DESCOURS DESACRES (JACQUES), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).
Est nommé membre du comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie [28 juin 1978] (p. 1840).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOTS
Avis , présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 389, 1976-1977) adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l' organisation de la Cour des comptes (n° 345, 1971-1978) [9 mai 1978].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Industrie (n° 74, annexe 15, 1978-1979) [22 novembre 1978].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Services du Premier ministre. - VI. - Recherche (n° 74, annexe 26, 1978-1979) [22 novembre 1978].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Article 21 : Article 42 de la loi de 1968 (p. 499) : la rédaction de cet article pourrait être améliorée.
- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole (n° 279) [27 avril 1978]. - Article 1 er : Articles 7 et 7 bis ( nouveau ) de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 : (p. 643) : amendement n° 3 de M. René Tinant (Suppression de la notion de globalité en ce qui concerne l'aide financière accordée par l'Etat à l'enseignement agricole privé). En matière d'aide sociale, une enveloppe globale de crédits est fixée, modifiée par la loi de finances rectificative de fin d'année, en fonction des besoins ; il en sera de même pour l'aide de l'Etat à l'enseignement agricole privé. Article 2 (p. 647) : les mesures d'aide financière doivent pouvoir être inscrites dans la loi de finances et les lois de finances rectificatives.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 389, 1976-1977) [9 mai 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 726): la collaboration entre la commission des finances du Sénat et la Cour des comptes pour le contrôle de l'exécution budgétaire. Les 246 magistrats qui composent actuellement la Cour des comptes. La loi de 1941 sur le recrutement au tour extérieur des conseillers référendaires; les conditions requises. L'extension décidée en 1972, de l'accès à cet emploi à l'ensemble des administrateurs civils. Le projet en discussion : l'ouverture de la fonction publique. La Cour des comptes, organe juridictionnel. Les critères plus rigoureux retenus par l'Assemblée nationale : la limitation des corps de fonctionnaires au sein desquels pourraient être recrutés ces conseillers. L'avis de la commission des finances favorable à l'adoption du texte transmis.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution de MM. Alain Poher, Etienne Dailly, Jacques Boyer-Andrivet, Maurice Schumann, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Guillard, Jean Cauchon, Auguste Billiémaz, Jacques Braconnier, Mme Brigitte Gros, MM. Baudouin de Hauteclocque, Michel Moreigne, Roland Ruet, Guy Schmaus et Raoul Vadepied, tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du règlement du Sénat (n° 153) [9 mai 1978]. - Rapporteur pour avis, en remplacement de M. Maurice Blin, rapporteur général. - Discussion générale (p. 728) : un texte qui vise notamment à élargir la mission confiée à la commission des finances de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité des amendements, fondée sur l'article 40 de la Constitution ou l'article 42 de la loi organique. La nouvelle rédaction suggérée pour les articles 24 et 45 du règlement du Sénat. (p. 729) : l'exception d'irrecevabilité. Les précisions nécessaires quant aux conditions dans lesquelles elle serait soulevée, et quant aux mécanismes de la délibération. Les éclaircissements demandés à la commission des lois. Les modalités d'application de l'article 40 de la Constitution en séance publique ; la saisine de la Constitution en séance publique; la saisine de la commission des finances à l'improviste. Les améliorations proposées : l'examen par la commission des finances de la recevabilité financière des propositions de lois ; la possibilité pour tout sénateur d'opposer l'article 40 de la Constitution à un amendement ou à une proposition de loi : la multiplication, par ce moyen, des circonstances où la commission des finances pourra prendre position. L'obligation corrélative de saisir à l'avance la commission d'une exception d'irrecevabilité. Les améliorations techniques proposées par la commission des finances. Article 1 er : Article 24 du règlement du Sénat (p. 730) : accepte l'amendement n° 11 de M. Etienne Dailly (Indication quant au délai dans lequel la commission des finances doit statuer et quant à la communication de cette décision au président qui la fait connaître au Sénat). Article 5 : Article 45 du règlement du Sénat (p. 732) : soutient, puis retire, l'amendement n° 1 de M. Maurice Blin (Délai minimum laissé à la commission des finances pour statuer sur l'exception d'irrecevabilité). Article additionnel : Article 45 du règlement du Sénat (p. 733) : son amendement n° 2 : réserve éventuelle d'un article si la commission des finances n'est pas en mesure de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité d'un amendement; adopté ; (p. 734) ; accepte les sous-amendements rédactionnels n° 13 et n° 14 de M. Pierre Marcilhacy à son amendement n° 2.