DELANOË (Bertrand), sénateur (Paris) SOC.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (13 mai 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 348 (97-98)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 0419 (97-98)] (6 mai 1998) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale [n° 0297 (97-98)] - (24 mars 1998) - Discussion générale (p. 1247) : garantie de transparence des procédures judiciaire et administrative par la création d'une autorité indépendante chargée de donner un avis sur la levée du secret défense. Recherche d'équilibre entre le respect des droits individuels et la préservation de la sécurité publique. Souci de transparence qui renforce la légitimité du secret défense. Composition équilibrée de la commission (parlementaires et magistrats). Souhaite une meilleure information du Parlement sur la politique du renseignement. Le groupe socialiste approuve le projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires [n° 0304 (97-98)] - (25 mars 1998) - Discussion générale (p. 1285) : continuité de la politique de désarmement nucléaire. Ratification par les pays disposant de capacités nucléaires et problème de l'Inde, de la Corée du Nord et d'Israël. Système de vérification. Poursuite des négociations sur la production de matières fissiles à usage militaire et des armes biologiques et chimiques. (p. 1286) : capacité nucléaire de la France et programme de simulation. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale - Deuxième lecture [n° 0404 (97-98)]- (13 mai 1998) - Discussion générale (p. 2280) : recherche de transparence dans l'utilisation du secret défense. Refus de saisine par une commission parlementaire. Automaticité de la saisine pour toute demande. Défavorable à une présidence commune prévue dans la loi. Au nom du groupe socialiste, approuve le texte qui lui est soumis - Art. 2 (composition de la commission) (p. 2283) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 2 de la commission (suppression du principe de la présidence commune avec la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 0348 (97-98)] - (20 mai 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2438) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale - Nouvelle lecture [n° 0487 (97-98)] - (25 juin 1998) - Discussion générale (p. 3483) : consensus sur l'institution de la commission, sa composition et son rôle. Le groupe socialiste ne soutiendra pas les amendements de la commission des affaires étrangères relatifs aux possibilités de saisine par une commission parlementaire et de déclassification directe.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 4958) : son amendement, soutenu par M. Bernard Angels, n° 1-239 : exclusion du dispositif des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'agriculture en fonction de leur surface ; n° 1-240 et n° 1-241 : modification des tarifs ; devenus sans objet.
Deuxième partie :
Défense - (2 décembre 1998) (p. 5611, 5612) : sous-estimation du coût de la professionnalisation par le précédent Gouvernement. Part des crédits de rémunérations et de charges sociales au détriment des crédits de fonctionnement. Réserves militaires. Restructuration des industries de défense à l'échelon européen. Pôle aéronautique français. Participation nécessaire d'Aérospatiale au rapprochement de BAe-DASA. Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, OCCAR. Avenir de la défense européenne. Rénovation du concept stratégique de l'Alliance Atlantique. Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.