DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu vice-président.
- Est nommé membre suppléant du comité des finances locales (19 avril 1983) (p. 329).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'art. 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (25 mai 1983) (p. 1082).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur (17 novembre 1983) (p. 2996).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 (12-décembre 1983) (p. 4084).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1983 (19 décembre 1983) (p. 4370).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [ n° 384 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'enseignement supérieur [ n° 30 (83-84)] (20 octobre 1983) - Enseignement supérieur et post baccalauréat.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - II. Enseignement universitaire [ n° 62, annexe 13 (83-84)] (21 novembre 1983).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 480 (81-82)] - (13 avril 1983) - Art. 4 (p. 223) : interrogation sur la création éventuelle de nouvelles caisses, sur la définition des produits et sur le rôle respectif du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et du ministère de l'économie - Art. 5 (p. 226) : nécessaire liberté des caisses d'épargne pour les prêts aux collectivités ou organismes auxquels elles ont accordé leur garantie - Contingents Minjoz - Art. 9 (p. 233) : souligne l'apport constructif du Sénat à ce débat.
- Projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [ n° 242 (82-83)] - (28 avril 1983) - Discussion générale (p. 513) : lenteur d'attribution des emplois réservés - Inquiétude sur le changement éventuel des premiers de liste en cas de renouvellement de celle-ci - Art. 1 (p. 514) : favorable à l'adoption de cet article - Souhaite que les postulants à des emplois réservés soient informés sur les directions à suivre pour obtenir ces emplois.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Discussion générale (p. 609) : urgence de la décentralisation- Bicaméralisme - Conséquences financières de la décentralisation pour les départements : entretien de routes nationales ; transports scolaires ; aide sociale - Dotation globale d'équipement (DGE) - (p. 610) : charges induites par la décentralisation : départements, régions - Interventions des collectivités locales en matière économique- Recettes des collectivités locales : taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties et valeur locative ; taxe professionnelle - Accroissement nécessaire des ressources des collectivités locales : DGE ; voirie - Intérêt de la déclaration du Gouvernement renonçant à l'application de l'article 40 de la Constitution au cours de ce débat - Art. 5 (p. 626) : intervient sur cet article relatif au préalable du remboursement par l'Etat des dépenses de logement des instituteurs - Prise en charge nécessaire par l'Etat de cette dépense et uniformisation ; anomalie des barèmes actuels.
Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Après l'art. 11 (p. 636) : se déclare opposé à l'amendement n° 104 de M. Adrien Gouteyron (travaux d'adduction d'eau et d'assainissement subventionnés par la dotation globale d'équipement) - Après l'art. 17 (p. 649) : se déclare opposé à l'amendement n° 38 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (perception d'un droit de port dans les ports décentralisés ; assiette de ce droit et procédure de fixation des taux) - Section 2 (p. 651): son amendement n° 180 : intitulé: « De l'enseignement public » ; adopté - Art. 27 (p. 666) : soutient l'amendement n° 181 de M. Philippe de Bourgoing (cas particuliers de prise en compte des dépenses scolaires entre les communes d'origine et les communes d'accueil des élèves des classes maternelles et élémentaires) - (p. 669) : se déclare opposé à l'amendement n° 127 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Franck Sérusclat (répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement des écoles maternelles, des classes enfantines ou élémentaires entre les communes d'origine des élèves).
Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Après l'art. 49 (p. 696) : se déclare opposé à l'amendement n° 169 de M. Pierre Lacour (décision relative à un permis de construire ou à une autorisation d'utilisation du sol déférée devant le tribunal administratif) - Art. 58 (p. 703) : système de la dotation globale d'équipement (DGE), inadapté aux besoins des petites communes - Après l'art. 59 (p. 704) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Gaston Defferre, ministre (extension de la dotation globale d'équipement aux syndicats mixtes) - Après l'art. 66 (p. 713) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Gaston Defferre, ministre (modifications du code de l'urbanisme) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 184 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Pierre Lacour (précisions relatives aux modifications du code de l'urbanisme) - (p. 716) : se déclare opposé à l'amendement n° 97 de M. Gaston Defferre, ministre (octroi aux maires d'un pouvoir de programmation des travaux sur les voies publiques comprises à l'intérieur des agglomérations).
- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois- Deuxième lecture [ n° 291 (82-83)] - (24 mai 1983) - Art. 7 (p. 1028) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (titularisation possible des enseignants des écoles françaises de l'étranger).
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Deuxième lecture [ n° 267 (82-83)]- (24 mai 1983) - Art. 3 (p. 1055) : sur l'amendement rédactionnel n° 42 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Paul Pillet, son sous-amendement n° 50 : tâches assumées à la demande du Centre national par les sociétés régionales de financement ; adopté - Art. 4 (p. 1059) : demande la réserve de l'amendement n° 2 de M. Jean Cluzel, rapporteur, jusqu'après le vote des autres amendements sur cet article (création et gestion possible par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de tout organisme utile au développement des activités du réseau) - (p. 1060) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Souvet (composition et fonctionnement de l'assemblée générale et du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance déterminés par décret) - Après l'art. 4 : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Jean Cluzel, rapporteur (fonds de réserve et de garantie) - Sur l'amendement n° 11 de M. Jean Cluzel,. rapporteur (répartition des sièges au sein du conseil d'orientation et de surveillance), soutient le sous-amendement n° 35 de M. Philippe de Bourgoing, identique au sous-amendement n° 44 de M. Louis Jung, soutenu par M. Paul Pillet (différence de répartition des sièges entre les caisses de plus ou de moins de 50 salariés) - Art. 10 (p. 1069) : soutient l'amendement n° 34 de M. Philippe de Bourgoing (pouvoirs du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en cas de conflit) - (p. 1070): accepte le 2° de l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur (Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance compétent en matière de conciliation et d'arbitrage) - Art. 7 (suite) (p. 1071) : sur l'amendement n° 36 de MM. Raymond Soucaret et Guy Besse (cumul du mandat des membres, des présidents des directoires et des directeurs généraux uniques avec un contrat de travail), son sous-amendement n° 57 : cas des membres du directoires et des directeurs uniques n'étant pas préalablement liés par un contrat ; adopté.
-. Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [ n° 190 (82-83)] - Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Art. 4 ( suite ) : Art. 426 du code rural (p. 1135) : intervient sur l'amendement n° 44 de M. Michel Chauty, rapporteur (réparation du dommage causé à un propriétaire riverain par une association ou une fédération exerçant gratuitement un droit de pêche)- Obligations éventuelles du propriétaire riverain non pêcheur.
- Projet de loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) [ n° 328 (82-83)] - (9 juin 1983) - Discussion générale (commune avec le projet n° 327)- (p. 1511) : adhésion à la conclusion de M. Edgar Tailhades, rapporteur - Réserve relative à l'esprit du candidat de 1984 par rapport à celui de 1976 - Souhait d'une procédure plus rapide devant la Haute juridiction.
- Projet de loi relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1976) [ n° 327 (82- 83)] - (9 juin 1983) - Discussion générale (commune avec le projet n° 328) -(p. 1511).
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [ n° 339 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide [ n° 359 (82-83)]- (9 juin 1983) - Discussion générale (p. 1530) : démonstration par les précédents orateurs de l'existence d'une lacune dans la législation, lacune durant depuis des dizaines d'années et risquant de se prolonger - Se déclare favorable à l'adoption du texte de cette proposition.
- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 [ n° 336 (82-83)]- (14 juin 1983) - Art. 1 (p. 1624) : inadéquation des crédits prévus aux dépenses envisagées - Qualité des exposés de M. Jacques Genton, rapporteur, et de M. Jean Lecanuet, président de la commission des affaires étrangères - Lois de programme soumises aux contraintes économiques- Annulations de crédits militaires en 1982 - Souci personnel d'oeuvrer pour la paix - Favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Deuxième lecture [ n° 317 (82-83)] - (16 juin 1983) - Art. 12 (p. 1682) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Pierre Salvi, rapporteur (décision de retrait d'une commune membre du syndicat d'intérêts communautaires ; suppression de la formalité de l'avis simple du conseil général et du conseil régional) - Art. 18 bis (p. 1689) : transferts de recettes et de charges.
