DERYCKE (Dinah), sénateur (Nord) SOC.
NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 12
mai 1999).
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis présidente (JO Lois et décrets des 5 novembre et 2 décembre 1999).
Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n° 221 (98-99)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; - la proposition de loi [n° 39 (98- 99)] de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement ; - la proposition de loi [n° 119 (98-99)] de Mme Danièle Pourtaud et plusieurs de ses collègues, et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [n° 354 (98-99)] (12 mai 1999) - Femmes. Proposition de loi, déposée avec Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92- 1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 444 (98-99)] (22 juin 1999) - Patrimoine. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire [n° 37 (1999- 2000)] (29 octobre 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1999) - Permis de conduire. Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux [n° 94 (1999-2000) tome 4] (25 novembre 1999) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : n° 222 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5715) - Ministère : Outre-mer - Voyage du Premier ministre aux Antilles - Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5715) - Départements et territoires d'outre-mer
Questions orales sans débat : n° 553 (JO Débats du 26 mai 1999) (p. 3324) - Ministère :
Equipement - Formation pratique au secourisme et permis de conduire - Réponse le 30 juin 1999 (p. 4537) - Secourisme n° 600 (JO Débats du 20 octobre 1999) (p. 5292) - Ministère : Emploi - Fourniture d'eau minimum aux ménages en difficulté - Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5406) - Exclusion
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999)
- Discussion générale (p. 254, 256) : principe d'universalité.
Refus de la division du peuple en catégories. Partage équilibré des responsabilités au sein de la République. Injustice de l'exclusion des femmes de l'exercice de leur responsabilité de citoyenne. Résistances des partis politiques et nécessaires mesures incitatives. Prise en compte de l'opinion publique. Conséquences de la modification de l'article 4 souhaitée par le rapporteur - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions)
(p. 288) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques), et ne participera pas au vote des sous-amendements n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables), n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du second alinéa du texte proposé par la commission relatif au financement des partis politiques) et n° 3 de M. Pierre Fauchon (intervention d'une loi organique pour déterminer les modalités d'application du principe énoncé au deuxième alinéa du présent article), déposés sur l'amendement n° 1 précité de la commission.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Avant l'art. 2 (p. 862, 863) : son amendement n° 10 : obligation pour tout candidat au permis de conduire d'apprendre les notions élémentaires des "cinq gestes qui sauvent" ; rejeté. Question débattue depuis trente ans.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) - Discussion générale (p. 1294, 1295) : position de la majorité sénatoriale. Exemple du Portugal.
Maintien de la position du groupe socialiste et souhait d'une inscription à l'article 3 de la Constitution du principe d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Adhésion à la règle fondamentale de l'universalité inscrite à l'article 3 de la Constitution.
Proposition de compromis du rapporteur de rétablir à l'article 3 la version initiale présentée par le Gouvernement - Art. unique (égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions - article 3 de la Constitution) (p. 1317) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (reprise de la rédaction initiale du projet de loi).
- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1530, 1532) : jurisprudence discriminatoire pour les couples non mariés. Nécessité d'un cadre juridique pour les couples homosexuels. Définition du PACS. Dépôt par le groupe socialiste d'un amendement relatif au concubinage mettant un terme à la jurisprudence discriminatoire de la Cour de cassation. Objections à la proposition de la commission des lois. Souhait d'amélioration du texte voté par l'Assemblée nationale.
- Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1 er (p. 1576) : attachement à l'institution du mariage. Se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). (p. 1578) : son amendement, soutenu par M. Robert Badinter, n° 56 : précision sur l'absence de distinction de sexe dans la définition du concubinage ; devenu sans objet. (p. 1595, 1596) : délivrance d'un acte de notoriété. Se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil) - Art. 1 er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1603, 1605) : ses amendements n° 57 : impossibilité pour les personnes incapables placées sous tutelle de signer un PACS ; n° 58 : publicité à l'égard des tiers, rapidité de la transmission et date d'effet du PACS ; n° 59 : substitution des mots : "aide morale et matérielle" aux mots : "aide mutuelle et matérielle" ; n° 60 : limitation de la solidarité à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante ; n° 61 : application du régime de la séparation de biens, celui de l'indivision étant l'exception ; n° 62 : limitation de l'application des articles 832 à 832-4 du code civil relatifs à l'attribution préférentielle en cas de dissolution du PACS pour l'attribution du domicile principal ; n° 63 : remise de la déclaration de rupture au greffe où le PACS a été originellement conclu ; n° 64 : transmission à la fin du PACS par le greffier du tribunal d'instance d'un extrait de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de chacun des partenaires aux fins d'inscription en marge de l'état-civil ; et n° 65 : conséquences de la rupture du PACS ; devenus sans objet - Après l'art. 1er (p. 1609) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Bel, n° 66 : participation à l'organisation des obsèques du partenaire lié par un PACS ou du concubin ; retiré - Art. 2 (imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts directs - art. 6 du code général des impôts) (p. 1612) : ses amendements n° 67, n° 68 et n° 69 sur le même objet que les amendements n° 46, n° 47 et n° 48 de M. Robert Bret et relatifs au délai ; retirés. (p. 1614) : fraude fiscale pouvant naître du PACS. Se déclare opposée à l'amendement n° 24 de la commission saisie pour avis (réécriture de l'article 2 ouvrant la possibilité pour un contribuable de rattacher à son foyer fiscal une personne à faibles ressources quelle que soit la relation susceptible d'exister entre ces personnes) - Art. 3 (tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations - art. 777 bis et 779 du code général des impôts) (p. 1620) : ses amendements n° 70, n° 71 et n° 74 relatifs à la condition de durée de la vie commune ; devenus sans objet -
Art. 4 bis (qualité d'ayant-droit pour la sécurité sociale - art. L. 161-14 du code de la sécurité sociale) (p. 1626) : son amendement n° 75 : introduction du partenaire survivant lié par un PACS parmi les ayants droit de l'assuré défunt pouvant bénéficier du versement du capital dans le cadre de l'assurance décès ; devenu sans objet - Après l'art. 4 bis (p. 1627) : ses amendements n° 76 : en cas d'hospitalisation, transmission de l'information relative à l'état de santé de la personne malade à son partenaire lié par un PACS ou son concubin ; n° 77 : possibilité pour un partenaire lié par un PACS ou pour un concubin d'être donneur d'organes ; retirés. Son amendement n° 78 : possibilité pour un partenaire lié par un PACS ou un concubin d'être consulté par le médecin dans le cas de prélèvement d'organes sur une personne décédée ; retiré puis repris par M. Philippe Marini - Art. 10 (dispositions applicables aux fratries) (p. 1630) : son amendement de suppression n° 79 ; adopté.
- Suite de la discussion - (23 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1646, 1648) : avec le groupe socialiste, ne votera pas le texte issu des travaux du Sénat.
Négation d'une atteinte à la famille et au mariage par le PACS. Prise en compte par la gauche de l'évolution des moeurs et des mentalités. Progrès social généré par le PACS. Jurisprudence discriminatoire de la Cour de cassation renforcée par le texte adopté par le Sénat.
Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) - Question préalable (p. 2899, 2901) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Objet de la proposition de loi. Volonté de la majorité plurielle d'instaurer le PACS. Rôle du législateur. Nécessité d'adapter la législation à l'évolution des moeurs.
- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0306 (98-99)] - (11 mai 1999) - Discussion générale (p. 2909) : amélioration de la justice au quotidien. Lutte contre la délinquance. Alternative au classement sans suite : reconnaissance de la compensation judiciaire. Renvoi à la collégialité par le juge unique. Amélioration de la coopération judiciaire internationale. Efficacité renforcée par le recrutement d'emplois-jeunes. Effort à poursuivre en matière de personnel et révision nécessaire de la carte judiciaire. Le groupe socialiste votera ce projet de loi - Art. 1er (alternatives aux poursuites et composition pénale) (p. 2912) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (extension de la composition pénale à la conduite en état d'ivresse).
