DELANEAU (Jean), sénateur de l'Indre-et-Loire (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
Membre titulaire du Conseil national de la cinématographie.
Membre titulaire du comité de l'éthique du loto sportif.
Membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle dès publications destinées à l'enfance et à l'adolescence jusqu'au 25 mai 1990.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (18 novembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (22 mai 1990).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [ n° 437 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [ n° 8 (90-91)] (4 octobre 1990) - Santé publique.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Relations culturelles, scientifiques et techniques - [ n° 86 (90-91) tome 11] (21 novembre 1990).
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [ n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Après l'art. 3 (p. 64) : se déclare opposé à l'amendement n° 61 de M. Claude Estier (en cas d'échec de la procédure contractuelle, fixation du plan départemental par le représentant de l'Etat).
- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [ n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Avant l'art. unique (p. 545) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur (réduction du- délai d'appel) - Après l'art. unique (p. 551) : vote de l'amendement n° 6 de la commission par le groupe de l'UREI (arrêté de reconduite à la frontière suite au rejet d'une demande d'asile).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [ n° 252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Après l'art. 27 (p. 1037) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (validation de certains arrêtés pris en application du décret du 15 juin 1972 portant création d'un brevet à trois degrés d'éducateur sportif) - Dénonce la situation d'un certain nombre de jeunes professeurs de danse qui ont engagé un début de formation et qui n'ont pas abouti à un brevet puisqu'il a été suspendu au début de 1989 - Problème du remboursement des frais d'inscription qu'ils ont versés.
- Projet de loi relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours - Nouvelle lecture [ n° 348 (89-90)] - (15 juin 1990) - Discussion générale (p. 1684, 1685) : Haut conseil à l'intégration - Votera les amendements de la commission des lois.
- Proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le code de la nationalité [n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990)- Explication de vote unique sur l'ensemble (p. 1923, 1924): rapport de la commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long - Accord de l'opposition nationale aux états généraux de Villepinte - Vote de ce texte par le groupe de l'UREI en réponse à l'attitude du Gouvernement sur l'abus du droit d'asile et le vote définitif de la loi sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, et aux propos de M. François Mitterrand, Président de la République, sur le droit de vote aux étrangers.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [ n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2665) : déception de la commission des affaires culturelles - Aspects positifs : justification incontestable du projet de loi - (p. 2666) : efficacité relative de ce projet de loi : absence de prévention et d'éducation - Exemples contradictoires en matière de publicité- Opposition au retard de la hausse du prix du tabac - Aspects négatifs : injustice du projet de loi qui crée des inégalités, absence de prise en compte des conséquences économiques - (p. 2667) : propositions de la commission des affaires culturelles pour améliorer le projet de loi - Importance de l'information et de l'éducation - Nécessité de discuter ce texte et de l'améliorer - Avant le Titre 1 er (p. 2691) : son amendement n° 37 : retrait du tabac et des boissons alcooliques de la liste des produits servant à établir l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE ; adopté - Art. 1 er ( interdiction de la publicité directe ou indirecte pour le tabac ) (p. 2697) : son amendement n° 38 : délai de mise en application de la loi ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de M. Alain Pluchet - (p. 2701) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (opération de mécénat effectuée dans les filières du tabac) - Amendement similaire déposé à l'article 2 par la commission des affaires culturelles saisie pour avis.
Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 2 ( modifications de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ) - Art. 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ( définition de la publicité indirecte ) (p. 2714) : son amendement n° 114, déposé à titre personnel: précision relative à l'interdiction de la publicité indirecte du tabac ; adopté - Son amendement n° 40 : problème de l'utilisation de l'identité d'un produit ; fixation d'une date pour la commercialisation ; adopté - (p. 2717) : s'oppose à l'amendement n° 144 du Gouvernement sur le même objet - (p. 2719) : son amendement n° 41 : participation des initiateurs d'opérations de mécénat ; retiré - Interprétation de la loi de 1987 sur le mécénat - Art. 9 ( mise en conformité des règles relatives à l'étiquetage et à la teneur en goudron avec les directives communautaires ) (p. 2720) : son amendement n° 42 : délai de mise en conformité des unités de conditionnement avec les nouvelles normes ; adopté - Art. 12 ( sanctions pénales ) (p. 2721) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté - Art. 18 ( droit d'ester en justice des associations de lutte contre le tabagisme ) (p. 2725) : son amendement rédactionnel n° 44 ; adopté- Art. 4 ( dispositions transitoires relatives à la publicité pour le tabac ) : son amendement n° 45 : coordination avec l'amendement n° 42 à l'article 9 de la loi du 9 juillet 1976 ; adopté - Art. 4 bis ( journée annuelle sans tabac ) (p. 2726) : son amendement de suppression n° 115, déposé à titre personnel ; retiré - Art. 5 (régime transitoire des sanctions pénales et du droit d'ester en justice des associations) (p. 2727) : ses amendements n° 46 : sanctions du non-respect des normes de conditionnement des tabacs ; et n° 47 : toilettage juridique de conséquence de son amendement n° 46 ; adoptés - Avant l'art. 7 (p. 2728, 2729) : son amendement n° 48 : diminution de l'alcoolémie légale pour les automobilistes; rejeté - Insuffisance des sanctions existantes - Danger de la conduite avec un taux d'alcool même minime dans le sang - (p. 2731) : illogisme de mesures trop sévères.