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Discussion générale (p. 1090) : le danger du langage ésotérique de l'administration, l'usage envahissant des sigles. Il importe que le Premier ministre rédige une circulaire invitant les administrations à ne pas employer ce mode d'expression. Article 1 E (p. 1104) : la multiplicité des sous-amendements portant sur l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud (Exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs; intervention de la commission d'accès aux documents administratifs dans l'élaboration de listes de documents ne pouvant être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet). (p. 1105) : le texte de cet article, tel qu'il résulte des débats du Sénat, doit être interprété par l'administration dans son acception littérale et aucun contribuable ne doit être privé des garanties que lui accorde la loi pour se défendre, notamment en cas de contestation dans le domaine fiscal. Article additionnel après l'article 1 F (p. 1107) : amendement n° 52 de M. Jacques Thyraud (Communication des documents administratifs sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique de leurs auteurs). Sous-amendement n° 91 à l'amendement n° 52 de M. Jacques Dominati (Exclusion, pour les bénéficiaires du droit à la communication et, pour les tiers, de la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Article 4 : Article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation (p. 1394) : une mesure seulement conjoncturelle pour assurer un financement de la formation professionnelle. La manière dont est employée la participation des entreprises à l'effort pour le logement; trop souvent une grande partie des fonds ne sert pas à l'amélioration du logement dans les départements où vivent les salariés dont les rémunérations ont été prises en compte pour le calcul du prélèvement. Se déclare défavorable aux amendements identiques : n° 4 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, soutenu par M. Adolphe Chauvin cosignataire, n° 8 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, n° 19 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues, n° 31 de M. Josy Moinet (Suppression de cet article tendant à alléger la cotisation patronale à l'effort de construction). Article 5 (p. 1402) : amendement n° 9 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut (Augmentation du prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier). Article 5 bis : Article 8 de la loi du 24 décembre 1969 (p. 1404) : amendements identiques n° 36 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues et 37 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Calcul de l'assiette de la taxe sur l'électricité, entrée en vigueur de cette nouvelle disposition dès la promulgation de la présente loi). Amendement n° 1 de M. Maurice Blin (Suppression des dispositions de l'article prévoyant que le produit de l'accroissement de la taxe sur l'électricité est obligatoirement affecté par la collectivité ou le conseil général au service public de l'électricité). Il importe que l'assiette des taxes sur l'électricité ne se trouve pas réduite en pourcentage par rapport à la situation antérieure à la modification des tarifs, La situation des consommateurs selon qu'ils correspondent à une des deux sortes de base de la taxation sur l'électricité. Article 7 : Article 66 de la loi de finances pour 1978 (p. 1406) : à l'amendement n° 2 de M. Maurice Blin (Modalités de répartition pour 1978 des ressources du fonds de compensation pour la TVA ; mention des syndicats de communes à vocation multiple dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre), son sous-amendement n° 29, déposé avec M, René Ballayer : mention dans la catégorie des collectivités ayant une fiscalité propre des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités locales ou de leurs groupements; adopté. (p. 1408) : les syndicats à vocation multiple dotés d'une fiscalité propre ont été chargés de commencer la réalisation des contrats de pays, ils sont en nombre infime à travers la France.
