DERYCKE (Dinah), Sénateur (Nord) NI puis SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.
Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole (JO Lois et décrets du 19 novembre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux [n° 0071 (98-99), tome 4] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 28 ( JO Débats du 6 novembre 1998) (p. 4264) - Ministère : Emploi - Discrimination et difficultés de l'intégration- Réponse le 6 novembre 1998 (p. 4265) - Racisme et antisémitisme
Questions orales sans débat :
n° 239 ( JO Débats du 10 avril 1998) (p. 1677) - Ministère : Santé - Dangers résultant de la vente de ballons gonflés au protoxyde d'azote - Réponse le 6 mai 1998 (p. 2011) - Jeunes
n° 305 ( JO Débats du 25 juin 1998) (p. 3475) - Ministère : Industrie - Situation de l'usine Gec-Alsthom de Lys-lez-Lannoy - Réponse le 21 octobre 1998 (p. 3868) - Entreprises
n° 357 ( JO Débats du 4 novembre 1998) (p. 4194) - Ministère : Santé - Avenir de la gynécologie médicale- Réponse le 20 novembre 1998 (p. 4615) - Médecins
n° 358 ( JO Débats du 4 novembre 1998) (p. 4194) - Ministère : Santé - Statut des praticiens exerçant dans les centres d'orthogénie - Réponse le 11 novembre 1998 (p. 4320) - Santé publique
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques [n° 0194 (97-98)] - (15 janvier 1998) - Discussion générale (p. 197) : protection de la santé publique. Insuffisances de ce texte. Nuisances extérieures. Caractère prématuré de cette proposition de loi. Risque de rejet par les jeunes. Dialogue avec tous les professionnels concernés. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte [n° 0195 (97-98)] - (24 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 908) : recours aux ordonnances. Transformation de l'hôpital de Mayotte en établissement public de santé territorial. Statut de la caisse de prévoyance sociale. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1121, 1122) : bilan de la loi Robien. Prise en compte du retour de la croissance. Temps partiel. Caractère ambitieux et audacieux du projet de loi. Soutien au Gouvernement.
- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Après l'art. 1er (p. 1145) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 36 de M. Guy Cabanel (abaissement de la durée du travail à 32 heures) - Après l'art. 3 (p. 1166, 1167) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales) - Art. 6 (modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel - Art. L. 322-12 du code du travail) (p. 1179, 1180) : se déclare opposée à l'amendement n° 7 de la commission (suppression des dispositions constituant des obstacles au développement du travail à temps partiel) - Art. 7 (limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel - Art. L. 212-4-3 du code du travail) (p. 1182) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 8, n° 63 et n° 64 (suppression des dispositions durcissant le régime du travail à temps partiel) - Art. 9 (bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999) (p. 1186) : se déclare opposée à l'amendement n° 9 de la commission (prévisions d'un bilan de la loi Robien "reprofilée") - Art. 10 (rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique) (p. 1188) : se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (bilan du temps de travail effectif dans l'ensemble des fonctions publiques).
- Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements [n° 0250 (97-98)] - (5 mars 1998) - Discussion générale (p. 1213, 1214) : instauration du RMI en 1988. Echec relatif et difficulté de mise en place du volet "insertion". Organismes spécialisés dans l'insertion. Futur projet de loi de lutte contre les exclusions. Priorité à l'insertion.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Après l'art. 1er (p. 1612) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (rapport sur les conséquences de la réduction du temps de travail sur le SMIC) - Art. 2 (incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale) (p. 1614) : se déclare opposée à l'amendement n° 3. de la commission (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture qui invite les partenaires sociaux à négocier la réduction hebdomadaire du travail calculée en moyenne sur tout ou partie de l'année et assortie d'une aide financière) - Art. 6 (modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel- art. L. 322-12 du code du travail) (p. 1622) : se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (suppression des dispositions qui constituent un obstacle au développement du travail à temps partiel).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Art. 5 (simplification de la gestion des emplois occasionnels) (p. 2080) : son amendement, soutenu par M. René Régnault, n° 188 : simplification des procédures de recouvrement contentieux ; devenu sans objet.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2823, 2825) : place du texte en projet dans la politique gouvernementale. Substitution de l'insertion à l'assistanat. Financements. Collectivités territoriales. Prise en compte par le projet de loi de l'ensemble des droits du citoyen. Emploi des jeunes ; programme trajet d'accès à l'emploi, TRACE. Contrats de qualification pour des adultes. Insertion en entreprise. Encouragement à la reprise du travail pour les titulaires de minima sociaux. Ne croit pas à l'efficacité des allègements de charges sociales. Surendettement ; évolution vers le surendettement passif, imparfaitement pris en compte par la loi de 1989. Débat sur le traitement des dettes fiscales et sociales. Commission de surendettement ; amendements proposés par le groupe socialiste du Sénat. Dégâts du crédit à la consommation, insuffisamment encadré. Femmes ; nécessaire prise en compte spécifique de certaines situations. Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi - programme TRACÉ, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2881, 2882) : son amendement n° 301 : objectif de mixité des emplois ; adopté. Son amendement n° 303 : allongement de la durée du dispositif pour les jeunes les plus en difficulté ; retiré (p. 2883) : son amendement n° 302 : prise en compte des problèmes spécifiques des femmes ; adopté. (p. 2886) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (suppression du paragraphe II bis de l'article qui institutionnalise le rôle des Fonds d'aide aux jeunes, FAJ, en accompagnement du programme TRACE) - Art. 5 bis (cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle - Art. L. 351-20 du code du travail, L. 524-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 9-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) (p. 2904) : intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (droit au maintien du versement du minimum social à toutes les personnes bénéficiant de la prime aux créateurs d'entreprises conditions d'intéressement au retour à la vie professionnelle des titulaires de l'allocation de chômage) - Après l'art. 5 bis (p. 2906) : se déclare opposée à l'amendement n° 28 de la commission (exonération de charges sociales pour le recrutement des titulaires de minima sociaux, depuis deux ans).
- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art. 36 quater (médecine scolaire) (p. 3066, 3067) : les membres du groupe socialiste s'abstiendront lors du vote de l'amendement n° 89 de la commission (organisation d'une visite annuelle au profit des élèves des écoles, collèges et lycées situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant) - Art. 39 (permanences d'accès aux soins consacrées aux personnes en situation de précarité) (p. 3074) : son amendement n° 310 : permanences d'orthogénie ; adopté. Soutient l'amendement n° 472 de M. François Autain (généralisation de l'implantation des cellules d'accueil dans les hôpitaux appelés permanences d'accès aux soins de santé, PASS) - Après l'art. 74 (p. 3093) : son amendement n° 320 : prise en compte dans le code de la famille et de l'aide sociale de la nécessité d'accueillir dans les schémas communaux ou intercommunaux de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans, les enfants dont les parents rencontrent des difficultés liées à leurs conditions de vie ou de travail ; adopté - Art. 62 (conditions d'octroi du concours de la force publique en cas d'expulsion) (p. 3153) : soutient l'amendement n° 466 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (offre d'hébergement adaptée avant l'intervention de la force publique) - Art. 42 (modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers) (p. 3172) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de la commission des lois saisie pour avis (présence, avec voix consultative, au sein de la commission de surendettement, d'un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général). : son amendement n° 314 : suppression de la participation d'un représentant des locataires désigné par le fonds de solidarité pour le logement ; adopté - Art. 44 (modification de la procédure applicable devant la commission) (p. 3174, 3175) : ses amendements, n° 315 : obligation pour le débiteur de déclarer les éléments actifs de son patrimoine ainsi que l'identité de ses créanciers pour que la commission puisse établir des éléments passifs ; rejeté ; et n° 316 : fixation du délai de contestation des créanciers à vingt jours; retiré - Après l'art. 46 (p. 3178) : son amendement n° 317 : suivi social des débiteurs ; retiré- Art.48 (institution d'une possibilité de moratoire et d'effacement des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation) (p. 3183) : son amendement n° 408 : instauration d'une négociation entre la commission, le Trésor et les organismes de sécurité, pour la suspension de l'exigibilité des créances fiscales, parafiscales ou envers des organismes de sécurité sociale ; rejeté.
- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 68 (fixation d'un seuil minimal insaisissable pour les prestations familiales) (p. 3208) : son amendement n° 318 : limitation du montant saisi à 20 % des prestations familiales ; retiré- Avant l'art. 69 (p. 3209) : soutient l'amendement n° 319 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de l'équivalent du RMI aux Français de l'étranger en situation d'extrême difficulté durable) - Art. 73 (droit au compte bancaire) (p. 3224) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 247 de la commission des finances saisie pour avis (suppression des dispositions relatives à l'ouverture d'un compte limité aux services bancaires de base dans les seuls établissements de crédit désignés par la Banque de France) et votera pour les amendements identiques de précision n° 192 de la commission des lois saisie pour avis et n° 248 de la commission des finances saisie pour avis - Avant l'art. 79 (p. 3237) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 103 de la commission (possibilité de financer les dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et les actions en faveur de l'insertion des chômeurs de longue durée sur les crédits départementaux d'insertion pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice 1998). Utilisation des crédits d'insertion pour l'insertion des RMistes - Art. 80 (Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale) (p. 3239, 3240) : son amendement n° 322 : mention de la proportion d'hommes et de femmes respectivement touchés par la pauvreté et l'exclusion dans les travaux d'étude, de recherche et d'évaluation ; adopté. Absence d'étude consacrée au chômage des femmes - Art. 80 ter (comité départemental de coordination des politiques de. prévention et de lutte contre les exclusions) (p. 3245) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression n° 109 de la commission - Avant l'art. 82 (p. 3249) : soutient l'amendement n° 323 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion) - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) (p. 3250, 3251) : se déclare opposée à l'amendement n° 111 de la commission (présentation d'éléments d'amélioration de la loi sur proposition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3255, 3256) : divergence d'appréciation du groupe socialiste sur un certain nombre de points, notamment dans les chapitres relatifs à l'emploi, au logement, au surendettement, à l'éducation et à la culture. Accord relatif sur l'essentiel du texte présenté par le Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat fait le choix de la responsabilité et votera pour le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.
Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Discussion générale (p. 3673, 3675) : nombre de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions. Aide à l'emploi. Emploi des jeunes femmes. Chantiers-écoles, centres d'adaptation à la vie active et régies de quartier. Nouvelles procédures de réquisition avec attributaire. Prestation spécifique dépendance, PSD. Appréciation discrétionnaire du maire pour l'attribution du RMI. Attribution du Fonds d'aide aux jeunes. Aide à la scolarité. Logement. Taxation des logements vacants. Renforcement de la mixité sociale et géographique. Intercommunalité. Création du Conseil de l'emploi, des revenus et de cohésion sociale - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3697) : votera contre l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 30 bis (crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour garantie du risque de loyers impayés- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3698) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 33 B (principes généraux de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion des logements locatifs sociaux) (p. 3700) : son amendement n° 63 : extension des missions du parc locatif social à la promotion de la mixité sociale dans les zones périurbaines ou rurales ; adopté - Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441 du code de la construction et de l'habitation (principes régissant l'attribution des logements sociaux) (p. 3705) : son amendement de coordination n° 64 ; adopté - Art 36 A (couverture maladie universelle - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3711) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 18 de la commission (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction qui prévoit l'instauration de cette couverture maladie universelle à compter du ler juillet 1999) - Art. 78 bis (élévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale) (p. 3730) : votera l'amendement n° 72 de M. Philippe Darniche (détection et prévention des troubles spécifiques du langage écrit et oral et sensibilisation des familles à ces difficultés) - Art. 79 bis (conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, CERC) (p. 3731) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 42 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3736) : dispositif d'exonération de charges sociales. Logement. Fonctionnement des FSL. Saisies immobilières. Rétablissement des bourses, suppression du CERC, création du comité départemental de coordination des politiques de prévention. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte à l'issue de cette nouvelle lecture.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4053) : le groupe socialiste votera contre le texte issu des travaux du Sénat. Centralisation. Ancrage local.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Membre de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France jusqu'au 20 mai 1998.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (8 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait avec MM. Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 50 (98-99)] de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale [n° 0058 (98-99)] (10 novembre 1998) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0074 (98-99)] (19 novembre 1998) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 89 (98-99)] de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 0090 (98-99)] (1 er décembre 1998) - Sécurité sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement:
n° 17 ( JO Débats du 27 février 1998) (p. 997) - Ministère : Emploi - Avenir de la CNAM - Réponse le 27 février 1998 (p. 998) - Sécurité sociale (organismes)
Questions orales sans débat :
n° 146 ( JO Débats du 18 décembre 1997) (p. 5404) - Ministère : Emploi - Développement des professions liées à l'aide aux personnes âgées - Réponse le 4 février 1998 (p. 593) - Jeunes
n° 173 ( JO Débats du 28 janvier 1998) (p. 456) - Ministère : Equipement - Réalisation de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron - Réponse le 25 février 1998 (p. 878) - Autoroutes
n° 255 ( JO Débats du 29 avril 1998) (p. 1938) - Ministère : Emploi - Avenir de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) - Réponse le 20 mai 1998 (p. 2331) - Médecins
n° 256 (JO Débats du 29 avril 1998) (p. 1939) - Ministère : Emploi - Avenir du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité - Réponse le 24 juin 1998 (p. 3391) - Médecins
n° 364 ( JO Débats du 6 novembre 1998) (p. 4274) - Ministère : Santé - Situation des sages-femmes - Réponse le 16 décembre 1998 (p. 6401) - Professions et activités paramédicales
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier [n° 0161 (97-98)] - (20 janvier 1998) - Discussion générale (p. 262, 264) : sera solidaire des conclusions des deux rapporteurs. Autorités organisatrices de transport de voyageurs. Insécurité juridique : référence à la "loi Sapin" ou au code des marchés publics. Prise en compte du seul critère financier. Jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de délégation de service public. Transposition d'une directive européenne sur les opérateurs de réseaux. Contrats de transport scolaire. Nécessité d'un arbitrage du Premier ministre - Après l'art. 1er (p. 274, 275) : son amendement n° 15 : qualification des contrats de transport passés entre une autorité organisatrice de transport et un opérateur de transport routier de voyageurs, retiré. Article 7 de la loi d'orientation des transports intérieurs. Jurisprudence du Conseil d'Etat. Insécurité juridique.
- Rappel au règlement - (3 février 1998) (p. 597) : confirmation par le Gouvernement de la fermeture de Superphénix. Regrette la supériorité des considérations de politique politicienne sur l'intérêt national.
- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives - Nouvelle lecture [n° 0296 (97-98)] - (24 février 1998) - Art. 3 (conditions d'exercice de la liberté de prestation de services d'éducateur sportif) (p. 914, 915) : votera les amendements n° 3 et n° 4 de la commission (retour au texte adopté en première lecture par le Sénat).
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Discussion générale (p. 981, 983) : gestion des risques socialement acceptables. Exemple de l'Agence américaine de l'environnement. Interrogation sur l'opportunité et la faisabilité d'une agence de sécurité sanitaire de l'environnement. Dispositifs médicaux et missions des autorités sanitaires. Pouvoirs de police sanitaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments- Art. 4 (par priorité) (missions et organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) : apparence contradictoire d'un certain nombre d'amendements - Art. 4 (par priorité) (missions et organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-1 du code de la santé publique (statut juridique et missions de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) (p. 1007) : laboratoires publics de référence développant leur activité dans les domaines de compétence de l'agence. Se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. François Autain (transfert à l'Agence des laboratoires de référence travaillant dans le champ d'activité de celle-ci) - Art. L. 794-4 du code de la santé publique (administration de l'Agence) (p. 1012) : son amendement n° 22 : suppression de la participation de deux membres du Parlement à la gestion de l'Agence ; adopté - Art. 5 (par priorité) (participation de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à l'élaboration des textes et des décisions de police sanitaire) (p. 1014, 1015) : son amendement n° 23 : distinction entre la réglementation applicable aux produits et la police sanitaire ; adopté.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1120, 1121) : absence d'engagement de l'Etat. Application de la loi aux trois fonctions publiques. Inquiétude des sénateurs de la majorité sur les conséquences de la loi.
