ROHAN (Josselin de), sénateur du Morbihan (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affairés économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (25 juin 1985) (p. 1672).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence (12 novembre 1985) (p. 2939).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [ n° 244 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du Code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1984 [ n° 263 (84-85)] (2 mai 1985) - Transports maritimes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 247 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime [ n° 264 (84-85)] (2 mai 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 108 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [ n° 191 (85-86)] (12 décembre 1985) - Mer, littoral.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [ n° 244 (85-86)] (18 décembre 1985) - Mer, littoral.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 567 (JO Débats 14 novembre 1984) (p. 3159) à M. le ministre des relations extérieures : UNESCO (crise politique et financière au sein de l'UNESCO) - Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat aux affaires européennes (8 octobre 1985) (p. 2214, 2215).
n° 687 (JO Débats 3 octobre 1985) (p. 2190) à M. le ministre des relations extérieures : archives (sens précis de l'expression « archive de souveraineté ») - Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat aux affaires européennes (8 octobre 1985) (p. 2215, 2216).
n° 704 (JO Débats 26 octobre 1985) (p. 2559) à M. le secrétaire d'Etat à la mer : pêche (action gouvernementale dans le domaine de la politique européenne des pêches)- Réponse de M. Guy Lengagne, secrétaire d'Etat à la mer (8 novembre 1985) (p. 2890 à 2892).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations unies conclue à Genève le 6 avril 1974 [ n° 244 (84-85)] - (9 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 433) : code de conduite des conférences maritimes - Mesures d'application propres à la législation française - Respect de la réglementation communautaire - Conditions de reconnaissance de la qualité d'armateur national - Compagnies des pays membres de la Communauté économique européenne, CEE, assimilées aux armements nationaux pour la négociation des parts de trafic - Censure de la Cour européenne de justice en cas de contravention aux obligations communautaires - (p. 434) : possibilité pour les compagnies nationales de recourir à l'affrètement- Evoque un ouvrage de M. Guy Lengagne, paru en 1981, intitulé « La Mer retrouvée » - Thèse socialiste tendant à une répartition équitable du trafic maritime au niveau international - Interroge le Gouvernement sur sa position actuelle lors de la discussion de nouvelles conventions dans le cadre de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement, CNUCED - Code -de conduite non applicable au trafic entre pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE, et aux relations bilatérales avec les pays africains - Compétitivité passant par un allègement des charges d'exploitation des compagnies nationales - Art. 2 (p. 435) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. René Régnault (qualité de compagnie maritime nationale octroyée à la condition d'user à titre général et permanent de navires battant pavillon français) - Affrètement occasionnel de navires étrangers - (p. 436) : possibilité pour les chargeurs de recourir à des armements indépendants hors conférence.
- Projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime [ n° 247 (84-85)] - (9 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 437) : nécessaire actualisation de la législation française sur la pêche maritime en raison notamment de l'évolution de la politique communautaire - (p. 438) : pêche industrielle où artisanale - Sanctions applicables aux infractions aux règlements communautaires - Réglementation nouvelle tenant compte de l'évolution des techniques de pêche et de commercialisation - Renforcement des pouvoirs des agents chargés de la police des pêches - Relèvement du taux des peines d'amendes - Réglementation de la pêche à pied- Mutisme de ce texte sur les déprédations causées à l'environnement maritime par les pêcheurs occasionnels- Regrette l'abrogation des dispositions du décret de 1852 relatives aux sanctions des pollutions telluriques - Interroge le Gouvernement sur de nouvelles sanctions prévues dans le projet de loi en préparation sur le littoral - Insuffisance des personnels nécessaires au respect de cette nouvelle réglementation - Art. 1 (p. 442) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Ivan Renar (accès aux eaux territoriales françaises de navires battant pavillon d'un Etat étranger, sous réserve de l'accord du gouvernement français) - Amendement contraire au droit communautaire - Demande le retrait de l'amendement n° 2 du même auteur (sanctions des pollutions telluriques) - Lutte contre les infractions relatives à la pollution tellurique envisagée dans le prochain projet de loi sur l'aménagement du littoral.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1413) : projet néfaste pour la stabilité politique et l'équilibre institutionnel de la France - Dépôt d'une motion référendaire par la majorité sénatoriale - Information des électeurs sur les conséquences du changement de scrutin - Représentation proportionnelle - Scrutin uninominal - Lois électorales ; exemples étrangers - Rappelle la précédente expérience de représentation proportionnelle en France.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [ n° 372 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 373) (p. 1676, 1677).