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1514) : les précédents projets irréalistes de réforme des communes. La nouveauté de la concertation voulue par le président de la République. La consultation des maires de France à travers leur association et par le questionnaire qui leur a été adressé. (p. 1515) : l'historique de l'institution communale en France. Le problème de l'implantation des services de l'Etat. Le consensus manifesté par le groupe de travail sur la fiscalité locale, -constitué au sein de la commission sénatoriale des finances. La diversité des communes. Leurs traits caractéristiques communs : la confiance entre le maire et ses électeurs. La méfiance dont font preuve, à l'inverse, les services de l'Etat à l'égard des élus locaux ; l'exemple des procédures en matière d'urbanisme. La responsabilité des maires. Le statut des élus locaux. Le statut du personnel communal : le problème du déroulement des carrières. La répartition des charges entre l'Etat et les collectivités locales. (p. 1516) : les dépenses obligatoires inscrites au budget des communes. La négligence des grandes administrations de l'Etat quant à la consultation des conseils municipaux. Les pressions en faveur du regroupement des communes : l'anomalie de l'incitation financière. Le respect dû aux communes. L'insuffisance de l'information qui leur est fournie. La nécessité d'augmenter les crédits du fonds de compensation de la TVA dans le projet de budget pour 1979.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [21 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1565) : les nouvelles bases envisagées pour l'assiette de la taxe sur l'électricité ne diminuant pas celle-ci, le groupe de l'union des républicains et des indépendants votera le texte proposé par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446) [22 juin 1978]. - Article 2 (p. 1655) : son amendement n° 30 : précision sur la définition du patrimoine pour le calcul du montant des opérations taxables ; adopté. La nécessité de mettre l'article 2 en harmonie avec le texte de l'article 5, pour éviter les difficultés d'interprétation. Article 5 (p. 1657) : demande au ministre s'il prévoit, à l'occasion du prochain projet de loi de finances, de proposer au Parlement de modifier les seuils d'imposition prévus par la loi de 1976, toujours valable dans le domaine immobilier, compte tenu de la variation de l'indice des prix à la consommation. Article 9 (p. 1661) : à l'amendement rédactionnel n° 7 de M. Maurice Blin, se déclare favorable au sous amendement n° 25 de M. Maurice Papon (Imposition des cessions des droits de souscription ou d'attribution). Article 10 (p. 1662) : son amendement n° 33 : prise en compte, chaque année, comme prix d'acquisition, du cours au comptant le plus élevé de l'année précédente ; retiré. Article 12 (p. 1665) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Maurice Blin (Assujettissement obligatoire des contribuables visés aux articles 2 et 5 au régime de la déclaration contrôlée pour les seules opérations mentionnées à ces articles). Demande au ministre des précisions sur la mention de l'assujettissement au régime de la déclaration contrôlée. Article 13 : demande une explication sur la rédaction de cet article, notamment en ce qui concerne la définition des sociétés immobilières.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [29 juin 1978]. - Article 10 (p. 1875) : demande au ministre de confirmer que le choix fait par le contribuable entre les trois options vaudra d'une manière définitive.
- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1898) : la création de petites entreprises ; les systèmes de financement mis en place avec des prêts du fonds de développement économique et social. L'extension aux apports en numéraire, pour la constitution de toutes les sociétés, du bénéfice de la déductibilité des revenus instituée pour les augmentations de capital. Les avantages accordés aux sociétés françaises non cotées en bourse et aux sociétés à responsabilité limitée. Les comptes courants d'associés. La détaxation d'une fraction des sommes épargnées placées en valeurs à revenu variable. Le décalage d'un mois en matière de TVA ; la réévaluation des bilans.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [1 er juillet 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2013) : un texte qui sera exemplaire. La diminution des droits d'enregistrement qui constitue un frein à la création et au développement des petites entreprises. Le développement de l'économie et le surcroît de ressources qui en découlera dans les caisses du Trésor. Le vote positif du groupe UREI.
