RAINCOURT (Henri de) , sénateur de l'Yonne (UREI) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques. - Membre titulaire du conseil supérieur de la coopération.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions-restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (17 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions-restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (30 novembre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec MM. Guy Allouche et Gérard Larcher, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 195 (89-90)] (20 mars 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 13 (90-91)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat [n° 30 (90-91)] (10 octobre 1990)- Chasse.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 18 mai 1990) (p. 943) - Ministère : Intérieur- Réforme de certains modes de scrutins - Elections cantonales.
Questions orales sans débat : n° 213 (JO Débats 23 mai 1990) (p. 1040) - Ministère : Environnement - Mesures pour faciliter le développement de la chasse comme activité de loisirs de complément pour les agriculteurs - (Réponse: JO Débats du 23 juin 1990) (p. 2026) - Chasse. n° 220 (JO Débats du 7 juin 1990) (p. 1345) - Ministère: Environnement - Création d'un droit de priorité au profit du locataire sortant en matière de location du droit de chasse - (Réponse : JO Débats du 23 juin 1990) (p. 2027) - Chasse.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - In fine (p. 707) : soutient l'amendement n° 41 de M. Roland du Luart (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif aux travaux communautaires en faveur de la protection des appellations d'origine).
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 193, 89-90) portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements [n° 331 (89-90)] - (8 juin 1990) - Après l'art. 2 (p. 1429): son amendement n ° 1, soutenu par M. Michel Miroudot : adjudication des lots de chasse dans les forêts domaniales ; introduction d'un droit de priorité au preneur en place, par analogie avec les régimes d'Alsace et de Moselle ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89-90)] - (3 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2440) : réforme du règlement du Sénat initiée par M. le Président Poher- et élaborée avec la participation des groupes politiques, des commissions permanentes et du Bureau du Sénat - Amélioration des règles de fonctionnement interne du Sénat - Rappelle la présentation au Bureau d'un rapport commun établi avec MM. Guy Allouche et Gérard Larcher, assorti de dix-huit recommandations, qui ont fait l'objet d'une large concertation - Crise d'identité du Parlement- Rappelle que la Constitution de 1958 a réduit les pouvoirs du Parlement au profit de ceux du Gouvernement- Constate que la souveraineté parlementaire est confrontée au pouvoir normatif du Gouvernement, à celui des organes communautaires et à celui des collectivités territoriales- Absence de remise en cause de la marche vers la construction européenne - Progression de la décentralisation- Absence de mise en cause des prérogatives du Gouvernement - Problème de la démocratie parlementaire et de la perte de l'initiative des lois par le Parlement qui est le grand perdant de la . démocratie médiatisée - Déplore l'encombrement de l'ordre du jour des fins de sessions parlementaires - (p. 2441) : nécessaire amélioration du travail parlementaire - Souligne le sérieux des travaux du Sénat et la qualité des rapports législatifs ou d'information qui justifient le bicamérisme en France - Souligne la double mission de législateur et de contrôle de l'action gouvernementale du Sénat - Nécessité de prendre en compte l'Europe, la décentralisation et les soucis quotidiens des Français - Nécessité de rendre le travail en séance publique plus attractif pour l'opinion, pour les médias et pour les sénateurs eux-mêmes Dénonce l'inflation du nombre des amendements ces dernières années - Absence d'atteinte au droit d'amendement reconnu par la Constitution à chaque parlementaire et au Gouvernement - Dénonce l'abus du droit d'amendement- Rappelle que la séance publique est l'instance solennelle de la démocratie parlementaire - Favorable à l'accroissement du rôle législatif des commissions permanentes dans la préparation et la discussion des textes techniques - Procédure du « vote sans débat » et réduction de la durée d'examen de certains textes en séance publique - Souligne la nécessité pour un élu local de concilier sa présence en séance publique, sa participation aux réunions des commissions et les exigences de son mandat local - Publicité des débats des commissions et extension de leur rôle dans la procédure législative - (p. 2442) : règle de l'unanimité des présidents des groupes politiques - Problème de l'adoption des amendements - Regroupement des scrutins publics - Problème du vote personnel pour les scrutins les plus significatifs - Souhaite que la réforme soit mise en oeuvre après son examen par le Conseil constitutionnel - Estime que la simplification des procédures d'examen de certains textes constitue le meilleur moyen d'améliorer le fonctionnement du Sénat Estime que si le Gouvernement doit conserver ses prérogatives il devra s'adapter - Problème de l'ordre du jour prioritaire et de la déclaration d'urgence - Souligne la volonté commune de trouver un nouvel élan pour le Sénat et le Parlement qui doit redevenir le centre du débat républicain.
Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Art. 3 (accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions)- Art. 47 quinquies du règlement du Sénat (p. 2490) : son amendement n° 1 : obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle ; adopté - Art. 4 (publication des débats de la commission) (p. 2503) : souhaite que le compte rendu des débats en commission soit assuré dans les mêmes conditions officielles que celui de la séance. publique actuellement et que ce compte rendu soit publié avant que le texte ne soit soumis au vote en séance publique - Après l'art. 4 (p. 2505) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (présence obligatoire dans l'hémicycle de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat pour la validité des votes) - Art. 10 (vote sur l'ensemble d'un texte soumis à la procédure du vote sans débat) (p. 2508) : son amendement n° 2 : possibilité pour la conférence des présidents de décider pour le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi, que le scrutin public aura lieu dans l'une des salles voisines de la salle des séances ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2513) : mission d'élaborer un texte qui aboutisse à une proposition de modification du règlement du Sénat à l'initiative du président Alain Poher et du Bureau du Sénat- Contributions des présidents de groupe et des présidents de commission - Etablissement de dix-huit recommandations dont onze qui devront s'appliquer - Rappelle l'examen en cours de deux recommandations, l'une étudiée par la commission des lois concerne le Sénat et l'Europe et l'autre vise les conditions de l'examen du budget et est actuellement étudiée par la commission des finances - Estime que l'évolution du Sénat doit correspondre à celle de la société- Redoute la fin d'une certaine forme de démocratie parlementaire - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce texte, tel qu'il résulte des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Deuxième lecture [n° 1 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Art. 4 bis (p. 2918) : soutient l'amendement n° 13 de M. Jean Boyer (établissement par le département d'un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisées dont la création et l'entretien demeurent à sa charge, après consultation d'associations départementales de protection et de défense de la nature, ainsi que des associations départementales représentatives des pratiquants de sports motorisés).
- Proposition de loi portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat [n° 13 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2922) : rappelle que le Sénat, à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle et le droit applicable dans les autres départements, a adopté il y a quatre mois un amendement visant à résoudre le problème des adjudications des lots de chasse en forêts domaniales - Dépôt d'un amendement de la commission des affaires économiques qui reprend la rédaction adoptée par le Sénat il y a quatre mois - Estime que l'adoption définitive rapide devrait être suivie d'un décret d'application garantissant la participation des locataires sortants à l'adjudication - Possibilité pour l'Office national des forêts, ONF, d'accorder une priorité à l'adjudicataire sortant au prix de l'enchère la plus élevée - Problème de la répartition des modes d'exploitation de la chasse entre adjudications, licences et amodiations - (p. 2923) : souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la régulation des espèces qui prolifèrent, le statut des gardes-chasse, l'indemnisation des dégâts du gibier en forêt, et la mise en oeuvre du droit de non-chasse - Signale la préparation par le Sénat d'un certain nombre de propositions relatives à l'assouplissement de l'interdiction de commercialiser le gibier en dehors des dates d'ouverture de la chasse, à la mise au point d'une procédure et de conditions particulières pour la réintroduction des espèces, à l'institution d'un système de timbre-amende pour certaines infractions et à la légalisation de la chasse à l'arc - Souhaite que le Gouvernement s'engage à faire publier le décret d'application en temps utile pour éviter tout blocage- Art. unique (attribution d'un droit de priorité au locataire sortant, en cas d'adjudication de lots de chasse dans les forêts domaniales) (p. 2925) : son amendement n° 1 : détermination par décret en Conseil d'Etat et conditions dans lesquelles en cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1990) - Examen des crédits - Après l'art. 84 (p. 4147) : son amendement n° II-12, soutenu par M. Ambroise Dupont : rôle et financement du fonds additionnel d'action sociale ; retiré.