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [n° 0221 (98-99)]- (20 mai 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3243, 3244) : délégation parlementaire aux droits des femmes créée au sein des Parlements de six autres pays membres de l'Union européenne et du Parlement européen. Examen conjoint avec les propositions de loi présentées au Sénat par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste. Subsistance des inégalités malgré les principes constitutionnels et les progrès dans le domaine législatif. Mesures prises pour corriger les inégalités. Insuffisance des moyens du Parlement en ce domaine. Missions, composition et fonctionnement des délégations. Attribution au Parlement de moyens ne relevant pas de l'autorité du Gouvernement afin d'assurer son indépendance. Prédominance des commissions permanentes et spéciales. Mécanismes de saisine de la délégation. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois propose l'adoption de l'article unique de la proposition de loi - Art. unique (délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (p. 3248, 3249) : ses amendements n° 1 : suppression du dernier alinéa du II du texte présenté pour l'article 6 sexies précité et prévoyant la fin du mandat des délégués avec le mandat parlementaire ; n° 2 : réécriture du III du texte présenté pour l'article 6 sexies de l'ordonnance précitée relatif aux missions des délégations ; et n° 3 rédactionnel ; adoptés. Accepte l'amendement de précision n° 7 de Mme Danièle Pourtaud.
- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Discussion générale (p. 3842, 3844) : historique et fondement de la profession de commissaire-priseur. Ouverture du marché de l'art. Modification du statut des commissaires-priseurs. Constitution de sociétés à forme commerciale. Indemnisation. Sécurité des acheteurs assurée par un conseil supérieur des ventes. Encadrement des nouvelles pratiques commerciales autorisées : ventes à tempérament et de gré à gré. Principe de l'agrément. Définition d'un statut d'expert agréé. Relance du marché de l'art en France. Aménagement nécessaire du système des droits et taxes et du droit de suite. Le groupe socialiste, favorable à ce projet de loi, votera certaines modifications proposées par la commission des lois : dispositions plus favorables aux salariés licenciés. Ne souhaite pas revenir sur la composition du conseil des ventes ni sur le dispositif d'indemnisation. Se déclare défavorable à la suppression de la taxe prévue pour alimenter le fonds d'indemnisation - Art. 2 (organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des sociétés de forme commerciale) (p. 3851) : son amendement n° 103 : enchères publiques par quelques procédés que ce soit ; retiré - Après l'art. 2 (p. 3853) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 2 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (législation applicable aux ventes de meubles aux enchères publiques organisées sur Internet) - Art. 16 (missions du conseil) (p. 3864) : son amendement n° 104 : formation professionnelle assurée par le conseil des ventes ; retiré - Art. 18 (composition du conseil des ventes) (p. 3867) : se déclare opposée aux amendements identiques n° 54 de la commission et n° 16 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (modification de la composition du conseil des ventes et modalités d'élection des professionnels) et favorable à l'amendement n° 116 du Gouvernement (nomination des personnes qualifiées par le seul ministre de la justice) - Art. 21 (déclaration de la prestation de services au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) (p. 3868) : son amendement n° 105 : ventes aux enchères limitées aux sociétés européennes dont c'est l'activité principale ; retiré - Art. 22 (usage de leur qualité par les prestataires de services) (p. 3869) : son amendement n° 106 : limitation des ventes aux enchères aux sociétés de la Communauté européenne dont c'est l'activité principale ; retiré - Art. 26 (commissaires-priseurs judiciaires) (p. 3872) : son amendement n° 107 : réaffirmation du principe du monopole à résidence des commissaires-priseurs judiciaires ; retiré - Art. 35 (fondement de l'indemnisation) (p. 3880) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques n° 71 de la commission et n° 94 de la commission des finances saisie pour avis (affirmation du principe du droit à indemnisation) - Art. 40 (création d'une taxe sur les ventes de meubles aux enchères publiques) (p. 3884) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression n° 96 de la commission des finances saisie pour avis. Taxe indolore - Art. 41 (conditions de versement des indemnités) (p. 3885) : son amendement n° 108 : raccourcissement du délai d'indemnisation ; adopté - Art. 51 (vacance des offices des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans ne trouvant pas de successeur) (p. 3896, 3897) : son amendement de suppression n° 109 ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3901) : le groupe socialiste s'abstiendra.
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - (28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 35, 36) : absence de traduction par une égalité de fait de l'égalité en droits proclamée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et reconnue par la Constitution. Freins à la participation des femmes aux responsabilités politiques. Critères biologiques à l'origine de la hiérarchisation des sexes. Réaffirmation de l'universalisme en inscrivant dans la Constitution l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Mise en lumière par le débat d'inégalités graves touchant encore les femmes. Contribution du groupe socialiste du Sénat au principe du partage des responsabilités politiques.
- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité - Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) - Discussion générale (p. 4681, 4682) : souhait de ne pas ralentir les travaux. Adaptation par le PACS du droit à l'évolution des moeurs en supprimant les discriminations. Vocation du PACS à encourager la solidarité entre deux personnes vivant en couple. Réaffirmation de l'absence d'atteinte à la famille par le PACS. Manoeuvres dilatoires utilisées par la majorité sénatoriale afin de ne pas adopter le PACS avant la fin de la session. Volonté partagée par le groupe socialiste de voter le PACS et de s'opposer à la question préalable - Question préalable (p. 4706, 4707) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable. Rend hommage à Mme la garde des sceaux.
- Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature [n° 0417 (98-99)] - (30 juin 1999) - Discussion générale (p. 4709) : avec le groupe socialiste, votera cette proposition de loi organique.
- Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] - (20 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5316, 5319) : réforme de la justice. Conseil supérieur de la magistrature. Architecture du projet de loi : fidélité à l'ensemble des propositions de la commission Truche. Organisation du parquet en relation avec l'exécutif. Garantie de l'impossibilité pour le garde des sceaux de donner des instructions individuelles. Politique pénale. Directives. Responsabilité politique du ministre de l'intérieur. Progrès du dispositif relatif au classement sans suite. Amendements au nom du groupe socialiste. Création par la commission des lois d'un procureur général de la République : atteinte aux principes républicains ; remplacement de l'autorité limitée d'un ministre par l'autorité quasi absolue d'un personnage irresponsable. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois. Après la première lecture de ce projet de loi, impossibilité de justifier un retard éventuel mis à la convocation du Congrès du
Parlement pour adopter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. - Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Art. 1 er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30 du code de procédure pénale (définition des orientations générales de la politique pénale - interdiction des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5341) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1 de la commission (remplacement du mot "directives" par le mot "orientations"). Caractère impératif des "directives" - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5374) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur général de la République chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la République). Rôle du ministre de la justice. Conditions de nomination du procureur général de la République. Réforme constitutionnelle - Art. 1er (suite) - Art. 30-1 du code de procédure pénale (droit d'action propre du ministre de la justice) (p. 5378) : son amendement n° 49 : désignation d'un magistrat du parquet chargé de déposer des réquisitions écrites conformes au réquisitoire ou à la citation directe du ministre de la justice ; devenu sans objet - Art. 1er bis (droit pour les associations de demander au procureur de faire appel sur l'action publique) (p. 5382) : son amendement de suppression n° 50, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Après l'art. 1er bis (p. 5383, 5385) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 51 : possibilité pour toute association départementale des maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures, à raison de leurs fonctions ; adopté - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) - Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5388) : son amendement n° 52 : adaptation possible des directives après accord du ministre de la justice ; rejeté. (p. 5390) : inscription de son amendement n° 52 précité dans la philosophie de ce projet de loi. - Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Art. 2 (suite) (attributions du procureur général près la cour d'appel) - Art. 36 du code de procédure pénale (suite) (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5435, 5437) : sur l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour le procureur général de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le ministre de la justice ou par le procureur général de la République), son sous-amendement n° 53 : impossibilité pour les membres du parquet de développer des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des orientations générales ; rejeté. Caractère obligatoire des directives générales de la politique pénale pour les réquisitions écrites des magistrats du parquet. - Art. 37 du code de procédure pénale (instructions du procureur général aux procureurs de la République dans les affaires individuelles) (p. 5438) : son amendement n° 54 : impossibilité pour le procureur général de faire obstacle à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique ; devenu sans objet - Art. 37-1 du code de procédure pénale (information des magistrats de la cour d'appel sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5439, 5440) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 55 : exposé du procureur général en audience publique sur les conditions de mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale ; rejeté - Art. 37-2 du code de procédure pénale (information du ministre de la justice sur les affaires individuelles et sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5442) : son amendement de coordination n° 57 ; rejeté - Art. 3 (attributions du procureur de la République) - Art. 39-1 du code de procédure pénale (application de la loi pénale dans le ressort du tribunal de grande instance) (p. 5443) : son amendement, soutenu par
