DELFAU (Gérard), sénateur de l'Hérault (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - IV - Plan - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 34)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 545) : procédure de recours aux ordonnances: violation de l'esprit de la Constitution- (p. 546) : caractère conservateur et inspiré par une idéologie rétrograde de la déclaration de politique générale - Risque de retard de la modernisation de la France - Influence du CNPF - Lien entre progrès et justice sociale - Repli de la France sur elle-même - Europe - (p. 547) : rupture avec les principes jadis proclamés du gaullisme - Lutte des socialistes contre le programme énoncé.
- Question au Gouvernement : frais de tenue des comptes bancaires (24 avril 1986) (p. 593, 594).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 799) : propos du journaliste Philippe Alexandre dans le journal « Investir » - Affaiblissement du rôle législatif du Parlement: procédure des ordonnances; utilisation à l'Assemblée nationale des articles 38 et 49-3 de la Constitution - (p. 800) : élaboration hâtive de ce projet de loi - Confiscation de l'intérêt national par une minorité d'intérêts privés - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 884, 885) : article 20, alinéa 1 du règlement du Sénat ; modalités de convocation des commissions - Exemple de la réunion de la commission des finances du 15 mai 1986 - Article 45 de la Constitution et examen successif des projets ou propositions dans les deux assemblées - Rôle du Sénat- Art . 2 (p. 888) : interrogation sur l'embauche dans les entreprises - Baisse de la Bourse - Emploi des jeunes.
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 908) : utilisation de l'article 38 et de l'article 49-3 de la Constitution amoindrissant le pouvoir de délibération du Parlement - Tentative d'une discussion commune de 149 amendements - Lutte pour le maintien des droits du Parlement - (p. 920) : avis de la commission des finances donné en séance publique par un de ses membres - Art. 2 (suite) (p. 925) : se déclare opposé à l'amendement n° 414 de Mme Hélène Luc (formation professionnelle initiale et continue en faveur des femmes) - (p. 936) : importance du débat et absence du quorum - (p. 942) : se déclare opposé à l'amendement n° 422 de M. Guy Schmaus (dispositions du code du travail relatives à toute embauche de jeunes de 16 à 25 ans par des associations sans but lucratif: contrat de travail obligatoire) - Rappelle la réussite des travaux d'utilité collective, TUC.
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 966, 967, 968) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 230 (indemnité de précarité d'emploi), n° 231 (effets de la suspension du contrat de travail du salarié temporaire) et n° 232 (formalités relatives à l'activité d'entrepreneur de travail temporaire) - (p. 969) : soutient l'amendement n° 233 de M. André Méric (ancienneté des salariés temporaires)- (p. 1013) : se déclare opposé à l'amendement n° 46 de M. Hector Viron (aménagement du temps et des conditions de travail par les travailleurs) - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p.1018) : impossibilité de parler de rejet d'un amendement non examiné.
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1041): notion de participation des salariés aux fruits de l'entreprise, bénéfices et capital - Association capital travail - Incidences pour les travailleurs de la privatisation des entreprises- Opposition entre les notions de communauté d'intérêts dans l'entreprise et de communauté de travail ou de citoyenneté économique - Loi de démocratisation du secteur public.
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p.1118) : se déclare opposé à l'amendement n° 80 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de l'Union des assurances de Paris-capitalisation de la liste des entreprises à privatiser).
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 6 (p. 1202) : pouvoir de délibération du Sénat - Désaccord sur la procédure employée par les rapporteurs du Sénat : concertation avec le Gouvernement lors de l'examen du présent projet à l'Assemblée nationale - Remplacement des présidents des sociétés du secteur nationalisé - Représentants du personnel salarié exclus des conseils d'administration - Art. 8 (p. 1218) : délibération du Sénat sur ce projet, avant sa transmission par l'Assemblée nationale - (p. 1221) : soutient l'amendement de suppression n° 326 de M. André Méric (fixation des règles concernant le transfert des entreprises du secteur public au secteur privé) - (p. 1226) : soutient l'amendement n° 331 de M. André Méric (suppression de la possibilité de dénationaliser par ordonnance) - Art. 9 (p. 1234) : soutient l'amendement n° 342 de M. André Méric (information annuelle des parlementaires sur la situation du secteur public) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1239) : recours au vote bloqué sur ce projet excessivement complexe : réforme de l'ANPE, de la formation professionnelle, libéralisation des prix, dénationalisations - Lecture de l'extrait d'une intervention de M. Robert-André Vivien, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, relative aux fondements du dirigisme - (p. 1240) : dynamisme économique et progrès social : conséquences bénéfiques de la coexistence en France d'un secteur public et d'un secteur privé - Opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion générale (p. 1262, 1263) : utilisation par le Gouvernement des articles 38 et 49-3 de la Constitution, empêchant l'Assemblée nationale de délibérer sur le mode d'élection de ses députés- Précédent du découpage électoral réalisé par ordonnance par le Général de Gaules en 1958 : caractère de mesure transitoire et exceptionnelle autorisée par l'article 92 de la Constitution - Propos du Général de Gaules favorables à la représentation proportionnelle - (p. 1264) : arguments en faveur de la représentation proportionnelle : conformité au principe faisant de l'élu un représentant de la nation tout entière; bipolarisation artificielle de la vie politique par le scrutin majoritaire; possibilité de dégager une majorité stable: exemple de l'actuelle majorité parlementaire ; récusation de l'accusation de dictature des appareils politiques ; équilibre des institutions - (p. 1265) : respect du pluralisme politique conforme aux aspirations du peuple français - Vote du groupe socialiste, fidèle à ses engagements, contre ce projet de loi - (p. 1273) : utilisation simultanée des articles 38 et 49-3 de la Constitution.
Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1319) : soutient l'amendement n° 45 de M. André Méric (modalités de délimitation des circonscriptions) - (p. 1324) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 46 (cas de prise en compte du découpage entraînant le moindre écart par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département) et n° 47 (écart maximum entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département) - Vote défavorable du groupe socialiste sur cet article - Art. 7 (p. 1326, 1327): soutient les amendements de M. André Méric, n° 49 de suppression (composition de la commission d'examen des projets d'ordonnance), n° 50, n° 51, n° 52, n° 53, n° 54 (composition de la commission d'examen des projets d'ordonnances avant transmission au Conseil d'Etat) et n° 55 (délai de publication de l'avis de la commission) - Art. 8 (p. 1328) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 56 de suppression (date de dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances devant le Parlement) et n° 57 (réduction du délai de dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances devant le Parlement) - Art. 9 (p. 1329): soutient l'amendement de suppression, n° 58 de M. André Méric (date d'entrée en vigueur du scrutin majoritaire) - Après l'art. 9 (p. 1330) : soutient l'amendement n° 59 de M. André Méric (ordre d'attribution des emplacements par tirage au sort) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1331) : rétablissement du scrutin majoritaire uninominal à deux tours - Utilisation abusive de l'article 49-3 à l'Assemblée nationale - Ordonnances ; article 38 de la Constitution - Pouvoirs du Parlement- (p. 1332) : fragile majorité de l'Assemblée nationale.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986[n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Discussion générale (p. 1499, 1500) : annulation des crédits de recherche - Annulation de crédits du ministère de la culture ; démission du directeur du développement culturel ; atteintes à la création ; annulation de crédits concernant les grands projets : cité de la musique de la Villette et opéra de la Bastille- Annulation de crédits destinés au traitement social du chômage - Remise en cause des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes - Restriction des crédits du fonds national de l'emploi - Art. 3 (p. 1525): réduction de TVA pour le fioul domestique utilisé à usage agricole au bénéfice des seuls gros exploitants - (p. 1527) : vote de cet article par le groupe socialiste - Art. 6 (p. 1544, 1545) : protestations de l'Association des maires de France et du comité des finances locales contre le prélèvement sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales au profit du budget de l'Etat- Embarras de la majorité sénatoriale - Vote du groupe socialiste contre cet article - Rappel au règlement .(p. 1546) : application du nouveau règlement du Sénat - Art. 6 ter (p. 1553) : soutient l'amendement n° 92 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à l'augmentation du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire).
Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 6 quater (p. 1584, 1585) : soutient l'amendement n° 95 de M. André Méric (suppression du caractère anonyme du certificat) - Art. 8 (p. 1597) : collectif révélant les priorités budgétaires et les choix politiques du Gouvernement - Désintérêt pour les droits de la femme et pour l'économie sociale - Hommage à l'action de Mme Roudy - Interrogation sur l'avenir des centres d'information sur les droits des femmes - Economie sociale représentant un million de salariés - (p. 1610) : se déclare opposé à l'amendement n° 115 du Gouvernement (majoration des crédits en faveur des départements et territoires d'outre-mer) - (p. 1612) : se déclare opposé à l'amendement n° 116 du Gouvernement (rétablissement des crédits en faveur du service de la délégation à la condition féminine)- (p. 1614) : augmentation de 5,7 % du seul budget de la recherche par opposition au budget civil de la recherche et du développement - Rappelle le travail accompli entre 1981 et 1985 par les précédents gouvernements dans le domaine de la recherche - Après l'art. 8 (p. 1615) : soutient l'amendement n° 97 de M. André Méric (problème de l'achèvement du rattrapage du rapport constant pour les pensions des anciens combattants) - Art. 10 (p. 1621) : gestion rigoureuse des précédents gouvernements - Nombreuses suppressions de postes prévues - Coût de revient d'un fonctionnaire pour le budget de l'Etat - Encouragement à la fraude fiscale - (p. 1622) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 1623) : soutient l'amendement de suppression n° 98 de M. André Méric (suppressions d'emplois budgétaires) - Nombreuses suppressions d'emplois des services civils de l'Etat - Absence de concertation pour l'élaboration de ce projet - Mesures drastiques à l'égard des personnels médicaux - Création du service de santé scolaire en décembre 1945 - Importante réduction de l'effectif de la médecine scolaire - Suppression d'emplois parmi les personnels de service dans l'enseignement secondaire - Transfert de charges déguisé - (p. 1624, 1625) : vote de l'exonération des charges de fuel pour les gros agriculteurs même si cette mesure est inégalitaire et discriminatoire - Regrette la politique de rigueur en matière de suppressions d'emplois dans le secteur public menée en 1983-1984 et l'aggravation de la situation actuelle - Art. 11 (p. 1629) : amendements inséparables du mandat parlementaire - Après l'art. 11: se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de l'obligation pour les assureurs d'établir annuellement et de fournir aux services fiscaux une liste des contrats supérieurs à cent mille francs) - Destruction de l'édifice fiscal élaboré par les précédents gouvernements.
- Motion d'ordre - (13 juin 1986) (p. 1595) : demande la suspension de la séance pour des raisons d'organisation interne.
- Rappel au règlement - (13 juin 1986) (p. 1610) : interprétation de l'article 38 modifié du règlement du Sénat.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 13 (p. 1704, 1705) : se déclare opposé à l'adoption de cet article supprimant l'impôt sur les grandes fortunes - Art. 14 bis (p. 1710) : caractère symbolique du rétablissement de l'anonymat sur les transactions portant sur l'or - Art. 15 : régime fiscal applicable aux intérêts des emprunts émis en France par les organisations internationales ; exonération à la source du produit des emprunts émis en ECU ; accord du groupe socialiste sur l'extension de cette disposition au produit des obligations.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 2006) : présentation décevante du projet de loi par M. François Léotard - Monopole d'Etat des chaînes de télévision mis en place par les gouvernements de droite, avant 1981 - Opposé à la privatisation de TF1 - Rénovation du secteur public - Concurrence harmonieuse entre ce secteur et les chaînes privées - Radios privées - Concentration de la presse écrite - (p. 2007) : favorable à toute mesure soustrayant la communication audiovisuelle aux pouvoirs politique et financier - (p. 2011, 2012) : nombreux amendements du groupe socialiste visant à assurer la transparence des émissions sur la bande FM - Problème des radios associatives par rapport aux radios commerciales.
