BOURGOING (Philippe de), sénateur du Calvados (Président du groupe UREI).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la commission des affaires sociales (7 octobre 1980) (p. 3767).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à proroger les délais prévus aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 617-14 du Code de la santé publique (n° 239, 1979-1980) (30 avril 1980) - Pharmacie vétérinaire.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80) ]- (15 janvier 1980) - Discussion générale (p. 9) : arguments de procédure qui ont fondé la décision du Conseil constitutionnel déclarant non conforme à la Constitution la loi de finances pour 1980 - Inutilité de remettre en cause le contenu du projet - Situation internationale : Afghanistan, conférence de Caracas - Urgence qu'il y a à doter le pays d'un budget - Le groupe de l'UREI votera le nouveau projet de loi de finances pour 1980.
- Procès verbal (15 janvier 1980) (p. 3) : rectification de vote pour MM. Jean Bénard Mousseaux et Bernard Pellarin - Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 479) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), se déclare favorable au sous-amendement N° I-192 du gouvernement (organisation économique des producteurs et encouragement à la coopération agricole et aux industries de transformation) - Art. 5 (p. 521) : sur l'amendement N° I-193 de la commission des affaires économiques (réglementation spécifique pour les produits d'appellation d'origine contrôlée), soutient le sous-amendement N° I-194 de M. Jacques Boyer-Andrivet (produits d'appellation d'origine contrôlée et organisation interprofessionnelle spécifique antérieure).
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 575) : fixation par décret des tarifs des cotisations individuelles.
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 645) : problème de la mise à jour et de la révision du répertoire de la valeur des terres agricoles.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Art. 15 (p. 685) : se déclare favorable à l'amendement N° 111-79 de la commission des lois (octroi des prêts bonifiés pour la fraction du prix de cession n'excédant pas la valeur vénale moyenne constatée) - Art. 16 (p. 694) : votera contre la deuxième partie-de l'amendement N° III-23 de la commission des affaires économiques (1° critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes ; 2° modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit).
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Intitulé du titre IV (p. 718) : soutient l'amendement N° IV-22 de MM. Jacques Boyer-Andrivet et Jules Roujon (rédactionnel ; « aménagement foncier en milieu rural ») - Art. 29 (p. 721): se déclare favorable à l'amendement N° IV-13 de la commission des lois soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (principaux objectifs de l'aménagement rural) - Après l'art. 31 (p. 736) : soutient l'amendement N° IV-47 de M. Jacques Boyer-Andrivet (droit de préemption de la SAFER pour l'acquisition de terres destinées à être rétrocédées aux collectivités locales pour la réalisation d'équipements publics).
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Après l'art. 21 quinquies (p. 781) : soutient l'amendement N° III-214 de M. Paul Guillard (abrogation de quatre art. du code du vin) - L'impossibilité, si ces dispositions étaient appliquées, de constituer des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ou des groupements fonciers agricoles (GFA) concernant des exploitations viticoles.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 818, 819) : se déclare défavorable à l'amendement N° 111-62 de M. Roland du Luart identique à l'amendement N° III-99 de la commission des lois (suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 877) : projet de loi d'orientation agricole et caractère complexe des débats - Caractère équilibré du projet de loi modifié par le Sénat - Avenir de l'agriculture et installation des jeunes - Avenir des exploitations et fixation des prix agricoles - Vote favorable du groupe UREI.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80) ] - (3 avril 1980) - Art. 10 (p. 1034) : soutient l'amendement N° 166 de M. Michel Sordel (modalités du bénéfice du recrutement direct pour les fonctionnaires de l'Etat titulaires et non titulaires).
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 83 (p. 1186): sur l'amendement N° 11-36 de la commission des lois auquel il se déclare favorable, (principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires), soutient le sous-amendement N° II-219 de M. Pierre Louvot (plan départemental des transports et consultation des communes ou groupements et des établissements d'enseignement) et se déclare défavorable au sous-amendement N° II-277 du Gouvernement (prise en compte des dispositions relatives à la coordination des transports inter-urbains de voyageurs) - (p. 1188) : plan de transports publics et scolaires établi par le département du Calvados.
Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 sexies (nouveau) : sur l'amendement N° II-105 de la commission des affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), se déclare défavorable au sous-amendement N° 11-42 de la commission des lois (prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie assumées par la commune d'accueil).
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1427) : sur l'amendement N° II-105 de la commission des affaires culturelles, précédemment réservé (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit), vote favorable du groupe UREI au sous-amendement N° II-42, précédemment réservé, de la commission des lois (1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré ; 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1439) : projet de loi et ampleur des problèmes abordés - Rapport Guichard et questionnaire aux maires de France - Remboursement aux communes de la TVA et création de la dotation globale de fonctionnement - Allègement de la tutelle préfectorale - Dotation globale d'équipement- Statut des élus - Coopération intercommunale - Répartition des compétences - Déconcentration ; les mécanismes de compensation financière - Indemnité de logement des instituteurs - (p. 1440) : amorce d'une réforme plus profonde - Vote favorable du groupe UREI.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (6 mai 1980)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1740) : vote favorable du groupe UREI.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 2 (p. 1858) : soutient l'amendement N° 181 de M. Roland Boscary-Monsservin (pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation), puis le retire au profit de l'amendement analogue N° 54 de la commission des affaires économiques - Art. 2 quater (p. 1862) : soutient l'amendement N° 218 de M. Jacques Descours Desacres (consultation des chambres d'agriculture sur l'extension de tout ou partie des règles) - Soutient l'amendement N° 216 de M. Jacques Descours Desacres (réduction à trois mois du délai laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'extension)
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2052) : intervient sur l'amendement N° 95 de la commission des affaires économiques (suppression de la disposition permettant à l'autorité administrative d'autoriser les parties à fixer librement le prix du bail de carrière)- Rôle des commissions consultatives paritaires départementales pour la fixation du prix des baux de carrière - Art. 29 bis A (p. 2056, 2057) : soutient puis retire, l'amendement N° 205 de M. Jacques Boyer-Andrivet (application de la procédure prévue au changement d'usage d'un fonds affecté à des cultures pérennes bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée).
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université [n° 95 (79-80) ] - (23 juin 1980)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3006) : respect du principe de la participation et juste place conférée aux enseignants de rang magistral - Vote favorable du groupe UREI.
- Projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs [n° 328 (79-80)] - (28 juin 1980) - Discussion générale (p. 3265) : encombrement croissant des tribunaux administratifs ; délai entre la requête et le jugement - Création budgétaire d'emplois nouveaux et demande du renouvellement des dispositions de la loi de 1977 pour le recrutement complémentaire - Nominations au tour extérieur et par l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; nécessité du recrutement complémentaire - Vote favorable du groupe UREI.
- Questions orales avec débat jointes : rôle, comportement et moyens des forces de police ; lutte contre les attentats racistes et la criminalité - (14 octobre 1980) - (p. 3898) : attentat du 3 octobre contre la synagogue de la rue Copernic - Signes de résurgence du racisme - Fermeté du gouvernement - Enquête en cours - Insinuation contre la police et nombre des policiers tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions - Montée de la violence et tradition française de liberté, d'égalité et de fraternité.
- Questions orales avec débat jointes: élevage - (28 octobre 1980) - (p. 4149) : répercussions en Basse-Normandie de l'affaire du veau : pertes considérables pour les éleveurs de veaux de boucherie et de veaux de huit jours, les producteurs indépendants et les producteurs bénéficiant de « garanties de marges » - Mévente - Préjudice subi par les producteurs de lait aux stades de commercialisation des veaux et de rémunération du lait (exemples de l'Union laitière normande et de Préval) - Réduction des activités des sociétés d'abattage et des transactions des sociétés de négoce et des centres d'allotement - Question sur la loi garantissant la salubrité des viandes - (p. 4150) : accord européen sur la suppression de tous les produits - Nécessité de rétablir une consommation normale et contribution possible des organisations de consommateurs - Développement nécessaire de l'agriculture et confiance à redonner aux éleveurs.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) Art. 3A (p. 5076) : soutient l'amendement n° 144de M. René Travert, (déduction fiscale et application aux entreprises agricoles ; compensation de recettes).
Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Avant l'art. 4 (p. 5106) : soutient l'amendement n° 7 de M. Paul Guillard (bénéfice du taux réduit de la TVA pour toutes les graines de semences, quelle que soit leur présentation) - (p. 5111) : soutient l'amendement n° 68de M. Michel Miroudot (définition des récoltants de fruits-producteurs d'eau-de-vie naturelle et allocation en franchise fiscale, dite des producteurs de fruits et bouilleurs de cru) - Art. 4 (p. 5126) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-François Pintat (modération de l'augmentation du droit de circulation sur les vins) - Après l'art. 8 (p. 5149) : son amendement n° 9 : suppression du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation lorsque son montant est inférieur à 30 francs par navire ; repris par le gouvernement et adopté.
Deuxième partie :
Intérieur (27 novembre 1980) - (p. 5405) : amélioration de la situation des collectivités locales - Examen récent du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement ; indexation sur la TVA - (p. 5406) : fonds de compensation de la TVA et objectif atteint du remboursement intégral - Problème de la TVA payée à titre de contribution à des travaux dont l'Etat reste maître d'oeuvre - Protection et sécurité des Français : renforcement des moyens de la police ; création d'emplois de policiers et de personnels administratifs - Plan quadriennal de modernisation de l'équipement de la police, exemple du parc automobile- Soutien du groupe UREI à ce budget Examen des crédits - Après l'art. 42 bis (p. 5429) : soutient l'amendement n° 216 de M. Adolphe Chauvin (extension du bénéfice des dotations du fonds de compensation pour la TVA aux services départementaux d'incendie et de secours, aux bureaux d'aide sociale, aux caisses des écoles et aux centres de formation des personnels communaux ; suppression de certaines possibilités de double compensation.
Transports (28 novembre 1980) (p. 5481) : intervient en son nom propre et au nom de M. Serge Mathieu - Insuffisance des crédits destinés aux voies navigables; politique d'économie d'énergie - Liaison Rhin-Rhône et retombées économiques sur les régions concernées- (p. 5482) : importance primordiale pour la Basse-Normandie de la RN 13 ; engagements régionaux par le programme d'action prioritaire et d'initiative régionale (PAPIR) - Prise en main par le Conseil général du Calvados des transports interurbains dans ce département - Dégradation de la situation des pêcheurs et grèves de l'été 1980 - Refus gouvernemental d'une augmentation de la ristourne sur les carburants - Pêche et nécessité d'avoir une politique d'économie d'énergie - Amélioration de la commercialisation des produits de la pêche - Augmentation des disponibilités attribuées aux crédits maritimes - Soutien des cours - Rôle du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (FIOM) - Crédit attribué au FIOM ; simplification et décentralisation - Surveillance des importations; exemple du boycottage du veau - Famille nombreuses et réductions tarifaires sur la SNCF Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 42 bis (p. 6114) : soutient l'amendement n° 326 de M. Jean-François Pintat (exonération de la taxe sur les emplacements publicitaires pour les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage).
Vote sur l'ensemble (9 décembre 1980) - (p. 6140) : pause fiscale - Compression des dépenses - Relance de l'investissement et problèmes de l'emploi, artisanat - Aide à la famille - Sécurité des Français ; budget de la défense et amélioration des moyens de la police et de la gendarmerie - Dotation globale de fonctionnement et fonds de compensation de la TVA - Effort en faveur de la recherche, du programme électro-nucléaire - Priorité à l'agriculture- Insatisfaction devant le déroulement du débat budgétaire- Vote favorable du groupe UREI.
- Projet de seconde loi de finances rectificative pour 1980 [n° 192 (80-81) ] - (19 décembre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6526) : solidarité nationale - Augmentation des coûts de production de l'agriculture - Vote du groupe UREI favorable au projet.