DESACHE (M. MARC) [Indre-et-Loire].
Est élu membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant une redevance d'équipement [3 mai 1960]. - Est élu membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 .du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances [12 mai 1960]. - Est élu membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1960 [25 juillet 1960].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1960]. - Est élu membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de la Réunion des théâtres lyriques nationaux [16 décembre 1960].
Questions orales avec débat :
M. Marc Desaché expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que le décret n° 60-370 du 15 avril 1960 et son arrêté d'application qui ont assoupli les conditions d'attribution des primes d'équipement ont fait naître pour beaucoup de communes de sérieux espoirs. Or ces espoirs risquent d'être déçus si les Ressources affectées à l'attribution des primes ne sont pas suffisantes et si, d'autre part, les conditions de répartition de ces primes ne sont pas convenablement aménagées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer : 1° si le Gouvernement a l'intention d'accroître à l'avenir le volume global des primes à distribuer, son attention étant attirée sur le fait que, dans la négative, ou bien le nombre des bénéficiaires demeurerait très restreint, ou bien les primes accordées s'amenuiseraient au point de devenir symboliques et de perdre ainsi tout intérêt pratique pour les industriels intéressés ; 2° quelle politique le Gouvernement entend adopter en matière de répartition des primes, et notamment la ventilation des crédits globaux entre les zones de conversion, la zone avantagée de Bretagne, les autres bénéficiaires ; 3° si, en ce qui concerne plus spécialement cette dernière catégorie, il est dans les intentions du Gouvernement de limiter le bénéfice des primes à un nombre relativement réduit d'opérations ou bien si, au contraire, il est envisagé d'accroître l'effectif des bénéficiaires, quitte à amenuiser le volume de la prime allouée à chacun; 4° quels moyens pratiques les administrations intéressées comptent-elles mettre en oeuvre pour s'assurer que les conditions requises pour l'attribution des primes sont bien remplies, sans recourir pour cela à des procédures d'enquête exigeant des délais inadmissibles ; 5° si les conditions dans lesquelles les collectivités locales participent aux implantations d'industries nouvelles ne devraient pas faire l'objet d'une normalisation et d'une surveillance de la part des autorités de tutelle pour éviter que certaines opérations ne donnent lieu à des surenchères préjudiciables à la bonne gestion financière de ces collectivités [9 juin 1960] (n° 58). - Discussion [19 juillet 1960] (p. 978).
M. Desaché expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que, si l'on se réfère aux informations parues ces derniers mois, tant dans la presse française que dans la presse étrangère, certains de nos partenaires du Marché commun sont l'objet de pressions sérieuses de la part de pays de la zone de libre-échange en vue de se soustraire, en ce qui concerne les produits agricoles, aux obligations résultant du traité de Rome. Il attire son attention sur le fait que, si, dans le domaine agricole, nos partenaires du Marché commun font jouer les dispositions du traité à sens unique, c'est-à-dire dans le sens qui nous est défavorable, la libération des échanges, aussi bien agricoles qu'industriels, ne peut qu'être dangereuse pour nous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour obtenir, en la matière, une stricte application des traités [26 novembre 1960] (n° 78).
Interventions:
Projet de loi d'orientation agricole [28 juin 1960]. - Art. 24 bis nouveau: son amendement n° 134. (p. 580). - Sa question orale n° 58 sur l'attribution des primes d'équipement [19 juillet 1960] (p. 978).
Projet de loi de finances pour 1961 [16 novembre 1960] ; Art. 2 : se félicite des diminutions d'impôts proposées (p. 1587). - Répond à M. Courrière (p. 1589). - AFFAIRES ÉCONOMIQUES [21 novembre 1960]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (p. 1742). - AGRICULTURE [24 novembre 1960] (p. 1922). - Services financiers, Etat G [28 novembre 1960] (p. 2050).