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Discussion générale (p..1697) : intérêt de la commission des affaires sociales pour la sécurité sanitaire et la santé publique. Suppression de l'exonération des producteurs des produits de santé pour risque de développement et conséquences négatives pour les laboratoires pharmaceutiques français et la recherche hospitalo-universitaire. Participation de l'aléa à la notion de médicament. Exonération des industries pharmaceutiques concurrentes, notamment américaines, de la responsabilité pour risque de développement. (p. 1698) : problème de la couverture par les sociétés d'assurance. Nécessaire prise de risque thérapeutique pour le traitement des maladies graves ou rares. Indemnisation des risques sériels catastrophiques au nom du principe de solidarité. (p. 1699) : loi spécifique sur l'aléa thérapeutique. Soutiendra l'amendement présenté par la commission des affaires sociales car juge inacceptable que l'Etat se dégage de ses responsabilités en mettant exclusivement à la charge des industries de la santé la responsabilité de risques imprévisibles associés à l'usage des médicaments - Art. 12 bis (obligation de suivi des produits et régime spécifique applicable aux produits de santé) (p. 1709) : logique d'assurance et répercussion de son coût sur le prix du produit de santé. Se déclare favorable aux amendements n° 2 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 3 de la commission des affaires sociales (suppression des dispositions refusant l'exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, par des produits issus de celui-ci ou par tout autre produit de santé) - Après l'art. 12 bis (p. 1712, 1713) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Marcel Charmant (rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit de la responsabilité et l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique).
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0418 (97-98)] - (12 mai 1998) - Discussion générale (p. 2260, 2261) : problème de transport et de la durée du temps de travail effectif. Application des 35 heures dans la fonction publique hospitalière.
- Proposition de loi (n° 23, 96-97) de M. Jean-Marc Pastor déposée avec plusieurs de ses collègues et proposition de loi (n° 142, 96-97) de M. Jean-Pierre Camoin déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à organiser la lutte contre les termites - Deuxième lecture [n° 0294 (96-97)] - (26 mai 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2462) : département de l'Isère. Souhaite une promulgation et une application rapides de ce texte.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2816, 2817) : lacunes du texte en projet, en raison du renvoi du projet de loi instaurant la couverture maladie universelle. Dérapage des dépenses d'assurance-maladie. Financement des nouvelles dépenses. Budget des hôpitaux. Poids des budgets sociaux départementaux. Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par les commissions saisies.
- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 4 (recentrage du contrat emploi-solidarité, CES, sur les personnes en difficulté - Art. L. 322-4-7, L. 322-4-12, L. 322-4-15 et L. 980-2 du code du travail) (p. 2892) : reprend puis retire l'amendement n° 16 de la commission retiré par son auteur (élargissement de la liste des bénéficiaires prioritaires d'accès à un contrat emploi-solidarité aux veuves titulaires de l'allocation de veuvage).
- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art. 33 (suite) (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (renvoi à un décret d'application) (p. 3125) : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 272 : extension de ces dispositions aux sociétés d'économie mixte, SEM ; adopté - Après l'art. 33 : son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 273 : extensions aux sociétés d'économie mixte, SEM, des dispositions de l'article 302 bis ZC du code général des impôts; adopté - Art. 60 (versement en tiers payant de l'allocation de logement familial pour le parc social non conventionné) (p. 3149) : ses amendements, soutenus par M. Paul Girod à titre personnel, n° 274 et n° 275 : intégration des sociétés d'économie mixte dans le dispositif , retirés - Art. 66 (clarification du statut des sous-locataires) (p. 3165) : son amendement rédactionnel n° 276, soutenu par M. Paul Girod ; adopté.
- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 72 (fournitures minimum d'énergie, d'eau et de téléphone) (p. 3216) : cas des communes ayant des régies ou des sociétés d'économie mixte distributrices de gaz et d'électricité, Intervient sur l'amendement n° 476 de M. André Bohl (extension du dispositif des conventions nationales aux distributeurs d'eau et d'énergie en réseaux) - Seconde délibération - Art. 72 bis (p. 3253, 3254) : avec le groupe du RPR, votera l'amendement de suppression n° A-2 du Gouvernement.
Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 73 bis (chèques d'accompagnement personnalisé) (p. 3725) : son amendement n° 59 : détermination des organismes qui pourraient attribuer des chèques d'accompagnement personnalisé ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean Delaneau, président de la commission (p. 4372 à 4376).- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Avant l'art. 2 (p. 4428, 4431) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo, n° 75 (définition des outils de financement du régime général de sécurité sociale), n° 76 (exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale en faveur des travailleurs frontaliers non soumis à la législation relative au financement de la sécurité sociale française) et n° 77 (mise en oeuvre d'une contribution sociale des revenus du patrimoine et de placement des entreprises) - Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et création, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour les retraites) (p. 4435, 4436) : interrogation sur le système de contrôle préalable au versement des pensions. Ses amendements n° 40 : suppression de la liste des régimes bénéficiaires du fonds de réserve ; n° 41 : suppression des modifications de la composition du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ; n° 42 : suppression du circuit permettant d'affecter au fonds de réserve une ressource symbolique ; et n° 43 : missions, statuts et ressources du fonds de réserve ; adoptés. (p. 4441) : situation de l'emploi précaire - Après l'art. 2 (p. 4442, 4443) : reprise des éléments de la loi Thomas. Demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Jean Arthuis (consolidation des régimes de retraite par répartition) - Art. 2 bis (assujettissement aux cotisations d'assurance maladie des agents de certains organismes internationaux) (p. 4444) : dysfonctionnement résultant du basculement des cotisations d'assurance maladie vers la CSG - Art. 3 ter (exonération totale de cotisations sociales patronales pour les rémunérations des aides à domicile employées par des associations prestataires de services aux personnes) (p. 4450) : son amendement n° 1 : compensation de la majoration du taux d'exonération ; adopté. Principe de la compensation pour clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. (p. 4451) : financement de l'article 3 ter par l'article 3 bis - Après l'art. 3 ter (p. 4453) : accepte l'amendement n° 60 de M. Louis Boyer (mise à parité des associations prestataires d'aide ménagère affiliées au régime agricole avec celles relevant du régime général) - Art. 4 (prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié) : son amendement n° 2 : suppression du paragraphe 1 prévoyant le plafonnement de l'exonération au niveau du SMIC au titre du premier salarié ; adopté. (p. 4455) : son amendement n° 3 : compensation intégrale, au bénéfice de la sécurité sociale, du dispositif de prorogation ; adopté - Art. 5 (possibilité de regualification en revenus professionnels des revenus de la location-gérance d'un fonds de commerce par un travailleur indépendant et basculement dans le champ fiscal du recouvrement de cotisations sociales sur centains types de revenus) : favorable à cet article. - Après l'art. 5 (p. 4456, 4457) : son amendement n° 4 : suppression du prélèvement des services fiscaux sur certaines contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. René Trégouët (exonération de cotisations sociales en faveur des options de souscription ou d'achat d'actions lorsque le délai de disponibilité de cinq ans n'est pas respecté) - Art. 6 (obligation pour les entreprises redevables de plus de six millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement) (p. 4458) : son amendement n° 5 : insertion de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, ORGANIC, dans les organismes qui bénéficieront du paiement par virement des cotisations et contributions acquittées par les entreprises et d'un montant de plus de six millions de fràncs par an ; retiré au profit de l'amendement n° 93 du Gouvernement sur le même objet et qu'il accepte - Art. 7 (suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge d'une industrie pharmaceutique - art. 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 8 (suppression du droit de fabrication applicable aux produits de parfumerie et à certains alcools dans les recettes du Fonds de solidarité vieillesse - art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) (p. 4459) : articulation entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale - Art. 9 (taxation des boissons dites "premix" - art. 29 de la loi n° 96-1106 du 27 décembre 1996) (p. 4460) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (amélioration de la rédaction de l'article) - Après l'art. 9 (p. 4461) : s'oppose aux amendements de M. Philippe Arnaud n° 53 (répartition solidaire de l'effort demandé dans la lutte contre l'alcoolisme entre les différents secteurs de la production d'alcool concernés) et n° 54 (exonération des droits de consommation en faveur de chaque viticulteur exploitant) - Art. 11 (application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour la répartition, au titre de l'exercice 1998, de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, CSSS, ainsi que de la CSG et des droits des alcools affectés à l'assurance maladie) (p. 4462) : importance capitale des droits constatés pour l'équilibre des caisses. Mise en place d'une mission interministérielle sur la réforme comptable. - Art. 11 bis (majoration des droits sur le tabac) (p. 4463) : son amendement n° 7 : substitution d'une taxe additionnelle de santé publique à une hausse générale des droits sur le tabac ; adopté - Art. 11 ter (situation des collaborateurs occasionnels des services publics au regard des régimes de sécurité sociale) (p. 4466, 4467) : ses amendements n° 8 : suppression du troisième alinéa du texte prévoyant l'exonération de cotisations sociales pour les rémunérations perçues par les fonctionnaires dans le cadre d'activités annexes ; et n° 92 : annulation des créances relatives aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations des collaborateurs occasionnels du service public ; adoptés - Art. 11 quater (prélèvement sur le fonds de compensation des cessations progressives d'activité, FCCPA, et le fonds pour l'emploi hospitalier, FEH, pour financer le congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et hospitalière) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Avant l'art. 12 (p. 4468) : son amendement n° 10 : compensation intégrale des exonérations de charges résultant de l'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ; adopté - Art. 12 (prévisions de recettes) : son amendement de coordination n° 11; adopté - Après l'art. 12 (p. 4469) : demande le retrait de l'amendement n° 85 de M. Jean Bernard (institution d'un remboursement de la CSG, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS, et du prélèvement social dus par les personnes non imposables sur les revenus de leurs placements) - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 1 (branche famille) - Art. 13 (suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales) (p. 4471) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo (versement des allocations familiales dès le premier enfant) - Après l'art. 13 (p. 4472, 4474) : son amendement n° 46 : maintien à dix ans et à quinze ans des majorations des allocations familiales ; adopté. