RAINCOURT (Henri de), sénateur (Yonne) président du groupe RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 695, 696) : intervient sur les amendements de la commission n° 51 (faculté donnée aux départements de mettre en place des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes) et n° 52 (mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées). Intérêt du dispositif expérimental existant dans certains départements. Financement. Réforme de la tarification. Financement des lits de sections de cures médicales.
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale - (19 février 1996) - Explications de vote (p. 13) : révision constitutionnelle résultant d'une volonté politique forte d'accroître les pouvoirs du Parlement. Plan de réforme courageux et nécessaire à la pérennité de notre protection sociale. Exemple d'autres parlements d'Europe. Rappel des assurances données par le Gouvernement sur les conditions d'élaboration et d'adoption des lois de financement. Le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996) - Art. 5 (composition du corps départemental des sapeurs- pompiers) (p. 1853) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Jean Pépin (possibilité pour les centres de première intervention d'opter ou non pour l'intégration dans le corps départemental d'incendie et de secours).
- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2236) : abandon et adoption. Délai de rétractation de la mère. Problème du devenir de l'enfant. Droits des enfants adoptés. Texte d'équilibre. Avec les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants, votera ce texte.
- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0317 (95-96)]- (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2192) : avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera ce texte.
- Hommage aux religieux français assassinés en Algérie- (28 mai 1996) (p. 2967).
- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n° 0249 (95-96)] - (13 juin 1996) - Art. 2 (reconnaissance des conséquences de l'autisme comme handicap, institution d'une priorité en faveur de cette affection et inscription dans la loi du plan d'action régional) (p. 3707, 3708) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 3 (suppression de la référence à une priorité nationale et à un plan d'action régional en faveur des autistes). Sur celui-ci, se déclare opposé aux sous-amendements, de Mme Michelle Demessine n° 13 (prise en charge d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social), de Mme Joëlle Dusseau n° 5 (référence au cadre général de la loi de 1975 et suppression de la corrélation avec les moyens disponibles) et de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 10 (suppression de la référence aux moyens disponibles) et n° 11 (prise en charge très précoce). Budgets sociaux des départements. Responsabilités des conseils généraux.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3939) : intérêt porté aux PME par le Gouvernement et le Parlement. Promotion de l'artisanat. Développement harmonieux de l'ensemble de la distribution. Félicitations aux deux rapporteurs pour la richesse de leurs explications et leur esprit d'ouverture. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement suivie d'un débat et d'un vote - (8 octobre 1996) (p. 4549, 4551) : attentat contre la mairie de Bordeaux. Politique de redressement national. Emploi. Freins à l'investissement des collectivités territoriales. Immigration. Rôle du Parlement. Approbation par le groupe des Républicains et Indépendants de la déclaration de politique générale du Gouvernement.
- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4767, 4770) : texte correspondant à un besoin. Satisfaction des bénéficiaires de la prestation expérimentale. Financement de la prestation. Conclusions à la suite des expérimentations. Coordination entre les caisses de sécurité sociale et les départements. Dérives financières de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Réforme envisagée pour les établissements. Répartition de la prise en charge de la dépendance. Réforme de la tarification. Financement des lits de section de cure médicale et des lits de soins à domiciles. Passage de l'allocation compensatrice vers la prestation. Attente des classes moyennes. Rôle du président du conseil général.
- Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Après l'art. 9 (p. 4821) : son amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° 10 : organisation de la prescription du droit à la prestation spécifique dépendance ; adopté - Après l'art. 14 (p. 4827, 4828) : ses amendements, soutenus par M. Michel Mercier, n° 11 : précision relative à l'attribution de la prestation et à la définition des personnes aidant et pouvant être rémunérées ; et n° 12 : contrôle de l'effectivité de l'aide ; adoptés.
- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Art. 16 (modalités de la réforme de la tarification) (p. 4843, 4844) : ses amendements n° 13 : date limite pour la signature des conventions ; adopté ; et n° 14 : financement simultané des lits de section de cure médicale et des places de services de soins infirmiers à domicile ; retiré. Moyens de financement des places de soins infirmiers à domicile - Art. 19 (limite d'âge pour l'accès à l'allocation compensatrice et dispositions pour les bénéficiaires de cette prestation) (p. 4852) : son amendement n° 15 : exercice du contrôle de l'effectivité de l'aide à l'égard de l'ensemble des personnes percevant la prestation spécifique dépendance ainsi qu'à l'égard de celles bénéficiant encore de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; adopté - Art. 21 (dispositions relatives aux prestations servies dans le cadre des expérimentations menées dans douze départements) . (p. 4855) : intervient sur l'article - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4862) ; responsabilité et solidarité. Débat satisfaisant. Nouvelle politique sociale. Avec le groupe des RI, votera la proposition de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Après l'art. 7 (précédemment réservé le 13 novembre 1996, p. 5612) (p. 5649) : au nom du groupe des Républicains et Indépendants, se déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission (assujettissement à cotisations et à CSG du montant total des plus-values latentes au jour de la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5676, 5677) : remerciements. Progrès dans la limitation du déficit. Maîtrise des dépenses. Problème de recettes et justification de l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales. Le groupe des Républicains et Indépendants votera sans état d'âme ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Vote sur l'ensemble :
- (10 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7179) : réduction des déficits budgétaires. t Maîtrise des dépenses publiques. Allégement des prélèvements. Traitement acceptable réservé aux collectivités locales. Problème de la relance de l'économie. Les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants voteront ce projet de loi de finances pour 1997.