LUART (Roland du), sénateur de la Sarthe (NI).
Elu secrétaire du Sénat le 7 octobre 1980.
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu secrétaire.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Jacques Ménard, relative au remembrement des enclaves cynégétiques (n° 349, 1979-1980) (26 juin 1980) - Chasse.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 72 (J.O. Débats 13 novembre 1980) (p. 4601) à M. le ministre du Budget : les bois (taxation des bois feuillus sciés).
Questions orales avec débat :
n° 446 (14 octobre 1980) (p. 3903) à M. le ministre de l'Agriculture : l'élevage (plan pluriannuel de l'élevage).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (25 février 1980) - Discussion générale (p. 346) : situation internationale et élaboration du projet - Exportations du secteur agroalimentaire français - Augmentation rapide des coûts des produits industriels nécessaires aux exploitants agricoles - Aggravation des disparités de revenus avec d'autres catégories de la population - (p. 347) : création d'un Conseil supérieur de l'économie agricole et alimentaire - Elevage et forêts - Fiscalité agricole - Statut des épouses d'exploitants agricoles - Indemnités journalières et frais de remplacement - Exode rural et pluriactivité - Dispositions foncières du projet : sociétés civiles de placement ; baux de carrière ; cumuls ; groupements fonciers agricoles (GFA)- Aménagement rural: aide économique et sociale aux régions les plus défavorisées - Danger du corporatisme et des privilèges artificiels - Nécessité de l'augmentation des prix à la production.
Suite de la discussion (27 février 1980) - Art. 1 (p. 457) : son amendement N° I-66 : encouragement de l'initiative privée en matière agricole ; retiré - Après l'art. 1 (p. 461) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), son sous-amendement N° I-67 : enseignement et conduite de l'exploitation ; retiré.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 485) : son amendement N° I-68 : compensation des handicaps naturels et pluriactivité ; retiré - Art. 2 (p. 489) : son amendement N° I-69 : composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire : représentation des salariés agricoles ; adopté - (p. 490) : son amendement N° I-70 : composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire : représentation des exportateurs ; retiré - Après l'art. 2 quater (p. 508) : son amendement N° I-71, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque : programmes de production annuels ou pluriannuels pour les producteurs non organisés ; rejeté.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1106-1-1 du code rural (p. 536) : son amendement N° 11-43 soutenu par M. Yves Durand : pluriactivité et détermination de l'assiette des cotisations ; retiré - Art. 1003-7-1 (p. 541) : son amendement N° II-42 soutenu par. M. Yves Durand : création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles ; retiré.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9- (suite) (p. 565) : son amendement N° II-44 : création d'un régime de retraite complémentaire facultative ; retiré au profit de l'amendement N° II-65 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard- Art. 14 (p. 604) : son amendement N° III-145 : répertoire du marché des terres agricoles et amélioration de la connaissance statistique de ce marché ; retiré le 5 mars 1980 - (p. 605) : son amendement N° III-146 : suppression des dispositions de cet art. déterminant l'indice de rendement des terres agricoles ; retiré - Son amendement N° III-147 : valeur d'utilisation des bâtiments agricoles ; retiré le 5 mars 1980.
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 641 ) : valeur des bâtiments agricoles et politique des SAFER - Détermination d'une valeur de rendement.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Art. 17 (p. 697) : son amendement N° III-155 soutenu par M. Alfred Gérin: succession de biens et droits agricoles et attribution aux héritiers s'étant engagés à constituer un groupement foncier agricole ; retiré - Art. 18 (p. 709) : son amendement N° III-156 soutenu par M. Alfred Gérin : droit pour les bailleurs d'exiger la cession des bâtiments au bénéficiaire de l'attribution préférentielle ; rejeté.
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 22 C (p. 787) : assouplissement souhaitable de la réglementation des cumuls - Problème prioritaire des prix agricoles pour le revenu des agriculteurs - Diminution du nombre des exploitations - Rôle de la pluriactivité dans les régions défavorisées - Installation des jeunes agriculteurs et autorisation de cumul temporaire - Composition des commissions départementales des structures ; rôle du juge des expropriations - Possibilités de recours - Inconvénients du contrôle de la législation par les agriculteurs eux-mêmes - (p. 796) : sur l'amendement N° 111-341 du gouvernement (contrôle sur les agrandissements ou réunions d'exploitations lorsque la surface cumulée excède un seuil de superficie compris entre deux et quatre fois la SMI), son sous-amendement N° III-161, soutenu par M. Michel d'Aillières : durée des autorisations temporaires de cumuls ; rejeté.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 817) : son amendement N° III-162 identique à l'amendement N° 111-99 de la commission des lois : suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal ; adopté - Art. 22 G (p. 834) : son amendement N° III-166 : suppression des dispositions accordant la possibilité de demander la nullité du bail à toute personne intéressée et à la SAFER ; retiré.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (15 avril 1980) - Après l'art. 86 (p. 1257) : son amendement N° II-115: participation financière des collectivités aux dépenses du collège et représentation au conseil d'établissement ; retiré.
