DESCOURS (Charles), sénateur (Isère) RPR.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales : nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).
Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; puis membre titulaire (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).
Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Protection sociale (problèmes généraux et équilibres financiers) [n° 0081 (95-96), tome 1] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [(n° 122 (95-96)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0128 (95-96)] (14 décembre 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995) - Protection sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0145 (95-96)] (19 décembre 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1995) - Protection sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Après l'art. 10 (p. 162) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. René-Georges Laurin (modification de la rédaction dans un sens plus large).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2618, 2621) : assurance maladie universelle. Rationalisation du système de santé. Collectivités territoriales. Renforcement du rôle du Parlement. Remboursement de la dette sociale. Poids des prélèvements sociaux. Fonds de solidarité vieillesse. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Branche famille. CSG. Fiscalisation des allocations familiales. Cotisations des retraités. Régionalisation des caisses de la sécurité sociale. Réforme hospitalière. Rémunérations des médecins de ville. Généralisation du carnet de santé. Délivrance de médicaments. Le groupe du RPR soutiendra le projet du Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 9 (institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes d'HLM) (p. 2839) : intervient sur les amendements identiques n° I-88 de M. Serge Franchis et n° I-194 de M. Alain Vasselle (harmonisation entre la date d'application de la loi et les conditions de reversement à l'Etat des sommes collectées) - Après l'art. 9 (p. 2842) : son amendement n° I-191 : reconduction pour une année supplémentaire de l'aide fiscale mise en place en faveur des acquisitions de logements neufs; retiré.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2907): se déclare favorable à l'amendement n° I-31 de la commission (augmentation de deux centimes du tarif de la TIPP applicable au gazole et diminution en conséquence des tarifs applicables aux autres carburants routiers). Pollution de l'air et augmentation des pathologies. Caractère particulièrement polluant du gazole. (p. 2909) : invite le Sénat à voter l'amendement précité n° I-31 de la commission.
Deuxième partie :
Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la protection sociale (p. 3544, 3546) : augmentation de la subvention de l'Etat à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Fonds de solidarité vieillesse, FSV. Budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA. Régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Commission Le Vert sur la réforme des régimes spéciaux. Renforcement du rôle du Parlement dans l'examen du budget social. Remboursement de la dette sociale, RDS. Question du plafonnement de l'allocation pour le jeune enfant, APJE. Avis favorable sur les crédits relevant de la protection sociale. (p. 3558, 3560) : s'exprime à titre personnel. Insuffisance des dotations des administrations sanitaires et sociales. Faiblesse des crédits destinés à la lutte contre le tabagisme. Poursuite de la hausse des prix du tabac. Loi Evin. Réforme de la sécurité sociale. Question de la sous-médicalisation des hôpitaux. Pratique hospitalière à temps partiel. Organisation régionale des administrations sanitaires de l'Etat et de l'assurance maladie. Généralisation du carnet et du dossier médical. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Rappel au règlement de M. Charles Metzinger (p. 4322, 4323) : travaux de la commission - Discussion générale (p. 4328, 4330) : crise du système de protection sociale sur les plans financier et structurel. Délais de promulgation et de ratification des ordonnances. Recours aux ordonnances sous la Vème République. Rôle du Parlement. (p. 4331, 4335) : assurance-vieillesse. Prestations familiales. Médecine de ville. Prélèvements. Médecine hospitalière. Organisation et fonctionnement des caisses. Traitement de la dette sociale accumulée. Missions du Fonds de solidarité vieillesse, FSV. La commission des affaires sociales a approuvé à l'unanimité des présents ce plan de réforme de la sécurité sociale et en propose l'adoption sans modification. (p. 4338) : lit un extrait d'un rapport de M. Jean-Michel Belorgey de 1982 portant sur le principe du recours aux ordonnances. (p. 4368, 4369) : dette. Réforme hospitalière.
- Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Exception d'irrecevabilité (p. 4395) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0145 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4590, 4592) : détournement du droit d'amendement à des fins d'obstruction. Recours à la procédure de question préalable. Nombre d'amendements présentés en commission mixte paritaire. Au nom de la commission des affaires sociales, demande au Sénat de voter le texte proposé par la commission mixte paritaire.