- Conférence des présidents - (26 juin 1986) (p. 2000) : au nom du groupe socialiste, proteste contre les conditions d'examen de la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
- Proposition de loi portant réforme du -régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Art. 6 (p. 2052) : soutient l'amendement de suppression n° 22 de M. André Méric (informations à communiquer aux lecteurs concernant les acquisitions ou les cessions de droits sociaux) - (p. 2053, 2054) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 14 (information du lecteur sur toute cession ou promesse de cession d'actions ou de parts d'une entreprise de presse ; fixation d'un seuil à partir duquel la publication de ces informations est obligatoire) et n° 21 (noms des nouveaux dirigeants, de droit ou de fait, d'une entreprise de presse ou d'une publication, portés à la connaissance des lecteurs en cas de transfert de propriété ou de contrôle).
Suite de la discussion - (27 juin 1986) - Art. 6 (suite) (p. 2072, 2073) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 19 (information des lecteurs sur les cessions de parts ou transferts de propriétés : obligation faite aux dirigeants réels), n° 20, n° 13 et n° 12 (substitution de la notion de publication de presse à la notion d'entreprise éditrice), n° 11 (substitution aux mots « droits sociaux » des mots « actions, parts ou droits de vote »), n° 15, n° 18 et n° 16 (référence à la propriété, au transfert et à l'exploitation directs ou indirects d'une entreprise de presse) et n° 17 (application des dispositions de l'article aux dirigeants réels de l'entreprise de presse) - Souci de la transparence des entreprises de presse- Demande au Sénat de ne pas adopter une loi de circonstance, faite pour M. Robert Hersant - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2087) : légalisation par cette proposition de loi des manquements aux dispositions des ordonnances de 1944 et de la loi du 23 octobre 1984 - Fin du pluralisme de la presse régionale - Vote contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1986) - Après l'art. 3 (p. 2164) : se déclare favorable à l'amendement n° 291 de M. André Méric (missions du service public : production et diffusion des oeuvres de l'esprit) - Problème de la survie de la création audiovisuelle en France - Risque de la course à l'audience par le passage d'une partie du secteur public au secteur privé ; élimination progressive des radios locales privées par les radios commerciales - (p. 2166) : soutient l'amendement n° 292 de M. André Méric (mission d'éducation, distraction et culture des différentes composantes de la population) - Dimension pluriculturelle et pluriethnique du peuple français - (p. 2167) : soutient l'amendement n° 293 du même auteur (mission d'assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information) - Temps de parole des partis politiques.
Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2199) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron (composition de la CNCL), se déclare opposé au sous-amendement n° 1731 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 6 (p. 2240) : incidences de ce projet de loi sur la part réservée à la culture et aux intérêts américains - Rappel au règlement (p. 2242) : article 44, alinéa 5, du Règlement - Modalités de résiliation des concessions de la cinquième et de la sixième chaînes de télévision - Importance de la sixième chaîne pour les jeunes- Demande sans résultat le renvoi en commission de l'article 103 du projet de loi - Art. 7 (p. 2250) : pouvoirs du président de la CNCL en matière financière.
- Conférence des présidents - (3 juillet 1986) (p. 2252) : calendrier d'organisation des travaux du Sénat et séance dominicale.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2367) : incidents de la rue de Mogador le 4 juillet 1986 - Demande la venue au Sénat de M. Pasqua, ministre de l'intérieur - Article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat - Déséquilibre entre les secteurs public et privé de la communication - (p. 2368) : retrait par Télédiffusion de France, TDF, de sa plainte face à Canal 10 - Art. 18 (p. 2370, 2371) : retrait par TDF de sa plainte en référé contre Canal 10- Importance des pouvoirs de la CNCL - Contrôle de l'information - (p. 2381): comparaison entre les pouvoirs de la commission Caillavet et ceux de la CNCL - Vote défavorable sur cet article amendé par la commission spéciale - Art. 19 (p. 2387) : restriction de la liberté de communication - Composition de la CNCL - Pouvoirs exorbitants de la CNCL- Complexité des rapports entre les pouvoirs publics et le monde de la communication - Art. 23 (p. 2390) : contradiction entre les différentes propositions sur la communication émises par MM. André Diligent, Adrien Gouteyron et François Léotard - Modification du projet de loi par la commission spéciale - Réserve des articles 20 à 22 de ce projet de loi - (p. 2392) : se déclare défavorable à l'amendement de suppression n° 147 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités d'attribution des fréquences radioélectriques) - Art. 24 (p. 2395) : décisions techniques ou politiques d'attribution des fréquences - Pouvoirs de la CNCL - (p. 2397) : soutient l'amendement n° 384 de M. André Méric (rôle de la CNCL en matière de protection de la réception des signaux émis dans ces bandes) - (p. 2398) : vote défavorable sur cet article- Art. 25 (p. 2403) : action du gouvernement précédent en matière de modernisation des télécommunications - Retour actuel du libéralisme - Attente de la loi multimédias avant 1988 - Presse écrite - Désengagement de l'Etat et exemple du plan câble - Absence de création par le secteur privé dans les régions non rentables -. Art. 26 (p. 2404) : amendement de suppression proposé par la commission spéciale - Art. 27 (p. 2407) : problème de la déréglementation - Discussion de deux textes, celui du Gouvernement et celui de la commission spéciale - Retrait de la plainte de TDF contre Canal 10- Radio France outre-mer, RFO - (p. 2408) : démantèlement du service public de radio et de télévision - Retrait de la plainte de TDF contre Canal 10 - Conditions d'usage des fréquences destinées à la communication audiovisuelle- (p. 2409) : émissions des particuliers ou des collectivités et défense du pluralisme des courants d'opinion - (p. 2409) : soutient l'amendement n° 394 de M. André Méric (définition préalable par décret en Conseil d'Etat des règles, critères et dispositions générales en matière d'usage des fréquences radioélectriques) - (p. 2411): soutient les amendements de M. André Méric, n° 389 (critères de répartition des fréquences radioélectriques) et n° 397 (respect d'un cahier des charges et modalités de détermination des clauses générales et particulières) - Se déclare défavorable à l'amendement rédactionnel n° 152 de la commission - (p. 2415, 2416) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 390 (date du début d'utilisation effective des fréquences par le titulaire de l'autorisation) et n° 391 (définition de la durée du délai maximum d'utilisation effective de la fréquence par le titulaire de l'autorisation) - (p. 2419) : divergences au sein de la majorité sénatoriale sur ce projet de loi - Prise en compte par le Sénat d'un amendement du groupe socialiste - Vote défavorable néanmoins sur cet article - Art. 31 (p. 2426) : modalités de déroulement des débats sur ce texte.