BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques jusqu'au 11 juin 1992.
- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (JO Lois et décrets du 23 décembre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 306 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation des entreprises coopératives [n° 311 (91-92)] (29 avril 1992) - Economie sociale.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives [n° 450 (91-92)] (24 juin 1992) - Economie sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Deuxième lecture [n° 212 (91-92)] - (22 avril 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 767) : avec le groupe de l'UREI, votera le texte ainsi amendé.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - (22 avril 1992) - Discussion générale (p. 775) : nécessité de la réforme - Nouvelles incriminations - Intérêts fondamentaux de la nation - (p. 776) : classification et définition des armes - Infractions politiques - Avec le groupe de l'UREI, votera le texte amendé.
Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Art. 1er (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés) - Titre III (des atteintes à l'autorité de l'Etat) - Chapitre II (Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique) - Section 3 (Des manquements au devoir de probité) - Art. 432-12 du code pénal (délit d'ingérence) (p. 830) ; intervient sur l'amendement n° 150 de M. Charles Jolibois (1°) effets de l'érosion monétaire ; 2°) délit d'ingérence ; 3°) et 4°), rédactionnels) - Elus des petites communes - Ingérence.
- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives - Deuxième lecture [n° 306 (91-92)] - (6 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1003) : statut de la coopération - Sociétés coopératives - Sociétés ouvrières coopératives de production, SCOP - Sortie du statut coopératif- Régime fiscal des coopératives - (p. 1004) : sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA - Coopératives maritimes et artisanales - Impartageabilité des réserves en cas de sortie du statut coopératif - Extension des moyens juridiques des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré, HLM - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve du maintien du régime de déductibilité des ristournes des coopératives de commerçants détaillants- Apport de capitaux extérieurs - Art. 11 (revalorisation des parts sociales) (p. 1005) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Art. 12 ter (ouverture du capital des unions d'économie sociale) (p. 1006) : son amendement n° 6 : incorporation des organismes de mutualité agricole dans la liste des sociétaires et suppression de toute référence à la quotité de capital détenu par les associés extérieurs ; adopté - Art. 13 bis (certificats coopératifs d'associés) (p. 1007) : accepte l'amendement de coordination n° 1 du Gouvernement - Art. 19 : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 25 (incorporation des réserves) (p. 1008) : son amendement n° 8 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 9 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives aux modalités d'imputation des pertes sur le rembourse ment des parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales ; adopté - Art. 39 : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives au remboursement des parts sociales dans les sociétés coopératives maritimes ; adopté - Après l'art. 46 bis : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (modalités de calcul des frais de liquidation des prêts consentis aux accédants à la propriété sociale) - Art. 49 bis (fonds de garantie des sociétés de caution mutuelle) (p. 1010) : son amendement n° 11 : suppression du paragraphe II qui fixe les modalités de constitution du fonds de garantie ; adopté- Après l'art. 51 quater : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 52 A (taux des rémunérations des parts des coopératives agricoles) (p. 1011) : son amendement n° 13 : limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs ; adopté - Sur l'ensemble (p. 1013) : rappelle que les statuts des coopératives peuvent prévoir l'émission de parts sociales.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Deuxième lecture [ n° 361 (91-92)] - (24 juin 1992) - Art. 1 er (réservé jusqu'après l'examen des articles du livre IV annexé) - Art. 432-12 du code pénal (p. 1954) : sur l'amendement n° 25 de la commission (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 46 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 450 (91-92)] - (29 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2153) : accord en CMP.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 477 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2501) : avec le groupe de l'UREI votera le texte tel qu'il ressort des travaux de la CMP.
- Projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 506 (91-92)] - (28 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2899) : transposition en droit interne de la directive communautaire du 17 septembre 1990 - Limitation du rôle du Parlement - Importance de l'enjeu économique de l'Europe des marchés publics - Introduction d'un système chiffré de préférence communautaire - Modification de la directive en vue de son extension au marché des services - (p. 2900) : amendement gouvernemental relatif à la première application du principe de subsidiarité - Au nom du l'UREI, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet, tel qu'il résultera des travaux du Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de loi (n° 509, 1991-1992) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 p. 100 de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers [n° 26 (92-93)] - (4 novembre 1992)- Discussion générale (p. 3024) : caractère obligatoire de l'incorporation de carburants agricoles dans les carburants pétroliers - Mission d'information sur l'avenir de l'espace rural - Exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les biocarburants - Directives européennes - Mission confiée à M. Raymond Lévy, ancien président de Renault- Nécessité d'investissements - Réduction de la dépendance énergétique - Avec le groupe de l'UREI, votera les conclusions de la commission des affaires économiques - Art unique (obligation d'incorporation) (p. 3029) : votera ce texte.
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement, sur la proposition de résolution (n° 49, 92-93) de M. Jacques Sourdille déposée avec plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice [n° 101 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Art unique (p. 3902) : au nom de la majorité du groupe de l'UREI, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marc Lauriol (renvoi de M. Laurent Fabius devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Art. 2 chapitre II (nouveau) du code de la santé publique : « Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang ») - Art. L. 667-6 du code de la santé publique) (administration de l'Agence française du sang) (p. 4129) : soutient l'amendement n° 81 de Mme Anne Heinis (représentation des établissements publics de santé au sein du conseil d'administration) - Art. L. 667-11 (création du fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 4131) : financement du fonds - Conséquences pour les centres de transfusion sanguine - Exemple du centre de Caen- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4155) : centre hospitalier universitaire et centre régional de transfusion sanguine de Caen - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'UREI.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Après l'art. 21 ter (p. 4326) : son amendement n° 93, soutenu par M. Bernard Seillier : introduction dans les statuts des coopératives de consommateurs d'une clause de sauvegarde permettant de conserver la majorité simple pour les associés coopérateurs ; adopté.