DESCOURS DESACRES (M. JACQUES) [Calvados].
Est nommé membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en application du décret n° 66-221 du 14 avril 1966 [9 juin 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1966].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux « communautés urbaines » [18 octobre 1966].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier les articles 141, 143, 145 et 146 du code municipal relatifs aux syndicats de communes [21 avril 1966] (n° 100).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [28 juin 1966] (n° 274).
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [30 juin 1966] (n° 290).
Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif aux « communautés urbaines » [8 novembre 1966] (n° 23).
Rapport , fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux « communautés urbaines » [30 novembre 1966] (n° 59).
Rapport , fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux « communautés urbaines » [14 décembre 1966] (n° 133).
Interventions :
Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Courrière, Tron et Vallin relatives à la situation financière des collectivités locales [19 avril 1966] (p. 158). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux pouvoirs de police des maires en matières de circulation [9 juin 1966]. - Discussion générale (p. 795). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [28 juin 1966]. - Discussion générale (p. 1088). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger, comme suit, le 1 er alinéa du § I : « En cas de fusion de communes, des quotités de centimes différentes sont susceptibles d'être appliquées selon le territoire des communes préexistantes pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune, soit à l'initiative de son conseil municipal, soit en application par celui-ci de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la fusion par les conseils municipaux des communes intéressées » (p. 1088, 1089) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de préciser que la présente loi n'est applicable aux communes issues d'une fusion intervenue depuis le 1 er janvier 1965 que lorsque la proportion est inférieure ou égale à 60 p. 100 (p. 1090) ; Art. 3: son amendement tendant à préciser le texte de cet article relatif au financement des travaux des communes fusionnées (p, 1090, 1091). - Discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi : prend la parole en qualité de rapporteur, pour le Sénat, de cette commission (p. 1161). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, à la discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [8 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 1438, 1439) ; observations sur la motion de M. Le Bellegou tendant à opposer la question préalable à l'adoption de ce projet avant le passage à la discussion de l'article 1 er de ce texte (p. 1456, 1457). - Suite de la discussion [9 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à repousser la création d'office de « communauté urbaine » dans les villes de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg (p. 1469, 1471) ; Art. 2 : son amendement tendant à modifier cet article afin de prévoir que les communautés pourront être créées dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants , au lieu de 100.000 habitants (p. 1475, 1476, 1477) ; son amendement tendant à une rédaction plus précise du deuxième alinéa de cet article, alinéa relatif à l'aire géographique dans laquelle la demande des conseils municipaux doit être prise en considération (p. 1477) ; Art. 3 : son amende ment tendant à rédiger comme suit le 1° de cet article : « Elaboration du plan directeur d'urbanisme intercommunal et du plan de modernisation et d'équipement : constitution de réserves foncières intéressant la communauté » (p. 1478) ; son amendement tendant à modifier le 2° de cet article afin de ne pas transférer à la communauté les charges « d'entretien » (p . 1479) ; son amen dement tendant à supprimer l'alinéa 3° relatif à la construction, l'aménagement et l'entretien des locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté (p. 1479) ; son amendement, à l'ali néa 4° tendant à exclure des compétences de la communauté le service du logement (ibid.) ; amendement de M. Vallin tendant à supprimer l'alinéa 4° de façon à soustraire le service du logement et les organismes d'H. L. M. à la compétence de la communauté (p. 1481) ; amendement de M. Pinton (p. 1483) ; son amen dement tendant à remplacer au 7° de cet article : « lycées et collèges » par « lycées et collèges de l'enseignement secondaire et technique dont le financement demeure à la charge de l'État » (p. 1484) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux transferts de compétence en matière de voirie, d'éclairage public et de parcs de stationnement (p. 1486, 1487) ; Art. 4: son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux transferts de compétence par