BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Vice-président de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.
Est nommé vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire (29 juin 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 433 (90-91) ] relatif à la modernisation des entreprises coopératives [ n° 62 (91-92) ] (30 octobre 1991)- Economie sociale.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 396 (90-91) ] de M. Marcel Daunay et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées [n° 77 (91-92)] (7 novembre 1991) - Commission d'enquête ou de contrôle.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public [ n° 289 (90-91) ] - (23 mai 1991) - Discussion générale (p. 1029) : importance de la population handicapée - Politique d'intégration des handicapés - Solidarité - Accès aux bâtiments publics ou privés - Régime d'autorisation préalable à la délivrance du permis de construire - Association de handicapés du Calvados - Dispositions fiscales - Au nom du groupe de l'UREI, votera ce projet tel qu'il sera amendé par le Sénat - Art. 3 (règles applicables aux travaux sur des établissements recevant du public, non soumis au permis de construire -Autorisations d'ouverture des établissements -Renvoi à un décret en Conseil d'Etat) (p. 1033) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'autorisation préalable à l'ensemble des travaux).
- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91) ] - (29 mai 1991) - Discussion générale (p. 1140) : réforme de l'aide légale : protection de l'usager du droit et adaptation du système au marché européen - Libre accès à la justice pour tous - (p. 1141): insuffisance du relèvement des plafonds d'admission et des crédits consacrés à l'aide juridique- Rémunération des avocats et respect de l'aspect libéral de cette profession - Accroissement des procédures - Accès des étrangers à l'aide juridique - Lutte contre l'immigration clandestine - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve de l'adoption des amendements présentés par la commission des lois.
- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux [ n° 346 (90-91)] - (16 octobre 1991) - Discussion générale (p. 2937, 2938) : loi du 16 décembre 1964 - Agences de bassin - Agence Seine Normandie - Votera ce projet de loi - Art. 2 (schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE) (p. 2947) : son amendement n° 178 : structure de gestion locale de l'eau ; retiré.
Suite de la discussion - (17 octobre 1991) - Art. 5 (régime de déclaration ou d'autorisation des installations et ouvrages) (p. 2968) : son amendement n° 180 : avant autorisation, avis de la structure de gestion locale de l'eau ; retiré - Sur l'amendement n° 21 de la commission (harmonisation avec les dispositions des textes en vigueur), son sous-amendement n° 181 ; adopté - Art. 7 (périmètres de protection - facturation de l'eau) (p. 2974) : intervient sur l'amendement n° 175 de M. Jacques Thyraud (suppression de la tarification forfaitaire de la facturation : allongement du délai)- Art. 13 (délit de pollution des eaux) (p. 3005) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission (sanction des actes visés commis en méconnaissance des règlements en vigueur).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89) ] - Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3427, 3428) : avis favorable du groupe de l'UREI sur le projet de loi amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives [n° 433 (90-91) ] - (7 novembre 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3602) : historique - Secteurs d'activités - (p. 3603) : loi portant statut de la coopération - Lois spéciales - Mesures fiscales - Capitaux extérieurs - Sortie du statut coopératif - Avis favorable de la commission sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 3 (admission d'associés non coopérateurs) (p. 3609) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 45 de M. Robert Pagès- Art. 4 (ouverture du capital des coopératives) (p. 3610) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Robert Pagès (maintien du principe « un homme, une voix ») - Art. 6 (parts à avantages particuliers) (p. 3611) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 7 (parts à intérêt prioritaire sans droit de vote) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 47 de M. Robert Pagès - Son amendement n° 11 : limitation au quart du capital social de la quotité représentée par les parts à intérêt prioritaire ; retiré- (p. 3612) : ses amendements, n° 12 : transmission à l'assemblée générale des avis émis par l'assemblée spéciale ; et n° 13 : modification du statut des parts à intérêt prioritaire avec l'accord de leurs porteurs ; adoptés - Art. 12 (revalori sation des parts sociales) : son amendement n° 14 : possibilité pour les statuts de prévoir l'imputation des pertes inscrites au bilan sur une réserve constituée à cet effet ; adopté - Après l'art. 12 (p. 3613) : accepte l'amendement de coordination n° 1 du Gouvernement - Art. 18 (ouverture du capital à des associés extérieurs dans les sociétés coopératives de commerçants détaillants) : son amendement rédactionnel n° 60 ; adopté - Art. 19 (abrogations) (p. 3614) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 48 de M. Robert Pagès - Son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 20 (sta tut des mandataires salariés dans les sociétés coopératives ouvrières de production) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 23 (abrogation) (p. 3615) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Robert Pagès (rétablissement de la règle « un homme, une voix ») - Après l'art. 23 : son amendement n° 17 : interdiction du partage des réserves des sociétés coopératives ouvrières de production en cas de sortie du statut coopératif et soumission à autorisation ministérielle de la mise en location-gérance et des apports en nature ou en capital à des sociétés non coopératives ; retiré au profit de l'amendement n° 2 bis du Gouvernement qu'il accepte - Art. 25 (réévaluation des parts sociales) (p. 3617) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 30 (rémunération des parts sociales des associés non coopérateurs) (p. 3618) : son amendement n° 19 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 32 (rémunération des parts sociales) : son amendement n° 20 : modification de l'ordre de présentation des imputations ; adopté - Art. 35 (sortie du statut coopératif): son amendement n° 21 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 35 (p. 3619) : son amendement n° 22 : alignement du montant minimum du capital social des sociétés coopératives ouvrières de production sur le nouveau droit commun ; adopté - Art . 