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 7 ( modifications du code des débits de boissons- Mesures de protection contre l'alcoolisme ) -Art. L. 17 du code des débits de boissons ( principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques ) (p. 2766) : son amendement n° 49 : délai d'application des mesures d'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques ; retiré - Art. L. 17-1 ( définition de la publicité indirecte ) (p. 2777) : son amendement n° 116 : possibilité d'utilisation du patronyme ; rejeté - Son amendement n° 51 : problème de l'utilisation d'identité d'un produit ; fixation d'une date pour la commercialisation ; adopté - Art. L. 18 ( contenu des messages publicitaires autorisés ) (p. 2780) : son amendement n° 52 : réglementation des publicités autorisées ; devenu sans objet - (p. 2781) : son amendement n° 117, déposé à titre personnel, transformé en sous-amendement à son amendement n° 52 : conseils d'utilisation de certains produits précisés sur l'emballage; devenu sans objet- Art. L. 19 ( publicités autorisées à compter du 1 er janvier 1993 ) (p. 2782) : son amendement n° 53 : modalités d'autorisation de la publicité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 151 de la commission (délai d'application du dispositif; réglementation de la délivrance des autorisations) et son sous-amendement n° 158, déposé à titre personnel, (réglementation de l'affichage par un décret en Conseil d'Etat) - (p. 2785) : sur son amendement n° 53, son sous-amendement n° 158, déposé à titre personnel : réglementation de l'affichage par un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. L. 19-1 ( conditions de la publicité à l'occasion des opérations de mécénat ) (p. 2818): son amendement n° 118, déposé à titre personnel : détermination de la participation des initiateurs aux opérations de mécénat ; adopté - Art. L. 21 ( sanctions pénales ) (p. 2820) : son amendement n° 55 : renforcement de la répression ; adopté - Art. L. 49-1-2 ( lieux où la vente et la distribution d'alcool sont interdites et dérogations ) (p. 2823) : son amendement n° 119, déposé à titre personnel : suppression de l'alinéa prévoyant des dérogations ; adopté - Art. L. 68 ( interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service ) (p. 2824) : ses amendements n° 56 : interdiction de vente de boissons alcoolisées dans les stations-service des autoroutes ; retiré ; et n° 120, déposé à titre personnel : interdiction de vente de boissons alcoolisées dans les stations-service entre vingt-deux heures et six heures du matin , retiré puis repris par M. Guy Robert - Après l'art. 7 (p. 2832) : son amendement n° 57 : création d'une contribution sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques destinée à un fonds de financement des actions d'éducation sanitaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 159 de la commission (assiette de la contribution).
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [ n° 22 (90-91)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Après l'art. 14 bis (p. 3101): se déclare opposé à l'amendement n° 35 du Gouvernement (organisation des conventions relatives aux activités du compte de commerce intitulé « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement, DDE »)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3110) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'UREI.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3705) : soutient l'amendement n° 1-124 de M. Pierre Laffitte (bénéfice pour les inventeurs d'une réfaction d'assiette égale à 50 % du montant des rémunérations perçues sur les brevets d'invention qu'ils ont déposés) - Art. 3 ( réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués ) (p. 3709) : soutient l'amendement n° I-239 de M. Marcel Lucotte (abaissement du taux de l'impôt sur les bénéfices réinvestis pour la tranche de bénéfice inférieure à un million de francs) - Après l'art. 3 (suite) (p. 3710) : soutient l'amendement n° I-237 de M. Marcel Lucotte (alignement du régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée sur celui des autres sociétés civiles).
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 36 ( relèvement du droit de consommation sur les tabacs ) (p. 3853) : amendement n° I-1 de la commission des affaires culturelles, soutenu par M. Maurice Schumann, président de la commission : relèvement de 15 % du droit de consommation des tabacs dès le 1 er janvier 1991 ; adopté.
Deuxième partie:
Affaires étrangères - (27 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 4020, 4021) : confusion résultant du transfert de nombreux crédits - Relance de la coopération avec les pays de l'Est - Amélioration de l'action audiovisuelle extérieure- Revalorisation de la situation des enseignants - Absence regrettable d'augmentation de l'aide publique au développement - Sur programmation des crédits d'intervention culturelle - Réforme de l'enseignement français à l'étranger - (p. 4022) : coordination souhaitable du dispositif d'aide au développement et définition d'un cadre d'intervention- Maîtrise des crédits destinés à l'action extérieure de la France par le ministère des affaires étrangères - Article du journal Le Monde sur les bons du Trésor - Utilité d'une déontologie internationale pour les responsables de l'audiovisuel; critiques portées contre le Roi du Maroc - La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de loi - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4049, 4050) : le groupe de l'UREI votera en faveur de ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 123 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5064) : importance de l'accord obtenu en CMP - Fonds de prévention - Abaissement du taux d'alcoolémie- Exclusion du prix du tabac et des boissons alcooliques de l'indice des prix de l'INSEE - Augmentation du prix du tabac et des taxes sur le tabac - Travail parlementaire - Votera le texte de la CMP.