RAINCOURT (Henri de), sénateur de l'Yonne (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Secrétaire de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: non-respect des dispositions législatives par la cinquième chaîne (9 avril 1987) (p. 129).
- Questions orales avec débat jointes : aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p. 176): rapport de la commission Guichard - Objectifs du Gouvernement : désenclavement des. régions et ouverture de la France sur l'Europe, création des conditions d'une localisation équilibrée des activités et des emplois - Mise en jeu de la solidarité nationale - Problème de l'aménagement de l'espace rural - Traitement difficile du problème actuel relatif à l'agriculture et au monde rural - Rappelle le constat dressé par le comité interministériel de développement et d'aménagement rural, CIDAR, prévoyant la disparition de la moitié des exploitations agricoles dans les dix ans à venir et une prochaine désertification de près d'un tiers du territoire national - Définition des grands axes d'une politique d'aménagement dans le cadre de la concurrence nationale de l'aménagement rural qui se tiendra au mois de juin à Besançon - Agriculteur, premier aménageur de l'espace rural - Rappelle les manquements au respect des principes qui fondent la politique agricole commune, PAC - Problème des prêts locatifs aidés - Aménagement rural, véritable enjeu de société - Importance des infrastructures de communication dans une politique d'aménagement du territoire- (p. 177) : existence d'un carte des cantons ruraux fragiles dressée par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, correspondant à la zone la moins bien desservie par les voies de communications - Rôle des collectivités locales dans l'aménagement du territoire - Tendance de la décentralisation à accentuer les déséquilibres entre les collectivités territoriales - Nécessaire réflexion sur le rôle de la fiscalité dans l'aménagement du territoire, avec la participation du Parlement - Souhaite l'association des collectivités territoriales à la préparation des décisions relatives à l'aménagement du territoire.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement [ n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Explication de vote (p. 233) : soutien du groupe de l'UREI à l'action du Gouvernement.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [ n° 80 (86-87)] - Suite de la dis cussion - (23 avril 1987) - Art.17 : Art. 97 de la loi du 26janvier 1984 (p. 437) : soutient l'amendement n° 270 de M. Jean- François Pintat (réduction du nombre d'emplois proposés pour la réintégration du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé) - Art. 97-1 (p. 439) : soutient l'amendement n° 271 de M. Jean-François Pintat (réduction de la participation des communes à la prise en charge de leurs agents par le centre de gestion au bout d'un délai de deux ans).
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3696, 3697) : rôle du patrimoine monumental dans le rayonnement de la culture française - Sauvegarde du patrimoine, impératif culturel et nécessité économique - Regrette que les crédits programmés ne soient pas ventilés par catégories d'interventions - Favorable à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits, ainsi que celle des meubles et objets d'art situés sur le parcours de la visite - Rôle des propriétaires privés et du mécénat - Problème de la sauvegarde du patrimoine mobilier- Conséquences de l'avènement du grand marché-européen en 1992 sur l'exode des oeuvres, meubles, objets, tableaux, dessins ou livres de haute valeur artistique ou historique - Sauvegarde du patrimoine, affaire de tous, de l'Etat, des collectivités locales et des particuliers propriétaires ou non d'un monument historique - Loi de programme, première pierre d'une politique d'encouragement à l'amélioration du cadre de vie.
- Projet de loi de finances pour 1988 [ n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art.7 (p. 4024): son amendement n° I-34: assujettissement à l'impôt sur le revenu, et non plus à l'impôt sur les sociétés, de l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL ; retiré - (p. 4027) : son amendement n° I-35: relèvement du plafond de la déduction fiscale accordée aux agriculteurs pour investissement ; retiré - Après l'art. 7 (p. 4031) : son amendement n° I-36: mesure fiscale d'aide à l'installation des bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs étendue à de nouvelles catégories d'exploitants ; retiré- (p. 4034) : son amendement n° I-37: relèvement du plafond des revenus nets du foyer fiscal permettant d'imputer un déficit agricole ; retiré - (p. 4039) : son amendement n° I-38: diminution du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement acquitté lors de l'installation des jeunes agriculteurs ; retiré- Art. 8 (p. 4040) : son amendement n° I-1: relèvement du seuil de restitution des taxes sur les céréales ; adopté.
Deuxième partie:
Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4560) : urgence d'une politique d'aménagement rural - Journée nationale de la ruralité prévue à Paris le 3 décembre 1987 - Demande le retour aux principes à l'origine de la politique agricole commune et l'unité de la CEE dans les négociations au sein du GATT avec les Etats-Unis - Développement des usages. non-alimentaires des productions agricoles ; étonnement de l'attitude négative de la commission de la CEE vis-à-vis de la production d'éthanol - Question sur l'interprétation de l'article 25-II de la loi de 1984 relative à la conversion automatique du métayage en fermage pour les cultures pérennes et essentiellement la viticulture.