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 de Mme Nicole Borvo (modilication de la référence d'évolution des bases mensuelles de calcul des prestations familiales) - Art. 14 (extension du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'un enfant) (p. 4475) : retard de la compensation par l'Etat des sommes engagées pour financer l'allocation de rentrée scolaire - Section 2 (branche maladie) - Avant l'art. 15 (p. 4476) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de Mme Nicole Borvo (exonération du paiement du forfait hospitalier en faveur des personnes handicapées) - Art. 16 (création d'un système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie - art. L. 161-28-1 à L. 161-28-4 nouveaux, L. 161-29 et L. 161-30 du code de la sécurité sociale) (p. 4479, 4480) : ses amendements n° 12: composition du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie ; et n° 13 : élargissement à l'ensemble des postes de dépenses d'assurance maladie des compétences du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie ; adoptés. Accepte l'amendement n° 64 de M. Claude Huriet (possibilité pour le conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie de donner un avis sur le périmètre des objectifs de dépenses) - Art. 17 (extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins - art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale) (p. 4482, 4483) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 18 (élargissement des missions des unions des médecins exerçant à titre libéral- art. 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, art. L. 791-2 du code de la santé publique) : son amendement n° 15 : attribution de nouvelles compétences d'évaluation des pratiques médicales aux unions générales de médecins et transmission des données informatisées aux unions ; adopté. (p. 4485) : son amendement n° 16 : transmission des informations à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; adopté - Art. 19 (critères de mise en place du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins, MICA, et des aides à leur reconversion - art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, art. L. 162-5 du code de la santé publique) (p. 4486, 4487) : accepte les amendements de M. Jean Bernard n° 58 (modification de la date butoir pour la mise en place du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité pour les médecins, MICA) et n° 59 de coordination. Son amendement n° 17 : fixation par la loi du numerus clausus pour l'année 1999 ; rejeté - Art. 20 (fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 4488) : ses amendements n° 18 : extension aux médecins exerçant dans des cliniques privées du bénéfice des aides attribuées par le fonds institué par le présent article ; n° 19 et n° 20 de coordination ; adoptés - Art. 21 (lettres-clés flottantes et reversements collectifs à la charge des médecins libéraux- art. L. 162-5, L. 162-5-2, L. 162-5-3 et L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale) (p. 4490, 4491) : son amendement n° 21 : substitution au mécanisme prévu par le projet de loi d'un autre dispositif de maîtrise des dépenses faisant appel à la responsabilité individuelle des médecins et contribuant à l'amélioration des pratiques médicales dans l'intérêt des patients ; adopté. Sur les amendements de M. François Autain, déclare le n° 88 (adaptation de l'objectif prévisionnel des dépenses médicales par spécialité pour assurer une meilleure régulation des dépenses) satisfait par son amendement n° 21 précité et s'oppose au n° 89 (précision relative au fonds de régulation). (p. 4493, 4494) : inquiétude des médecins face aux vérifications à quatre mois et à huit mois. Difficultés d'évaluer les besoins de santé. Rôle de L'ONDAM. Ajustements des tarifs fondés sur la lettre-clé - Art. 22 (sanctions financières pour les médecins au titre de 1998) (p. 4495) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 22 bis (facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé - art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale) (p. 4496, 4497) : son amendement n° 23 : fourniture obligatoire du devis au patient par le professionnel de santé en cas d'appel à un prestataire de services ou à un fournisseur ; adopté Accepte l'amendement n° 61 de M. Dominique Leclerc, identique à son amendement n° 23 précité. Demande le retrait du sous-amendement n° 95 de M. Jean Bernard (absence de figuration du prix d'achat de la prothèse et du nom du laboratoire sur la facture) déposé sur son amendement précité et s'oppose aux amendements n° 51 de M. Jacques Baudot (suppression de l'alinéa prévoyant un arrêté ministériel afin de déterminer le contenu des informations devant figurer sur le devis) et n° 55 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (précision relative aux devis fournis par le professionnel de santé) - Art. 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien - art. L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publique, art. L. 707-10 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (p. 4499, 4500) : nécessaire définition des médicaments génériques. Accepte l'amendement n° 65 de M. Claude Huriet (indication du nom du médicament générique et de l'identification du pharmacien ayant procédé à la substitution de la spécialité prescrite). Responsabilité de la délivrance du médicament. (p. 4502) : accepte l'amendement n° 66 de M. Claude Huriet (définition de la spécialité générique pour mieux assurer la protection de la propriété industrielle et de l'innovation) et demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Dominique Leclerc (suppression des pénalités en cas de substitution d'un générique d'un prix légèrement supérieur au générique prescrit lorsque celui-ci est indisponible). (p. 4503) : accepte l'amendement n° 67 de M. Claude Huriet (présentation par le Gouvernement au Parlement dans les annexes au projet de loi de financement d'un bilan de l'application des dispositions relatives au taux maximal des ristournes des officines).
- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie - Art. 24 (contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques - art. L. 162-16-1 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) (p. 4509, 4510) : attachement à la politique conventionnelle relative aux médicaments. Ses amendements n° 24 : application de sanctions conventionnelles en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la convention ; et n° 25 : détermination d'un objectif national d'évolution des dépenses pharmaceutiques ; adoptés - Art. 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique - art. L. 138-10 à L. 138-19 nouveaux du code de la sécurité sociale) (p. 4512) : son amendement n° 26 : précision relative à l'institution d'une clause de sauvegarde applicable en cas de dépassement de l'objectif; adopté. (p. 4514, 4516) : ses amendements n° 27 : rétablissement du texte initial du projet de loi qui exonère de la contribution les entreprises ayant passé convention avec le comité économique du médicament; et de coordination n° 28, n° 29 et n° 30 ; retirés. Accepte l'amendement n° 90 de M. François Autain (rétablissement de la rédaction initiale prévoyant une contribution pour les laboratoires n'ayant pas passé convention) - Art. 26 bis (relations entre les agences régionales de l'hospitalisation et les cliniques privées à but lucratif- art. L. 712-12-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4517) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Art. 27 (régulation des dépenses des établissements des services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie - art. 11-1, 27-1 à 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et art. L. 174-7 du code de la sécurité sociale) (p. 4519, 4520) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 81 de Mme Nicole Borvo. Son amendement n° 32 : répartition des dotations régionales en dotations départementales par le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation ; adopté - Art. 27 bis (exercice de la médecine dans les établissements sociaux et médico-sociaux - art. 27-6 nouveau de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) (p. 4521) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Section 3 (branche vieillesse) - Art. 29 (revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité) (p. 4523) : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Nicole Borvo (conditions d'évolution du pouvoir d'achat des retraites et pensions) - Art. 29 bis (modification du régime de l'assurance veuvage) (p. 4524, 4525) : ses amendements n° 47 : suppression du paragraphe 1 de l'article instituant une période de référence et une durée minimale d'affiliation pour bénéficier de l'allocation veuvage ; et n° 48 : nouvelle rédaction du paragraphe IV pour inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation ; adoptés. (p. 4526) : déclare l'amendement n° 83 de Mme Nicole Borvo, sur le même objet que son amendement n° 48 précité, sans objet en cas d'adoption de ce dernier - Section 5 (objectifs de dépenses par branche) - Art. 32 (fixation des objectifs de dépenses par branche) (p. 4529) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Section 6 (objectif national de dépenses d'assurance maladie) - Art. 33 (objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM) (p. 4531, 4533) : critiques formulées par le groupe communiste républicain et citoyen sur le texte. Ses amendements n° 35 : diminution de l'ONDAM dans le but de favoriser le bon déroulement des opérations de restructuration ; et n° 36 : impact prévisionnel des différentes mesures sur les comptes du régime général et des autres régimes obligatoires de base, ainsi que sur l'ONDAM ; adoptés - Section 7 (mesures relatives à la trésorerie) - Art. 34 (ratification du relèvement du plafond des ressources non permanentes applicables au régime général) (p. 4535, 4536) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 35 bis (gestion des excédents de trésorerie) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté - Titre Ier (orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale) - Art. 1er et rapport annexé (approbation du rapport) (précédemment réservés le 12 novembre 1998, p. 4418) (p. 4548, 4549) : approbation des orientations du rapport, mais absence de lien avec le projet de loi. Attachement à l'amélioration de la sécurité sanitaire. Prise en charge de la douleur et des soins palliatifs. Son amendement n° 39 : principales orientations adoptées par la commission pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 87 (aménagement des conditions de prise en charge des soins palliatifs dispensés au domicile) et de Mme Nicole Borvo n° 72 (suppression de l'exclusion de la mise à contribution des entreprises), n° 73 (amélioration de certaines prestations) et n° 74 (réflexion sur la création d'un cinquième risque) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4557, 4558) : remerciements. Réaffirmation de la compensation financière des exonérations de charges sociales et de la séparation des branches. Politique familiale. Souhait d'une réforme des régimes de retraite. Professionnels de santé.
Nouvelle lecture [n° 0089 (98-99)] - (2 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 5556, 5558) : importantes modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Mécanisme de régulation des dépenses de santé. Problème des sanctions collectives. Souhait de maintenir une politique conventionnelle du médicament. Souhait d'un projet cohérent sur les retraites. Traitement des familles. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Charges indues pesant sur la branche famille. Remise en cause par le Gouvernement du principe de la compensation intégrale des exonérations de charges sociales. Fragilité de l'équilibre financier présenté par le Gouvernement. Renvoi de réformes indispensables et urgentes. Echec de la CMP. Maladies professionnelles liées à l'amiante. Souhait de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture- Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et création, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour les retraites) (p. 5561, 5562) : ses amendements n° 1 : suppression du fonds de réserve de la liste des régimes de retraite bénéficiaires ; n° 2 : suppression des modifications apportées à la composition du comité de surveillance du FSV ; n° 3 : suppression de l'affectation au fonds de réserve des sommes provenant de la CSSS et du FSV ; et n° 4 : nécessité d'une loi tendant à assurer l'équilibre à long terme des régimes d'assurance vieillesse par répartition afin de déterminer les missions, les statuts et les ressources du fonds de réserve ; adoptés - Art. 3 bis (modification des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile) (p. 5564) : son amendement n° 5 : rejet du plafonnement de l'exonération dont bénéficie les personnes âgées de plus de 70 ans et réaffirmation de la compensation par l'Etat de la nouvelle exonération accordée aux associations d'aide à domicile ; adopté - Art. 3 quater (extension aux associations prestataires d'aide à domicile relevant du régime agricole de l'exonération totale de cotisations patronales prévue par le code de la sécurité sociale) (p. 5565) : son amendement n° 6 : reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture visant à donner aux associations d'aide à domicile intervenant en milieu rural, dont les salariés dépendent du régime agricole, la même exonération que celle accordée aux associations dont les salariés dépendent du régime général ; adopté - Art. 4 (prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié) (p. 5566) : ses amendements n° 7 : suppression du plafonnement ; et n° 8 : compensation pour la sécurité sociale du dispositif d'exonération de cotisations patronales ; adoptés - Art. 7 (suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge de l'industrie pharmaceutique - Art. 