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Rappels au règlement (p. 2444) : conditions de travail sur ce débat - Art. 31 (suite) (p. 2446) : attitude du Gouvernement et de la commission spéciale - (p. 2451): soutient l'amendement n° 431 de M. André Méric (fixation pour les sociétés de programme d'une durée minimale de programmation) - (p. 2454) : se déclare favorable à l'amendement n° 429 du même auteur (production d'oeuvres originales par l'exploitant du service)- (p. 2464) : soutient les amendements de M. André Méric n° 424 (fixation par décret en Conseil d'Etat des critères de détermination des zones géographiques) et n° 425 (principe de l'obligation de communiquer à l'autorité compétente les conventions relatives à la programmation) - Constitution illicite de réseaux de programmes à partir de radios locales privées dûment autorisées - Après l'art. 31 (p. 2467 à 2469) : soutient les amendements de M. André Méric n° 435 et n° 436 (réglementation de l'intervention des pouvoirs publics et des collectivités territoriales dans les services de communication audiovisuelle autorisés par la CNCL), n° 437 et n° 438 (interdiction à l'exploitant d'un service de communication audiovisuelle d'assurer lui-même la diffusion)- Art. 32 (p. 2472) : sur les services privés, soutient l'amendement n° 440 de M. André Méric (portée des obligations figurant dans cet article) - (p. 2475, 2476) : soutient l'amendement n° 443 du même auteur (obligation en matière de création et de diffusion d'oeuvres originales d'expression française) - (p. 2477) : soutient l'amendement n° 447 du même auteur (contribution des services à des actions culturelles ou éducatives: référence aux conditions locales)- (p. 2483) : soutient les amendements n° 450 et n° 451 du même auteur (expression de la vie locale à travers les émissions des entreprises de communication) - Vote unique sur les articles 31 et 32 (p. 2484) : imprécision des obligations énumérées à l'article 32 - Conception centralisatrice de ce projet de loi - (p. 2485) : déséquilibre entre les obligations de service public et la loi du marché - Ne votera pas ce projet de loi - Rappel au règlement (p. 2488) : incohérence de l'examen de l'article 33 faisant référence aux articles 28 et 29 réservés à la demande du Gouvernement - Art. 33 (suite) (p. 2492) : se déclare opposé à l'amendement n° 1803 de M. Gérard Longuet, secrétaire d'Etat (suppression de la référence aux articles 28 et 29) - Commission Galabert-Holleaux - Art. 33 (p. 2494) : soutient l'amendement n° 473 de M. André Méric (délivrance de l'autorisation de l'usage des fréquences par la CNCL : consultation du Conseil national de la Communication audiovisuelle).
- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2519) : mercredi réservé au travail en commission - Organisation des travaux du Sénat.
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2526) : soutient l'amendement n° 456 de M. André Méric (remplace ment des mots : « l'objet et les caractéristiques générales » par les mots : « l'objet spécifique et les caractéristiques particulières ») - (p. 2531) : soutient l'amendement n° 460 de M. André Méric relatif au contenu des déclarations de candidature - (p. 2546) : soutient l'amendement n° 470 de M. André Méric (autorisation accordée par la commission après examen du dossier de demande d'autorisation au regard des infractions qui auraient pu être commises par rapport à la loi de 1982).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 33 (suite) (p. 2566) : mission de service public des entreprises privées de communication - Après l'art. 33 (p. 2570) : soutient l'amendement n° 497 de M. André Méric (création de radios associatives de proximité, indépendantes ou en réseaux) - Art. 34 (p. 2593) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre; soutient les amendements de M. André Méric n° 519 (p. 2593), n° 522 (p. 2594), n° 514 (p. 2598), n° 512 (p. 2599) et n° 504 (p. 2602) - Après l'art. 34 (p. 2615): soutient l'amendement n° 499 de M. André Méric (création, composition et mission d'une commission consultative, auprès de la CNCL) - Comparaison avec la composition de la commission Holleaux - Vote unique sur les articles 33 et 34 (p. 2618, 2619) : mission de service public du secteur audiovisuel - Se déclare opposé à l'adoption de ces deux articles.
- Attentat à la préfecture de police de Paris - (9 juillet 1986) (p. 2594) : exprime son émotion et sa totale réprobation devant le récent attentat perpétré à la préfecture de police de Paris.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 42 (p. 2722) : souhaite le renforcement du secteur public de l'audiovisuel - Missions de la CNCL : respect du pluralisme de l'audiovisuel et des missions du service public - (p. 2725) : sur l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), s'oppose au sous-amendement n° 1664 de M.James Marson - Soutient les sous-amendements n° 1028 et n° 1030 de M. André Méric - Art. 43 (p. 2734) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), se déclare opposé au sous-amendement n° 1665 de M. James Marson - Art. 44 (p. 2743 et 2745) : sur l'amendement n° 176 de la commission (participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle), soutient les sous-amendements de M. André Méric n° 1031 et n° 1032 - Art. 45 (p. 2748) : amendements socialistes tendant à lutter contre les concentrations dans la presse et dans le domaine de la communication - Absence de solution au problème de la concentration multimédias - Problème du seuil de quinze millions d'habitants à partir duquel le cumul d'autorisations est interdit - Seuil trop élevé- (p. 2751 et 2756) : sur la limitation du cumul des autorisations, soutient les amendements n° 606 et n° 612 de M. André Méric - (p. 2757) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'article 45 - Inefficacité de la lutte contre la concentration.
Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2770) : moyens d'action de la CNCL à l'égard des titulaires d'autorisations - (p. 2772) : soutient l'amendement n° 620 de M. André Méric (décision d'autorisation subordonnée à la signature d'un contrat de concession) - (p. 2774) : soutient l'amendement n° 621 de M. André Méric (cautionnement déposé avant la délivrance d'autorisation par la CNCL) - Vote unique sur les articles 46 et 47 (p. 2780) : opposition du groupe socialiste à l'adoption de ces deux articles.
Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2798): privatisation de TF1 - Fixation par le pouvoir réglementaire des règles de transfert au secteur privé - Enjeu culturel- Opposé à l'adoption de cet article - (p. 2808 à 2812) : sur la privatisation de TF1, soutient les amendements de M. André Méric, n° 757 et n° 756 - Après l'art. 61 (p. 2827) : se déclare opposé à l'amendement n° 207 de la commission (règles d'acquisition par le personnel d'une fraction de 10 % du capital de la société TF1) et, sur cet amendement, aux sous-amendements du Gouvernement n° 1814, n° 1815, n° 1816 et n° 1820 - (p. 2832) : regrette le climat dans lequel se déroule ce débat.
Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2843) : service public et couverture du territoire - Zone de couverture de TF1- (p. 2864) : incidences de la privatisation de TF1 sur les missions d'intérêt général à la charge d'Antenne 2- Secteur public de télévision et notion de mission de service public assumée par une entreprise privée - Cahier des charges de TF1 - (p. 2865 à 2868) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 780 (diffusion gratuite des messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement), n° 786 (émissions religieuses) et n° 799 (prise en compte par la société privatisée des recommandations de la CNCL lors des consultations électorales) - (p. 2872) : soutient l'amendement n° 832 de M. André Méric (liens entre la société repreneuse de TF1 et la SFP en matière de création)- Art. 63 (p. 2880) : se déclare défavorable à l'amendement n° 212 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1) - (p. 2883 à 2885) : sur cet amendement, soutient les sous-amendements de M. André Méric, n° 847 et n° 1774.
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3104, 3105) : risque de constitution de monopoles privés à l'échelon régional puis national - Secteur privé et secteur public diminué - Privatisation de TF1 et disparition de FR3 - Missions de service public dévolues à Antenne 2 - Défense du service public et non du monopole - (p. 3107, 3108) : sur la mission du service public, soutient l'amendement n° 367 de M. André Méric - (p. 3112) : soutient l'amendement n° 633 de M. André Méric (rôle des stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public)- (p. 3118) : soutient l'amendement n° 638 de M. André Méric (société nationale chargée de la coordination des sociétés régionales de télévision).
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3171) : sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, soutient l'amendement n° 679 de M. André Méric - Avant l'art. 54 (p. 3199, 3200) : soutient les amendements n° 711 et n° 712 de M. André Méric, relatifs au rétablissement du conseil d'administration et aux ressources de l'établissement public de diffusion - Art. 54 (p. 3201): publication tronquée d'éléments du rapport de la Cour des comptes sur la Société française de production, SFP - Rappelle la démission du président Bertrand Labrusse - SFP, première société mondiale de production intégrée - Diminution des effectifs entre 1975 et 1985 - Production d'un quart de la création audiovisuelle par la SFP - Art. 55 (p. 3213) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, soutient l'amendement n° 718 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 55 (p. 3224) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, soutient les amendements de M. André Méric n° 720, n° 721 et n° 723 - Art. 57 (p. 3227 à 3230) : sur les déclarations et communications du Gouvernement, soutient les amendements de M. André Méric, n° 730, n° 733 et n° 732 - Art. 59 (p. 3232) : soutient l'amendement de suppression n° 738 de M. André Méric (retransmission des débats parlementaires par les sociétés nationales de programme) - (p. 3237) : soutient l'amendement n° 741 de M. André Méric (accès à l'antenne des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale)- (p. 3238) : se déclare opposé à l'amendement n° 1832 de la commission (accès à l'antenne du Conseil économique et social) - Art. 60 (p. 3241, 3242) : sur les principes généraux du statut du personnel et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle, l'exercice du droit de grève et le service minimum, soutient l'amendement de suppression n° 744 de M. André Méric - Avant l'art. 48 (p. 3244) : soutient l'amendement n° 1012 de M. André Méric (intitulé du Titre III : « Du service public de la communication audiovisuelle »).
Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3288) : idéologie libérale et importante transformation de ce projet de loi par la commission spéciale - Privatisation de TF1 - Suppression de la Haute Autorité- Composition et pouvoirs de la CNCL - Désengagement de l'Etat face au plan câble et au lancement du satellite TDF 1- Presse - Vote bloqué - Vote défavorable de ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] -.(5 août 1986) - Discussion générale (p. 3687) : incertitude dés prévisions financières annuelles - Commission des comptes de la sécurité sociale - Instauration du 1 % en 1983 : rigueur - Projet de loi inopportun et inéquitable - Augmentation des prélèvements sociaux - Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes - Laxisme dans la lutte contre la fraude fiscale - Avantages donnés à certaines catégories socio-professionnelles- (p. 3688) : décote - Financement des retraites inséparable de celui de l'ensemble de la sécurité sociale - Déséquilibre structurel entre le rythme de progression des dépenses sociales et celui des ressources - Désaccord de fond sur l'avenir des transferts sociaux - Nécessité d'une harmonisation de l'effort contributif de toutes les catégories sociales au financement de la protection sociale - Régime des exploitants agricoles- Volonté de diversification des sources de financement de la sécurité sociale : taxation des revenus du capital, affectation de recettes assises sur une base fiscale ou parafiscale - Elargissement de l'assiette des cotisations - Déplafonnement- Volonté de ne pas nuire à l'investissement - Souhait d'instaurer une cotisation assise sur la valeur. ajoutée des entreprises (rapport de M. Tabah) - Division de la majorité sur la question d'une sécurité sociale à deux vitesses - Mécanismes de capitalisation : plan d'épargne retraite pour l'emploi, PERE - Remise en cause de la retraite à 60 ans : régression sociale- (p. 3689) : désaccord philosophique sur la conception de la sécurité sociale - Référence au paragraphe 2 du préambule de la Constitution de 1946 - (p. 3698) : financement de la sécurité sociale : problème endémique - Succession de plans de financement entre 1974 et 1981 - Application de l'augmentation de la cotisation vieillesse à tous les régimes complémentaires - Renforcement de la fraude fiscale - (p. 3699) : recherche d'un consensus sur une réforme de l'assiette des prélèvements sociaux - Art. 3 (p. 3704, 3705) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 3 (application aux profits de constructions réalisés en 1985, de la contribution instituée au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et n° 4 (application de la contribution aux revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement libératoire) - Art. 6 (p. 3706) : soutient l'amendement n° 5 de M. André Méric (augmentation de la décote sur la contribution au bénéfice des titulaires de revenus modestes) - Art. 10 (p.3711 et 3712) : inopportunité de l'article 10 - Risque de culpabilisation des salariés.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4022): attachement aux objectifs de la loi Savary : démocratisation, professionnalisation, ouverture ; création de liens entre l'entreprise et l'université - Signature par 90 présidents d'universités d'une pétition contre la réforme envisagée - Insuffisance des consultations ayant entouré l'élaboration du projet de loi- Organisation des établissements publics : composition des conseils ; prééminence des professeurs - (p. 4024) : sous-représentation des autres catégories et dès étudiants ; cooptation de personnalités extérieures - Création des établissements publics fédérés au sein des universités : fin de la pluridisciplinarité - Régression du retour aux doctorats multiples par rapport au doctorat unique institué par la loi Savary et conforme aux normes internationales - Accueil et formation des jeunes : droits d'inscription ; critères d'accueil - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi - (p. 4032) : établissements publics fédérés; responsabilité de l'ordre public; interdisciplinarité.
Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Titre 1 er (p. 4072) : soutient l'amendement n° 63 de M. François Autain (intitulé: « Le service public de l'enseignement supérieur »)- Avant l'art. 1 (p. 4074 à 4080) : soutient les amendements de M. François Autain, n° 64, n° 66, n° 68, n° 70 et n° 74 sur la notion, la composition, le rôle et les missions du service public de l'enseignement supérieur - Art. 1 (p. 4083) : soutient les amendements n° 77 et n° 79 de. M. François Autain sur les établissements publics d'enseignement supérieur- (p. 4084) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Paul Séramy, rapporteur - Art. 2 (p. 4087) : sur les universités, soutient les amendements n° 81 et n° 82 de M. François Autain - Après l'art . 2 (p. 4090) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (établissements à statut dérogatoire) - Art. 5 (p. 4096) : sur le conseil scientifique, soutient l'amendement n° 85 de M. François Autain - Art. 6 (p. 4098) : sur les pouvoirs des conseils, soutient les amendements n° 88 et n° 87 de M. François Autain- Art. 8 (p. 4102, 4103) : sur les modalités d'élection des conseils, soutient les amendements de M. François Autain, n° 90 et n° 91 - Art. 9 (p. 4108) : sur les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur, soutient les amendements n° 94 à n° 96 de M. François Autain - Art. 13 (p. 4114, 4115) : sur les instituts universitaires de technologie, soutient les amendements n° 106 à n° 108 de M. François Autain et se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission - Art. 15 (p. 4119) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de M. Daniel Hoeffel relatif à l'évaluation des établissements publics d'enseignement supérieur - Après l'art. 15 : soutient l'amendement n° 112 de M. François Autain (composition et rôle de la conférence des chefs d'établissements publics d'enseignement supérieur) - Art. 17 (p. 4125) : financement des universités - Problème des droits d'inscription - Favorable à des droits uniques, modiques et fixés par décret - Fin d'une concurrence sauvage défavorable aux universités de province - Souhaite une politique sociale en faveur des étudiants pauvres ou défavorisés - (p. 4128) : texte aggravant les disparités et les conditions d'accès à l'université - Art. 18 (p. 4128) : soutient l'amendement n° 115 de M. François Autain sur le budget des établissements publics d'enseignement supérieur - Après l'art. 20 (p. 4135) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de la commission (limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur) - Art. 24 (p. 4139) : soutient l'amendement n° 119 de M. François Autain (affectation des personnels enseignants de l'enseignement technologique supérieur).
Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 28 (p. 4176) : soutient l'amendement n° 124 de M. François Autain (monopole de l'Etat sur la collation des grades et titres universitaires) - Service public de l'enseignement supérieur - Diplômes nationaux et diplômes universitaires spécifiques- (p. 4177) : réaffirmation du monopole de l'Etat sur la collation des grades universitaires - Autonomie des universités ; ouverture des possibilités de délivrance de diplômes - Place essentielle des diplômes nationaux - Art. 30 (p. 4182) : soutient les amendements n° 131 (maintien du doctorat issu de la loi Savary de 1984) et n° 132 de M. François Autain (suppression du doctorat d'Etat) -.Attachement au doctorat défini par la loi de 1984 pour des raisons d'harmonisation des législations européennes - Nécessité d'une modernisation du doctorat d'Etat - (p. 4184): doctorat de type « Loi de 1984 »- Nécessité d'une évolution du doctorat d'Etat - Art. 31 (p. 4186) : soutient l'amendement n° 135 de M. François Autain (conditions d'accès aux formations de deuxième et troisième cycle) - Accès automatique des titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence dans les formations d'enseignement supérieur - Amélioration du passage de l'enseignement des lycées à celui de l'université - (p. 4187) : volonté de mettre en place une orientation positive et progressive et non une orientation sélective : rénovation du premier cycle, planification des formations, prise en compte des débouchés- Refus du recours à la sélection pour améliorer la qualité de l'enseignement - (p. 4189) : accès automatique à l'université de tout titulaire du baccalauréat ou d'une équivalence - Mise en place systématique de ponts entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur - Différences entre sélection et orientation - Condamnation des formes larvées de sélection - Titre V (p. 4190) : soutient l'amendement n° 137 de M. François Autain (suppression de la division Titre V et de son intitulé : « L'élaboration des statuts ») - Défense de l'autonomie des universités contre une réglementation excessive - Art. 32 (p. 4191) : soutient l'amendement de suppression n° 138 de M. François Autain (dispositions concernant la création d'une université ou d'un établissement fédéré au sein d'une université) - Après l'art . 32 (p. 4192) : opposition à la création des établissements fédérés - Après l'art. 37 (p. 4194, 4195) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 215 de M. Paul Séramy, rapporteur (création d'universités expérimentales) - Art. 40 (p. 4197): soutient l'amendement n° 148 de M. François Autain (instauration d'une période transitoire de trois ans) - Après l'art. 41 (p. 4198) : se déclare favorable à l'amendement n° 151 du Gouvernement (application de la loi aux territoires d'outre-mer ; création d'une université du Pacifique) - Art. 42 : soutient l'amendement n° 149 de M. François Autain (abrogation de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4199, 4200) : désaccord du groupe socialiste sur ce projet - Affaiblissement du service public de l'enseignement supérieur - Remise en cause des acquis des lois de 1896, 1968 et 1984, et de la professionnalisation de l'enseignement supérieur.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie :
(18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4767) : soutient les amendements n° I-56 à n° I-61 de M. André Méric (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement)- (p. 4772) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1-179 de M. Robert -Vizet (rétablissement et doublement des taux applicables à l'impôt sur les grandes fortunes)- (p. 4773) : groupe socialiste opposé à l'adoption de l'article 2 relatif au barème de l'impôt sur le revenu et aux mesures d'accompagnement - Avant l'art. 2 bis (p. 4780) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-253 du Gouvernement relatif au régime fiscal des versements effectués par les entreprises au profit d'établissements d'enseignement supérieur agréés, publics ou privés.
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4815) : insuffisance du nouveau mécanisme d'indexation - Nécessité de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les communes - Amendement de M. André Fosset visant à atténuer les disparités géographiques et individuelles de l'imposition de la taxe professionnelle - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Après l'art. 23 (p. 4912) : soutient l'amendement n° 1-96 de M. André Méric (mesures d'incitation fiscale à l'investissement populaire dans la presse) - Art. 29 (p. 4918): missions de l'Institut national des appellations d'origine, INAO.
- Modification de l'ordre du jour - (20 novembre 1986) (p. 4947, 4948) : deuxième modification de la discussion budgétaire de ce jour - Conditions de travail des parlementaires.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Economie, finances et privatisation - I - Charges communes -II - Services financiers - (20 novembre 1986) - En remplacement de M. Michel Manet, rapporteur spécial (services financiers) (p. 4956) : budget participant au redéploiement interministériel des emplois - Modernisation de l'administration : développement de l'informatique et de la bureautique - Meilleure approche des problèmes posés par la décentralisation - Création d'emplois dans les chambres régionales des comptes - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des stupéfiants : coopération internationale ; adaptation des services aux nouveaux produits et aux nouvelles formes de fraudes ; renforcement des moyens de la direction des douanes - Nouvelle politique gouvernementale dans les domaines de la concurrence et de la consommation- (p. 4957) : libération des prix - Lutte contre l'inflation- Objectifs des pouvoirs publics en matière de tarifs publics- Priorités pour 1987 : surveillance de la concurrence et protection des intérêts des consommateurs - Réforme du droit de la concurrence engagée en 1986 - Examen prochain au Parlement d'un projet de loi relatif à l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs - Assainissement de la gestion des services publics devant conduire à une meilleure utilisation des travaux de la Cour des comptes - Rend hommage à la valeur et à la compétence des personnels des services financiers - (p. 4958) : présente son intervention personnelle - Problème de l'indemnisation et de la réinsertion des rapatriés d'outre-mer - Echelonnement considérable des crédits débloqués récemment par le Premier ministre - (p. 4959) : souhaite attirer l'attention sur cette étrange utilisation du délai budgétaire - Diminution des crédits d'indemnisation et absence totale de crédits pour le moratoire des dettes- Groupe socialiste opposé à l'adoption du budget des rapatriés.
Services du Premier ministre - IV - Plan - (24 novembre 1986) - Rapporteur spécial (Plan) (p. 5161) : différents rattachements des services du Plan en quatre ans - Régression des crédits de recherche et augmentation des crédits d'étude- Respect des engagements pris par l'Etat pour les programmes prioritaires d'exécution du IXe Plan et pour les contrats de Plan Etat-régions - (p. 5162) : suppression du centre mondial informatique - Problème de la coordination des travaux du Commissariat général du Plan - Modification de la nomenclature - Défavorable au regroupement de chapitres - Crédits d'économie sociale amputés de leur dimension « développement local » - Interrogation sur l'avenir de la planification- Révision possible de la procédure actuelle prévue par la loi de 1982 - Plan devant être une articulation cohérente des choix faits en fonction des orientations définies - Nécessaire présence des partenaires sociaux dans l'élaboration de la planification - (p. 5163) : mondialisation de l'économie conduisant à une adaptation de la planification - Se déclare favorable à l'adoption du budget du Plan pour 1987 - (p. 5168) : rôle du Commissariat général du Plan - Interrogation sur l'appellation planification d'orientation n'ayant pas d'implication financière.
