BOURGOING (PHILIPPE DE), sénateur du Calvados (Président du groupe UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un- état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).
INTERVENTIONS
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- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (n° 385, 1976-1977) [25 mai 1978]. - Article 3 et articles additionnels (p. 1024) -: le permis de conduire à points ou à coupons. La nécessité de sanctions. Se déclare favorable à l'amendement n° 8 de Mme Monique Pelletier (Organisation d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, sur réquisition du parquet).
- Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 362) [27 juin 1978]. Article 1 er : Article 311-1 du code rural (p. 1779) : à propos des amendements identiques n° 1, de MM. Rémi Herment et Raymond Bouvier, soutenu par M. Rémi Herment, et n° 4, de M. Roland Grimaldi et plusieurs de ses collègues (Suppression de la dis position n'accordant à l'Etat la possibilité de faire intervenir les fonctionnaires et agents des services vétérinaires qu'« en cas d'épizootie, ou à titre exceptionnel »), interroge le ministre sur la définition du cas d'épizootie : l'exemple de la situation actuelle du département du Calvados, qui connaît de nombreux cas de brucellose et une recrudescence de la tuberculose. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1782) : l'urgence de dégager les moyens accrus pour faire face à des besoins considérables. La nécessité de poursuivre les recherches en matière de vaccination. Votera le texte en discussion.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2751) : la sécurité des Français, menacée par les permissions de sortir abusives. Le progrès relatif que constitue le texte. Le groupe de l'UREI votera le projet.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article 1 er (p. 3139) : se déclare favorable à l'amendement n° 177 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article tendant à donner pleine liberté aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux instances de coopération intercommunale, à compter du 1 er janvier 1979, pour voter directement chaque année les taux des taxes).
Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 6 : Article 1467-2° b du code général des impôts (p. 3242) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy (Détermination de l'assiette- de la taxe professionnelle ; réduction, en 1980, d'un cinquième à un sixième du coefficient appliqué aux salaires).
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3318) : le texte en discussion n'a pas l'ambition de régler au fond ce qui sera de la compétence de la loi-cadre. (p. 3319) : la fiscalité directe locale doit être établie sur des bases les plus équitables possible. La sortie du blocage de la taxe professionnelle était indispensable pour la recherche de l'équité. Le groupe de l'union des républicains et des indépendants votera le texte en discussion.
- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3411) : les avantages du VRTS ; la nécessité de son renouvellement. La dotation globale de fonctionnement et son indexation sur la TVA : une référence satisfaisante des modes de répartition. La nécessité de donner des suites à ce projet de loi. Le groupe de l'union des républicains et des indépendants apportera son soutien à ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie : Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 5 (p. 3483) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, identique à l'amendement n° 83 de M. Maurice Blin (Suppression de cet article diminuant les taux de déduction forfaitaire applicables aux revenus fonciers). Immeubles urbains et immeubles ruraux.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - VI. - Recherche [24 novembre 1978] (p. 3650) : le rôle de la recherche pour le développement de l'agriculture. L'institut national de la recherche agronomique (INRA). L'accroissement de la productivité. Le rendement des blés. La production de matières protéiques. Le maïs, les graminées et le sorgho. L'alimentation du bétail. La prophylaxie des maladies du bétail. La fertilisation des sols. L'utilisation des sous-produits et déchets. Les industries agro-alimentaires. - Au nom de M. Jean-Marie Girault : le retard dans la réalisation du grand accélérateur national à ions lourds (GANIL) à Caen. Les projets de construction d'accélérateurs aux performances comparables par les Etats-Unis et la Chine. Les dangers de ce retard dans un domaine très concurrentiel.
Deuxième délibération [10 décembre 1978]. - Explication de vote (p. 4541) : la nécessité d'un équilibre budgétaire ; le problème du prélèvement du Loto. La majorité du groupe de l'union des républicains et des- indépendants votera les amendements du Gouvernement.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [10 décembre 1978]. (p. 4547) : les conditions de travail pour le débat budgétaire. L'ambition de maintenir la France dans le groupe des nations les plus développées. Le problème du déficit budgétaire. La politique économique du Gouvernement suit la crête étroite entre le souhaitable et le possible. (p. 4548) : les ouvertures faites en matière sociale ; l'engagement pris par le Gouvernement de mettre à l'étude le problème de la démographie. Le groupe de l'union des républicains et des indépendants votera le budget.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titré I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979). - Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1 er ( suite ) : Article L. 51-10-2 du code du travail (p. 4660) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 de M. Louis Virapoullé (Attribution du local nécessaire au conseil de prud'hommes par le département où il est. établi ; impossibilité pour une commune de reprendre un local qu'elle aurait préalablement mis à la disposition du conseil, sauf à la demande expresse du département). Article 7 (p. 4670) : la possibilité pour les communes de donner leur accord à la création d'un conseil de prud'hommes sur leur territoire, même si elles n'acceptent pas de prendre en charge les frais de fonctionnement. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4676) : le groupe UREI votera le texte en discussion.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 12 (p. 4788) : son amendement n° 17 : application de la loi du 7 février 1953 concernant la réintégration des agents ou fonctionnaires exclus de l'administration et de l'université en application des lois d'exception du régime de Vichy ; principe de la reconstitution de carrière dans un délai maximal de deux mois ; retiré.
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Article 1 er : Article L. 234-12 du code des communes (p. 4905) : les charges scolaires, bon critère pour définir la dotation minimale accordée aux communes. Le cas des communes qui doivent participer aux dépenses des collectivités où sont scolarisés leurs enfants. Les charges qu'entraînent les classes maternelles. La nécessaire modification du système de répartition des frais de scolarisation.