DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre titulaire du Comité des finances locales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - II - Enseignement supérieur - [ n° 88 (88-89) tome 3 annexe 12] (21 novembre 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1434) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 1-289 du Gouvernement- Après l'art. 2 (p. 1438) : se déclare opposé à l'amendement n° I-180 de M. Robert Vizet (possibilité d'abattement de l'impôt sur le revenu pour travaux et frais de raccordement d'une habitation au réseau d'assainissement).
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1476) : se déclare favorable à l'amendement n° I-78 de M. Pierre-Christian Taittinger (réduction du taux de la TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image) - Art. 7 (p. 1487) : votera cet article relatif à la suppression du prélèvement perçu au profit de l'Etat sur les recettes de la taxe d'habitation.
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Paragraphe I (p. 1558) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-171 de M. Maurice Blin, rapporteur général (institution pour 1989 d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF)- Paragraphe II (p. 1560) : son amendement n° 1-225 : relèvement du seuil d'imposition à l'ISF pour les couples mariés; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-136 de M. Jacques Moutet - Son amendement n° 1-226 : relèvement du seuil d'imposition à l'ISF par enfant à la charge du redevable ou de son conjoint ; adopté - (p. 1561) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-172 de la commission (en cas de mutation à titre gratuit en ligne directe, solidarité du nu-propriétaire et de l'usufruitier au regard du paiement de l'ISF) - Paragraphe IV (p. 1589) : son amendement de coordination n° 1-227 ; adopté - Paragraphe V - Art. 885 Y du code général des impôts (p. 1590) : se déclare favorable à l'amendement n° I-175 de la commission (mécanisme de plafonnement de l'ISF tenant compte des taxes foncières acquittées par le redevable).
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Avant l'art. 23 (suite) (p. 1624) : soutient l'amendement n° I-144 de M. Roland du Luart (augmentation de la déduction fiscale pour investissement instituée en faveur des agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition) - (p. 1625) : soutient l'amendement n° 1-139 de M. Henri de Raincourt (extension du bénéfice de la provision pour investissement aux associés exploitants d'une EARL) - (p. 1626) : sur l'amendement n° I-48 de M. Michel Souplet (déductions fiscales étendues à l'acquisition de parts ou actions de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions), son sous-amendement n° 1-306 : déduction fiscale accordée pour l'acquisition de parts de coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA ; adopté - Après l'art. 23 (p. 1633) : soutient l'amendement n° 1-147 de M. Roland du Luart (exonération fiscale des transmissions à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles)- (p. 1634): soutient l'amendement n° I-22 de M. Henri de Raincourt (exonération de l'impôt foncier non bâti pour les terrains plantés en arbres fruitiers et en vignes pendant les années non-productives de revenus) - (p. 1636) : en raison de l'évolution de l'agriculture, souligne qu'en 1988 l'assiette du foncier non bâti sera légèrement en diminution- Compensation quasi-intégrale par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - (p. 1642) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-146 de M. Roland du Luart (relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE) - Art. 29 et état A (p. 1665) : au nom de M. Roland du Luart, se déclare favorable à l'amendement n° I-178 de la commission (minoration de l'augmentation des cotisations professionnelles versées en 1989 par les agriculteurs).
Deuxième partie :
Intérieur - (1 er décembre 1988) (p. 2034, 2035) : rapport sur l'exécution de la loi du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale - Intérêt de la possibilité ouverte aux jeunes du contingent d'effectuer leur service national dans la police - Oppose à la suggestion de réduction isolée des taux de certaines taxes locales, le cas des communes rurales où l'impôt sur le foncier non bâti représente la principale recette, avec une assiette et un produit en diminution ; demande la majoration du minimum garanti en pourcentage de la dotation globale de fonctionnement, DGF- Demande la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de logement des instituteurs - A l'origine des difficultés de la coopération intercommunale, méconnaissance de l'attachement des communes à leur indépendance - Examen des crédits - Après l'art. 67 (p. 2045) : soutient l'amendement n° 11-12 de M. Bernard Pellarin, rapporteur spécial (création d'une commission chargée d'étudier les modalités d'une réforme du régime de retraite des maires et des adjoints).