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 370 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion générale (p. 1718) : accord entre les deux assemblées- Relations entre les caisses d'épargne, les sociétés régionales de financement (SOREFI), le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) et la Caisse des dépôts et consignations - Représentation des collectivités locales - Modalités d'élection des représentants des salariés Vote favorable sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques - Deuxième lecture [ n° 387 (82-83)] - (22 juin 1983) - Art. 8 (p. 1834) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution non applicable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Mossion, rapporteur (prise en charge totale par l'Etat de l'indemnisation des commissaires enquêteurs et maîtres d'ouvrage ayant la responsabilité des frais de l'enquête).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 [ n° 403 (82-83)] - (23 juin 1983) - Art. 12 (p. 1930) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif aux gestions de fait; rejeté - (p. 1931) : service des haras- Cour de discipline budgétaire - Explication de vote sur l'ensemble (P 1935) : constitutionnalité de l'article 1 A ; Conseil constitutionnel - Regret de l'attitude du Gouvernement - Ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1 er août 1905- Deuxième lecture [ n° 410 (82-83)] - (6 juillet 1983) - Art. 1 (p. 2194) : sur les amendements n° 9 de M. Jean Colin, rapporteur, et n° 2 de MM. Pierre Noé et Robert Laucournet proposant une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation générale de sécurité, son sous-amendement rédactionnel n° 21 ; retiré - Art. 12 (p. 2201) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Jean Colin, rapporteur (composition de la commission de la sécurité des consommateurs).
- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat- Nouvelle lecture [ n° 480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2219) : transfert de charges excessif pour les collectivités locales - Souhaite une véritable décentralisation.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 384 (82-83)] - (26 octobre 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2468) : conséquences de cette réforme sur l'engagement des fonds publics - Situation financière des universités - (p.,2469) : comparaison entre l'évolution du nombre des étudiants et celle du budget des enseignements supérieurs - Composition du personnel enseignant et pyramide des âges - Créations d'emplois - Dépenses en capital - Avis du Conseil économique et social, présenté par M. Roland Lebel - Ressources des universités : budget de l'Etat ; ressources propres : droits universitaires et subventions des collectivités publiques ; contrats avec les entreprises - Travaux de la commission du bilan - Anomalies relevées dans le rapport de la Cour des comptes : gestion du domaine immobilier des universités ; laxisme et détournement de crédits : dotations en capital affectées au fonctionnement - (p. 2470) : modification de la réglementation relative à l'exécution des contrats de recherche, souhaitée par la Cour des comptes - Procédures budgétaires - Comptes administratifs - Endettement des universités- Autonomie des universités et contrôle financier a pasteriori ; information du Parlement - Rôle de l'autorité de tutelle- Situation financière des grands établissements en France et à l'étranger ; risque de dépérissement - Muséum national d'histoire naturelle - Insuffisante information sur les projets de décrets d'application relatifs aux grands établissements - (p. 2471) : concertation nécessaire avec les grandes écoles et les grands établissements - Insuffisance des ressources et risque de licenciement du personnel sous contrat- Vacataires - Charges de ces organismes : bibliothèques ; informatique.
Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (p. 2515): accepte l'amendement n° 77 de M. Paul Séramy, rapporteur (suppression de cet article relatif aux missions du service public de l'enseignement supérieur) - Coopération internationale et opportunité d'inclure les étrangers - Art. 8 (p. 2527) : nécessité que la commission dispose des informations que lui fournissent les organismes publics compétents, les organisations professionnelles et la commission nationale de planification.
- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [ n° 486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Art. 11 (p. 2586) : sur l'amendement n° 14 de M. Yves Durand, rapporteur (organismes dérogeant à l'interdiction relative aux opérations de crédit), son sous-amendement n° 67 : droit pour les entreprises consentant des prêts à leurs salariés de réaliser des opérations de crédit ; adopté.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [ n° 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 18 (p. 2733) : se déclare favorable à l'amendement n° 96 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics et tendant à garantir l'autonomie des universités).
Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 27 bis (p. 2760) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 108 de M. Paul Séramy, rapporteur - Pouvoir disciplinaire - Art. 31 (p. 2773) : intervient sur l'amendement n° 114 de M. Paul Séramy, rapporteur (nomination par le ministre de l'éducation nationale des directeurs des instituts ou des écoles faisant partie des universités) - Art. 39 (p. 2809) : sur l'amendement n° 127 de M. Paul Séramy, rapporteur, (ressources financières des universités : coordination avec les mesures adoptées aux articles 18 et additionnels après l'article 18 et 31), son sous-amendement n°,169 : responsabilité des universités vis-à-vis du patrimoine et des moyens confiés ; adopté.
Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 46 (p. 2844, 2845) : sur l'amendement n° 136 de M. Paul Séramy, rapporteur (modalités du contrôle administratif et financier envers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), son sous-amendement n° 170 : mission du contrôleur des dépenses engagées et de l'agent comptable; intégré dans l'amendement n° 136 de M. Paul Séramy, rapporteur- Art. 49 (p. 2851) : accepte l'amendement n° 141 de M. Paul Séramy, rapporteur (action sociale en faveur des usagers du service public de l'enseignement supérieur ; aide directe, sécurité sociale, services médicaux et médecine préventive ; action sociale en faveur des personnels) - Art. 51 (p. 2853) son amendement n° 171 : possibilité d'affectation d'emplois permanents rémunérés par voie de fonds de concours aux universités dans des conditions fixées par décret; retiré- Son amendement n° 172 : contrats à durée déterminée et activité professionnelle rémunérée parallèle ; retiré - Art. 54 (p. 2857) : sur l'amendement n° 148 de M. Paul Séramy, rapporteur (modalités d'affectation des personnels enseignants aux universités et d'examen des questions individuelles relatives à la carrière des personnels; modalités de recrutement ou de titularisation de non fonctionnaires ou de personnes étrangères et d'évaluation des activités des personnels enseignants), soutient les sous-amendements de M. Philippe de Bourgoing, n° 335 (suppression des dispositions de cet article relatives à l'évaluation des activités des personnels enseignants par les instances nationales) et n° 337 (déclaration d'aptitude pour les personnels enseignants affectés par l'Etat aux universités par une instance nationale à exercer les fonctions pour lesquelles ils sont recrutés) - Art. 58 (p. 2862) : nécessaire indépendance de l'agent comptable par rapport au président. - Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1983) - Art. 3 (p. 3134) : à propos du régime fiscal de certaines charges pouvant donner lieu à réduction d'impôt, intervient sur les notions d'enfant à charge et de personne à charge - Art. 8 (p. 3144) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Maurice Blin, rapporteur général (substitution à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement d'un système transformant cette provision en un avantage de trésorerie).
Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art.11 (p. 3160): soutient l'amendement n° 92 de M. Jean-François Pintat (suppression de cet article relatif à l'aménagement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés et exonération des sociétés en liquidation judiciaire) - Art. 13 (p. 3172) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Paul Séramy (suppression de cet article relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux . exonérations de longue durée) - Communes supportant déjà une partie de l'exonération et la totalité en 1983- Départements lésés d'une manière définitive - Après l'art. 14 (p. 31731: son amendement n° 17: article additionnel relatif à l'attribution par priorité aux communes soumises à la péréquation départementale de la taxe professionnelle, des sommes nécessaires au remboursement des emprunts ; retiré - Art. 22 (p. 3217) : soutient les amendements n° 80 et 81 de M. Maurice Blin, rapporteur général, relatifs à l'harmonisation du texte de cet article avec la loi du 2 mars 1982 concernant les droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 33 (p. 3230) : taxe assise sur les messages publicitaires diffusés dans le cadre des services de communication audiovisuelle - Télévision par voie hertzienne ou par câble - Art. 38 (p. 3233, 3234) : son amendement n° 52 : dispositions de l'article 38 concernant l'ensemble des majorations de rentes instituées depuis l'entrée en vigueur du système ; adopté- Rétroactivité des mesures proposées par le Gouvernement - Prise en charge des majorations antérieures par les organismes débirentiers - Uniformité du taux appliqué à ces organismes.
Deuxième partie :
Postes et télécommunications - (24 novembre 1983- Art. 46 (p. 3272) : dégradation du service d'acheminement du courrier sans contrepartie d'amélioration des conditions de travail des agents des PTT - Franchise postale pour les collectivités locales - Coût de l'affranchissement des plis recommandés.
