DESCOURS (Charles), sénateur (Isère) RPR.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; en démissionne (JO Lois et décrets du 3 octobre 1997).
Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 20 mars 1997).
Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France (JO Lois et décrets du 21 novembre 1997).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin (4 mars 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] (28 avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Santé.
Rapport, présenté avec MM. Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 70 (97-98)] de financement de la sécurité sociale pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale [n° 0073 (97-98)] (5 novembre 1997) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0091 (97-98)] (20 novembre 1997)- Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 108 (97-98)] de financement de la sécurité sociale pour 1998, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture [n° 0119 (97-98)] (27 novembre 1997) - Sécurité sociale.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 11 au 13 septembre 1997, chargée d'étudier l'organisation du système de soins et l'évolution des dépenses de santé au Danemark [n° 0186 (97-98)] (17 décembre 1997) - Danemark.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 9 (JO Débats du 27 juin 1997) (p. 2080). - Ministère: Premier ministre - Arrêt du surgénérateur Superphénix- Réponse le 27 juin 1997 (p. 2081) - Nucléaire
Questions orales sans débat :
n° 522 (JO Débats du 14 décembre 1996) (p. 7400). - Ministère : Emploi - Décrets d'application de la loi portant réforme du financement de l'apprentissage - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 15) - Apprentissage
n° 555 (JO Débats du 6 février 1997) (p. 684). - Ministère : Santé - Composition des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale - Réponse le 26 février 1997 (p. 1007) - Sécurité sociale (organismes)
n° 575 (JO Débats du 5 mars 1997) (p. 1189). - Ministère : Industrie - Protection des travailleurs contre les champs de rayonnements ionisants - Réponse le 12 mars 1997 (p. 1306) - Nucléaire
INTERVENTIONS
- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la sécurité sanitaire en France - (18 février 1997) (p. 833, 835) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Claude Huriet.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Art. 1er (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1234) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission (suppression de l'article L. 114-20-2 du code du service national relatif au rendez-vous complémentaire susceptible d'être proposé après le rendez-vous citoyen aux jeunes en difficulté).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Après l'art. 1er (p. 1398, 1399) : intervient sur les amendements qui portent sur le même objet, n° 66 de M. Guy Allouche et n° 89 de Mme Joëlle Dusseau (non-exigibilité du certificat d'hébergement tant que l'urgence d'un évènement familial le commande). Commissions d'aide sociale. Notion d'urgence.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2288, 2290) : amélioration de la sécurité transfusionnelle. Agence du médicament. Thérapies génique et cellulaire. Niveau du risque sanitaire accepté par la société. Création de l'Institut de veille sanitaire. Réforme de l'administration sanitaire. Mission de police sanitaire de l'Etat. Agence de sécurité sanitaire des aliments. Considérable amélioration de la sécurité sanitaire par le biais de la proposition de loi. - Art. 1er (missions et organisation de l'Institut de veille sanitaire) - Art. L. 792-2 du code de la santé publique (missions de l'Institut) (p. 2307, 2308) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. François Autain (communication par l'Institut de veille sanitaire au ministre chargé de la santé des informations que ses missions d'observation et de surveillance lui permettent de collecter). - Art. 2 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé) - Art. L. 793-1 du code de la santé publique (statut juridique et compétences de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé) (p. 2311) : son amendement n° 39 : établissement par l'Agence d'un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement ; adopté. - Art. L. 793-8 du code de la santé publique (corps d'inspection de l'agence) (p. 2317) : se déclare opposé à l'amendement n° 51 du Gouvernement (pouvoir de contrôle des ministres). - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-1 du code de la santé publique (statut juridique et missions de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) (p. 2320) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis (suppression de l'adjectif "nutritionnels" qualifiant les risques sanitaires). - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 2321, 2322): soutient l'amendement n° 40 de M. Alain Vasselle (exercice par l'Agence des missions du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA). (p. 2325) : proposition de retour au texte initial de la proposition de loi. - Art. L. 794-4 du code de la santé publique (administration de l'Agence) (p. 2329) : intervient sur l'amendement n° 61 du Gouvernement (suppression de l'alinéa prévoyant que le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions relevant de la compétence de l'Agence). - Art. L. 794-6 du code de la santé publique (statut des agents contractuels mentionnés à l'article L. 794-5) (p. 2331) : son amendement n° 41 : garantie de la transparence des travaux de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments ; adopté. - Art. 6 (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique) (p. 2335): soutient l'amendement de conséquence n° 42 de M. Alain Vasselle. - Art. 8 (sécurité sanitaire des dispositifs médicaux) (p. 2339) : importance de l'expérimentation clinique. Conséquence de l'application de la législation européenne. - Art. 9 (organisation et sécurité sanitaire de la transfusion sanguine) (p. 2343, 2344): son amendement n° 43 : précisions relatives aux types de contrats ; adopté. Chiffres publiés par la presse relatifs aux décès dus aux infections nosocomiales et iatrogènes.