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [n° 373 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (commune avec le projet de loi organique n° 372) (p. 1676) : défauts de la représentation proportionnelle - Risque d'instabilité gouvernementale du fait des nécessaires majorités de coalition - (p. 1677) : droit de dissolution - Stabilité ministérielle- Système présidentiel ou régime d'assemblée - Droits et devoirs réciproques de l'exécutif et du législatif.
- Question au Gouvernement : enseignement libre - (27 juin 1985) (p. 1758) : persistance des inquiétudes un an après le retrait de la loi Savary - Nombreuses communes refusant de financer les dépenses des contrats d'association - Constatation de la vacance d'un poste par une commission paritaire tripartite - Nécessité de ranger le petit équipement pédagogique informatique parmi les dépenses de fonctionnement afin d'assurer l'égalité des chances entre les élèves du public et ceux du privé en matière d'informatique - Interrogation sur l'égalité concernant les ouvertures et les fermetures de classe - Interrogation sur les critères d'attribution des postes d'enseignants pour le privé - Politique du Gouvernement se caractérisant par une égalité dans la contrainte.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Art. 12 (p. 2492) : sur l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation), son sous-amendement n° 105 : réduction du montant de la dotation répartie proportionnellement au nombre d'enfants de trois à seize ans domiciliés dans la commune ; répartition d'un certain pourcentage en fonction d'éléments du patrimoine culturel et monumental ouverts au public situés sur le territoire des communes de moins de 5 000 habitants ; rejeté - Son amendement n° 75 : réduction du montant de la dotation de compensation répartie en fonction du parc des logements sociaux locatifs ; répartition d'un certain pourcentage de cette dotation en fonction de la présence sur le territoire des communes de moins de 5 000 habitants d'éléments du patrimoine culturel et monumental ouverts au public ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant amélioration de la concurrence [n° 14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2909) : blocage des marges et des prix - Accroissement des pouvoirs du Gouvernement sur le secteur libre, sous couvert de faire respecter la concurrence - Refus d'abroger les ordonnances du 30 juin 1945 sur les prix - Faible incidence de la libération des prix sur l'inflation - (p. 2910) : maintien des sanctions pénales pour le refus de vente- Introduction dans le droit français du concept allemand de dépendance économique - Abrogation de certaines dispositions de la loi Royer, sans concertation préalable avec les organisations professionnelles intéressées - Abaissement des seuils de concentration - Définition du monopole régional- Pouvoirs respectifs du ministre du commerce et de la commission de la concurrence - Dispositions relatives aux baux commerciaux - Propose la rédaction d'un véritable code de conduite de la concurrence et l'abrogation de l'ordonnance de 1945 sur les prix - Nouvelles prérogatives de la commission de la concurrence - Concertation avec les professionnels concernés - Retour à l'économie de marché, assuré par les dénationalisations - Divergences entre les domaines industriel et commercial - Respect du droit de la concurrence confié aux magistrats - Contrôle soumis au droit commun - Prise en compte des réalités du monde moderne - Favorable aux amendements déposés par la commission des affaires économiques - (p. 2914) : dénonce la politique de blocage des prix, jadis adoptée par MM. Barre et Chirac - Changement de cap du RPR au vu de l'efficacité limitée de ces mesures et de l'expérience des autres pays européens - Art. 3 (p. 2933) : sur l'amendement n° 7 de M. Jean Colin, rapporteur (communication de procès-verbaux et de rapports -d'enquête par l'autorité judiciaire), son sous-amendement n° 22 : documents couverts par le secret de l'instruction ou le secret des affaires ; adopté - Art. 5 (p. 2936) : sur l'amendement n° 9 de M. Jean Colin, rapporteur (contrôle de la concentration économique : suppression de la référence au concept de partie substantielle et réintroduction des notions de concentrations horizontales et verticales), son sous-amendement rédactionnel n° 23 ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [n° 108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4000) : définition du domaine public maritime - Proposition de loi de M. Raymond Marcellin tendant à définir, délimiter et protéger le domaine public naturel - Schémas de mise en valeur de la mer prévu par la loi de juillet 1983- Particularité de chaque littoral - Partage des responsabilités entre l'Etat et les collectivités locales - (p. 4001) : accroissement des charges des collectivités locales sans augmentation des ressources - Société nationale de sauvetage en mer - Extension de la taxe de séjour à l'ensemble des communes littorales - Conditions d'examen du projet - Respect des prérogatives et des responsabilités des collectivités locales - Sous réserve des amendements de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Avant l'art. 1 A (p. 