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24janvier 1996) (p. 5568) ; son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 11 bis (majoration des droits sur le tabac - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5569, 5570) : son amendement n° 10 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 11 quater (prélèvement sur le fonds de compensation de congé de fin d'activité et le fonds pour l'emploi hospitalier pour financer le congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et hospitalière) (p. 5570) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 12 A (compensation intégrale des exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 12 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 12 (prévisions de recettes) (p. 5571 ) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 13 bis (maintien à dix ans et à quinze ans d'une majoration pour âge des allocations familiales - Art. L. 521-3 du code de la sécurité sociale - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 14 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 16 (création d'un système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie - Art. L. 161-28-1 à L. 161-28-4 nouveaux, art. L. 161-29 et L. 161-30 du code de la sécurité sociale) (p. 5572, 5573) : ses amendements n° 15 : suppression des présidents des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat de la composition du conseil de la transparence; n° 16 : suppression de la mention relative aux soins de ville ; et n° 17 : élargissement des compétences du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie aux questions relatives au périmètre des différents objectifs de dépenses opposables aux professionnels de santé ; et n° 18 : élargissement des compétences du conseil à tous les soins ; adoptés - Art. 17 (extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins - Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 18 (élargissement des missions des unions des médecins exerçant à titre libéral - Art. 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, art. L. 791-2 du code de la santé publique) (p. 5574, 5575) : ses amendements n° 20 : exercice des missions d'évaluation des pratiques individuelles et collectives par les unions régionales ; et n° 21 : transmission des informations à l'Etat et aux caisses nationales d'assurance maladie ; adoptés - Art. 19 (critères de mise en place du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins, MICA, et des aides à leur reconversion - Art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, art. L. 162-5 du code de la santé publique) : ses amendements n° 22 et n° 23 : application des nouvelles conditions à partir du 1er janvier 2000 ; adoptés - Art. 20 (fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 5576) : ses amendements n° 24, n° 25 et n° 26 : association de l'ensemble du secteur libéral au nouveau fonds d'aide à la qualité des soins et extension du bénéfice de celui-ci à tous les médecins exerçant dans les cliniques privées; adoptés - Art. 21 (lettres-clés flottantes et reversements collectifs à la charge des médecins libéraux- Art. L. 162-5, L. 165-5-2, L. 162-5-3 et L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale) (p. 5579, 5580) : son amendement n° 27 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture substituant au dispositif de régulation comptable des dépenses un mécanisme de maîtrise médicalisée et individualisée ; adopté - Art. 22 (sanctions financières pour les médecins au titre de 1998) (p. 5581) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 22 bis (facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé - Art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale) : son amendement n° 29 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture en l'élargissant à tous professionnels de santé ; adopté. Souci de transparence- Art. 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien - Art. L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publique, art. L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (p. 5583) : ses amendements n° 30 : mention par le pharmacien sur l'ordonnance du nom de la spécialité délivrée dans le cas d'une substitution par un générique et apposition de son nom et de sa signature sur l'ordonnance ; n° 31 : amélioration de la définition des médicaments génériques ; et n° 32 : information du Parlement sur les conditions d'application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au plafonnement des remises; adoptés - Art. 24 (contenu des conventions passées entre le Comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques - Art. L. 162-16-1 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) (p. 5585, 5586) : son amendement de cohérence n° 33 ; adopté - Art. 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique - Art. L. 138-10 à L. 138-19 nouveaux du code de la sécurité sociale) (p. 5588) : ses amendements n° 34 : prise en compte des variations de périmètre intervenues en cours d'année dans le chiffre d'affaires retenu ; et n° 35, de coordination ; adoptés- Art. 26 bis (relations entre les agences régionales de l'hospitalisation et les cliniques privées à but lucratif-Art. L. 712-12-1 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 27 (régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie - Art. 11-1, 27-1 à 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et art. L. 174-7 du code la sécurité sociale) (p. 5589) : son amendement n° 37 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture prévoyant que le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation soit saisi en premier . en liaison avec le protêt de région ; adopté - Art. 27 bis (exercice de la médecine dans les établissements sociaux et médico-sociaux - Art. 27-6 norrveau de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) (p. 5590) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté - Art. 29 bis (modification du régime de l'assurance veuvage) : son amendement n° 39 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture supprimant la subordination du bénéfice de l'assurance veuvage à des conditions de période de référence et de durée d'affiliation - absence de prise en compte de la majoration de pension pour enfant pour déterminer la limite de cumul entre un avantage propre et un avantage de réversion ; adopté - Art. 32 (fixation des objectifs de dépenses par branche) (p. 5592) : son amendement de coordination n° 40 ; adopté - Art. 33 (objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM) : son amendement n° 41 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture minorant l'ONDAM ; adopté - Art. 34 (ratification du relèvement du plafond des ressources non permanentes applicables au régime général) (p. 5593) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 35 bis (gestion des excédents de trésorerie) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté - Art. 36 (plafonnement des ressources non permanentes) (p. 5594) : son amendement n° 44 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture en revoyant à la baisse la surcompensation ; adopté - Art. 1er et rapport annexé (approbation du rapport - précédemment réservé p. 5561) (p. 5601) : son amendement n° 45 : nouvelle rédaction du rapport traduisant les grandes lignes de la politique pour le financement de la sécurité sociale pour l'année à venir; adopté.