Suite de la discussion - (25 septembre 1997) - Art. 10 (sécurité sanitaire des produits biologiques) (p. 2353. 2354) : son amendement n° 44: application aux personnels travaillant dans l'Etablissement français des greffes des garanties de transparence identiques à celles prévues pour les personnels des autres agences ; adoptés. Art. 13 (entrée en vigueur) (p. 2358) : son amendement n° 45 : date de la mise en place de l'Agence de sécurité sanitaire et alimentaire; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2263, 2264) : élaboration d'un texte équilibré. Nécessaire révision de l'architecture générale du dispositif. Souci de la santé de l'homme. Fondement de la crédibilité des agences sur leur indépendance scientifique. Invite l'ensemble des membres du groupe du RPR à voter ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) (p. 3243, 3244) : démantèlement de la politique familiale. Passage d'une politique familiale à une politique sociale. Négation par le Gouvernement du principe de redistribution entre ceux qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas. Inacceptable rétroactivité de la réduction de la déduction fiscale pour les emplois à domicile. Conséquences pénalisantes des mesures pour les familles à naissances multiples. Risque de démantèlement de la sécurité sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Discussion générale (p. 3373) : débat devant le Parlement. Concentration des économies sur la branche famille. Prélèvements nouveaux ou aggravés. (p. 3374) : caractère provisoire de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Reprise de la dette de la sécurité sociale. Allongement de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Présentation d'un contre-projet réalisant l'objectif gouvernemental de réduction du déficit de la sécurité sociale en 1998. Sauvegarde de la politique familiale. Basculement massif des cotisations d'assurance maladie vers la CSG. Perte de pouvoir d'achat de certaines catégories professionnelles non salariées. (p. 3375) : compensation de la CSG. Financement des trente-cinq heures par des prélèvements sur l'épargne. Assurance maladie universelle. Réforme de l'assiette des cotisations patronales. Objectif de maîtrise des dépenses. Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Hôpitaux et nouveaux schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale, SROSS. Statut des médecins dans les hôpitaux. (p. 3376) : soins de ville. Informatisation et carte VITALE 1. Politique du médicament. Encadrement des dépenses du secteur médico-social. Texte profondément amendé par le Sénat qui propose de réduire l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, ONDAM. (p. 3421): rappelle que la majorité sénatoriale a adopté le projet de loi relatif à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et que les sénateurs socialistes se sont abstenus.
- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Après l'art. 1er (p. 3448, 3449) : son amendement n° 3 : dépôt d'un rapport analysant la situation des régimes spéciaux de sécurité sociale et leurs évolutions prévisibles au cours des dix prochaines années ; rejeté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 95 de M. Guy Fischer (présentation par ce rapport des conséquences des dispositifs de surcompensation et de mesures tendant à favoriser la pérennité et l'intégrité des régimes spéciaux). - Art. 2 (critère d'exonération de CSG pour les titulaires de revenus de remplacement non imposables) (p. 3451) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 73 (exonération de CSG des pensions et revenus de remplacement) et n° 74 de repli. - Après l'art. 2 : demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. François Lesein (exonération des anciens combattants et victimes de guerre de toute participation à la CSG). Opposition de la commission à un basculement important des cotisations vers la CSG. (p. 3455, 3456) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. Evaluation insuffisante des conséquences du basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG. Taxation de l'épargne. Multiplication des dérogations et compensations catégorielles. Assurance maladie universelle. Réforme de l'assiette des cotisations patronales. (p. 3457): s'oppose aux amendements de M. Gérard César n° 61 (exonération des personnes non salariées agricoles) et de M. Bernard Joly n° 99 (déduction de l'assiette imposable de la part de l'Etat et des communes en ce qui concerne le produit brut des jeux automatiques des casinos), ainsi qu'aux amendements de M. Roland du Luart n° 50 (application de la majoration de la CSG aux plus-values de cessions de titres non cotés seulement à compter de la date de publication de la loi) et de M. Claude Huriet n° 100 (application du nouveau taux de CSG aux seuls revenus et plus-values exonérés d'impôt sur le revenu réalisés en 1998 et portant sur des produits acquis à compter du 1er janvier 1998), qu'il estime satisfaits par son amendement n° 4 de suppression. Accepte les amendements n° 101 de M. Claude Huriet (exclusion du champ d'application de la CSG des produits et gains tirés de l'épargne salariale après une période d'indisponibilité de cinq ans) et n° 98 de M. Bernard Joly (neutralité financière du basculement de la cotisation maladie sur la CSG pour les actifs non salariés). (p. 3458) : fait part de différents courriers émanant de représentants de professions non salariées non agricoles et réclamant la mise en place d'un mécanisme de compensation. - Après l'art. 3 (p. 3461) : accepte l'amendement n° 63 de M. Gérard César (compensation de la CSG au profit des jeunes agriculteurs). (p. 3462) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour la première partie de l'amendement n° 31 de la commission saisie pour avis (exonération de CSG de la part de l'avoir fiscal qui ne sera pas restituée en application de la mesure de plafonnement proposée à l'article 10 du projet de loi de finances) et s'oppose à la deuxième partie de cet amendement (exonération des revenus de l'assurance vie réservée aux handicapés). S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Guy Fischer (mise en place d'une contribution sociale additionnelle sur les produits de patrimoine et de placement des entreprises). - Art. 3 bis (dépôt d'un rapport sur la modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs) (p. 3463) : son amendement n° 5 : dépôt d'un rapport sur le bilan du transfert CSG-cotisations maladie opéré en 1997 et rapprochement de la date du dépôt du rapport sur la réforme des cotisations patronales; adopté. (p. 3464) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo (modulation des cotisations sociales en fonction de l'utilisation faite par l'entreprise de la valeur ajoutée). - Art. 4 (déplafonnement des allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) (p. 3465, 3466) : situation des professions indépendantes. Nécessité de procéder à l'achèvement du déplafonnement des taux de cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants. Son amendement n° 6 : diminution de moitié du taux de cotisation applicable en 1998 et déplafonnement en 1999 ; adopté par priorité. S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 32 de la commission saisie pour avis et n° 64 de M. Gérard Larcher. Perte de recettes de 300 millions de francs. Opposition de principe à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. - Après l'art. 4 (p. 3467) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Guy Fischer (création d'un fonds de garantie pour les cotisations patronales). Faible taux de cotisations patronales à payer. - Art. 5 (création d'une taxe de santé publique sur les tabacs) (p. 3468, 3469): la commission des affaires sociales approuve la création d'une taxe de santé publique sur les tabacs. Tabac à rouler. Son amendement n° 7: passage du taux des