- Projet de loi réglementant. la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978].- Article 6 (p. 2371); la consultation des chambres d'agriculture pour l'élaboration du projet de délimitation des périmètres d'affichage autorisé.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3112) : la disproportion entre la durée de préparation de cette réforme et les textes qui en sont issus. La volonté néanmoins manifestée par le Gouvernement de tenir compte des suggestions et des amendements proposés par les commissions. La nécessité d'études -approfondies : l'incohérence du système fiscal actuel et des ressources financières des collectivités locales. Le blocage du VRTS (p. 3113) : les aberrations du système de la taxe professionnelle. Ses injustices. L'apparition de la notion de « potentiel fiscal », substituée à la valeur du centime. Les variations prévisibles du potentiel fiscal en fonction de l'évolution démographique. La solidarité entre les communes : l'inéquité des concours particuliers accordés comme incitations à la coopération intercommunale. Les améliorations aux textes proposées par la commission des finances et la commission des lois. L'institution communale, rempart de la démocratie. (p. 3115) : l'optimisme du ministre du budget dans son appréciation relative à la progression de la « dotation globale de fonctionnement par rapport à ce qu'aurait donné l'ancien système du VRTS. L'évaluation de la dotation globale de fonctionnement dans le projet de budget pour 1979 en fonction de l'évolution prévue pour la TVA : les conséquences éventuelles d'un rendement réel moins élevé de la TVA. - Aménagement de la fiscalité directe locale. - Article 1 er (p. 3137) : les bienfaits de la disposition adoptée par article additionnel avant l'article 1 er créant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties. Article additionnel : Article 1648 A du code général des impôts (p. 3145) : sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Fourcade (Application du mécanisme de péréquation départementale concernant les établissements exceptionnels aux communes dont les possibilités d'occupation des sols sont affectées par le passage de lignes de transport de force ou de canalisations liées à la création de ces établissements), auquel il est favorable ; son sous-amendement n° 131 : prise en considération des canalisations « de transport de fluides» gazeux ou liquides ; réservé. Article 4 (p. 3151) : son amendement n° 133 : exclusion de l'évaluation du potentiel fiscal de la commune ou du groupement de communes des trois quarts des bases excédentaires servant au calcul du prélèvement au profit du fonds national de péréquation; retiré. (p. 3155): la destination du prélèvement perçu directement par le fonds national de péréquation. Amendement n° 108 de M. Pierre Schiélé (Fixation annuelle, par la loi de finances, d'un taux minimal de la taxe professionnelle). (p. 3156): son amendement n° 130: versement des ressources du fonds de péréquation de la taxe professionnelle aux communes dont les possibilités d'occupation des sols sont affectées par l'existence de couloirs de passage de lignes à haute tension ou de canalisations de transport de fluides liés à la création d'établissements nucléaires ; retiré. (p. 3157) : se déclare défavorable à l'amendement n° 134 de M. Josy Moinet (Versement des ressources du fonds de péréquation aux départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale). (p. 3158) : amendement n° 35 de M. Jean-Marie Girault (Condition d'effort fiscal des ménages pour le versement des ressources du fonds aux communes et groupements de communes). La définition de la répartition du fonds de péréquation par la loi ; l'élaboration des décrets d'application. (p. 3159): son amendement n° 124: suppression des dispositions donnant définition des versements du fonds de péréquation accordés aux communes, selon leur « potentiel fiscal » ; adopté.
Suite de la discussion [10 novembre 19781. - Article 5 : Articles 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3181) : son amendement n° 127: majoration ou minoration du montant des plafonds exigibles pour les cotisations proportionnellement aux. variations d'assiette de ces cotisations, calcul des réductions de taxe professionnelle pour 1979 et 1980 en tenant compte des diminutions de taux et d'assiette prévues par les nouvelles dispositions ; retiré. (p. 3188) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de M. Lionel de Tinguy (Maintien par le conseil général, à partir de 1981, de l'application des dispositions du code général des impôts prévoyant l'exonération de taxe professionnelle pour certains artisans ou détaillants).
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. - Article additionnel après l'article 6 (p. 3245) : son amendement n° 128: réduction de moitié de la base d'imposition à la taxe professionnelle pour les centres de recherche scientifique ou technique et les installations industrielles distinctes; compensation aux collectivités locales concernées versée par le fonds national de péréquation ; retiré. Article 7 (p. 3246): son amendement n° 129 : détermination de la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ; limite fixée à deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédente; adopté.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. Deuxième délibération. - Article 1 er (p. 3310) : sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Fourcade (Fixation, à compter de 1981 et pour trois ans, par les conseils municipaux, les conseils de communautés urbaines et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; possibilité de variation des taux; correction de la part de la taxe professionnelle ; dépôt d'un rapport par le Gouvernement, devant le parlement, indiquant les incidences des nouvelles dispositions), se déclare favorable au sous-amendement n° 5 de M. Maurice Papon (Variation de la part de la taxe professionnelle en 1979 et 1980). La prise en compte, dans la répartition des quatre impôts, de l'évolution de la matière imposable. Les risques de distorsion suivant la date de développement de l'activité dans une commune.
Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. - Article 1 er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 3340) : la comparaison entre la progression de la dotation accordée pour 1977 par rapport à celle qu'aurait connu le montant du VRTS. La situation du montant prévisionnel du VRTS par référence au montant de ce versement atteint au cours de l'antépénultième année. Accepte le 1° de l'amendement n° 85 de M. Christian Poncelet (1" Détermination et régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement en fonction du taux de progression prévisionnel du produit net de la TVA à législation constante; 2° comparaison de ce taux avec celui du traitement annuel des fonctionnaires ; 3° inscription dans le projet de loi de finances du montant de la dotation sur proposition du comité des finances locales) dont le 2° a été repris par MM. Paul Jargot et Henri Tournan. - Article L. 234-2 (p. 3342) : la disparité de population entre les communes; le rôle du potentiel fiscal Se déclare favorable aux amendements identiques n° 17 de M. Lionel de Tinguy et n° 88 de M. Joseph Raybaud (Fixation, en 1979, à 57,5 % du solde disponible de la dotation globale, de la part des ressources affectées à cette dotation ; fixation à 55 % de cette part en 1980). - Article L. 234-4 (p. 3343): son amendement n° 56: montant de la dotation forfaitaire ; prise en compte du transfert de population, proportionnellement à sa part dans sa commune d'origine, en cas de modification des limites territoriales de communes; adopté. - Article L. 234-6 (p. 3345) : sur l'amendement n° 4 de M. Joseph Raybaud (Répartition, en deux parts, des ressources affectées à la dotation de péréquation : principe et mécanismes, pour la première part, de réduction des inégalités de potentiel fiscal des communes d'un même groupe démographique; détermination de ces groupes démographiques; fixation de cette part à 15 % pour 1979 et 20 % pour 1980 du total de la dotation de péréquation), son sous-amendement n° 84: répartition entre les communes des ressources affectées à la dotation de péréquation; prise en compte du critère du potentiel fiscal par habitant à l'intérieur de chaque tranche de population pour les communes de plus de cinq cents habitants et du potentiel fiscal superficiel pour les communes de moins de cinq cents habitants ; retiré. - Article L. 234-7 (p 3349) : son sous-amendement n° 63 : calcul du potentiel fiscal égal au montant des bases des quatre taxes directes locales ; prise en compte des bases brutes diminuées des abattements qui leur sont obligatoirement applicables; adopté. - Article L. 234-12 (p. 3355): à l'amendement n° 98 de M. Christian Bonnet (Critères d'attribution et de répartition de la dotation de fonctionnement minimum aux petites communes), soutient le sous-amendement n° 16 de M. Jean-Marie Girault : modification des critères d'attribution de la dotation de fonctionnement minimum ; puis le retire. - Article L. 234-14 (p. 3360) : son amendement n° 55: précision sur le calcul du versement complémentaire; devenu sans objet. - Article L. 234-15 (p. 3361): son amendement n° 54, identique à l'amendement n° 72 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions proposées pour l'aide au démarrage des groupements de communes ; rejeté. Son opposition aux incitations à la constitution de groupements de communes. La subvention prévue, équivalente au traitement d'un secrétaire général - Article L. 234-16 (p. 3365) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 9 de M. Joseph Raybaud, n° 26 de M. Lionel de Tinguy et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre) : le progrès indéniable que représente la coopération intercommunale librement consentie. L'aberration d'incitations financières, prises au détriment des autres communes et non généralisables. Un point déterminant pour le vote sur l'ensemble du projet de loi.