4007) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Louis Caiveau (renforcement de la solidarité entre tous les agents économiques concernés) - Art. 1 A (p. 4008) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la politique spécifique en faveur du littoral ; adopté - Art. 1 (p. 4009) : son amendement n° 2 : suppression du premier alinéa de cet article relatif à la définition des règles particulières applicables au littoral ; adopté - Après l'art. 1 (p. 4010) : proteste contre le dépôt fait par le Gouvernement d'amendements ou de sous-amendements juste avant le début de la séance - Titre 1 er : son amendement n° 5 : « Aménagement et protection du littoral » ; adopté - Art. 2 : Art. L 146-1 du code de l'urbanisme (p. 4011) : son amendement n° 7 : demande de classement parmi les communes littorales devant être adressée au représentant de l'Etat dans le département et soumise à l'avis du conservatoire de l'espace du littoral ; adopté - Art. L 146-1 bis (p. 4012) : son amendement n° 9 : détermination de la capacité d'accueil des espaces littoraux; adopté - Art. L 146-2 (p. 4013) : son amendement n° 11 extension de l'urbanisation devant se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants en priorité en direction de l'intérieur des terres ou en hameau nouveau intégré à l'environnement ; adopté - (p. 4014) : son amendement n° 12: extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage devant être justifiée dans le plan d'occupation des sols par des motifs liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ; adopté - (p. 4015) : son amendement n° 13 : dispositions permettant la dérogation au principe établi en matière d'urbanisation des espaces proches du rivage et des rives ; adopté - Son amendement n° 14 : mention des différentes opérations d'aménagement pouvant être réalisées dans les conditions prévues au présent alinéa ; retiré - S'oppose aux amendements n° 81 (suppression d'un dispositif d'ordre procédural tendant à paralyser tout projet d'urbanisation dans les zones concernées des communes littorales) et n° 82 (possibilité pour le représentant de l'Etat de saisir pour avis la commission départementale des sites) de M. Louis Caiveau - (p. 4016) : ses amendements n° 15 : principe d'inconstructibilité d'une bande littorale d'au moins cent mètres à compter de la limite haute du rivage ; et n° 16 : suppression de la possibilité pour un décret de fixer les limites de liberté des communes; adoptés - (p. 4018) : accepte l'amendement n° 104 de M. Guy Lengagne, secrétaire d'Etat (dispositions des paragraphes II et III s'appliquant aux rives des estuaires les plus importants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat) - Art. L 146-3: son amendement n° 17 : accueil des installations touristiques légères ; adopté - Art. L 146-4 (p. 4019) : ses amendements n° 18 : remplacer les mots: «relatifs à la vocation », par les mots : « relatifs à la vocation des zones ou » ; et n° 19 : fixation par décret de la liste des espaces et milieux à préserver ; adoptés - (p. 4020) : ses amendements n° 20 : suppression de la soumission à enquête publique pour les aménagements légers et à enquête publique ; et n° 22 : suppression de l'alinéa relatif aux modalités particulières de préservation des parcs et ensembles boisés des communes en faisant obligation au plan d'occupation des sols de recourir à la procédure de classement ; adoptés - Art. L 146-5 (p. 4021) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'implantation de nouvelles routes sur le littoral; adopté - Art. L 146-6 (p. 4022) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Louis Caiveau (extension de la non soumission aux dispositions du présent chapitre aux services publics portuaires de commerce, de pêche et de plaisance) - Accepte l'amendement n° 105 du Gouvernement (opérations d'aménagement du littoral Languedoc Roussillon non soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à leur achèvement) - Art. 3 (p. 4023) : son amendement n° 25 : servitude de passage des piétons transversale au rivage pouvant être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants ; adopté - Après l'art. 3 (p. 4025) : son amendement n° 26 : responsabilité civile des propriétaires des voies et chemins grevés par les servitudes ne pouvant être engagée au titre de dommages causés ou subis par leurs usagers ; adopté- Art. 4 : son amendement n° 27 : cessation des effets de la directive d'aménagement national relative au littoral à la publication du décret prévu à l'article premier ; adopté- Art. 5 (p. 4026) : son amendement n° 28 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la qualité des eaux de baignade ; adopté - Art. 7 (p. 4027) : son amendement n° 29 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux zones et normes spécifiques de qualité des eaux; adopté - Après l'art. 7 quater (p. 4028) : son amendement n° 30 : faculté pour les organisations professionnelles de la pêche de se constituer partie civile en cas d'infraction à la réglementation des pêches maritimes ; adopté - Art. 8 : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - (p. 4029) : son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Son amendement n° 34 : dispositions applicables à la