deux taxes additionnelles à 5 % pour les cigarettes et à 10 % pour les tabacs à rouler ; adopté. - Après l'art. 5 (p. 3473) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Philippe Arnaud (réduction de la différence de traitement entre les produits alcoolisés et les vins). Refus de débattre de ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité sociale. - Art. 6 (prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital) (p. 3474) : libre circulation des capitaux en Europe. Taxation des placements les plus recherchés par les classes moyennes et populaires. Conséquence sur la construction et l'emploi. Son amendement n° 8 : exonération des intérêts et primes des comptes et plans d'épargne logement, ainsi que des produits d'assurance vie ; adopté. Sur cet amendement précité, accepte le sous-amendement n° 102 de M. Claude Huriet (exonération du taux des prélèvements sur les revenus et gains tirés de l'épargne salariale à l'issue de la période d'indisponibilité). (p. 3475, 3476) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Guy Fischer (relèvement du taux des prélèvements sociaux à 5 %) et à l'amendement n° 34 de la commission saisie pour avis (réduction de 0,5 point du taux prévu pour le nouveau prélèvement social sur les revenus du capital). (p. 3477) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de M. Roland du Luart (exonération des plus-values de cessions réalisées à compter du 26 septembre 1997 lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans). - Art. 7 (augmentation de la taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques) (p. 3479) : presse médicale. Politique conventionnelle entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique. Son amendement n° 9 : réduction de 40 % à 30 % de l'abattement au profit des médicaments génériques et révision du barème de taxation des dépenses promotionnelles; adopté. - Art. 8 (création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques) (p. 3481, 3482) : son amendement n° 10 : présentation au Parlement d'un rapport sur la distribution de médicaments remboursables par l'assurance maladie, le rôle et la marge des pharmaciens d'officine, la production et la promotion des médicaments génériques et l'automédication; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 71 de M. Alain Vasselle (précision sur les dispositions présentées par ce rapport). Estime que l'amendement n° 35 de suppression de la commission saisie pour avis est satisfait par son amendement n° 10 précité. Distribution des médicaments homéopathiques. S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Guy Fischer (augmentation de la contribution sur le produit de l'activité des entreprises assurant pour le compte des laboratoires pharmaceutiques des ventes directes de médicaments remboursables). - Art. 9 (validation des taux des majorations applicables à la cotisation due au titre des accidents du travail) (p. 3483) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté. Violation de la loi du 25 juillet 1994 instaurant la séparation des branches du régime général. Excédent de la branche accidents du travail et diminution des taux de cotisation des employeurs. - Art. 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance) (p. 3485, 3486) : son amendement n° 12: suppression de la taxe sur la prévoyance ; adopté. Exonération de la taxe pour les entreprises de moins de dix salariés. Accepte l'amendement n° 53 de M. Claude Huriet identique à son amendement n° 12 précité. Estime que l'amendement n° 37 de la commission saisie pour avis (suppression de la taxe sur la prévoyance à compter du 1er janvier 1999) est partiellement satisfait par son amendement n° 12 précité. - Art. 11 (neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S, pour 1997, et affectation à la CNAMTS et à la CNA VTS des ressources supplémentaires ainsi dégagées) (p. 3487) : son amendement n° 13 : affectation, à titre exceptionnel, du solde du produit de la C3S à hauteur d'un milliard de francs au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés après constitution des réserves ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (suppression de l'affectation au régime général des excédents de C3S de l'exercice 1997), ainsi qu'à l'amendement de suppression n° 65 de M. Joseph Ostermann. - Art. 12 (calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, CRTCEN, à la Caisse nationale d'assurance malade, CNANTS) (p. 3488) : pénalisation d'un régime déjà fragile. Absence de concertation. Son amendement de suppression n° 14 ; adopté. - Art. 13 (intégration financière de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, CAMAVIC, dans le régime général) (p. 3491): accepte l'amendement n° 57 de M. Jean Chérioux (compensation de la hausse des cotisations vieillesse par la baisse des cotisations maladie). - Après l'art. 13 (p. 3492) : accepte l'amendement n° 72 de M. Bernard Seillier (harmonisation des dispositions régissant les cotisations aux régimes de retraite obligatoires et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français avec les autres régimes libéraux). - Art. 14 (suppression du régime spécial de l'ancienne chambre de commerce et de l'industrie de Roubaix) (p. 3493) : accepte l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (présentation d'un rapport au Parlement sur la situation de l'ensemble des régimes de sécurité sociale en voie d'extinction). - Avant l'art. 15 : son amendement n° 16 : modification de l'intitulé de la section 3 comme suit "Prévisions de recettes" ; adopté. - Art. 