Suite de la discussion [17 novembre 1978]. - Article 3 : Article L. 253-6 du code des communes (p. 3395) : la légalisation d'une pratique antérieure du fonds d'action locale : l'attribution aux communautés urbaines d'une part de la dotation du versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). Articles additionnels après l'article 11 (p. 3405) : le manque de précision du critère de population pour une répartition qui porte sur des sommes considérables. Se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Lionel de Tinguy (Prise en compte, à partir de 1980, du chiffre de population permanente pour l'application de la présente loi ; majoration de ce chiffre, à la demande des communes et départements, pour tenir compte d'une augmentation saisonnière et périodique d'au moins 50 p, 100 de la population; principe de calcul de cette majoration). Article 14 (p. 3407) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Lionel de Tinguy (Absence de retenue au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement). Le lien entre la dotation forfaitaire de fonctionnement et le produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie : Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Article 27 (p. 3552) : l'augmentation du prélèvement sur la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers au profit du fonds spécial d'investissement routier; les intentions du Gouvernement quant à la destination des différentes autorisations de programme à l'intérieur de ce fonds. Article 29 (p. 3554) : son amendement n° 106 : prélèvement, à compter du 1 er janvier 1979, sur les recettes de l'Etat en vue du versement aux collectivités locales et à leurs groupements ; de la dotation globale de fonctionnement ; adopté. Son amendement n° 107 : prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales et de leurs groupements ; lien entre le montant de ce prélèvement et le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée; suppression des dispositions de cet article concernant la référence servant au calcul du prélèvement pour 1979; adopté. Article 30 bis (p. 3562) : se déclare défavorable à l'amendement n° 117 de M. Jean Francou (Principe et modalités d'affectation, pour 1979, au fonds national d'aide au sport, d'un prélèvement sur les mises des enjeux des. paris mutuels).
Deuxième partie:
Services du Premier ministre. - VI. - Recherche [24 novembre 1978]. - Rapporteur spécial. (p. 3644) : la structure et les attributions du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche. (p. 3645) : le budget du secrétariat d'Etat : les transferts de crédits au budget du ministère de l'industrie et au budget du commissariat à l'énergie solaire. Les dépenses de fonctionnement : les interventions publiques. Les allocations de recherche aux étudiants de fin de troisième cycle. Les rémunérations. Les ajustements de crédits. La délégation générale à la recherche scientifique et technique (DGRST) : les transformations et créations d'emplois ; l'équipement en moyens informatiques propres ; le risque de multiplication des investissements informatiques. Les publications à caractère scientifique et technique. Le souhait de la commission d'une étude sur les résultats obtenus par les allocations de recherche. Les dépenses en capital : les crédits d'étude ; les subventions d'investissement: l'aide à la recherche-développement ; le fonds de la recherche scientifique et technique. Le transfert des crédits pour le développement de l'utilisation de l'énergie solaire. Les secteurs d'intervention du fonds. Les procédures utilisées : les actions concertées ; les contrats de programme ; les actions spécifiques. (p. 3646) : le regroupement dans l'enveloppe « Recherche » de la quasi-totalité des efforts accomplis par l'Etat dans le domaine de la recherche : l'intérêt du document annexé au projet de loi de finances. L'inclusion dans cette enveloppe de certaines activités industrielles du commissariat à l'énergie atomique et du plan « Calcul ». L'absence de certains crédits de recherche du budget des universités et du budget de l'aviation civile (construction aéronautique). L'enveloppe « Recherche » et le VII e Plan. Les créations d'emplois- de chercheurs et d'ingénieurs, techniciens et administratifs. La politique de stabilisation des personnels hors statut. L'ouverture éventuelle aux chercheurs d'un droit à une retraite anticipée. Les investissements de recherche : les réévaluations successives de tous les grands projets. L'exemple du commissariat à l'énergie atomique : le grand accélérateur national à ions lourds (GANIL). Les effets bénéfiques attendus pour le rétablissement de la balance extérieure : les brevets ; la rémunération des droits de licence. La répartition entre l'effort public et privé de recherche en France. Le montant des dépenses de recherche en fonction du produit intérieur brut, comparé à celui des principaux pays industrialisés. Industrie [27 novembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 3726) : la présentation du budget de l'industrie sous forme de budget de programmes ». Le recensement de vingt-trois programmes de valeur inégale. Les moyens supplémentaires qui concourent à la politique du ministère de l'industrie : les fonds publics gérés par d'autres ministères, les taxes parafiscales. L'importance du secteur industriel pour l'avenir de l'économie