délivrance des autorisations relatives au camping et au stationnement des caravanes ; adopté - Art. 9A (p. 4030) : son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif aux schémas de mise en valeur de la mer ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 36 : nouvelle rédaction du premier paragraphe de cet article relatif à- la maîtrise des communes sur les opérations d'aménagement touristique ; adopté - (p. 4031) : son amendement n° 37 : convention définissant le contenu de l'opération, ses conditions de réalisation, les modalités de gestion, d'animation et de promotion et les équipements collectifs qu'elle comporte; adopté - Art. 10: son amendement n° 38 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux principes régissant l'accueil des bateaux de plaisance ; adopté - Après l'art. 10 (p. 4033) : son amendement n° 39 : sauvegarde des sites et activités économiques lors de la construction de ports de plaisance ; adopté - Art. 12 bis (p. 4036) : son amendement n° 40 : extraction de matériaux non visés à l'article 2 du code minier limitée ou interdite lorsqu'elle risque de compromettre les exploitations de cultures marines ; adopté - Avant l'art. 13 : son amendement n° 41 : intitulé du chapitre 1 er ; « Gestion du domaine public maritime et fluvial » ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 42 : nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif aux décisions d'utilisation des zones du domaine public maritime ; adopté - Art. 14 (p. 4037) : ses amendements n° 45 : délai de prescription de la revendication de propriété porté à dix ans ; et n° 46 : décret en Conseil d'Etat déterminant la liste des instruments scientifiques visés au premier alinéa du présent article ; adoptés - Après l'art. 14 (p. 4038) : s'oppose à l'amendement
n° 47 de M. Louis Caiveau (obligations de l'Etat en matière de protection du littoral contre les attaques de la mer) - Art. 16 (p. 4040) : son amendement n° 48 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la définition des équipements légers pouvant bénéficier d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; retiré - Art. 17 (p. 4041) : ses amendements n° 50 : utilisation de l'autorisation d'exploitation subordonnée à la délivrance par la collectivité susvisée de l'autorisation d'occupation du domaine public dans les conditions fixées par le décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à disposition des départements et des communes et prévus par l'article 9 de la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 ; et n° 51 : suppression du troisième alinéa de cet article prévoyant que la collectivité ne peut refuser son accord que pour des motifs relatifs au bon fonctionnement du service public portuaire ; adoptés - Art. 18 : son amendement n° 52 : suppression du second alinéa de cet article précisant que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines ; adopté - (p. 4042) : ses amendements n° 53 : limitations à l'usage libre et gratuit des plages pouvant être interdites sauf dans le cas de concessions de plages artificielles ou dans le cas du renouvellement de concessions de plages existantes ; n° 54 : suppression de l'interdiction totale de clôture ; et n° 55 : circulation et stationnement des véhicules terrestres sur les plages interdit sauf autorisation donnée par le maire ; adoptés - Titre III (p. 4044) : son amendement n° 56 : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer » ; adopté - Art. 22 (p. 4045) : son amendement n° 59 : réservation des terrains situés dans la bande littorale aux installations des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer ; adopté - Après l'art. 24 (p. 4047) : son amendement n° 65 : modification de l'article L. 88 du code du domaine de l'Etat ; adopté - Avant l'art. 26 : son amendement n° 67 : Titre IV ; «Dispositions diverses»; adopté - (p. 4048) : s'oppose aux amendements n° 94 de M. Jacques Valade (fonctionnaires des différentes administrations publiques mis à la disposition de l'administration du port disposant des mêmes possibilités que celles qui sont prévues dans les autres établissements publics) et n° 92 de M. Jacques Eberhard (fonctionnaires de différentes administrations publiques mis à la disposition de l'administration du port placés dans la position de détachement) - Art. 26 (p. 4049) : son amendement n° 68 : suppression de cet article relatif à la modification de la législation des installations classées pour permettre au commissaire de la République d'imposer aux exploitants des mesures d'urgence en cas d'accident ; rejeté - Disposition proposée manifestement hors du champ d'application d'un projet sur l'aménagement du littoral - Après l'art. 27: son amendement n° 69 : modification de l'article premier de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 244 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4517) : aménagement, protection et mise en valeur du littoral - Urbanisme - Aménagement des terrains de camping - Implantation de routes côtières- Servitudes d'accès transversal à la mer - Zones de mouillage des bateaux de plaisance - Délimitation des rivages - Réglementation des plages - Demande au Sénat d'adopter le texte issu de la commission mixte paritaire.