DESCOURS DESACRES (M. JACQUES) [Calvados].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].
Dépôt législatif :
Rapport spécial (comptes spéciaux du Trésor) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n" 39, annexe n° 42).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous ayant trait à la politique fiscale du Gouvernement [29 mai 1973] (p. 490, 491). - Dépose un amendement, retiré par M. Jacques Habert, tendant à introduire un article additionnel après l'article 10 du projet de loi sur l'architecture [7 juin 1973] (p. 592). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [20 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 3: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui traite des modalités d'adhésion des exploitants et des futurs associés d'exploitation aux conventions-type départementales (p. 822 ; 823). - Intervient dans la. discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code du service national [28 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1068). - Discussion des articles. - Art. 2 : observation sur l'avis du maire recueilli par la commission départementale (p. 1070). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Claude Mont, de M. Michel Kauffmann, de M. André Diligent, de M. Louis Talamoni et de Mme Brigitte Gros concernant les finances des collectivités locales [6 novembre 1973] (p. 1575, 1576; 1578 ; 1580). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 H : fait siennes les observations de M. Baudouin de Hauteclocque et de M. Jean Geoffroy sur la teneur de cet article (p. 1964).- Suite de la discussion [30 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- DÉPENSES MILITAIRES. - Examen des crédits et articles rattachés. - Art. 21 : son amendement tendant à réduire les autorisations de programme de 62 millions de francs et les crédits de paiement de 56 millions de francs concernant le transfert à Palaiseau de l'Ecole Polytechnique et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (p. 2282, 2283) ; explication de vote (p. 2284). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des personnels de préfecture, sur la réforme envisagée des finances locales, sur le fonds spécial d'investissement routier, sur la sécurité des plages, sur les charges incombant aux communes pour la destruction des déchets ménagers (p. 2447, 2448). Examen des articles rattachés. - Section Intérieur. - Art. 42 bis : son sous-amendement, à la rédaction proposée par l'amendement de M. Pierre Vertadier, secrétaire d'Etat à l'intérieur, pour le paragraphe I de cet article [exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les terrains aménagés en camping ou pour le caravaning], tendant à subordonner les dispositions de ce paragraphe I à la mise en oeuvre du paragraphe II (p. 2449). - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ( suite et fin ). - Discussion générale.- Observations sur la décentralisation souhaitable des agences de bassin (p. 2527). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - ECONOMIE ET FINANCES. - II. - SERVICES FINANCIERS.- Discussion générale. - Observations ayant porté sur l'intérêt des contacts humains entre les contribuables et le personnel des impôts ; sur son regret de voir se fermer les perceptions des petits centres (p. 2593). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : observation sur la fermeture d'une perception de son département (p. 2594). - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur l'analyse des opérations très diverses des services de l'Etat qui n'apparaissent pas ou ne sont pas explicites dans le budget (p. 2595 à 2597 ; 2598, 2599). - Suite de la discussion [9 décembre 1973]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : TOURISME. - .Discussion générale. - Observation sur l'opportunité de la diffusion de films documentaires sur la France (p. 2647). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Avant l'art, 43 : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux financés, tendant à insérer un article additionnel qui vise à majorer, à compter du 1 er janvier 1974, les taux de la taxe spéciale venant en complément du prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques (p. 2777, 2778) ; Art. 25 : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à majorer de 18,4 millions de francs le montant des crédits ouverts au titre des comptes d'affectation spéciale (p. 2778) ; Article additionnel: son amendement tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un article nouveau ainsi rédigé : « Est créée une caisse nationale de reconversion de la boulangerie. Les statuts et le financement de cette caisse seront arrêtés par décret. » (p. 2784) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. Discussion des articles. - Art. 8 bis : explique son vote sur l'amendement rectifié de M. Yves Durand tendant, après l'article 8, à insérer un article additionnel qui vise à l'amélioration du financement des chambres de métiers (p. 2904) ; Art. 10 ter : explication de vote (p. 2909) ; Art. 11 : explique son vote sur l' amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, dans la rédaction proposée par M. Jean Filippi pour l'alinéa ajouté au texte présenté pour compléter l'article 26 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 qui concerne l'aide aux pays en voie de développement (p. 2911). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2981, 2982). - Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. André Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article dans le but de poser le principe que les textes déjà en vigueur - ainsi que le texte actuellement en discussion - ne pourront recevoir d'application tant que ne sera pas intervenue la réforme de la contribution des patentes (p. 2988) ; Art. 4: son amendement rectifié tendant, après le paragraphe IV de cet article, à insérer un paragraphe IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - L'abattement pour charges de famille et l'abattement de base devront être identiques pour tous les contribuables du département pour les impositions additionnelles à la taxe d'habitation communale perçues par le conseil général. » (p. 2992) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 5: amendement de M. André Mignot tendant à compléter cet article par un paragraphe III qui vise à régler le problème du paiement de la cotisation en cas de changement d'occupant en cours d'année (p. 2993). - Intervient dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [18 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 15 et Etat A : observations sur les crédits destinés au transfert de l'Ecole Polytechnique à Palaiseau au moment où le Gouvernement se propose de réaliser des économies budgétaires dans le cadre du renforcement de la lutte contre l'inflation (p. 3059) ; Art. 17 et Etat B : observations sur le budget des anciens combattants (p. 3060) ; Art. 43 bis : observations sur l'éventuel désavantage causé à certaines veuves de guerre par les dispositions prévues à cet article (p. 3064). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (urgence déclarée) [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3104). - Discussion des articles. - Après l'art. 10 : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à insérer un article additionnel qui vise à porter de 15 à 20 p. 100 l'allégement des petits patentés (p. 3107). - Nouvelle lecture (urgence déclarée) [20 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 4: amendement de M. André Mignot tendant à supprimer le paragraphe V de cet article relatif aux abattements à appliquer pour la seule année 1974 (p. 3145).