BOURGOING (PHILIPPE DE), sénateur du Calvados (président du groupe des R. I., puis de l'U. R. E. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
- Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [20 décembre 1977].
Démissionne de la commission des affaires culturelles [21 décembre 1977].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [21 décembre 1977].
QUESTION
Question orale :
Question n° 2016, à M. le ministre de l'agriculture, concernant l'élevage (lutte contre la tuberculose bovine), posée le 27 mai 1977 [ J . O . Débats 1 er juin 1977] (p. 1090). - Réponse le 14 octobre 1977 (p. 2342).
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977]. Explication de vote : (p. 818) : l'importance du plan de redressement de septembre 1976. Les effets de ce plan. La grave préoccupation causée par le sort des travailleurs sans emploi. La situation des jeunes. Les mesures en faveur de la famille. Les problèmes des collectivités locales. La difficulté d'amélioration de la balance commerciale. La crise est internationale.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine (n° 265 ) [12 mai 1977]. Article 6. - Article L. 663 du code de la santé publique (p. 888) : son sous-amendement n° 14 à l'amendement n° 6 de M. Charles Cathala, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : possibilité, sous la responsabilité et sous le contrôle du pharmacien, de participer à la délivrance au public des médicaments pour les personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur et non pour les vendeurs justifiant de cinq ans au moins d'activité professionnelle ; rejeté.
- - Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. René Chazelle, Marcel Champeix, Jacques Carat et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, relatives aux sessions et à la tenue des conseils généraux (n° 377 - 1974-1975) [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1024) : la fixation des dates de la seconde session proposée pour le 20 décembre au 31 janvier. Les sessions du conseil régional. Le déroulement de la première session du 1 er au 31 mars. La possibilité pour les sessions de conseils régionaux de se dérouler pendant le mois de mai. Se déclare opposé à l'adoption de la proposition de loi en discussion.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394 ) [23 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1703) : le groupe des républicains indépendants votera le texte en discussion car l'existence d'une indépendance européenne rétablira l'équilibre mondial.
- Proposition de loi tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de- la sécurité sociale, atteignant l'âge de 60 ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à 65 ans (n° 344 ) [27 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1779) : la nécessité d'un texte spécial pour les salariés agricoles. Toutes les travailleuses doivent être mises sur un pied d'égalité.
- Projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 390) [27 juin 1977]. Article 1 er . - Articles L. 122-28-1 à L. 122-28-3 bis du code du travail (p. 1794, 1795) : ce texte doit permettre à celui qui bénéficie d'un congé parental de se consacrer à l'éducation de ses enfants. La lutte contre le travail au noir. La concurrence entre les entreprises.
- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371 ) [28 juin 1977]. - Article 21. - Articles 53 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p.1861) : les sanctions pécuniaires devront être infligées en tenant compte de la situation financière des entreprises.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 27 (p. 2983) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de M. Pierre Bernard-Reymond ; fixation à 16,12 p. 100 au lieu de 16 p. 100 du taux de prélèvement prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier. Article additionnel après l'article 29 (p. 2991) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues ; financement par un prélèvement sur les gains du P. M. U. d'une aide aux clubs sportifs, par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau. Le prélèvement déjà opéré au profit de l'Etat sur le P. M. U. La situation privilégiée du loto.
Deuxième partie :
Education [30 novembre 1977] (p. 3303) : la rentrée scolaire de 1977 a constitué une étape importante. Le sondage d'après lequel la grande majorité des parents concernés se sont déclarés satisfaits de la mise en oeuvre de la réforme. Les crédits affectés à l'éducation demeurent toujours largement en tête des dépenses civiles de l'Etat. Le respect des priorités du VII° Plan ; les créations de postes permettront d'atteindre en quasi-totalité les objectifs fixés par le Plan pour la formation des maîtres aux disciplines technologiques. La transformation d'emplois d'instituteurs spécialisés en professeurs de C. E. S. L'extension de la gratuité des manuels scolaires aux élèves de cinquième. Les dotations relatives à l'animation scolaire en milieu rural. La scolarisation à la charge de l'Etat des enfants handicapés. L'effort consenti en faveur de l'apprentissage ; dans les lycées techniques, les élèves doivent apprendre la façon moderne de travailler ; la composition de la commission pédagogique nationale. La procédure des stages d'enseignants. Les travaux entrepris en vue d'une informatisation des procédures d'octroi et de paiement des bourses nationales. Le second degré ; l'insuffisance des crédits. Les transports scolaires ; les hausses de tarifs et l'augmentation des effectifs transportés. (p. 3304) : la diminution des crédits prévus pour les dépenses d'investissements ; l'exemple de l'académie de Caen. Les indemnités de logement des enseignants. Le groupe de l'union des républicains et des indépendants, unanime, votera ce budget.
Jeunesse et sports [2 décembre 1977]. Examen des crédits. - ETAT B. - Explication de vote sur le titre III (p. 3402) : le désir du Sénat de donner des moyens accrus à la jeunesse et aux sports en France.
Explication de vote sur l'ensemble du projet [11 décembre 1977]. (p. 3918) : la politique gouvernementale est réaliste. La stabilité du franc. Les crédits destinés à l'éducation et à l'agriculture. L'effort accompli en faveur de l'investissement des entreprises. La progression du fonds d'aide aux collectivités - locales ; le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; le fonds spécial d'investissement routier. Les membres du groupe de l'union des républicains et des indépendants, dans leur majorité, voteront le projet de loi de finances pour 1978. Les problèmes posés par les dispositions adoptées en ce qui concerne le privilège des bouilleurs de cru.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106 ) [14 décembre 1977], - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4045) : un pas important en matière d'indemnisation. Les inconvénients et les avantages d'avoir repris le cadre de la loi du 15 juillet 1970. Les sommes considérables en jeu. La quasi-totalité du groupe U. R. E. I. votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129 ) [19 décembre 1977]. - Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4243) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 1 de M. André Bohl, n° 13 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, n° 20 de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Schwint, n° 23 de M. Maurice Schumann ; suppression de l'alinéa prévoyant que, dans le choix à faire entre le bénéfice du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime de base, l'option est exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci. Se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Jean Mézard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Lionel de Tinguy qui en est coauteur ; caractère temporaire de l'option entre le régime normal et le régime de base ; frais couverts par le régime de cotisations et prestations réduites.
- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139 ) [20 décembre 1977]. - Article additionnel (p. 4365) : soutient l'amendement n° 4 de M. Paul Guillard ; présence au sein du conseil d'administration des sociétés d'une majorité d'agriculteurs exploitants et de propriétaires désignés par les chambres d'agriculture. Retire cet amendement. Article 1 er . - 1 de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4368) : soutient l'amendement n° 6 de M. Paul Guillard ; publicité sur les acquisitions des S. A. F. E. R. faites par exercice du droit de préemption mais aussi pour celles réalisées à l'amiable. (p. 4369) : retire cet amendement.