VILLEPIN (Xavier de), sénateur des Français établis hors de France (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire ( JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).
- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau membre, puis vice- président de cette délégation ( JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre titulaire de la commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) ( JO Lois et décrets du 23 avril 1992), jusqu'au 18 juin 1992.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (21 décembre 1992).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée sur le traité de l'Union européenne [n° 307 (91-92)] (23 avril 1992) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 344 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 [n° 369 (91-92)] (27 mai 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 mai 1992) - Traités et conventions.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, en application de l'article 22, alinéa 1 du Règlement, sur les modalités et les conséquences du retrait des FFA (Forces françaises en Allemagne) [n° 472 (91-92)] (1 er juillet 1992) - Défense.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les premières activités de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) [n° 500 (91-92)] (8 juillet 1992) - Communautés européennes.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Défense- Nucléaire, espace et services communs - [n° 59 (92-93)] tome 4 (24 novembre 1992).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: ( JO Débats du 15 mai 1992) (p. 1144) - Ministère : Affaires étrangères - Situation du lycée de Tokyo - Lycées (JO Débats du 16 octobre 1992) (p. 2677) - Ministère : Premier ministre- Conférence de Libreville - Francophonie.
Questions orales avec débat:
n° 1 ( JO Débats du 23 mai 1992) (p. 1003) - Ministère: Défense - Importance des forces nucléaires françaises - (Caduque avril 1992) - Défense nationale.
Questions orales sans débat : n° 406 ( JO Débats du 14 avril 1992) (p. 630) - Ministère : Affaires étrangères - Politique de fermeture des consulats de France à l'étranger - (Réponse : JO Débats du 16 mai 1992) (p. 1193) - Corps diplomatique et consulaire. N° 432 ( JO Débats du 2 juin 1992) (p. 145Q) - Ministère: Défense - Conséquences de la création d'un corps d'armée franco-allemand - (Réponse : JO Débats du 13 juin 1992) (p. 1651) - Défense nationale. N° 433 ( JO Débats du 2 juin 1992) (p. 1450) - Ministère : Mer- Conséquences pour Djibouti de la paralysie des ports français - (Réponse : JO Débats du 13 juin 1992) (p. 1652) - Ports. N° 465 ( JO Débats du 14 octobre 1992) (p. 2608) - Ministère : Mer - Situation sociale dans les ports français - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1992) (p. 2857) - Ports. N° 466 ( JO Débats du 14 octobre 1992) (p. 2608) - Ministère : Affaires étrangères - Situation du franc CFA dans le traité sur l'Union européenne - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1992) (p. 2856) - Communauté économique européenne (CEE). N° 478 ( JO Débats du 29 octobre 1992) (p. 2908) - Ministère : Premier ministre - Situation de l'enseignement français en Allemagne - (Réponse : JO Débats du 7 novembre 1992) (p. 3105) - Enseignement. N° 491 ( JO Débats du 13 novembre 1992) (p. 3147) - Ministère : Affaires étrangères - Mise en oeuvre du plan de paix au Cambodge - (Réponse : JO Débats du 21 novembre 1992) (p. 3353) - Relations internationales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Après l'art. 31 (p. 357) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger).
Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992)- Art. 31 ter ( membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ) (p. 485) : intervient à propos de l'amendement n° 13 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger).
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : portée du traité sur l'Union européenne résultant du Conseil européen de Maastricht - (22 avril 1992) (p.732, 733) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Deuxième lecture [n°308 (91-92)] - (7 mai 1992) - Discussion générale (p. 1021 ) : réduction des délais de paiement - Rôle des professionnels - Pénalités - Conditions de vente - Règlement des produits périssables - Vente déloyale- (p. 1022) : approuvera ce texte sous réserve des modifications souhaitées.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 255, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 283 (91-92)] - (13 mai 1992) - Discussion générale (p. 1123) : mode de scrutin des membres élus du CSFE - Indemnités versées aux membres élus du CSFE - Enseignement français à l'étranger- Indemnisation des biens des Français de l'étranger - Fonds social - Consulats - Le groupe de l'Union centriste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Exception d'irrecevabilité (p. 1529) : intervient contre la motion n° 41 de M. Paul Masson tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Construction européenne - Union européenne - Droit de vote des ressortissants communautaires aux élections municipales - Union économique et monétaire - Fédération et coopération interétatique - Référence à la date du traité de Maastricht - Danemark- Validité du traité de Maastricht - (p. 1530) : poursuite du débat sur la révision constitutionnelle et du processus de ratification du traité de Maastricht - Art. 1 er A ( consécration constitutionnelle de la langue française comme langue de la République ) (p. 1536) : Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF - Francophonie.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 [n° 344 (91-92)] (15 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Bernard Guyomard (p. 1670, 1671).
- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances [n° 271 (91-92)] - (19 juin 1992)- Art. 1 er ( définition de l'objet social ) (p. 1878): son amendement n° 1, soutenu par M. Daniel Millaud : possibilité pour les sociétés civiles de placement immobilier de détenir à titre exceptionnel des parts de société civile immobilière domiciliée à l'étranger et ayant un objet social identique ; retiré - Art. 6 ( garanties offertes par les sociétés de gestion ) (p. 1882) : son amendement n° 2, soutenu par M. Daniel Millaud : possibilité pour les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier qui ont obtenu l'agrément de la commission des opérations de bourse d'effectuer des opérations de démarchage auprès du public ; retiré.
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions [n° 389 (91-92)] - (25 juin 1992) - Discussion générale (p. 2022) : institution du plan d'épargne en actions, PEA - Réduction de l'épargne investie sur des placements à court terme et monétaires - Soutien de la bourse - Succès des SICAV monétaires grâce à un traitement fiscal favorable, au détriment des placements en actions - Absence d'avantage fiscal à l'entrée du PEA - Souhaite la prise en considération du dossier des retraites- Elargissement du marché des actions françaises - Réalisation de véritables privatisations - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à ce projet de loi - Art. 2 ( emploi des versements effectués dans le plan ) : son amendement n° 14 : incorporation des actions des sociétés d'investissement dont les actifs sont composés pour plus de 75 % d'actions, de certificats d'investissement ou de certificats Coopératifs d'investissement de sociétés françaises à la liste des catégories de titres éligibles au PEA ; adopté - (p. 2028) : son amendement n° 2 : soumission des SICAV d'actions françaises des portefeuilles collectifs à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; retiré - Son amendement de coordination n° 15 ; adopté - (p. 2029): son amendement n° 16 : inclusion des titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie dans les plans d'épargne en actions ; retiré - Art. 10 ( définition d'un seuil spécifique d'imposition pour les cessions de titres d'OPCVM de capitalisation court terme ) (p. 2035) : son amendement n° 1 : report du bénéfice de la franchise fiscale des cessions effectuées avant le 31 décembre 1993 lorsque leur montant est destiné à être transféré sur un PEA ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2043) : aggravation de la crise - Amendements du groupe de l'Union centriste favorables au développement des entreprises.
- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 385 (91-92)] - Suite de la discussion - (26 juin 1992) - Art. 1 er ( modification de la loi n ° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ) - Paragraphe VI ( étude d'impact ) (p. 2091) : soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Souplet (examen des techniques avant d'envisager la solution de reprise des déchets) - Paragraphe VII ( garanties financières ) (p. 2092) : soutient les amendements de M. Michel Souplet n° 77 (description des garanties financières dans le dossier de demande d'autorisation lors de son dépôt) et n° 76 (amende exigée dans le cas de manquement à la constitution des garanties) - Paragraphe XI ( information de l'administration sur le courtage et le négoce des déchets ) (p. 2094) : soutient l'amendement n° 78 de M. Michel Souplet (nouvelle rédaction de cet article) - Paragraphe XIV ( plans pour l'élimination de déchets ) (p. 2095) : sur l'amendement n°21 de la commission (nouvelle rédaction de ce paragraphe), soutient le sous-amendement n° 79 de M. Michel Souplet - Art. 2 ( modifications du code des communes ) (p. 2120) : soutient l'amendement n° 80 de M. Michel Souplet (suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque la redevance spéciale est instituée) - Art. 5 ( modifications de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ) - Avant le paragraphe I (p. 2124) : soutient l'amendement n° 81 de M. Claude Hurief (notion de réversibilité d'un entreposage de longue durée) - Paragraphe II ( autorisation du changement d'exploitant ) (p.2126) : soutient l'amendement rédactionnel n° 82 de M. Michel Souplet- Art. 7 ( introduction de dispositions financières dans la loi du 15 juillet 1975 ) - Art. 22-2 de la loi du 15 juillet 1975 ( taxe sur la mise en décharge ) (p. 2134) : soutient l'amendement n° 62 de M. Michel Souplet (dispense de la taxe de vingt francs par tonne pour les déchets déjà valorisés).