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1 - Recherche - (24 novembre 1986) (p. 5180, 5181): régression des crédits du budget de la recherche - Diminution des crédits de l'Anvar - Participation des chercheurs à la manifestation des universitaires - (p. 5182, 5183) : recherche devenue une priorité grâce au Gouvernement précédent- Souligne la place importante des chercheurs civils dans la Nation - Compensation des annulations recommandées par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5215) : budget à vocation électorale - Absence de mesures à long terme - Conception corporatiste et parcellisée du monde rural - Risque de disparition des actions de développement menées par les syndicats autres que la FNSEA - (p. 5216): rigueur budgétaire affectant particulièrement le mouvement associatif, et notamment les foyers ruraux - Avenir de la viticulture et des productions méditerranéennes; dans la région Languedoc-Roussillon - Interroge le Gouvernement sur le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, INAO, après affectation d'une fraction des recettes provenant des droits de consommation et de circulation - Continuation et amélioration du plan de relance de la culture du raison de table, mis en place en 1985 - Devenir des produits nouveaux fabriqués à base de raisin - Budget méconnaissant les évolutions actuelles de l'agriculture- Diminution considérable des crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs - Spéculation sur les terrains et déséquilibre entre espaces naturels et espaces cultivés - Diminution des crédits de recherche, des autorisations de programme et des crédits de l'enseignement public plaçant la France en situation d'infériorité par rapport à ses partenaires et concurrents ' - Opposé à l'adoption de ce budget.
- Rappels au règlement - (2 décembre 1986) (p. 5523) : attitude du Gouvernement vis-à-vis de la grève des étudiants et des lycéens contre le projet de loi Devaquet - Au nom du groupe socialiste, demande le retrait de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie :
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5542) : manifestation des étudiants et des lycéens pour le retrait du projet Devaquet - Satisfait de la poursuite de certaines actions engagées par les socialistes - Suppression de postes d'instituteurs, d'élèves instituteurs et d'enseignants des collèges - Création de postes dans les lycées - Personnels non enseignants - (p. 5543) : mise en place d'équipes mobiles d'ouvriers professionnels, EMOP, dans certaines académies- Opposé à tout désengagement de l'Etat dans sa mission de service public de l'éducation - Recherche pédagogique - Suppression de postes de professeurs d'écoles normales - Enseignement artistique - Encadrement des enfants - S'étonne que la campagne de lutte contre la drogue et la délinquance ne s'accompagne d'aucune création de poste de conseiller d'orientation - Réduction du potentiel des centres de formation - (p. 5544) : regrette la suppression des personnels mis à disposition - Donne l'exemple de nombreux Français découragés par la politique actuellement suivie par le Gouvernement - Opposé à l'adoption de ce budget - (p. 5551) : prévention de la toxicomanie à l'école - Suppression d'un nombre important de postes de personnels d'encadrement et paramédicaux - Examen des crédits - Etat B (p. 5554, 5555) : soutient l'amendement n° II-53 de M. André Méric (financement de postes supplémentaires de personnels chargés de la mise en oeuvre de la prévention contre la toxicomanie dans les écoles) - Après l'art. 71 bis (p. 5560) : soutient l'amendement n° II-59 de M. André Méric (dépôt annuel, en annexe du projet de loi de finances, d'un état récapitulatif des crédits affectés à l'enseignement professionnel et technologique).
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5576) : soutient l'amendement n° II-58 de M. André Méric (augmentation de l'aide de l'Etat aux oeuvres universitaires).
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Après l'art. 65 (p. 5846) : absence d'aggravation des impôts locaux du fait du gouvernement précédent, en raison du prélèvement sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - (p. 5840 et 5847): son amendement n° 11-47, soutenu par M. René Régnault : dépôt annuel d'un rapport du Gouvernement sur le financement des régimes spéciaux d'assurance vieillesse, précisant les conditions de la compensation entre les caisses de retraite des différents régimes ; rejeté.
- Conférence des présidents - (17 décembre 1986) (p. 6254) : conditions de travail des parlementaires - Fixation de l'ordre du jour prioritaire.
- Projet de loi de finances pour 1987 - Conclusions du rap port de la commission mixte paritaire [n° 104 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6262) : dépôt d'articles additionnels par le Gouvernement : procédure inhabituelle, voire inconstitutionnelle - Crédits consacrés à la célébration du bicentenaire de la Révolution française- Interroge le Gouvernement sur les amputations parallèles des crédits des ministères concernés - Art. 32 et état A (p. 6276) : groupe socialiste favorable à la célébration du bicentenaire de la Révolution française mais opposé aux amendements gouvernementaux relatifs aux réductions de crédits pour financer cette célébration.
- Conférence des présidents - (20 décembre 1986) (p. 6484) : atteinte au fonctionnement démocratique du Sénat par la manière dont la conférence des présidents a organisé les débats de cette séance.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - (p. 6499) : absence de véritable débat sur ce texte - Modulation du forfait hospitalier et retour du secteur privé dans les hôpitaux - Après l'art. 21 se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement sur l'aménagement du temps de travail : autorisation du travail de nuit des femmes ; allongement de la durée du travail sans contrepartie - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6504, 6505) : déréglementation du code du travail sans véritable débat - Politique clientéliste du gouvernement Chirac - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et com plétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme [n° 133 (86-87)] - (20 décembre 1986)- Art. 1 (p. 6523) : en raison de la demande de vote unique de M. Albin Chalandon, ministre de la justice, et pour marquer son opposition aux dispositions de ce texte équivalant au rétablissement des juridictions d'exception, retrait de tous les amendements du groupe socialiste.