Education nationale - (3 décembre 1983) - Rapporteur spécial (enseignement universitaire) (p. 3693) : incertitude sur l'avenir de l'enseignement supérieur - Plusieurs amendements de la commission tendant à la réduction des mesures nouvelles du titre III - Mesures de blocages prises dès le 21 janvier 1983 pour la création d'un fonds de régularisation budgétaire - (p. 3694) : problèmes posés par la rémunération des personnels, la gestion des universités, l'action sociale, les bibliothèques, la recherche et les grands établissements - Augmentation abusive des frais de déplacement - Nécessité que des mesures énergiques soient prises par les gestionnaires afin que la Cour des comptes n'ait plus à critiquer les procédures budgétaires et comptables suivies par certaines universités - Effort en faveur de l'action sociale et de la mise à niveau des bourses et secours d'études - Favorable au développement des prêts d'honneur aux étudiants - (p. 3695) : rénovation des cités universitaires - Etudiants domiciliés hors de France- Création d'un Conseil de l'ingénierie éducative auprès du ministère de l'éducation nationale - Effort en faveur des bibliothèques et amélioration de l'organisation et de l'exploitation des ressources documentaires des enseignements supérieurs - Nécessité d'évaluer les besoins des bibliothèques des grands établissements - Recherche, mission essentielle des universités - Ouverture de la recherche universitaire se manifestant par des contrats conclus avec des partenaires tant publics que privés- Interrogation sur le plan de rénovation du Muséum d'histoire naturelle - (p. 3696) : problème de la réinsertion des membres de l'école française de Rome à l'issue de leur séjour - Observations de la Cour des comptes concernant principalement les défaillances de la gestion financière des universités - Echec de la commission mixte paritaire réunie pour examiner le projet de loi sur l'enseignement supérieur - Commission des finances s'en remettant à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de l'enseignement universitaires pour 1984 - Examen des crédits - Etat B (p. 3728) : ses amendements de réduction des crédits du titre III : n° 193 : réduction de la possibilité d'ouverture de congé sabbatique ; adopté ; n° 192 : réforme du statut des enseignants ; adopté et n° 191 : frais de déplacement; adopté - Après l'art. 108 (p. 3729) : se déclare favorable à l'amendement n° 175 de M. Adolphe Chauvin (article additionnel relatif à la non utilisation des crédits pour la titularisation dans la fonction publique des personnels des établissements d'enseignement privé à l'exception de ceux mentionnés à l'article 108).
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 72 (p. 4009) : soutient l'amendement n° 213 de M. Marcel Lucotte (limitation de l'application des nouvelles dispositions aux exploitations actuellement soumises au bénéfice agricole réel normal) - Gravité du problème ne relevant pas de l'arithmétique ordinaire et nécessité d'avoir recours à un comptable pour passer du régime du forfait à celui du bénéfice simplifié - (p. 4016) : absence d'arrière-pensées de caractère politique, en réponse à M. Pierre Gamboa.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 76 (p. 4030) : soutient l'amendement n° 199 de M. André Voisin (suppression du seuil pour la détermination des bénéfices imposables à partir de 1988) - Après l'art. 76 (p. 4032) : révision du seuil d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux des activités accessoires des exploitants agricoles - Développement du tourisme vert- Art. 77 (p. 4033) : se déclare favorable à l'amendement n° 291 de M. Jacques Moutet (option pour le régime du bénéfice réel formulée dans les trente jours suivant la publication des forfaits au Journal officiel) - (p. 4034) : se déclare favorable à l'amendement n° 226 de M. Marcel Lucotte (retour au forfait admis pour les agriculteurs dont les recettes s'abaissent en dessous de 250 000 F en cas de force majeure ou de réduction d'activité dans les cinq ans précédant la retraite) - Coût de la tenue d'une comptabilité - Art. 79 (p. 4036) : interrogation sur les renseignements demandés aux agriculteurs soumis au forfait à propos de l'exercice 1983 - Art. 80 (p. 4037) : soutient l'amendement n° 207 de M. Maurice Blin, rapporteur général (utilisation, pour la détermination des forfaits de cultures spéciales, de la référence au département le plus proche du siège de l'exploitation concernée comportant le même type de production) - Art. 83 (p. 4043, 4044) : audition du directeur général des impôts par la commission des finances- Demande le retrait de cet article et sa réinsertion dans la loi de finances rectificative - Après l'art. 88 (p. 4047) : son amendement n° 200 : actualisation des seuils dont le franchissement oblige les comptables du Trésor à prendre des inscriptions au greffes du tribunal de commerce à l'encontre des contribuables retardataires ; retiré.
- Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [ n° 76 (83-84)] - (12 décembre 1983) - Art. 2 (p. 4096) : déclare s'abstenir sur l'amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien des avantages liés à l'ancienneté en cas de congé parental d'éducation ou de travail à mi-temps pour élever un enfant).
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 7 (p. 4142) : son amendement n° 187 : conseil supérieur de la fonction publique territoriale: mention, parmi les participants à l'élection des représentants des collectivités, des présidents de groupements de communes et autres établissements publics visés à l'article 1 ; rejeté- (p. 4143) : souci d'harmonisation avec les textes relatifs au comité régional des prêts et à la conférence d'harmonisation des investissements - Art. 17 B (p. 4150) : son amendement n° 188 : centres départementaux de gestion ; adopté- Art. 21 (p. 4153) : interprétations divergentes données par MM. Daniel Hoeffel, rapporteur, et Gaston Defferre, ministre, sur la liberté ou l'obligation d'affiliation aux centres départementaux de gestion des communes employant moins de deux cents agents à temps incomplet.
Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art.47 (p. 4205) : sur l'amendement n° 247 de M. Guy de La Verpillière (énumération des emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct par dérogation à l'article 42 et n'entraînant pas titularisation dans la fonction publique territoriale), son sous-amendement n° 189: extension de la possibilité de recrutement direct au directeur et directeur-adjoint des établissements publics; adopté- Art. 54 ter (p. 4207) : sur l'amendement n° 57 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (extension des dispositions de cet article au directeur général et aux directeurs de services des départements et des régions), soutient le sous-amendement n° 195 de M. Roland du Luart (dispositions s'appliquant dans les communes de plus de deux mille habitants)- Art. 65 (p. 4212) : son amendement n° 199 : intégration des fonctionnaires dans un corps différent de celui d'origine sur leur demande ou avec leur accord explicite ; adopté- Art. 66 (p. 4213) : son amendement n° 191 : remplacer les mots «ou à défaut » par les mots «ou à défaut d'affiliation » ; adopté - Art.108 (p. 4223) : se déclare favorable à l'amendement n° 262 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'intégration des agents des collectivités locales dans la nouvelle fonction publique territoriale) - Art. 96 (p. 4225, 4226) : son amendement n° 192 : fonctionnaire percevant la rémunération principale et les indemnités pour charge de famille pendant la période durant laquelle il est pris en charge par le centre de gestion ; retiré - Art. 97 bis (p. 4228) : soutient l'amendement n° 196 de M. Roland du Luart (modification des conditions d'âge et d'ancienneté pour l'octroi du congé spécial) - Alignement des dispositions relatives au congé spécial accordé aux secrétaires généraux déchargés de leur fonction sur les règles en vigueur dans la fonction publique de l'Etat pour certaines catégories de fonctionnaires.
- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 [ n° 93 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4311) : alourdissement des frais d'entretien des réseaux pour les communes gérant directement la distribution de l'eau potable ; recours à la fiscalité locale.
- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [n° 95 (83-84)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Art. 11 (p. 4412) : contentieux, évoqué par M. Paul Girod, rapporteur pour avis, relatif à l'affranchissement des plis postaux : institution d'un régime de recommandé en franchise - Art. 14 (p. 4417) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (fixation annuelle par la loi des deux parts de la dotation globale d'équipement des départements) - Avant l'art. 17 (p. 4420, 4421) : soutient, au nom de la commission des finances, l'amendement n° 9 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (communication obligatoire aux collectivités locales, lors de la notification des dotations qui leur sont attribuées, des barèmes de calcul de ces dotations) - (p. 4422) : soutient, au nom de la commission des finances, l'amendement n° 10 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (délai laissé au conseil municipal pour arrêter le budget de la commune en cas de retard dans la transmission des documents préparatoires) - Art. 27 (p. 4429) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (suppression de cet article modifiant plusieurs dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative au statut des agglomérations nouvelles).