DELMAS (Lucien), sénateur de la Dordogne (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
DÉPÔTS Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Coopération [ n° 96, tome XV (82-83) (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 173 (JO Débats 8 janvier 1982) (p. 1) à M. le ministre de l'éducation nationale : établissements scolaires (équipement scolaire des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées)- Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (11 juin 1982) (p. 2766, 2767).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 80) : rôle législatif du Sénat comme grand conseil des communes de France - Suppression par l'Assemblée nationale des apports abusifs faits par la majorité de la Haute assemblée - Risque de marginalisation du Sénat si nécessaire au bon fonctionnement des institutions de la République - (p.81) : sa demande en première lecture, au nom du groupe socialiste, d'une adaptation des articles 3 et 4 à la situation particulière d'une petite commune - Nécessité de promouvoir la politique contractuelle et la solidarité nationale et locale - Rétablissement d'un équilibre indispensable entre les citadins et les ruraux - Proposition d'institution d'une aide spécifique attribuée au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes pauvres - Majorité des maires ruraux favorables à la décentralisation - Souhait que la décentralisation s'adresse en tout premier lieu aux communes et aux départements ruraux.
Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 48 (p. 206) : son amendement n° III-50, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : aide financière de l'Etat aux investissements privés et consultation des conseils régionaux ; retiré - Son amendement n° III-51, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : aide financière de l'Etat aux investissements privés et avis du conseil régional de l'Ile-de-France ; retiré.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4727) : consensus obtenu par le Gouvernement sur l'application de la décentralisation - Caractère audacieux, cohérent et sage du projet en examen ; calendrier d'application prévu - Timidité, cependant en matière de régionalisation : ressources des régions ; planification décentralisée et plans régionaux - Inquiétude des élus des communes rurales quant aux nouvelles dispositions relatives à l'urbanisme ; élaboration des documents d'urbanisme : plans d'occupation des sols (POS) - (p. 4728) : coût d'élaboration des documents d'urbanisme et ressources nécessaires au profit des communes - Révision du code de l'urbanisme : schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) ; pouvoirs respectifs de l'autorité communale et du représentant de l'Etat ; délai d'élaboration du POS - Dispositions de l'article 31 donnant la possibilité à la commune de confier la délivrance du permis de construire au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent : problème juridique du transfert ou de la délégation d'un pouvoir réglementaire détenu par le maire ; caractère ou non de pouvoir de police - Risque de conflits locaux - Position du groupe socialiste favorable au développement de la coopération intercommunale librement consentie: exemple de la charte intercommunale prévue à l'article 92 ; participation à la mise en oeuvre de la planification décentralisée - Exemple de la concertation réalisée par le conseil régional d'Aquitaine pour la préparation du Plan - Précisions nécessaires relatives aux conditions de délimitation du périmètre et aux conditions d'élaboration de la charte intercommunale d'aménagement - Nouvelles compétences prévues au profit du département : aménagement rural- (p. 4729) : refus d'une tutelle des communes par le département : concertation et cogestion nécessaires ; rôle des agences techniques départementales et modification souhaitable de l'article 93 - Attente par les élus de la réforme des finances et de la fiscalité locale - Impôts locaux et possibilité d'investissements - Evolution nécessaire vers l'autonomie juridique et financière des collectivités territoriales et progrès de la démocratie.
Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Après l'art. 2 (p. 4888) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° A-16 de M. Paul Girod, rapporteur (article additionnel relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectuant par bloc et représentation des collectivités territoriales correspondant à la part que ces collectivités assurent dans le financement des établissements publics.
Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II- Art. 17 (p. 4948) : son amendement n° A-237, soutenu par M. Pierre Matraja : précision du domaine sur lequel porte l'avis des personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme ; devenu sans objet - (p. 4949) : sur l'amendement n° A-78 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (mission de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de plans d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers), son sous-amendement n° A-236, soutenu par M. Pierre Matraja : composition de cette commission ; adopté - Art. 18 (p. 4951) : son amendement n° A-238, soutenu par M. Pierre Matraja : coût de l'établissement des documents d'urbanisme et transfert de ressources au titre de la dotation générale de décentralisation ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 22 (p. 4986) : sur l'amendement n° A-84 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (conditions d'approbation et d'arrêt du schéma directeur; intervention du représentant de l'Etat ; cas d'opposition ou de retrait de communes), son sous-amendement n° A-246 : obligation pour le représentant de l'Etat de motiver ses demandes de modifications du schéma directeur; adopté - Art. 25 (p. 4996) : son amendement n° A-250 : plan d'occupation des sols opposable dès sa publication ; devenu sans objet après la modification correspondante de l'amendement n° A-90 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° modification des conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols) - Art.27 (p. 5000) : son amendement n° A-252 : conditions d'entrée en vigueur des plans d'occupation des sols dans les communes non couvertes par un schéma directeur approuvé : limitation du pouvoir d'intervention du représentant de l'Etat ; retiré - (p. 5001) : sur l'amendement n° A-92 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° A-253 : contrôle de légalité du représentant de l'Etat en cas d'incompatibilités manifestes entre le plan d'occupation des sols de la commune considérée et l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ; adopté - Art. 31 (p. 5012) : son amendement n° A-255 : établissements publics et pouvoir réglementaire des communes ; devenu sans objet - (p. 5013) : se déclare opposé à l'amendement n° A-104 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (modification, instruction et délivrance par le maire des demandes de permis de construire ; cas où le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire) ainsi qu'à l'amendement de codification n° A-390 de M. Gaston Defferre, ministre - Hostilité à toute délégation de pouvoirs d'un maire à un président d'organisme intercommunal ; principe de la territorialité de la fonction.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite)- Art. 91 (p.5151): son amendement n° A-257, soutenu par M. René Regnault : soumission du plan régional aux collectivités dotées d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement ; devenu sans objet - Art. 93 (p. 5155) : son amendement n°A-259, soutenu par M. René Regnault : établissement du programme d'aide à l'équipement rural et concertation avec les communes concernées et leurs groupements ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Relations extérieures - (7 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (coopération) - (p. 6427) : réforme des structures entre le département ministériel et la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, le 27 juillet 1982 - Difficultés d'information du Parlement - Part du budget du ministère des relations extérieures consacrée à la coopération - Assistance technique civile - Administration centrale et services à l'étranger - Crédits de fonctionnement - Coopération militaire - Fonds d'aide et de coopération (FAC) - Volonté du Gouvernement de respecter les engagements internationaux pris par la France - Effort en faveur des pays les moins avancés - Aide bilatérale sous forme de dons - (p. 6428) : hausse du dollar - FAC, instrument d'aide bilatérale - Projets de développement rural ; infrastructures ; communications ; urbanisme et transports ; équipement sanitaire et social ; énergies nouvel les - Modalités d'attribution des concours financiers- Domaine de la formation des hommes - Crédits d'assistance technique militaire - Réduction des effectifs de l'assistance technique militaire - Suppression des concours financiers de nature militaire - Part des dépenses de personnels- Restructuration des services du ministère des relations extérieures ; décret du 27 juillet 1982 - Situation des personnels - Modalités de réorganisation des services de coopération en Afrique - Action de M. Jean-Pierre Cot- Austérité et rigueur du budget 1983 - Engagement du Président de la République de consacrer en 1988 0,7 % du produit national brut (PNB) à l'aide publique au développement - Avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la coopération et du développement pour 1983.