délibération du conseil de communauté dans les domaines de l'équipement culturel, sportif, socio-éducatif, sanitaire et social ( ibid. ) ; Art. 4 A : son amendement tendant à insérer cet article relatif à l'extension des attributions de la communauté urbaine à la gestion des services communaux et à l'étude et l'exécution de tous travaux autres que ceux prévus à l'article 3 (p. 1487, 1488) ; Art. 4 bis ( nouveau ) : son amendement tendant à modifier cet article afin de permettre la mise à la disposition des communes des services de la communauté en dehors même de l'entretien de la voirie (p. 1489) ; Art. 5 : son amendement de coordination (p. 1489) ; Art. 6 : son amendement tendant à une rédaction plus favorable à l'autonomie locale en ce qui concerne la délimitation du périmètre de la communauté et la redistribution des voies (p. 1490, 1491) ; Art. 6 bis : son amendement tendant à insérer cet article disposant que le conseil de la communauté fixe le siège de la communauté et les dates d'exercice des différentes compétences transférées (p. 1491) ; Art. 7 : son amendement tendant à modifier cet article afin de donner au conseil de la communauté le droit de surseoir au transfert d'une ou plusieurs compétences, en accord avec les conseils municipaux intéressés (p. 1492) ; Art. 8 : son amendement tendant à une rédaction plus précise du 1 er alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par une disposition précisant que « toutefois, le conseil de la communauté statuant à la majorité des deux tiers peut décider de maintenir temporairement les syndicats de communes et les districts urbains existant au sein de la communauté au 1 er janvier 1966 (p. 1493) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1494) ; son amendement tendant à une meilleure rédaction de l'intitulé du titre II ( ibid .) ; Art 13 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition du conseil de la communauté et de son bureau (p. 1495, 1496) ; sous-amendements de M. Claudius Delorme (p. 1496) (p. 1498) ; Art. 14 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter un nouvel alinéa prévoyant l'allocation d'indemnités aux membres du bureau de la communauté dans les conditions prévues au titre IV du livre I er du code de l'administration communale (p. 1499) ; le retire ( ibid .) ; Art. 15 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1499) ; Art. 15 ter : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 15 quater : amendement de M. Diligent relatif à la création d'une commission économique et sociale consultative (p. 1499, 1500) ; Art. 16 : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du 1 er alinéa de cet article relatif au transfert des biens, droits et obligations concernant les portions ménagères ou les parts de marais (p. 1500) ; son amendement, au 2 e alinéa de cet article, tendant à préciser que la commission visée à cet alinéa comprendra des maires désignés par l'association départementale des maires et des conseillers généraux désignés par le conseil général (p. 1500, 1501) ; le retire ( ibid .) ; Art. 19 : son amendement, s'agissant d'opérations en cours, tendant à préciser que les dispositions de cet article s'appliquent également aux opérations décidées par les syndicats de communes et les districts (p. 1501) ; son amendement tendant à compléter cet article par une disposition stipulant que les conditions d'achèvement des opérations en cours, en ce qui concerne leur financement, seront fixées par décret en Conseil d'État après avis du conseil de la communauté et des conseils municipaux ou des comités des syndicats ou des districts intéressés ( ibid. ) ; le retire ( ibid .) ; Art. 20 : son amendement tendant à préciser au 1 er alinéa de cet article, que le personnel communal demeure soumis aux dispositions de son statut à la date à laquelle a lieu sa mise à la disposition de la communauté (p. 1502) ; son amendement tendant à modifier le 2 e alinéa de cet article, alinéa concernant le transfert définitif des personnels (p. 1502, 1503) ; son amendement tendant à modifier le 4 e alinéa de cet article concernant les droits acquis des personnels transférés (p. 1503) ; Art 20 bis: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1 er alinéa de cet article, alinéa, relatif à l'appel des personnels extérieurs (p. 1504) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa relatif aux garanties accordées aux agents auxiliaires ( ibid .) ; le retire (p. 1505) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 20 bis A ( nouveau ) instituant la possibilité de retraites à jouissance immédiate pour certains personnels (ibid.) ; Art. 20 ter ( nouveau ) : son amendement tendant à mettre à la charge de la communauté les dépenses supplémentaires résultant pour les communes de l'application des articles 20 bis et 20 bis A (p. 1506) ; Art. 20 quater : son amendement tendant à préciser que les maires visés à cet article seraient des maires de communes faisant partie de la communauté et que ceux-ci, comme les représentants du personnel, seraient élus (p. 1506, 1507) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 20 quater A disposant que « les sapeurs-pompiers professionnels soumis au décret du 7 mars 1953 -seront assimilés pour leur rémunération aux personnels techniques communautaires. » (p. 1507, 1508) ; Art. 21 : son amendement tendant à proposer un autre système de répartition des charges par une affectation différente des recettes entre les communes de la communauté et à rédiger comme suit le § 1° de cet article : « 1° dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : le produit des centimes additionnels à la contribution des patentes. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le produit des centimes, portant sur la patente » (p. 1509, 1510) ; son amendement, au § 2 de cet article, tendant à l'affectation à la communauté du produit des taxes constituant le prix d'un service rendu (p. 1511) ; son amendement , au § 3, tendant à préciser que le produit des surtaxes locales transféré à la communauté est celui des surtaxes correspondant aux compétences transférées (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger le § 6 de cet article comme suit : « les deux tiers du produit de la taxe de régularisation des valeurs foncières ou de toute autre taxe de remplacement » (p. 1511, 1512) ; son amendement au § 7° tendant à proposer la même disposition en ce qui concerne la participation des constructeurs (p. 1512) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du § 13° visant à la ristourne par les communes à la communauté de la moitié de leur part de la taxe sur les salaires (p. 1512) ; Art. 22 : son amendement tendant à permettre le recouvrement de la patente suivant les règles générales fixées par le code général des impôts au profit de la communauté (p. 1514) ; ses amendements de coordination ( ibid .) ; Art. 23 bis : son amendement de coordination ( ibid .) ; Art. 23 ter : son amendement tendant à insérer cet article relatif au nombre de centimes appliqué par la communauté urbaine au titre de la patente (p. 1515) ; Art. 23 (précédemment réservé) : ses amendements d'harmonisation ( ibid .) ; Art 25 : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (p. 1516) ; Art. 26 bis : son amendement d'harmonisation, conséquence du vote intervenu sur le transfert des compétences en matière de voirie ( ibid .) ; Art. 29 : son amendement d'harmonisation (p. 1517) ; art. 29 bis : son amendement tendant à insérer cet article, relatif à l'octroi d'une subvention aux communes faisant partie de la communauté urbaine dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté (p. 1517) ; Art. 30 bis : amendement de M. Vallin tendant à stipuler que la présente loi n'entrera en vigueur qu'après la promulgation de la loi portant réforme de la fiscalité locale directe (p. 1517) ; Art. 31 : son amendement tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet article relatif à la création d'office de groupements visés au 1 er alinéa (p. 1518) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa stipulant que les séances du comité du groupement sont publiques (p. 1518) ; Art. 32 bis : son amendement tendant à insérer cet article stipulant qu'aucune communauté urbaine ne pourra être créée entre communes faisant partie de départements différents (p. 1519) ; Art 33 : son amendement tendant à supprimer de cet article les références à l'application de la présente loi dans la région parisienne et à la région lyonnaise et à rédiger comme suit cet article : « les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer » (p. 1520). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [15 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations (p. 1565) ; Art. 4 : observations (p. 1571) ; Art. 9 : observations (p. 1574, 1575) ; Art. 19 : observations sur cet article relatif au fonds d'investissement routier (p. 1531). - Suite de la discussion [28 novembre 1966]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale concernant les COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (p. 2146 à 2148) ; observations sur la participation des collectivités locales au financement des autoroutes de liaison et des autoroutes de dégagement (p. 2150, 2151, 2152). - Discussion des articles. - Art. 31 : soit amendement tendant à réduire les crédits des autorisations de programme pour protester contre la trop faible attribution accordée sur le fonds routier aux collectivités locales (p . 2154) ; Art. 58 bis : amendement de M. Houdet tendant à donner le caractère industriel et commercial aux services de ramassage d'ordures ménagères (p. 2184). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux « communautés urbaines » [1 er décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2238). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations (p. 2243) ; Art. 2 bis : son amendement tendant à supprimer cet article créant par voie d'autorité des communautés urbaines dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg ( ibid .) Art. 3 : son amendement, au § 1, tendant à préciser que les plans propres, à chaque commune relèvent de l'autorité des conseils municipaux (ibid.) ; son amendement, au § 2, tendant à transférer les compétences d'entretien des zones d'aménagement concerté lorsque ces zones s'étendent sur plusieurs communes (ibid.) ; son amendement, au § 3, tendant à n'accepter le transfert des compétences que pour les locaux scolaires situés dans les zones d'aménagement concerté s'étendant sur plusieurs communes (ibid.) ; son amendement, au § 8, tendant à exclure l'hydraulique agricole de la compétence de la communauté (p. 2244) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à supprimer cet article ( ibid .) ; Art. 4 : son amendement, au 1 er alinéa, tendant, après les mots : « délibération du conseil de communauté » à insérer les mots : « prise à la majorité des deux tiers » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par les dispositions suivantes : « voirie ; éclairage public et signalisation ; parcs de stationnement » (ibid.) ; Art. 4 A : son amendement d'harmonisation ( ibid .) ; Art. 4 bis : son amendement tendant à revenir au texte initial voté en première lecture (p. 2245) ; Art. 5 : son amendement de coordination ( ibid .) ; Art. 6 : son amendement tendant à reprendre le texte voté en première lecture ( ibid .) ; Art. 6 bis : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale (p. 2246) ; Art. 7 : son amendement tendant à reprendre le texte adopté en première lecture ( ibid .) ; Art. 8: son amendement tendant à rétablir le texte adopté en première lecture ( ibid. ) ; Art, 13 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction transactionnelle de cet article relatif à la composition du conseil de la communauté (p. 2247) ; Art. 14 : son amendement tendant à compléter le 5 e alinéa de cet article par une disposition stipulant que « les membres du bureau doivent représenter des secteurs de la communauté différents » (p. 2248) ; Art. 15 ter: son amendement tendant à supprimer cet article ( ibid .) ; Art. 20 : son amendement, au 2 e alinéa, tendant, après les mots ; « et la communauté » à insérer les mots : « après avis des commissions paritaires communales et intercommunales intéressées (p. 2248, 2249) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux derniers alinéas de cet article concernant le maintien des droits acquis au personnel communal (p. 2249) ; son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa précisant que « des décrets en Conseil d'État détermineront les conditions dans lesquelles les personnels pourront bénéficier de mesures de dégagement » (p. 2249, 2250) ; Art. 21 : ses amendements sur cet article relatif aux recettes de la communauté (p. 2250) ; Art. 22 : ses amendements d'harmonisation (p. 2251) ; Art. 23 : ses amendements d'harmonisation (ibid.) ; Art. 23 bis : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale (p. 2252) ; Art. 23 ter : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale ( ibid .) ; Art. 25 : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation ( ibid .) ; Art. 26 bis: son amendement tendant à rétablir le texte adopté en première lecture en ce qui concerne le recouvrement de certains droits sur la voirie propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (ibid.) ; Art. 29 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 29 bis: son amendement tendant à reprendre le texte de cet article dans la forme adoptée en première lecture (p, 2253) ; Art. 32 bis : son amendement tendant à reprendre le texte de cet article dans la forme adoptée en première lecture (ibid.) (p. 2254) ; Art. 33 : son amendement tendant à reprendre le texte de cet article dans la forme adoptée en première lecture (p. 2254). - Suite de la discussion [9 décembre 1966]. - En qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, expose les conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines (p. 2385, 2386, 2389, 2300). - Discussion des articles.- Art. 20 : amendement de M. Bord, secrétaire d'État à l'intérieur, tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article qui pose le problème des mises à la retraite anticipées (p. 2391). - Discussion du projet de loi en nouvelle lecture [15 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2502, 2503).- Discussion des articles. - Art. 13 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du § III de cet article relatif à la répartition des sièges par commune au conseil de commu nauté. - Observations sur le cas de Bordeaux et Strasbourg (p. 2505, -2506, 2507) ; son amendement tendant à modifier les 1 er , 2 e et. 5 e alinéas du § IV de cet article, afin de faire obligation aux conseils municipaux de choisir, en leur sein, leurs délégués au conseil de communauté (p. 2507). Art. 2 bis : (précédemment réservé) (p. 2508).