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) (p. 3497) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté. Absence de concertation. Lancement tardif d'une réflexion de fond sur la politique familiale. Remise en cause de l'universalité des allocations familiales. Risque d'extension de la mise sous condition de ressources. (p. 3499) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (attribution des allocations familiales à partir du premier enfant à charge résidant en France). L'adoption de son amendement de suppression précité devrait rendre sans objet l'amendement n° 97 de M. Alain Vasselle (majoration du plafond lorsque le nombre d'enfants à charge est supérieur ou égal à trois et si un seul des membres du couple dispose d'un revenu professionnel). - Art. 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 3504) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté. Utilité de cette allocation pour les femmes qui travaillent. Insuffisance des places en crèche et inadaptation des horaires. Destruction d'une partie des emplois créés et développement du travail au noir. Absence de concertation. (p. 3505) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Guy Fischer (réduction du montant de l'allocation). - Après l'art. 14 (précédemment réservé p. 3493) : son amendement n° 15 : majoration pour 1998 du taux de la CSG versée à la branche famille de 0.1 point; adopté. - Art. 15 (précédemment réservé p. 3493) (prévisions de recettes) (p. 3506) : son amendement n° 104: coordination arithmétique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 41 de la commission saisie pour avis (diminution du montant prévisionnel des cotisations de 1,4 milliard de francs, valeur de l'excédent de cette branche). - Après l'art. 20 (p. 3507) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Serge Franchis (attribution des mêmes droits aux veufs ayant élevé seuls leurs enfants qu'aux veuves). Coût de cette mesure. Accepte l'amendement n° 68 de M. Dominique Braye (ouverture d'un droit à une formation adaptée aux gardes d'enfants dont les employeurs bénéficient de l'AGED). - Art. 21 (création d'un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux) (p. 3508) : son amendement n° 19 : allongement de la durée de vie de ce fonds à sept ans sans distinction entre le secteur public et le secteur privé ; adopté. - Art. 22 (objectifs quantifiés régionaux des cliniques privées) (p. 3509) : son amendement n° 20 : inopposabilité des objectifs régionaux dès lors que l'objectif national est respecté; adopté. - Après l'art. 23 (p. 3510, 3511): son amendement n° 21 : encadrement de l'évolution des dépenses du secteur médico-social ; adopté. Réduction du taux de dérapage des dépenses de santé de ce secteur depuis que la concertation s'est engagée. (p. 3512) : s'oppose à l'amendement n° 44 de la commission saisie pour avis (limitation pour 1998 des budgets de gestion administrative des organismes de sécurité sociale aux montants atteints en 1997). Conclusion de conventions d'objectifs et de gestion passées entre les caisses et l'Etat. - Avant l'art. 23 bis : son amendement n° 22 : insertion d'une section 3 "Objectifs de dépenses par branche" ; adopté. - Art. 23 ter (par priorité) (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM) (p. 3513, 3514) : son amendement n° 25 : fixation du taux de progression de l'ONDAM à 1,7 % ; adopté. Fixation à 2,2 % du taux de progression de l'ONDAM par la commission des comptes de la sécurité sociale. - Art. 23 bis (fixation des objectifs de dépenses par branche): son amendement n° 23 : nouvelle fixation de ces objectifs ; adopté. Réduction des dépenses de gestion des caisses d'assurance maladie. Fonds d'orientation et de modernisation de la médecine libérale. (p. 3515) : financement par la branche famille de la gestion et du contrôle du RMI. Problème de restructurations hospitalières. Différence de moyens techniques et d'effectifs entre les régions et entre les hôpitaux. Fermeture d'hôpitaux de proximité. - Avant l'art. 23 ter (p. 3516) : son amendement n° 24: insertion d'une section 4 "Objectif national de dépenses d'assurance maladie"; adopté. - Avant l'art. 24 : son amendement n° 28 : insertion d'une section 5 "Mesures relatives à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie"; adopté. - Art. 25 (reprise de la dette sociale 1996-1998 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES) (p. 