BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé vice-président ( JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).
Est nommé suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur lès dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le pro jet de loi [n° 197 (89-90)] , modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 243 (89-90)] (18 avril 1990) - Justice.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 371 (89-90)], modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 405 (89-90)] (20 juin 1990) - Justice.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 406 (89-90)] , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne [n° 414 (89-90)] (22 juin 1990) - Transports.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 442 (89-90)] (28 juin 1990) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 34 (90-91)], modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [n° 67 (90-91)] (6 novembre 1990) Transports aériens.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 137 (90-91)] de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 151 (90-91)] (12 décembre 1990) - Enseignement secondaire.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 197 (89-90)] - (3 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 651) : réaffirmation du principe de la solidarité de la Nation avec les victimes d'infractions pour la réparation des préjudices corporels subis par elles - Droit à indemnisation reconnu pour la première fois par la loi du 3 janvier 1977 - Renforcement du dispositif établi en 1977 par les lois du 2 février 1981 et du 8 juillet 1983 - Loi du 9 septembre 1986 et principe de la réparation intégrale par le jeu d'un fonds de garantie des dommages corporels subis par les victimes du terrorisme - Principe de la réparation intégrale des dommages corporels à la charge de la collectivité- Constate qu'il se commet chaque année plus de trois millions de crimes et délits sur le territoire, dont 210 000 environ entraînent des dommages corporels - Rappelle que les commissions d'indemnisation ont été saisies de 1750 requêtes en 1988 - (p. 652) : approbation du principe de la réparation intégrale des dommages corporels - Souhaite une délimitation claire du domaine d'intervention des organismes compétents: sécurité sociale, assurances, mission d'indemnisation - Souhaite que l'on ne modifie pas le régime applicable aux victimes du terrorisme - Application de l'arrêt Cowan de la Cour de justice des Communautés européennes du 2 février 1989 - Condition de régularité du séjour pour les ressortissants de la CEE - Absence de remise en cause des principes applicables en matière terroriste qui prévoient l'indemnisation des étrangers victimes d'un acte terroriste en France sans condition de résidence ni de régularité du séjour - Problème des valeurs pécuniaires du détenu et contribution pour partie du pécule à l'indemnisation des victimes - Détermination par le juge de l'affectation des parts du pécule - Avant l'art. 1 (p. 657) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 2 ( remise des copies pénales à la victime dans le cadre de la procédure préparatoire en session d'assises ) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Avant l'art. 3 : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 3 (principe d'indemnisation ) (p. 658) : son amendement n° 23 ; possibilité pour toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction, d'obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne si ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale ; adopté - (p. 660) : son amendement n° 4 : bénéfice de l'indemnisation si les faits ont entraîné la mort ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; adopté - (p. 661 ) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Pagès (bénéfice de l'indemnisation si les faits ont entraîné la mort ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à huit jours) - Son amendement n° 5 : redéfinition des conditions d'éligibilité au mécanisme de réparation applicable aux ressortissants étrangers; adopté - S'oppose à l'amendement n° 29 du Gouvernement (mise en harmonisation du droit interne avec les engagements internationaux, notamment la convention européenne relative à l'indemnisation des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983) - (p. 662) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Pagès (extension du droit aux réparations à tous les étrangers) - Son amendement n° 6 : refus de la réparation ou réduction de son montant à raison de la faute de la victime ; adopté - Art. 4 (délai de la demande d'indemnité ) (p. 663) : son amendement n° 7 : extension à l'ensemble des victimes d'infractions du bénéfice d'une disposition réservée aux seules victimes d'attentats terroristes: la saisine obligatoire de la commission d'indemnisation par le procureur de la République ; adopté - Art. 5 (provisions): son amendement n° 8 : extension à l'ensemble des infractions du régime de versement des provisions actuellement