DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances ; en démissionne et est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 31 mai 1989).
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).
- Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche jusqu'au 2 janvier 1989.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (29 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (27 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (27 juin 1989).
DÉPÔTS
- Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Ensei gnement technique - [n° 60 (89-90) tome 7] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 327) - Ministère : Communication - Situation des radios locales privées - Radios libres.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89)] - (13 avril 1989) - Après l'art. 10 (p. 239) : ses amendements, soutenus par M. William Chervy, relatifs à l'organisation interne de la profession d'expert automobile, n° 48 ; rejeté ; n° 49 et n° 50, devenus sans objet.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2010) : sagesse de ce projet de loi préparé dans la sérénité à la différence des projets Devaquet et Savary - Raisons ayant conduit le Gouvernement à préférer un projet de loi d'orientation plutôt que de programmation - (p. 2011) : rôle de la scolarisation préélémentaire en milieu rural dans la lutte contre l'inégalité- Accord sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale et aménageant le système éducatif - Approuve les notions de projet d'établissement, de contrat et d'évaluation - Importance de la création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Accord sur l'indemnisation des parents d'élèves délégués de leurs organisations dans les instances départementales, régionales ou nationales - Réserves sur la notion de « bassin de formation » ; souhaite le développement des projets d'établissement au niveau d'un bassin d'emploi avec partenariat avec les collectivités locales et les représentants du monde du travail - Vote de ce texte par le groupe socialiste.
Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Art. 6 (périodes de scolarité effectuées dans les entreprises et les administrations) (p. 2074) : son amendement n° 34 : possibilité pour les professionnels qui interviennent de façon continue dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés de participer aux opérations d'évaluation et au jury du baccalauréat ; adopté.
Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 23 (missions de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale) (p. 2155) : son amendement n° 37, soutenu par M. Guy Penne : prise en compte des expériences pédagogiques pour les évaluations, afin de faire connaître les pratiques innovantes, et établissement d'un rapport public ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 462 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2412) : regrette que des divergences aient subsisté au sein même de la commission des affaires culturelles du Sénat - Enumère les différentes dispositions modifiées par le Sénat - Divergences importantes sur trois points : participation de l'enseignement privé aux missions du service public de l'éducation, évolution du système scolaire, délais de mise en place des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Négociations indispensables avec les personnels concernés sur les modalités de mise en oeuvre de ces instituts - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2423) : opposition du groupe socialiste au projet de loi ainsi amendé - Fait part de l'émotion de la communauté des chercheurs de l'enseignement supérieur face à certaines décisions récentes du Conseil national des universités - Précise que certains grands universitaires de renommée internationale se voient refuser la reconnaissance de leur très haute qualification - Demande au Gouvernement les mesures envisagées pour faire cesser ces pratiques préjudiciables à l'ensemble de la communauté des enseignants-chercheurs, mais également au renom de la France.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88- 89)] - (24 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2691) : reconnaissance de la validité de l'intervention économique des collectivités territoriales par les lois de décentralisation de 1982 - Nécessité d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire dans la perspective du grand marché européen - Projet de loi destiné à adapter le droit à la réalité des pratiques - Reconnaissance du rôle du département en matière d'actions destinées aux entreprises en développement - Extension des compétences des régions dans le domaine de l'aide directe à l'innovation technologique - Elargissement des capacités d'intervention des collectivités locales en faveur du renforcement des fonds propres des entreprises - (p. 2692) : ouverture aux communes et aux départements de la souscription des titres participatifs émis par les sociétés coopératives ; problème de la collecte de l'épargne de proximité - Elargissement du champ de compétences des sociétés d'économie mixte - Assouplissement des règles limitant les garanties d'emprunt en matière d'opérations d'aménagement - Soutien aux activités culturelles locales : priorité donnée au cinéma - Propose le rétablissement de l'aide des collectivités locales aux entreprises en difficulté - Soutien du groupe socialiste à ce projet de loi.
Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Rappel au règlement (p. 2709) : rappelle le désolant spectacle donné hier par la majorité sénatoriale lors de la discussion de ce projet de loi - Art. 3 (par priorité) (aides directes des départements) (p. 2713) : au nom du groupe socialiste, souhaite que les désaccords au sein des groupes ne puissent en aucun cas bloquer la discussion au Sénat - Rappelle que les collectivités locales doivent au nom de la décentralisation accorder des aides directes aux entreprises privées et que ce principe a été voté par le Parlement en 1982 sans être remis en question depuis - (p. 2714) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 70 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article)- Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales ) (p. 2720) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (possibilité pour les aides visées à l'article 1 er d'être attribuées par le département à l'exception des concours régionaux à l'innovation) - (p. 2722) : existence d'une politique et d'un budget de l'aménagement du territoire malgré leurs insuffisances - Texte devant s'inscrire dans le respect des traités internationaux et dans le cadre d'une politique nationale d'aménagement du territoire- Après l'art. 4 (p. 2724) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 38 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (suppression de la possibilité pour les départements et les régions d'accorder des aides directes aux entreprises en difficulté) - Après l'art. 5 (p. 2727) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (coopération intercommunale en matière d'octroi d'aide indirecte aux entreprises) - Art.8 (souscription par les communes de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2732) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression identiques n° 14 de la commission, n° 24 de M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, n° 43 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis, et n° 54 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 9 (p. 2736) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (suppression de la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des subventions aux sociétés coopératives) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2746) : texte gouvernemental rendu méconnaissable par le Sénat - Suppression de nombreux outils de développement économique - Réaffirmation de positions idéologiques - Affaiblissement du secteur coopératif et de l'économie sociale- Souhaite que la Haute Assemblée concourt efficacement à l'élaboration de la loi - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet tel qu'il résulte des travaux du Sénat - Souhaite que la procédure parlementaire permette d'adopter en dernière lecture un projet conforme aux intérêts du pays.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Deuxième partie : Education nationale, enseignement scolaire et supérieur- (27 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (enseignement technique) (p. 3951) : image de marque de l'enseignement technique et professionnel - Accélération du mouvement de rénovation de cet enseignement - Croissance appréciable des crédits de l'enseignement technique et technologique- Effort significatif en faveur de la qualité de l'enseignement ; alignement du statut des professeurs de lycée professionnel sur celui des autres corps d'enseignants du second degré ; relèvement du niveau de leur recrutement et poursuite d'un important effort de formation - Gratuité des manuels pour les élèves de quatrième et de troisième des lycées professionnels - Augmentation importante des dépenses d'équipement - Evolutions positives dues à une meilleure répartition par niveau des effectifs scolaires - Diminution du nombre des élèves préparant un CAP et augmentation des bénéficiaires de passerelles vers le second cycle - Augmentation considérable du nombre de bacheliers professionnels depuis 1985 - Difficultés restant à surmonter; accueil des élèves- (p. 3952) : accès des bacheliers de l'enseignement technique à l'enseignement supérieur - Propositions intéressantes du rapport Luppi tendant à faciliter l'accès des élèves des lycées professionnels à la culture et à développer leur sens des responsabilités et leur esprit critique - Participation de l'enseignement technique à la formation professionnelle et à l'insertion des jeunes - Avis favorable de la commission des affaires culturelles sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 3987) : effort particulier consenti dans ce budget en faveur des deux secteurs les plus déshérités que sont l'enseignement supérieur et l'enseignement technique et professionnel - Au nom du groupe socialiste, s'étonne de la tournure des débats - Rappelle la faiblesse des budgets proposés par MM. Devaquet et Monory et adoptés par le Sénat - (p. 3988) : demande au Sénat de soutenir la politique gouvernementale de rénovation et de revalorisation de la fonction enseignante.
Culture et communication - Communication - (5 décembre 1989) (p. 4437) : rappelle l'adoption par le Parlement d'un texte modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Rappelle que cette réforme a élargi l'accès des radios associatives et communautaires au fonds de soutien - Constate que Radio France et les radios associatives demeurent sans moyens face aux radios commerciales toujours aussi dominantes - Nécessité de trouver le financement nécessaire à la mise en place rapide du comité technique radiophonique, CTR et d'augmenter le niveau du prélèvement de la taxe parafiscale alimentant le fonds d'aide à l'expression radiophonique - Souhaite une réflexion en profondeur sur le renforcement de Radio France et des stations décentralisées à condition qu'elles cultivent leur vocation de service public de proximité- (p. 4438) : estime nécessaire une politique diversifiée de financement des radios associatives combinant aides directes et indirectes - Favorable à la création d'un groupe de travail chargé d'établir un cahier des charges - (p. 4440) : estime que les radios associatives peuvent avoir un bien meilleur impact que les radios généralistes pour certaines campagnes menées au nom de l'intérêt général : campagnes de prévention contre le SIDA et sur la sécurité routière- Examen des crédits - Etat B (p. 4444) : problème de Radio France Alsace - Craint que les directives qui visent cette radio locale signifient un début de banalisation des radios décentralisées et leur alignement à terme sur les réseaux et les radios privées commerciales - Estime que l'impératif de service de proximité doit être préservé - Se réjouit de l'appui total apporté à Radio France, au service public, du début d'engagement pris pour l'accélération de la mise en place des comités techniques radiophoniques, CTR, et de la création d'un groupe de travail sur le financement des radios associatives.