M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 58 : impossibilité pour les membres du parquet de prendre des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des directives générales ; retiré
- Art. 39-2 du code de procédure pénale (mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale) : son amendement n° 59 : adaptation des directives générales après accord du ministre de la justice ; retiré - Art. 39-4 du code de procédure pénale (information des magistrats du tribunal de grande instance sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5444) : son amendement n° 61 : conditions de mise en oeuvre des directives générales ; retiré
- Art. 39-5 du code de procédure pénale (information du procureur général sur les affaires individuelles et sur la mise en oeuvre de la politique pénale) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 63 de précision ; retiré - Art. 4 (notification et motivation des classements sans suite) (p. 5445) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus- Schmidt, n° 64 : notification par écrit de la décision de classement de l'affaire par le procureur de la République à l'auteur de la plainte ou de la dénonciation ; devenu sans objet. (p. 5447) : se déclare opposée à l'amendement n° 29 de la commission (suppression de l'obligation de distinguer les considérations de droit de celles de fait, dans la motivation des décisions de ne pas poursuivre) - Art. 5 (recours contre les classements sans suite) (p. 5450) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 65 : formation d'un recours contre une décision de classement prise à la suite d'une dénonciation des faits au procureur de la République, en l'absence de plaignant ou de victime ; n° 66 : suppression de la justification d'un intérêt suffisant pour toute personne ayant la possibilité de former un recours contre une décision de classement ; n° 67 : institution d'une commission de recours dans chaque cour d'appel ; n° 68 : communication d'une copie de la procédure d'enquête et d'instruction à la commission de recours ; et n° 69 : audition du requérant, à sa demande, par la commission ; devenus sans objet. (p. 5453) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° 31 de la commission (reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique devant le procureur général, ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne pas poursuivre) - Art. 11 (coordinations et dispositions diverses) (p. 5463) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 71 : droit des parlementaires de visiter les locaux utilisés pour les gardes à vue ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5474) : réforme de la justice. Dispositif équilibré et cohérent. Contre-projet de la commission des lois peu conforme aux traditions républicaines. Le groupe socialiste se voit contraint de voter contre un projet ainsi dénaturé. - Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 77 (98-99) (p. 5823, 5825) : dixième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. Culture de la médiation. Renforcement des droits de l'enfant. Elargissement des compétences du médiateur des enfants à la proposition de mesures nouvelles. Réforme du droit de la famille. Problème de la connaissance des origines en cas d'adoption. Organisation de l'autorité parentale. Spécificité du médiateur des enfants. Proposition du groupe socialiste d'élargir la mission du médiateur des enfants à la sphère privée. Compétence universelle du médiateur des enfants. Si les propositions de la commission des lois étaient adoptées, le groupe socialiste ne pourrait voter le texte en l'état - Art. 1er (statut du médiateur des enfants - champ de compétences - saisine directe - auto saisine) (p. 5831) : ses amendements n° 19 : défense et promotion des droits de l'enfant par le médiateur des enfants ; et n° 20 : élargissement de la mission du médiateur des enfants aux réclamations mettant en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé ; devenus sans objet. (p. 5832) : se déclare opposée à l'amendement de la commission n° 1 (placement auprès du médiateur de la République d'un médiateur des enfants, recevant les réclamations de mineurs intéressés ou de leurs représentants légaux, estimant que les administrations d'Etat ou tout autre organisme de service public n'ont pas respecté les droits des enfants reconnus par la loi ou par un engagement international) et favorable aux amendements de M. Robert Bret n° 16 (élargissement du droit de saisine du médiateur des enfants à des réclamations collectives) et n° 17 (élargissement de la saisine du médiateur des enfants aux associations de défense des droits de l'enfant) - Art. 2 (nomination et mandat du médiateur des enfants) (p. 5834) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (nomination du médiateur des enfants par décret en conseil des ministres après avis du médiateur de la République) - Art. 3 (recommandations du médiateur des enfants) (p. 5834, 5835) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposée aux amendements de la commission n° 3 et n° 5 de coordination. Ses amendements n° 21 : obligation pour le médiateur des enfants de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative ; devenu sans objet ; n° 22 : information du président du conseil général par le médiateur des enfants au sujet des affaires justifiant une intervention