3518) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de M. Philippe Adnot et accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 47 (prolongation de cinq ans de la durée de vie de la CADES jusqu'au 31 décembre 2014, date à laquelle tous ses biens seront dévolus à l'Etat) et n° 48 (versement au Trésor à compter de l'année 1998 de la part du versement correspondant au remboursement du capital de la dette sans qu'il soit susceptible d'être inscrit au budget de l'Etat). - Avant l'art. 26 (p. 3519) : son amendement n° 29 : suppression de l'intitulé "Plafonds d'avances de trésorerie" ; adopté. - Art. 26 ( plafonds des avances de trésorerie): son amendement n° 26 : rétablissement au niveau fixé par le projet initial du plafond des avances de trésorerie du régime général et suppression de celui prévu pour la Caisse nationale des agents des collectivités locales, CNRACL : adopté. Coût du basculement des cotisations maladie vers la CSG. CNRACL : régime structurellement excédentaire et déséquilibré par des versements de surcompensation. - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservé p. 3448) (p. 3532) : interrogation sur la possibilité d'amender un rapport annexé à un projet de loi. Son amendement n° 2 : redéfinition des principales orientations ; adopté. (p. 3533) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Guy Fischer n° 82 (transparence et démocratie dans la gestion des organismes sociaux), n° 83 (nouvelle politique de la petite enfance), n° 84 (modes et sources de financement de la protection sociale), n° 85 (objectifs de la politique familiale) et n° 88 (référence à l'utilisation de la valeur ajoutée), et de Mme Nicole Borvo n° 81 (orientation de la politique suivie en matière d'assurance vieillesse), n° 86 (définition d'autres objectifs de la politique familiale), n° 87 (évolution du financement du système de protection sociale, notamment par la taxation des revenus financiers des particuliers et des entreprises), n° 89 (clarification des objectifs de la politique de santé), n° 90 (recentrage des orientations de la politique de santé), n° 91 (priorités de la politique de prévention sanitaire) et n° 93 (inégalités devant la santé). Accepte le sous-amendement n° 69 de M. Joseph Ostermann (neutralité du basculement des cotisations maladie sur la CSG pour les actifs non salariés et les retraités non salariés) et le sous-amendement n° 94 de Mme Nicole Borvo (objectifs de la politique sanitaire, notamment en ce qui concerne la médecine scolaire et universitaire).
- Suite de la discussion - (18 novembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Sur l'ensemble (p. 3586, 3587) : démarche suivie par la commission des affaires sociales et la majorité sénatoriale, notamment en matière de dépenses. Opposition au basculement des cotisations maladie sur la CSG et à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Crainte d'une rupture dans le système de sécurité sociale dans un proche avenir, lorsque les classes moyennes jugeront qu'elles paient trop alors qu'elles ne reçoivent rien. Demande de scrutin public.
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués [n° 0071 (97-98)] - (19 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3607) : traitement des déchets nucléaires. Sites d'enfouissement.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Discussion des articles de la première partie: - (24 novembre 1997) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 3734) : son amendement, soutenu par M. Jean Chérioux, n° I-150: relèvement du plafond de la réduction d'impôt liée à la demi-part attribuée aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés ; retiré au profit de l'amendement n° I-182 de M. Jacques Machet portant sur le même objet.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Nouvelle lecture [n° 0108 (97-98)] - (1er décembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale et exception d'irrecevabilité : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales (p. 4262, 4265, 4271).
- Projet de loi de finances pour 1998 (suite)
Deuxième partie :
Equipement, transports et logement - II - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1997) (p. 4594, 4596) : transports en commun urbains de province. Projets de transports en site propre. Demande une aide supplémentaire de l'Etat. Vieillissement du parc des bus ; pollution ; fonctionnement au gaz; financement. Versement "transport". Financement de la gratuité de la vignette automobile aux véhicules électriques et de la gratuité dans les transports en commun les jours de grande pollution. Droit applicable aux appels à concurrence dans les transports publics.
Anciens combattants - (6 décembre 1997) - Examen des crédits - Avant l'art. 62 ter (p. 4835) : son amendement, soutenu par M. Roger Husson, n° II-143: modification dans le décompte des points nécessaires à l'obtention de la carte du combattant pour les anciens d'Afrique du Nord ; irrecevable (article 40 de la Constitution).