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - Suite de la discussion- (30 juin 1992) - Art. 20 ter (élargissement de la notion de licenciement pour motif économique ) (p. 2237) son amendement n° 1 : soumission à la procédure de licenciement collectif pour motif économique des licenciements s'inscrivant dans un plan concerté de compression des effectifs pour motif économique ; adopté - Art. 22 ter (par priorité) (augmentation temporaire de la contribution « Delalande ») (p. 2238) : ses amendements n° 2 : suppression de l'effet rétroactif de la disposition portant de 3 mois à 6 mois la contribution « Delalande », et n° 3 : application de ces dispositions à compter de la promulgation de la loi ; devenus sans objet - Art. 22 quater (par priorité) (fixation par décret du montant de la contribution « Delalande » à compter du 1 er août 1992) (p. 2239) : son amendement n° 4 : suppression de la référence à la date du 1 er août 1992 ; retiré.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990 [n° 465 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Discussion géné rale (p. 2916) : période 1988-1990 : augmentation des dépenses de fonctionnement et du déficit budgétaire - Charge de la dette - Contrôle parlementaire - Refus du groupe de l'Union centriste d'accepter ce projet de loi.
- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2927, 2928) : accord du groupe de l'Union centriste sur cette proposition de loi organique assortie des amendements proposés par la commission des finances.
- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : (24 novembre 1992) (p. 3397) : essoufflement de l'économie mondiale - Crise financière - Solidité du franc - Politique de désinflation compétitive - Ralentissement de l'économie française - Faiblesse des petites et moyennes entreprises - Recul de l'investissement industriel - (p. 3398) : importance des dépenses publiques - Charges qui pèsent sur les entreprises françaises - Augmentation des cotisations sociales - Fantaisie des hypothèses économiques - Charges de la dette - Drame du chômage - Education nationale - Nécessité de modifier le régime fiscal - Financement des retraites - (p. 3399) : privatisations - Création d'un « SMIC jeunes » - Allègement des charges fiscales et sociales - Modernisation de l'Etat - Initiative européenne de croissance - Favorable à la question préalable.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1 er décembre 1992) - Avant l'art. 8 A (p. 3560) : soutient l'amendement n° 215 de M. Jean Cluzel (pouvoir d'appréciation du juge pour sanctionner les infractions aux différentes élections) - Art. 8 (nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux candidats aux élections publiques) (p. 3563) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté.
Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 13 ( prestations de publicité ) (p. 3594) : son amendement n° 23, soutenu par M. Paul Caron: suppression des dispositions relatives -au contrat de mandat ; devenu sans objet - Art. 14 ( prestations de publicité ) (p. 3598) : son amendement n° 11, soutenu par M. Paul Caron : rétablissement de la commission d'agence ; devenu sans objet - Art. 21 (composition des commissions départementales d'équipement commercial ) (p. 3612) : son amendement n° 12 modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial dans les départements autres que Paris ; retiré.
Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 58 ( effet suspensif attribué aux demandes de sursis à exécution du préfet) (p. 3692) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3694) : procédure d'urgence - Lutte contre la corruption - Les sénateurs, de l'Union centriste voteront le projet de loi ainsi amendé.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de résolution (n° 20, 92-93) de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, (n° 36, 92-93) de M. Jacques Larché, (n° 47, 92-93) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution [n° 109 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4071) : progrès important de la réforme engagée - Attachement du groupe de l'Union centriste à la construction européenne- Article 88-4 de la Constitution - Complémentarité des commissions permanentes et de la délégation pour les Communautés européennes - Art. 1 er (dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution) (p. 4074) : son amendement n° 12 : possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes de se saisir pour avis des propositions d'actes communautaires ; retiré.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire [n° 115 (92-93)] - (21 décembre 1992) - En remplacement de M. Michel d'Aillières, rapporteur - Discussion générale (p. 4602, 4603) : plan « Réserves 2000 » - Organisation du travail parlementaire - Recours à des réservistes volontaires pour exercer des fonctions dans l'armée - Conditions de la participation éventuelle de réservistes à des opérations extérieures ; définition de la situation de crise - Déflation des effectifs des armées - Demande de réserve de l'article 1 er (modification du code du service national) (p. 4606) : demande par la commission de la réserve de l'article 1 er jusqu'après l'amendement n° 4 visant à insérer un article additionnel après l'article 5 ; réserve ordonnée - Art. 3 bis (libération des obligations du service militaire des hommes réservistes pères d'au moins quatre enfants) : soutient l'amendement n° 1 de la commission : extension aux femmes ; adopté - Art. 4 (périodes d'exercice ; possibilité d'utilisation de réservistes volontaires pour occuper une fonction militaire dans les armées ) (p. 4607) : soutient les amendements de la commission, n° 2 : suppression du mot « militaire » ; adopté ; et n° 3 ; possibilité pour les disponibles et les réservistes volontaires de servir lors d'opérations en dehors des territoires des Etats membres de l'UEO ; retiré - Après l'art. 5 (p. 4609) ; soutient l'amendement n° 4 de la commission : assimilation des périodes effectuées au titre de la réserve à des stages de formation professionnelle ; irrecevable (article 40 de la Constitution).