du service d'aide sociale ; n° 23 : possibilité pour le médiateur des enfants de suggérer des mesures nouvelles ; et n° 24 : possibilité pour le médiateur des enfants de suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires, notamment en transposant dans le droit interne les dispositions des engagements internationaux ; rejetés - Après l'art. 3 : sur l'amendement de la commission n° 7 (obligation pour le médiateur des enfants de saisir l'autorité judiciaire des affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative), son sous-amendement n° 29 reprenant son amendement n° 22 précité ; adopté. (p. 5836) : ses amendements n° 25 : réclamation adressée au médiateur des enfants relative aux personnes morales de droit privé ; et n° 26 : impossibilité d'opposer le caractère secret des dossiers à leurs communications au médiateur des enfants et respect des obligations liées au secret professionnel par ce dernier ; rejetés - Art. 4 (promotion des droits de l'enfant - rapport annuel du médiateur des enfants) (p. 5837) : son amendement n° 27 : publication du rapport annuel du médiateur des enfants ; rejeté - Après l'art. 4 : son amendement n° 28 : avis du médiateur des enfants sur le rapport annuel relatif à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant ; rejeté - Art. 12 (application au médiateur des enfants de certaines dispositions relatives au médiateur de la République) (p. 5840) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité donnée au médiateur de la République d'exercer certains de ses pouvoirs au bénéfice et à la demande du médiateur des enfants) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5841) : tristesse de voir la création d'un défenseur des droits de l'enfant vidée de toute substance. Espoir d'un compromis en deuxième lecture au Sénat. - Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants [n° 0077 (98-99)] - (9 novembre
1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 76 (98-99) (p. 5823, 5825) : voir intervention sous la proposition de loi n° 76 (98-99) - Fait personnel - (9 novembre 1999) (p. 5843) : réagit à sa mise en cause par M. Christian Bonnet lors du débat sur la proposition de loi instituant un médiateur des enfants. Travaux de la commission des lois et du groupe socialiste. - Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption [n° 0179 (98-99)] - (10 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5869, 5872) : adaptation de la législation aux exigences nées de la ratification des conventions relatives à la lutte contre la corruption, signées en 1997, dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE. Volonté internationale d'assainir les transactions commerciales. Modifications du code pénal et du code de procédure pénale : incrimination de la corruption passive, rôle du ministère public. Le groupe socialiste soutient pleinement le projet du Gouvernement et ne votera pas les amendements de la commission visant à une réduction des peines pour les personnes physiques et une limitation des peines encourues par les personnes morales : notion "d'équivalence fonctionnelle" ; respect du principe d'égalité devant la loi pénale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5883) : compte tenu de l'adoption des amendements de la commission, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]
Deuxième partie : Justice - (13 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les services généraux (p. 7510) : crédits en progression. Créations d'emplois. Achèvement de l'exécution de la loi de programme de 1995. Mise en oeuvre des réformes : détention provisoire, mixité des formations de jugement au sein des tribunaux de commerce. Retard dans la publication des décrets d'application. Pratiques positives des contrats de juridiction et des contrats de procédure ; amélioration de l'outil informatique. Inquiétudes soulevées par la commission des lois sur les délais excessifs, l'accroissement des affaires en cours, les classements sans suite et l'engorgement des juridictions administratives. Future réforme des tribunaux de commerce. Urgence de la réforme de la carte judiciaire. Baisse des crédits d'équipement et retard dans la consommation des crédits d'investissement. Se félicite de la décision de construire un nouveau palais de justice à Paris. La commission des lois s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits. A titre personnel, émet un vote positif. - Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat [n° 0079 (98-99)] - (16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7690, 7692) : référence française en matière de lutte contre les sectes. Mission interministérielle de lutte contre les sectes, MILS. Combat à l'échelon européen. Recommandation "Nastase" du Conseil de l'Europe. Responsabilité pénale des personnes morales depuis 1994. Contrôle strict de l'obligation scolaire. Etablissement des critères de dangerosité par le rapport Gest. Interrogation sur une possible infiltration du pouvoir judiciaire par la scientologie. Présence dans la tribune d'honneur de membres de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu, UNADFI, et du centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales, CCMM. Proposition d'aggravation de la peine en cas de maintien ou de reconstitution d'une association dissoute. Aménagement de la loi de 1936 sur les groupes de combat et les milices privées. Possibilité de dissolution d'une secte par décret du Président de la République : exemple allemand de dissolution de la scientologie. Le groupe socialiste a décidé d'adopter cette proposition de loi.