Education nationale, enseignement scolaire et supérieur- (2 décembre 1988) - Rapporteur spécial (enseignement supérieur) (p. 2084, 2085) : progression notable du budget des universités - Créations fictives d'emplois - Recours abusif à la procédure des décrets d'avance - Croissance rapide des effectifs d'étudiants dans les universités, les IUT et plus encore dans les écoles d'ingénieurs - Importance préoccupante des abandons sans diplôme dans des filières universitaires - Nécessité de mettre en oeuvre des moyens plus importants afin d'améliorer le fonctionnement des universités et l'efficacité de la formation dispensée - Insuffisance des créations nettes d'emplois d'enseignants au regard des besoins exprimés et prévisibles - Satisfait de la reprise du recrutement de personnels non enseignants - Revalorisation de la situation des personnels universitaires - (p. 2086) : revalorisation du taux des heures complémentaires - Amélioration du niveau de la prime de recherche - Effort de remise à niveau des crédits de fonctionnement affectés aux établissements d'enseignement supérieur; rénovation partielle du patrimoine universitaire - Autonomie de gestion des universités - Conditions peu satisfaisantes de décentralisation des premiers cycles universitaires ; tendance au désengagement financier de l'Etat - Bibliothèques universitaires - Grands établissements - Déplore l'absence d'une nouvelle autorisation de programme au profit du Muséum d'histoire naturelle - Crédits de la recherche universitaire- Action sociale en faveur des étudiants ; majoration des crédits de bourses - Remise à niveau des crédits affectés aux oeuvres universitaires - Accroissement indispensable des capacités d'accueil des cités universitaires ; propose le développement du recours à des structures de type associatif- (p. 2087) : commission des finances favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur - (p. 2125) : rappelle les réserves de la commission des finances sur le transfert de responsabilité et la répartition des charges entre Etat et collectivités locales en matière d'enseignement supérieur- Examen des crédits - Etat B: son amendement n° II-14 : suppression de la provision consacrée à la revalorisation de la condition enseignante ; retiré - Amendement déposé non pas pour annuler de tels crédits mais pour protester contre la formule de la provision budgétaire - Méthode extrêmement préjudiciable au contrôle parlementaire - Après l'art. 62 bis : son amendement n° II-1, déposé à titre personnel : versement direct aux instituteurs de l'indemnité de logement ; attribution par l'Etat aux communes d'une dotation spéciale de compensation ; réservé jusqu'après l'examen des articles non rattachés, puis adopté (10 décembre 1988, p. 2612).
Anciens combattants - (7 décembre 1988) - Examen des crédits - Etat B (p. 2368) : en tant qu'orphelin de guerre, ancien combattant et ancien prisonnier de guerre, constate avec satisfaction l'amélioration du sort des veuves de guerre - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Articles non rattachés : (10 décembre 1988) - Après l'art. 62 ter (p. 2610) : son amendement n° II-1, déposé au nom de la commission des finances : modalités d'attribution de la dotation spéciale versée aux communes pour le logement des instituteurs ; adopté (précédemment réservé le 2 décembre 1988, p. 2128).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [ n° 129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Avant l'art. 14 ter (p. 2829) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (déverrouillage des taux des quatre taxes locales)- Art. 14 ter (p. 2833) : soutient l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (assouplissement des modalités de vote des taux des impôts locaux).
Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Art. 15 ter (p. 2843) : soutient l'amendement n° 24 de M. Roland du Luart (suppression de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti perçue au profit du BAPSA) - Art. 31 (p. 2850) : soutient l'amendement n° 6 de M. Maurice Blin, rapporteur général (report au 1 er janvier 1989 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de remboursement, par les collectivités locales, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, en cas de cessions ou de mises à disposition d'immobilisations)- (p. 2851) : soutient l'amendement n° 7 de M. Maurice Blin, rapporteur général (éligibilité au FCTVA, à compter du 1 er janvier 1988, de l'ensemble des subventions spécifiques versées par l'Etat aux collectivités locales) - (p. 2853) : son amendement n° 22 : éligibilité au FCTVA des subventions spécifiques de l'Etat perçues par les collectivités locales pour les exercices 1986 et 1987 ; rejeté - Art. 34 bis (p. 2855) : soutient l'amendement n° 18 de M. Jean Boyer (suppression de cet article visant à valider la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de Bourges, réalisée du 1 er mars 1983 au 8 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2860) : au nom du groupe de l'UREI, s'associe à l'hommage rendu par M. Emmanuel Hamel aux militaires français - S'abstiendra lors du vote sur ce projet de loi de finances rectificative.
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet - Nouvelle lecture [ n° 180 (88-89)] - (22 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3110) : déplore les conditions dans lesquelles le Sénat est amené à légiférer sur les problèmes des collectivités locales - Rappelle que les communes et les départements sont la base essentielle de la démocratie en France.