française. La faible part des dépenses d'administration générale dans le budget de l'industrie qui est avant tout un budget d'intervention. L'importance de l'énergie dans la répartition sectorielle des crédits. Les subventions accordées au commissariat à l'énergie atomique et aux Charbonnages de France. Le problème de la construction du grand accélérateur national à ions lourds ; le surcoût de Superphénix devrait être une leçon suffisante (p. 3727). Le programme d'aide à la prospection d'uranium et les études dans le domaine de la sûreté nucléaire. L'absence de dotation dans le domaine des hydrocarbures puisque l'institut français des pétroles et le fonds de soutien aux hydrocarbures sont alimentés par des taxes parafiscales ou des redevances. L'attention portée à certaines priorités dites actives, comme les sources nouvelles d'énergie et les économies d'énergie. Le travail de la commission de développement des énergies de remplacement, la création en 1978 du commissariat à l'énergie solaire. Les moyens importants mis-à la disposition de la politique d'économie d'énergie ; l'objectif est l'économie de 45 millions de tonnes d'équivalent pétrole en 1985. La diminution des crédits de politique industrielle due à celle de la subvention à la Compagnie internationale pour l'informatique CH - Honeywell-Bull. L'accent mis sur le développement de l'industrie des composants ; l'exemple de l'accord entre le commissariat à l'énergie atomique, Thomson et Motorola. La progression importante des crédits affectés à l'adaptation et au développement de l'appareil de production, aux actions de qualification, normalisation et contrôle des produits industriels, à l'aide à l'industrialisation des produits nouveaux et à la recherche et l'innovation. (p. 3728) : les inquiétudes qui se manifestent à l'analyse des actions considérées comme moins prioritaires : les formes d'aide spécifique à la petite et à la moyenne industrie ; les insuffisances des moyens attribués au centre national d'études spatiales et à la recherche océanologique. L'abandon de programmes spatiaux secondaires ; la déclinaison du conseil des ministres du 27 septembre 1977 de réaliser un satellite national d'observation de la Terre. L'insuffisance des crédits accordés au centre national d'exploitation des océans (CNEXO), notamment dans la lutte contre les pollutions marines: L'économie française, et le budget de l'industrie en particulier, doivent répondre aux mutations requises par l'évolution économique tout en évitant un trop grand coût social de ce qu'il est convenu d'appeler le redéploiement industriel. (p. 3750) : l'avenir du grand accélérateur à ions lourds. L'intérêt de trouver une solution qui éviterait cette construction provisoire. L'importance des sommes en jeu et l'intérêt de cet instrument de travail pour notre pays et Caen.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4281) : l'importance accordée au problème de l'administration du ministère plutôt qu'à ceux des collectivités locales. Le maintien de la sécurité publique. L'attente des petites villes de la création d'une police nationale. Les différences de traitement entre les fonctionnaires de l'Etat et les personnels des collectivités locales ; l'exemple des avantages accessoires de fin d'année. La contestation sur l'évaluation de l'avantage apporté par la nouvelle dotation globale de fonctionnement par rapport au VRTS. Le remboursement, au profit des collectivités locales, des impôts fonciers correspondant aux constructions nouvelles ; un transfert de charges identique à celui intervenu pour les plantations de bois. L'application, en 1979, du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale ; la nécessite de faire voter définitivement certaines mesures favorables à la justice fiscale à l'intérieur des collectivités locales, relatives à la taxe professionnelle, à la taxe d'habitation et la prise en compte de la valeur locative de certaines immobilisations corporelles.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 décembre 1978]. - Article 72 (p. 4508) : son amendement n° 275 : suppression des dispositions prévoyant que les adhérents de centres de gestion agréés informent leur clientèle du fait qu'ils doivent accepter les chèques ; retiré.
Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 79 : Article 37-II de la loi de finances rectificative pour 1970 (p. 4520) : soutient l'amendement n° 202 de M. Jules Roujon et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : financement des travaux d'électrification par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) ; versement de participations en capital aux collectivités, groupements ou organismes, maître de l'ouvrage, sans subvention nécessaire de l'Etat ; adopté. Article additionnel après l'article 81 : Article 373 du code rural (p. 4525) : se déclare défavorable à l'amendement n° 215 de M. Jacques Ménard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M, Yves Durand, cosignataire (Principe et modalités de calcul d'une taxe par animaux tirés pour indemniser les exploitants agricoles des dégâts faits par ces animaux ; généralisation, pour les animaux concernés, sur toutes les parties du territoire, du plan de chasse ; fixation par décret des conditions d'application et versement à un compte spécial du budget de l'office national de la chasse du produit de la taxe).