36 (objet des coopératives maritimes) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - Art. 37 (ouverture du sociétariat aux ressortissants de la Communauté économique européenne) (p. 3620) : ses amendements n° 24 : suppression de la référence aux ressortissants des pays de la Communauté économique européenne, CEE, et mention de l'ouverture du sociétariat aux autres sociétés coopératives maritimes et à leurs unions; n° 25 : suppression de la référence à la CEE ; et n° 26 : caractère facultatif de la rémunération des parts sociales ; adoptés - Art. 38 (interdiction des parts à dividendes prioritaires) : son amendement n° 27 bis : suppression des dispositions particulières de la loi de 1983 relatives au montant minimum du capital social des sociétés coopératives maritimes ; adopté - Art. 39 (revalorisation des parts sociales de l'associé sortant) : son amendement n° 28 : remboursement des parts sociales de l'associé sortant ; adopté- Art. 40 (rémunération des parts sociales des associés non coopérateurs) (p. 3621) : son amendement n° 29 : modification de l'ordre de présentation des imputations ; adopté- Art. 42 (sortie du statut coopératif): son amendement n° 30 : interdiction du partage des réserves dans le secteur de la coopération maritime à l'exception du cas des coopératives d'intérêt maritime ; adopté - Art. 43 (admission des locataires en qualité d'associés dans les sociétés coopéra tives d'habitation à loyer modéré) (p. 3622) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - Après l'art. 44: son amendement n° 32 : application de la règle de non partageabilité des réserves à tous les organismes d'HLM ; retiré- Accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (possibilité pour les organismes d'HLM non coopératifs de participer au capital et à la gestion des coopératives avec une limite de 49 % des droits de vote ; application de la règle de la non partageabilité des réserves à tous les organismes d'HLM)- Après l'art. 46 (p. 3623) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (certificats coopératifs d'associés) - Art. 47 (associés extérieurs des caisses de Crédit agricole) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 50 de M. Robert Pagès- Art. 50 (rémunération des parts sociales des Banques populaires) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté- Art. 51 (associés extérieurs du Crédit maritime mutuel) (p. 3624) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 51 de M. Robert Pagès - Son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Après l'art. 51 : ses amendements n° 35 : application aux banques coopératives des dispositions sur les sociétés commerciales en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs ; n° 58 : banalisation des prêts du Crédit mutuel ; et n° 59 : banalisation des prêts du Crédit coopératif ; adoptés - Art. 52 (primauté du régime spécial dans les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole) : son amendement n° 36 : actualisation du capital des associés retrayants et modalités d'imputation des pertes; retiré au profit de l'amendement n° 6 du Gouvernement qu'il accepte (avantages particuliers liés aux parts souscrites par les associés coopérateurs en complément de leurs obligations contractuelles et principe de la revalorisation des parts sociales) - Accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement ( imputation des pertes de nature conjoncturelle sur les réserves non frappées d'indisponibilité et libres d'affectation) - (p. 3626) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (conditions d'intervention des commissaires aux comptes pour la consolidation des comptes des sociétés coopératives et agricoles) et sur ce dernier, son sous-amendement n° 57 ; adopté - Art. 53 (interdiction des associés extérieurs des sociétés d'intérêt collectif agricole) : son amendement n° 37 : possibilité pour les sociétés d'intérêt collectif agricole d'émettre des parts sociales à intérêt prioritaire ; retiré - Accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (référence à l'article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) - Après l'art. 53 : son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Art. 55 (imposition à l'impôt sur les sociétés des coopératives exonérées faisant appel à des associés non coopérateurs) (p. 3627) : accepte l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (prise en compte des seuls capitaux extérieurs pour le calcul des seuils de 20 % et de 50 %) - Art. 56 (imposition à l'impôt sur les sociétés des coopératives exonérées faisant appel à des associés non coopérateurs) (p. 3628) : accepte l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (prise en compte des seuls participations des associés non coopérateurs à statut non coopératif dans le calcul du seuil de 50 %) et l'amendement de coordination n° 9 du Gouvernement - Art. 57 (imposition de la taxe professionnelle) : accepte l'amendement n° 41 de la commission saisie pour avis (prise en compte des seuls capitaux extérieurs pouvant donner lieu à rémunération pour le calcul des seuils de 20 % et de 50 %) - Après l'art. 57 (p. 3629) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 56 du Gouvernement (admission des sociétés coopératives au bénéfice du régime fiscal des groupes de sociétés, à condition que, pendant la durée de l'option, elles ne puissent, en même temps, bénéficier du régime de la déductibilité des ristournes) .
- Conclusions du rapport de M. Marcel Daunay, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur sa proposition de résolution (n° 396, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées [ n° 27 (91-92) ] - (13 novembre 1991) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3702, 3703) : ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires- Enquête de police judiciaire en cours sur des faits de fraudes mettant en cause une société et une coopérative laitière - En l'absence de poursuites judiciaires engagées, conclut au nom de la commission des lois, à la recevabilité juridique de la proposition de résolution - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3704) : à titre personnel, votera cette proposition de résolution.
- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92) ] .
Deuxième partie :
Justice - (27 novembre 1991) (p. 4401) : réforme de la procédure pénale - Dégradation du système judiciaire - Emplois- Magistrats - Engorgement des tribunaux - Equipements- (p. 4402) : départementalisation - Statut de la magistrature- Avis défavorable du groupe de l'UREI sur ce projet de budget.
- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole [ n° 182 (91-92) ] - (18 décembre 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5574) : importance des augmentations de cotisations entraînées par l'application de la réforme de l'assiette.