DESCOURS DESACRES (M. JACQUES) [Calvados].
Est nommé secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [7 octobre 1970].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [3 décembre 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970].
Interventions:
I n t e r v i e n t au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous concernant la réforme des finances des collectivités locales [9 juin 1970] (p. 653, 654). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la mise en fourrière, à l'allégation et à la destruction des véhicules terrestres [11 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 3 : art. L. 25-5 du code de la route : observations sur l'avance des frais d'enlèvement, de mise en fourrière, d'expertise et de vente (p. 753).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'école polytechnique [11 juin 1970]. - Sa motion, tendant à opposer la question préalable, ainsi libellée : « En application de l'article 44, troisième alinéa, du règlement, le Sénat, considérant l'insuffisance de son information sur les buts et les incidences de la réforme de l'école polytechnique qui lui est soumise, décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à cette école. » (p. 755, 756). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'agrément des entreprises de transports sanitaires [22 juin 1970]. - Discussion générale (p. 932). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'école polytechnique [22 juin 1970]. - Présente la motion, ainsi libellée, tendant à opposer la question préalable : « En application de l'article 44, troisième alinéa, du règlement, le Sénat, considérant que son information sur les buts et les incidences de la réforme de l'école polytechnique qui lui est soumise n'a pas été complétée, comme il l'aurait souhaité, depuis la première lecture du texte concernant cette réforme, décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, la délibération, en deuxième lecture, sur le projet de loi relatif à l'école, polytechnique. » (p. 955, 956). - Discussion des articles, - Art. 1 er : observations sur la mission de l'école polytechnique (p. 959, 960) ; Art. 2 : observations sur l'amendement de M. Carrier relatif aux conditions d'administration de l'école polytechnique (p. 960, 961); Art. 3 : observations sur la fixation du nombre des élèves (p. 962). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [24 juin 1970].- Discussion des articles. - Art, 16 : son amendement rédactionnel. (p. 1075). - Intervient dans la discussion du projet de loi remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relatif aux- archives communales [8 octobre 1970]. - Discussion de l'article unique : amendement de M. De Montigny (p, 1458). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [20 novembre 1970].- Discussion des articles. - Art. 8: son amendement tendant, dans cet article, 1° à l'alinéa 1, à remplacer les mots : « de la deuxième de ces années », par les mots : « du 1 er janvier de l'année suivante »; 2" à l'alinéa 2, à remplacer les mots: « ne sont soumis », par les mots: « ne peuvent demander à être soumis » ; 3° à l'alinéa 3, à remplacer les mots : « de la deuxième année », par les mots: « de l'année suivante » (p. 1935, 1936). - Suite de la discussion [21 novembre 1970]. - Après l'article 27 : son amendement tendant à insérer un article additionnel stipulant que « les dispositions de l'article 39 septdecies du code général des impôts demeurent applicables aux contribuables qui, assujettis au régime de forfait, optent pour le régime simplifié prévu à l'article 12 de la loi de finances pour 1970. » (p. 1977) ; Art, 29 bis : observations sur les publications dont la vente est interdite aux mineurs de dix-huit ans (p. 1981) ; Art. 31: amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article. - Observations sur les crédits de la voirie départementale et communale (p. 1983, 1984) ; Art. 32 : amendement de M. Bardol tendant à rétablir la détaxation des carburants agricoles sans référence à des critères de superficie des exploitations (p. 1986); son amendement tendant à préciser que les attributions d'essence ou de pétrole détaxés sont faites sans limitation de surface « dans les zones humides déterminées dans chaque -département par arrêté préfectoral. » (p. 1986, 1987) ; le retire (p. 1988) ; explique son vote sur cet article (p. 1990). - Suite de la discussion [3 décembre 1970].- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion générale, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances. - Observations sur les transferts de compte à compte, le détournement des règles budgétaires, le fonds d'investissement routier, l'aide au commerce extérieur (p. 2634 à 2636). - Examen des articles. - Article 65 octies. - Son amendement tendant à exonérer de l'impôt sur la plus-value en cas de cession les contribuables optant pour le régime simplifié (p. 2671) ; non recevable (p. 2672). - Suite de la discussion [9 décembre 1970]. - CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE, -Examen des articles. - Se félicite qu'un contribuable ne puisse être obligé de tenir une comptabilité avant dénonciation du forfait (p. 2752). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [15 décembre 1970]. - Discussion générale. - Insiste sur le réalisme du projet, le rôle des petites communes et leur liberté dans la collaboration volontaire (p. 2862 à 2864). - Examen des articles. - Art. 5 : favorable à une évolution, est donc favorable à cet article (p. 2877). - Observations sur le 6° et le 7° de cet article (p. 2877, 2878). - Art. 11 [16 décembre 1970]. - Observation sur le rôle des syndicats à vocation unique (p. 2893).- Son amendement relatif à la délibération concordante des conseils municipaux (p. 2894, 2895) ; le retire (p. 2895). - Art. 13 : son amendement tendant à rendre obligatoire la représentation des communes minoritaires au sein du bureau du syndicat (p. 2897) ; le retire ( ibid .) ; son amendement tendant à ajouter un article additionnel pour fixer les conditions de quorum dans les délibérations du comité (p. 2898) ; le retire (ibid.). - Art. 13 bis : son amendement tendant à introduire l'avis conforme des conseils généraux (p. 2898, 2899) ; le retire (p. 2899). - Art. 14 : son amendement tendant à exiger l'avis conforme des conseil généraux pour étendre les attributions des districts (ibid.). - Art. 16 bis : son sous-amendement ten dant à rendre obligatoire l'avis des conseils municipaux (p. 2901) ; le retire (p. 2902). - Art. 17 : son amendement tendant à -retirer aux communes les dépenses de construction des établissements scolaires (p. 2903), le défend à nouveau (p. 2904). - Art. 19 : son amendement tendant à permettre la création de sections électorales dans les communes de plus de 30.000 habitants (p. 2906). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 7 ter : observation sur la réforme de la patente (p, 2926). -Art. 9 : insiste sur la nécessité d'une garantie pour les collectivités locales (p. 2929, 2930). - Art. 26-C : observation sur les comptes spéciaux du Trésor (p. 2939). - Art. 34 : observation sur les avances à l'association technique .de l'importation charbonnière et sur les comptes spéciaux du Trésor (p. 2942). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [17 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observation sur la suppression de son amendement instituant l'avis conforme des conseils généraux à l'article 13 bis (p. 2979, 2980). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur le fonds national de l'habitat et la réforme de la patente (p. 3022, 3023).