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. - Article 1 er : Article L. 511-3 du code du travail (p. 4586) : se déclare favorable à l'amendement n° 102 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Consultation du conseil municipal intéressé préalable au décret de création d'un nouveau conseil). - Article additionnel : Article L. 512-1-1 (nouveau) (p. 4592) : à l'amendement n° 30 de M., Louis Virapoullé (Division des conseils de prud'hommes en cinq sections autonomes conformément au texte proposé pour l'article L, 511-5; définition des salariés relevant de la section de l'encadrement par référence à l'article L. 513-1 ; son sous-amendement n° 247 : classement des concierges et gardiens d'immeubles d'habitation dans la section des activités diverses ; retiré au profit du sous-amendement n° 248 de M. Louis Virapoullé (Classement des concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation dans la section des activités diverses).- Article L. 512-2 (p. 4598) : à propos de l'amendement n° 229 de M. Robert Boulin (Extension de la consultation préalable des conseils généraux et municipaux à la fixation par décret du nombre des conseillers à élire dans les différentes sections de chaque conseil de prud'hommes et du nombre des conseillers employeurs dans les mêmes sections), intervient sur la consultation des conseils municipaux des communes du ressort éventuel d'un conseil de prud'hommes sur l'opportunité de sa création. - Article additionnel : Article L. 512-7-3 (nouveau) (p. 4600) : intervient pour apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n° 39 de M. Louis Virapoullé (Saisine dans les mêmes conditions du premier président de la cour d'appel pour constater que le conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner ; maintien de la saisine du conseil de prud'hommes ou du tribunal d'instance précédemment désigné pour les affaires .qui lui ont été soumises).
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article 1 A (p. 4888); à l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Fourcade (Correction de la part de la taxe professionnelle de la moitié de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975 augmentées de 20 p. 100); son sous-amendement n° 43 : concours particuliers de la dotation globale de fonctionnement au bénéfice des communes en récession économique afin d'éviter les transferts de charges entre les redevables de la taxe professionnelle et ceux des trois autres taxes ; adopté. Article 1 B (p. 4896) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de MM. Christian Poncelet et Octave Bajeux, soutenu par ce dernier (Application aux valeurs locatives brutes des habitations et de leurs dépendances du taux unique de la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre). Article 1 er : Article L. 234-1 du code des communes (p. 4901) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de M. Joseph Raybaud (Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement à 16,45 p. 100 du produit net prévisionnel de la TVA aux taux en vigueur au 1 er janvier 1979 ; régularisations). - Article L. 234-12 (p. 4905) : la circulaire gouvernementale demandant aux maires de communiquer d'urgence le nombre des enfants d'âge scolaire dans leur commune, un problème insoluble dans les villes. La consultation des autorités académiques.- Article L. 234-15 (p..4907) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 10 de M. Lionel de Tinguy et n° 32 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article créant une aide de démarrage au bénéfice des groupements de communes et communautés urbaines qui se créent, calculée par référence à la rémunération du secrétaire ou du secrétaire général de la commune à laquelle le groupement est assimilé). - Article L. 234-16 bis (p. 4910) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Lionel de Tinguy (Dotation particulière pour les communes centres d'une unité urbaine).
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 3 : Article L. 117 bis-3 du code du travail (p. 4980) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de M. Pierre Sallenave (Suppression des dispositions du code rural concernant l'apprentissage). La nécessité de maintenir la disposition du code rural prévoyant des subventions d'équipement aux centres d'apprentissage, maisons familiales, etc.
- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 4 : Article L. 122-1 du code du travail (p. 4990) : sur l'amendement n° 3 de M. Jean Béranger (Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée pour une durée ne pouvant excéder celle de la période initiale, en application d'une clause du contrat et ce dans la limite d'une fois), son sous-amendement n° 35 : possibilité de clause du contrat initial prévoyant plus d'un renouvellement lorsque la période initiale est inférieure à quatre mois et que la durée totale du contrat n'est pas supérieure à un an ; adopté. (p. 4991) : le sous-amendement proposé est dans la ligne du texte de l'Assemblée nationale.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 5063): la situation extrêmement difficile de certaines petites communes. L'utilité du bicaméralisme.