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 131 (p. 1430) : son amendement N°V-65, précédemment réservé, soutenu par M. Jacques Chaumont : construction des collèges et répartition des dépenses entre les communes concernées ; désaccord et arbitrage du conseil général ; retiré.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (14 mai 1980) - Art. 22 C (p. 1923) : son amendement N° 201 soutenu par M Baudouin de Hauteclocque : non application de la procédure d'autorisation préalable en cas de cumul pour les exploitations dépassant le maximum de surface autorisée; adopté - (p. 1931) : son -amendement N° 206, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque : autorisation d'exploiter de droit et exercice d'une autre activité professionnelle ; prise en compte de la superficie et du revenu -de l'exploitation ; adopté.
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2047) : son amendement N° 203 : liberté entre les parties pour la fixation du prix des baux de carrière, éventuellement dans le limite d'un plafond ; rejeté.
- Questions orales avec débat jointes: élevage - (28 octobre 1980) - (p. 4140) : caractères positifs du plan de développement de l'élevage : exemple de l'amélioration de la productivité de la viande - Situation des éleveurs de veau : campagne de presse, baisse de consommation, problème de stockage, baisse des prix à la production, non répercussion sur le prix de vente aux consommateurs- Question au gouvernement sur l'insuffisance des circuits de commercialisation - Indemnité au troupeau allaitant : question sur les conditions d'attribution au troupeau mixte - (p. 4141 ) : durée de la prime, revalorisation en fonction de l'inflation - Problème de la valorisation du cinquième quartier - Problème du prix des cuirs - Survie des exploitations et de l'élevage - Non répercussion à la production de la hausse du prix de la viande ; hausse insuffisante par rapport aux charges des consommations intermédiaires - Aspects positifs de la loi d'orientation agricole à traduire dans les choix budgétaires de la loi de finances 1981 - Question sur le refus aux entreprises agricoles de la déduction fiscale pour investissements- Régression des dépôts d'origine paysanne au Crédit agricole.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (14 novembre 1980) - Après l'art. 6 (p. 4698) : son amendement n° 1-175 soutenu par M. Etienne Dailly : contraventions ou délits forestiers et octroi des circonstances atténuantes ou du sursis ; adopté - Après l'art. 17 (p. 4700) : son amendement n° 1-176 déposé avec M. Michel d'Aillières, soutenu par M. Marcel Rudloff : prononcé de la confiscation pour certaines infractions commises à l'aide ou sous la menace d'une arme ; adopté - Son amendement n° I-177 soutenu par M. Etienne Dailly : caractère facultatif de la confiscation des instruments en cas de délits de chasse ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles (26 novembre 1980) - Examen des crédits - Après l'article 49 (p. 5326) : son amendement n° 181 : maternité ou adoption et allocation de remplacement aux agricultrices, mode de financement, détermination par le Conseil d'Etat de la période de remplacement et de la durée maximale d'attribution ; services ménagers pour les personnes âgées et création d'un fonds additionnel d'action sociale, mode de financement ; adopté.
Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5342) : agriculture et agriculteurs - (p. 5343) : baisse du revenu des agriculteurs - Répercussions sur l'opinion publique des aides à l'agriculture - Conséquences de l'augmentation des prix à la production et de la réforme des mécanismes de la formation des prix à Bruxelles - Problème de la viande de veau - Intérêts des agriculteurs français et politique agricole commune - Importance des crédits affectés à la recherche agronomique, à l'hydraulique et au remembrement- Maîtrise des charges de fonctionnement et absence de créations d'emplois ; lutte contre l'inflation et nécessité de limiter l'accroissement des coûts de fonctionnement des services de l'Etat - Diminution des crédits destinés à la prophylaxie et rôle du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - Transfert de charges de l'Etat vers les établissements publics régionaux - Problèmes de l'application de la directive communautaire pour l'examen de la qualité de la viande de veau - Enseignement agricole et absence de création d'emplois nouveaux ; problème de l'agrément aux établissements privés - Conséquences de la diminution des crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale - (p. 5344) : limitation de l'aide consentie par les chambres d'agriculture - Priorité donnée au pacte pour l'emploi et aux stages de formation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - Prestations sociales et augmentation des cotisations - Rapport entre revenu brut d'exploitation et revenu cadastral - Loi d'orientation agricole et conséquences du remplacement du revenu cadastral par la valeur économique des terres ; conséquence de la variation de l'assiette - Précédent de la taxe professionnelle- Mutualité sociale agricole - Travaux du comité d'études fiscales et suppression du forfait; calcul d'un revenu collectif semi-brut - Adaptation à l'agriculture du régime du bénéfice réel - Affaire de la viande de veau - Prix à la production et prix de détail - Rôle de l'informatique en agriculture - Conférence annuelle de l'agriculture et maintien du pouvoir d'achat des agriculteurs - Exclusion des agriculteurs du bénéfice des mesures proposées en matière d'aide fiscale à l'investissement productif - Votera ce budget - (p. 5345) :nécessité d'une véritable politique de agroalimentaire.