défini pour les infractions terroristes ; adopté - Art. 7 ( principe de subsidiarité de l'indemnisation versée par la commission - fonds de garantie des victimes d'infractions ) (p. 665) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 8 (remboursement du trop perçu éventuel par la victime ) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté- Art. 10 ( secours exceptionnels au bénéfice des victimes les plus démunies ) (p. 666) : accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (possibilité pour les victimes qui subissent une incapacité de travail égale à un mois de prétendre à une réparation intégrale de leur préjudice) - Après l'art. 10 : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Robert Pagès (augmentation des seuils de ressources ouvrant droit à l'aide judiciaire totale ou partielle) - Avant l'art. 11 (p. 667) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 11 ( pécule des détenus ) : son amendement n° 12 : fixation par la juridiction de jugement de l'importance de chacune des parts du compte nominatif des condamnés et modification, le cas échéant, au cours de la détention, par le juge de l'application des peines ; adopté - Avant l'art. 12 (p. 668) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 12 ( dispositions de conséquence ) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 13 ( fonds de garantie des victimes d'infractions ) (p. 669) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Art. 14 (dispositions de conséquence) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Après l'art. 14 : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Robert Pagès (alimentation du fonds de garantie par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des compagnies d'assurance) - Avant l'art. 15 : son amendement n° 14 : reprise à cet endroit du texte des dispositions de l'article 2 ; adopté - Art. 15 ( abrogations ) (p. 670) : son amendement de coordination n° 27 ; adopté - Art. 16 ( entrée en vigueur et dispositions transitoires et diverses ) : son amendement n° 28 : possibilité pour les associations d'aide aux victimes du terrorisme régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986 d'exercer les droits de la partie civile pour les affaires en cours sans condition de délai ; adopté - Après l'art. 16 ( application outre-mer ) : son amendement n° 15 : extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte du régime d'indemnisation des victimes du terrorisme ; adopté - (p. 671) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Robert Pagès (dépôt d'un rapport tous les ans au Parlement retraçant l'utilisation des sommes détenues par le fonds de garantie aux victimes d'infractions).
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1171) : nouveau statut de la Régie Renault devant permettre de poursuivre son redressement et d'affronter la concurrence internationale - Vote favorable des sénateurs de l'UREI sur le projet de loi ainsi amendé.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions- Deuxième lecture [n° 371 (89-90)] - (22 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2031) : accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le principe de réparation intégrale des dommages subis par les victimes d'infractions en général et sur le maintien du régime spécifique actuel en matière d'infractions terroristes - Propose d'accepter la fusion des deux fonds de garantie d'indemnisation, votée par l'Assemblée nationale - Se déclare opposé à l'insertion des modifications proposées dans le code des assurances- Ouverture de l'action civile aux associations d'aide aux victimes du terrorisme - Conditions d'application aux étrangers du régime d'indemnisation ; arrêt Cowan de la Cour de justice des Communautés européennes ; convention européenne de dédommagement des victimes d'infractions violentes ; maintien de certaines divergences avec l'Assemblée nationale - Valeurs pécuniaires des détenus - Propose le rétablissement de l'amendement voté en première lecture et reprenant la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 juin 1989 étendant le régime d'indemnisation des victimes du terrorisme aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Art. 3 (p. 2033, 2034) : composition du conseil d'administration du fonds de garantie contre les actes de terrorisme - Ses amendements n° 2 : victimes de nationalité étrangère : indemnisation des ressortissants d'un Etat signataire de la convention européenne. relative aux dédommagements des victimes d'infractions violentes ; et n° 3 : cas des victimes ressortissantes ni des pays membres de la CEE, ni d'Etats parties à ladite convention : limitation de l'indemnisation aux titulaires d'une carte de résident ou aux ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité ; adoptés - Titre III ( valeurs pécuniaires des détenus ) : son amendement de forme n° 4 ; adopté - Art. 17 ( application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme) (p. 2035) : son amendement de rétablissement n° 9 ; adopté.
- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne [n° 406 (89-90)] - (27 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2150) : création d'un corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - Statut - Vote en décembre 1989 de la loi relative aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : non- parution du décret d'application- Protocole conclu le 4 octobre 1988 avec les organisations syndicales représentatives des personnels de la navigation aérienne : engagements pris en matière de recrutement et de formation - Grèves de 1987 - (p. 2151) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 442 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jacques Thyraud (29 juin 1990) (p. 2307, 2308).
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un articles 56 bis A [n° 433 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Art. 3 ( accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions ) - Art. 47 quinquies du règlement du Sénat ) (p. 2495) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt (obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle).
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2608, 2609) : bilan de l'agriculture française : excédent commercial ; surproduction ; dégradation du revenu ; endettement - Quotas laitiers - Négociations du GATT - Concurrence des importations des pays de l'Est - Sécheresse.
- Projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [n° 34 (90-91)] - (6 novembre 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3149) : possibilité pour l'Union des transports aériens, UTA, et pour Aéromaritime International de figurer à l'annexe II de la loi du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, afin que les différentes catégories de personnel soient représentées au sein de leur conseil d'administration - Prise de contrôle d'UTA, d'Air Inter et d'Aéromaritime International par Air France - Rapport d'information, consacré au contrôle des .entreprises publiques, établi par M. Roger Chinaud, rapporteur général de la commission des finances - Différence entre une nationalisation et une prise de participation - A ce propos, jurisprudence du Conseil constitutionnel - Droits de trafic aérien détenus par les pouvoirs publics - Capacité de financement d'Air France pour le développement du groupe - Possibilité d'une ouverture du capital de ces sociétés à des actionnaires privés - Insuffisance de la dotation en capital d'un milliard de francs prévue par l'Etat - (p. 3150) : concurrence communautaire - Réserves de la direction générale de la concurrence de la commission des Communautés européennes - Accord, soumis à certaines conditions, de la commission des Communautés européennes le 30 octobre 1990 - Représentation des différentes catégories de salariés au conseil d'administration ou de surveillance - Article premier de ce projet : suppression d'Air Inter dans l'énumération de l'annexe I de la loi du 26 juillet 1983 - Composition du conseil d'administration d'Air Inter fixée par le décret du 11 mai 1984 - Article 2 du projet de loi : inscription d'UTA et d'Aéromaritime International en annexe II de la loi du 26 juillet 1983 - Composition des conseils d'administration d'UTA et d'Aéromaritime International - Statut particulier de société anonyme à participation ouvrière d'UTA - (p. 3151) : article 3 du projet : dispositif transitoire permettant aux conseils d'administration de délibérer valablement, dans leur composition actuelle, jusqu'à la constitution des conseils - Aurait souhaité que les modalités de la composition du conseil d'administration d'UTA soient définitivement arrêtées et que le Gouvernement ait pu préciser le mode de financement des futurs investissements du groupe - Souhaite que le Sénat adopte ce projet de loi sans pour autant approuver ces récentes opérations de prise de contrôle.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (16 novembre 1990) - Art. 20 ( réglementation de l'exercice du droit ) (p. 3523) : sur l'amendement n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 167, soutenu par M. Charles Jolibois ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) - Art. 89 (création d'un établissement public, industriel et commercial, EPIC, chargé des missions nationales de gestion et d'exploitation des voies navigables; ressources de l'EPIC ) (p. 4465, 4466) : soutient les amendements de M. Marcel Lucotte, n° 11-98 et n° 11-99 relatifs au maintien des missions et des ressources de la Compagnie nationale du Rhône, CNR - Soutient l'amendement n° 11-100 du même auteur (taux de base de la taxe sur les ouvrages de prise ou de rejet d'eau) - Son amendement n° II-107 : recouvrement de la taxe par les agences financières de bassin ; rejeté.
- Conclusions du rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de résolution de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua (n° 1, 90-91) tendant à créer une commission de contrôle chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de sou- . mettre ses conclusions au Sénat [n°156 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale: son intervention présentée par M. Lucien Lanier (p. 5078).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)]- Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5320) : au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.