DESCOURS DESACRES (M. JACQUES) [Calvados].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.
Est nommé secrétaire de la commission des finances, du contrôla budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].
Question orale :
M. Jacques Descours Desacres demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne pense pas que les conditions dans lesquelles a été prise et appliquée la décision de suspendre un maire à la suite d'une catastrophe imprévisible ont pu contribuer à faire prendre par celui-ci la plus funeste des déterminations et s'il n'estime pas indispensable de réviser profondément l'esprit et la procédure suivant lesquels son administration met en cause la responsabilité des maires [3 juin 1971] (n° 1132). - Répons [15 juin 1971] (p. 872 à 874).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [18 mai 1971].- Discussion des articles. - Art. 3: explique son vote sur les amendements de M. Collomb et de M. Mignot sur les différents taux proposés pour la redevance due au mètre carré de surface pour les locaux à usage de bureaux (p. 455, 456). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les médecins [11 juin 1971].- Discussion des articles. - Art. 3 : observation sur l'intervention éventuelle du Conseil départemental de l'ordre des médecins (p. 845, 846). - Est entendu lors de la réponse de M. Raymond Marcellin, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1132 ( cf. supra ) [15 juin 1971] (p. 874). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971]. - Discussion générale (p. 897 à 899). - Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2: sous-amendement de M. Schiélé au début du paragraphe 1° de l'amendement de M. Mignot relatif au rôle de la commission d'élus (consultation préalable du conseil municipal avant l'examen des caractéristiques de chaque commune) (p. 935) ; sous-amendement de M. Deguise tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le deuxième alinéa du 1° du texte présenté par M. Mignot pour cet article (communes assurant leur développement dans l'indépendance) (p. 937, 938) ; Art. 3 : explique son vote sur l'amendement de M. Lefort, soutenu par M. Eberhard, tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (conditions de réalisation de la fusion avec notamment recours au référendum) (p. 943) ; explique son vote sur la prise en considération de l'amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (p. 946) ; son sous-amendement tendant, au paragraphe II du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article, à insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande visée à l'alinéa précédent n'est pas exprimée, cette consultation peut être aussi décidée par le conseil municipal de l'une des communes intéressées auprès des personnes inscrites sur la liste électorale de celle-ci. » (p. 947, 948, 949, 950) ; le retire {p. 950) ; Art. 7 : amendement de M. Mignot tendant à proposer une -nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (commune « annexe » et création du poste « d'adjoint spécial ») (p. 962) ; Art. 8 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux majorations des subventions d'équipement qui peuvent être attribuées pour les opérations entreprises par les communes voisines fusionnées (p. 967) ; observation sur le seuil à partir duquel l'attribution des majorations des incitations financières sera effectuée (p. 969). -Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [22 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1217). - Suite de la discussion [23 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 9 : conditionne son vote de l'amendement de M. Dailly au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juil let 1962 (délai de dix mois ramené à trois mois) à la réponse du Gouvernement à la question du paiement de l'impôt foncier en cas d'expropriation (p. 1241) ; amendement de M. Dailly, tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 par un alinéa concernant les délais en cas d'aliénation pour payer des droits de mutation (p. 1242) ; Art. 14 : explique son vote sur l'amendement de M. Chauty tendant à supprimer cet article visant à modifier l'article 62 de la loi d'orientation foncière qui a créé la taxe locale d'équipement (p. 1248) ; Art. 19 bis nouveau : amendement de M. Chauty et sous-amendement de M. Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 69 de la loi d'orientation foncière (modification apportée au cheminement du permis. de construire et surtout de la perception de la taxe locale d'équipement) (p. 1251, 1252) ; Art. 1 er (deuxième délibération) : observation relative aux plans d'urbanisme comprenant des zones d'habitation dites « vertes » (p. 1254). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VI e Plan de développement économique et social [24 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1335 à 1337). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [28 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 7 : sollicite une précision sur le sort des contrats qui sont actuellement en cours (p. 1405). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la procédure employée pour réaliser les fusions entre communes (p. 1461, 1462) ; Art. 5 ter: explication de vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 1465). - Commission mixte paritaire [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1556 ; 1558). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Fernand Lefort relative à la situation financière des collectivités locales [26 octobre 1971] (p. 1813, 1814). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre tes accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Monichon qui met en cause le principe de l'unité de gestion du risque accidents du travail (p. 1866). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1971].- PREMIÈRE PARTIE ( suite ). - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 7 ; soutient l'amendement de M. Coudé du Foresto tendant à compléter in fine cet article par les mots suivants : « à l'exclusion de la taxe affectée au fonds de soutien des hydrocarbures » (p. 2183, 2184) ; le retire (p. 2184) ; amendement repris par M. Courrière (p. 2184, 2185) ; Art. 8 : explique son vote sur l'amendement de M. Bertaud tendant à supprimer cet article qui fixe, pour l'année 1972, à 19 p. 100 le prélèvement sur le produit de la taxe sur les carburants au profit du fonds spécial d'investissement routier (p. 2186) ; Suite de la discussion [23 novembre 1971].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Examen des crédits.- Etat B - Titre III: observation sur la situation du compte spécial de l'union des groupements d'achats publics (p. 2225). - Suite de la discussion [24 novembre 1971]. - EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observation sur la rentabilité de l'autoroute de Normandie (p. 2266). - Suite de la discussion [30 novembre 1971]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les problèmes des collectivités locales : leurs ressources, les conséquences du transfert de certaines charges par l'Etat et les transferts internes (p. 2511 à 2513).- Examen des crédits. - Après l'art. 56 : explique son vote sur l'amendement de M. Bousch tendant à insérer un article additionnel relatif à une répartition nouvelle des patentes perçues sur certaines installations industrielles nouvelles (p. 2519).- Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales, l'assurance volontaire des aliénés et des détenus libérés (p. 2826, 2827). - II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Examen des crédits.- Etat C. - Titre VI: son amendement tendant à réduire le montant des autorisations de programme de ce titre de 3.500.000 francs (p. 2836, 2837). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971). - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion générale, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances. - Observations ayant pour but de souligner l'insuffisance des possibilités de contrôle a. priori du Parlement sur l'affectation des crédits à fins économiques par le biais du compte de gestion des titres des sociétés d'économie mixte appartenant à l'Etat, du fonds de développement économique et social, du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (p. 2862 à 2864) ; répond à M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement (p. 2867). - Discussion des articles. - Art. 26 : son amendement tendant à réduire de 1.500.000 francs le montant des autorisations de découverts figurant au paragraphe II de cet article (p. 2868, 2869) ; Art. 53 bis : observation sur la teneur de cet article qui établit un délai de forclusion pour le dépôt des demandes de règlement de certaines créances financières (p. 2870). - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 33 : observation sur une lacune de l'article assorti de l'Etat H (p. 2916). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 12 : son sous-amendement à l'amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant au paragraphe III, dans le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 5 bis de l'ordonnance du 21 août 1967, après les mots : « ... est acquise de plein droit... », à insérer les mots: « dans le groupe duquel elles relèveraient si leurs soins étaient directement pris en charge par l'aide sociale » (p. 3053) ; Art. 17 : amendement de M. Coudé du Foresto tendant à supprimer le paragraphe 1 de cet article (attribution d'une allocation compensatrice lors de la répartition entre les communes et les départements de la taxe représentative de l'impôt sur les salaires) (p. 3057, 3058) ; Art. 19 : explication de vote sur cet article (p. 3059); Art. 22 bis nouveau : observation sur la situation des attachés d'hôpitaux (p. 3062). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1972 [17 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2, 2 bis et 2 ter : explication de vote (p. 3229).- Intervient dans la discussion des, conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [17 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 17 : observation sur la teneur de cet article relatif à l'attribution d'une allocation compensatrice lors de la répartition entre les communes et les départements de la taxe représentative de l'impôt sur les salaires (p. 3262, 3263).- Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [20 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observation sur le reclassement en cas d'inaptitude à l'emploi occupé (p. 3326). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord du 12 septembre 1963, créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, du protocole financier, de l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'Acte final avec des annexes, signée à Bruxelles le 23 novembre 1970 [20 décembre 1971].- Discussion générale (p. 3339). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [20 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 17 : soutient l'amendement de la commission des finances tendant à remplacer le paragraphe I de cet article par les dispositions suivantes : « 1. - La fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires attribuée au fonds d'action locale par application de l'alinéa 3 de l'article 39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 est majorée- de cinq dixièmes de point pour 1972. » (p.. 3366, 3367).