DELMAS (Lucien), sénateur de la Dordogne (S).
Chargé d'une mission temporaire conjointement auprès du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre des relations extérieures le 8 août 1985- Fin de mission le 7 février 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (JO Lois et décrets 22 octobre 1986); puis élu vice-président.
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - Article 67 - Départements d'outre-mer - [(n° 69 (86-87) tome 22)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Après l'art. 23 (p. 3766) : se déclare opposé à l'amendement n° 72 du Gouvernement (conditions d'éligibilité des communes aux attributions du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle).
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n°11 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4546) : volonté du Gouvernement d'affirmer le devoir de solidarité de la nation à l'égard des départements d'outre-mer, DOM - Taux de chômage inacceptable - Obligation d'établir la parité sociale et d'accroître la mobilité des populations locales - Modernisation de l'agriculture, promotion du tourisme - Développement de la formation et amélioration des équipements - Importante progression du SMIC entre 1981 et 1984 - Avenir de la France du 21ème siècle appelé à se jouer outre-mer - DOM, plaque tournante du commerce extérieur en Amérique et dans l'Océan indien- Souci de ne pas céder aux pressions extérieures et à toute forme d'activisme - Nécessité d'associer les régions et départements à l'élaboration et à l'exécution du plan de développement - Importance du déficit du commerce extérieur des DOM - Eventail des revenus deux à trois fois plus large qu'en métropole - (p. 4547) : insuffisance des mesures relatives à la création de zones franches et à l'attribution d'exonération fiscale - Domination, dépendance des DOM - Projet inadapté et dangereux, symbole de la recentralisation et absence de concertation avec les assemblées locales - Mesures fiscales proposées pour les zones franches et fragilisation des entreprises locales - Egalisation de la différence de prestations sociales existant entre la métropole et les DOM - Absence du principe d'égalité des droits des citoyens garanti par la Constitution - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 17 (p. 4902) : suppression du régime dit « de vente restreinte » du tabac - (p. 4903) : sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-164 de M. Robert Vizet visant à maintenir ce régime.
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) (p. 5010) : transports publics urbains et interurbains, en réponse à un besoin économique et social majeur et pièce maîtresse d'une politique d'aménagement du territoire - Mesures avantageuses prises en faveur de la route - Accroissement du déséquilibre entre les transports routiers de marchandises par rapport aux transports ferroviaires - Détérioration des conditions de la concurrence au détriment de la SNCF - Rappelle les excellents résultats en matière de transport de voyageurs grâce au TGV - Importante subvention des chemins de fer étrangers- (p. 5011) : défavorable à la baisse généralisée des tarifs pour les usagers et à l'abandon des lignes jugées non rentables- Diminution de la réduction sur les billets de congés payés- Politique de libéralisation et déréglementation des transports - Mise en place du marché commun des transports en 1992- Nécessité que la chaîne française des transports soit une chaîne de solidarité intermodale - Problème des transports scolaires - Incohérences et insuffisances de la politique d'investissement - Affaiblissement des transports nationaux- Au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'adoption de ce budget.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (22 novembre 1986) (p. 5042) : dissociation peu cohérente de l'aménagement du territoire et du Plan - Mise en cause de l'animation de zones défavorisées par le désengagement de l'Etat dans l'aide à la localisation des entreprises - Aquitaine : contrat de Plan sur l'aménagement de la RN 89 - Abandon d'une partie du Centre et du Sud de la France par le schéma national des transports routiers et ferroviaires - Programmes intégrés méditerranéens, PIM - Antinomie entre le libéralisme et une politique d'aménagement du territoire conduite au nom de la solidarité nationale - Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget.
Départements et territoires d'outre-mer- (22 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) (p. 5048) : progression importante du projet de budget - Loi de programme pour le développement des DOM : incitation au développement économique ; zones franches ; mise à niveau de certains équipements : augmentation des crédits du fonds d'investissement des DOM, FIDOM ; plan de cinq ans pour l'instauration de la parité sociale globale - Agriculture dans les DOM : nécessité de modernisation - (p. 5049) : politique de diversification des cultures : recherche de l'autosuffisance alimentaire dans le domaine de la viande bovine et des produits laitiers - Développement de productions de contre-saison internationalement concurrentielles - Développement industriel : nécessité de contrôler l'inflation ; insuffisante accumulation du capital dans les DOM - Développement des transports aériens entre-les DOM et la métropole- Avis favorable à ce projet de budget.