BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
DÉPÔTS
Rapport. fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de résolution [n° 211 (84-85)] de M. Michel Miroudot et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes [n° 241 (84-85)] (17 avril.1985) - Audiovisuel.
QUESTIONS
Question orale avec débat :
n° 80 (16 avril 1985) (p, 229) à M. le ministre de l'agriculture : lait et produits laitiers (situation des producteurs de lait) - Retirée le 5 juin 1985 (p. 989).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant aménagement d'aides au logement [n° 226 (84-85)] - (17 avril 1985) - Discussion générale (p. 250) : relèvement du plafond ouvrant droit à une réduction fiscale pour les intérêts d'emprunt relatifs à l'achat de l'habitation principale - Extension des prêts d'épargne logement aux résidences secondaires - Déductions fiscales pour les dépenses d'économie d'énergie - Demande un relèvement du taux du crédit d'impôt - Coût de la rémunération de l'épargne logement et des taux d'intérêt bas supporté par l'Etat - Projet insuffisant pour répondre aux difficultés actuelles du secteur du bâtiment : diminution des mises en chantier; augmentation des licenciements et des faillites - Mesures attendues en faveur des personnes éprouvant des difficultés en cours de réalisation d un projet de construction - Groupe de l'UREI favorable à l'adoption de ce projet.
- Conduisions du rapport de M. Philippe de Bourgoing, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de résolution (n° 211 (84-85) de M. Michel Miroudot et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes [n° 241 (84-85)] - (24 avril 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 360) : régime d'autorisations des radios libres accordées par la Haute Autorité de l'audiovisuel ; représentation du Parlement à la commission consultative des radios locales privées, dite commission Galabert ; avis techniques donnés sans explicitation préalable par Télédiffusion de France, TDF- (p. 361) : partage des ondes de radiodiffusion sonore : modulation de fréquence sur la bande dite FM ; retour au service de la radiodiffusion de certaines fréquences précédemment réservées à l'armée - Caractère peu cohérent de certains avis techniques donnés par TDF relatifs à l'attribution de fréquences pour les radios locales - Rôle de la commission de contrôle pour l'examen des possibilités de partage des ondes en matière de télévision privée - Emploi possible du reliquat des fréquences ; emploi des fréquences libérées par une éventuelle transmission par satellite privatisation éventuelle de chaînes nationales - Demande au Sénat d'accepter cette proposition de résolution.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [n° 237 (84-85)] - Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 689) : vote de ce projet de loi par le groupe UREI.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [n° 300 (84-85)] - (5 juin 1985) - Discussion générale (p. 897) : rapport de la Cour des comptes - Taux de croissance - Augmentation des prix - Emploi - Gel des dépenses le 6 janvier 1983 - Plan du 25 mars 1983- Inflation - Dévaluations du franc - Augmentation de l'impôt sur le revenu - Plafonnement du quotient familial- Réduction de nombreux abattements fiscaux - Emprunt obligatoire - Contribution pour le financement des régimes de sécurité sociale - Majoration des tarifs publics - Déficit par rapport au produit national brut, PNB - Annulations de crédits en cours d'année - Diminution du budget d'investissement du ministère de la justice - Dépassement de crédits et financement de la charge de la dette publique - Budget des charges communes - Rôle du Parlement- Réduction de la réalité du déficit du budget de l'Etat par le Gouvernement - Budget annexe des PTT - Remboursement par EDF au Fonds de développement économique et social, FDES - Transfert au Trésor par la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme, CACOM - Versement au Trésor de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Avances d'actionnaires pour les sociétés Sacilor et Usinor - (p. 898) : vote défavorable du groupe de l'UREI sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Art. 12 (p. 2497) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (critères de répartition de la dotation de compensation). - Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].
Politique dans le domaine de l'intérieur:
Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3516) : situation des collectivités locales confrontées à de fortes demandes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement - Agences de bassin ; contrats avec les départements ; difficultés des agences ; rôle des agences de bassin pour les travaux de défense contre les inondations et de construction des grands barrages, avec promesse de ressources nouvelles - Modalités de financement des travaux figurant dans les contrats de plan Etat-région - Retrait des travaux ne figurant pas dans un contrat de plan de la programmation des subventions d'Etat - Crédits du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, FIAT, pour le ministère de l'environnement - Travaux de réparation du barrage Marne et de la tranche 1985 des travaux de construction du barrage Aube - Limitation des ressources des agences de bassin et taux des redevances ; exemple des agences de bassin de Seine-Normandie- Evolution des recettes des agences - Barrages de la région parisienne - Ralentissement des possibilités de travaux en matière d'eau et d'assainissement.
- Question au Gouvernement : renouvellement du conseil supérieur des universités (12 décembre 1985) (p. 3836, 3837).
- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. [n° 109 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Art. 57 - Art. 193 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4207) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Charles Descours, rapporteur (acquisition du domicile de secours : cas du majeur sous tutelle ; extension de l'exception à tout établissement d'hébergement collectif).
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Nouvelle lecture [ n° 275 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Art. 31 (p. 4630) : répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement afférentes aux écoles à fréquentation intercommunale.