BOURGOING (M. PHILIPPE DE) [Calvados].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].
Sénateur en mission auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur [13 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant création du Conservatoire de l'espace littoral [14 novembre 1974] (n° 85).
Interventions :
Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [27 juillet 1974] (p. 1032).- Commission mixte paritaire (urgence déclarée) [28 juillet 1974].- Discussion générale (p. 1054). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [17 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations sur la compétence de la commission d'experts dans la détermination de la reconnaissance de la qualité de combattant (p. 1371). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 décembre 1974] (p. 2798, 2799).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi portant création du Conservatoire de l'espace littoral [12 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2835 à 2837).- Discussion des articles. - Art. 1 er : retire son amendement au deuxième alinéa de cet article pour se rallier à l'amendement de la commission des affaires culturelles (p. 2842) ; Art. 2 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à préciser que les aliénations d'immeubles du domaine propre du Conservatoire aux communes et aux établissements publics sont soumises aux conditions du droit commun (p. 2843) ; amendement de M. Auguste Amic tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa stipulant que la gestion des droits immobiliers est confiée par priorité aux collectivités locales et son sous-amendement tendant à préciser que ce droit prioritaire s'exerce « si elles le demandent » (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Jean Collery tendant, après l'article 3, à insérer un article nouveau qui permettrait la dation en paiement de droits de succession de biens immobiliers susceptibles d'être annexés au domaine du Conservatoire de l'espace littoral (p. 2844) ; Art. 4: son amendement tendant à préciser que l'établissement public est administré par un conseil d'administration comprenant en nombre égal « des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, d'une part, des représentants du Parlement ainsi que des conseils régionaux et des assemblées locales concernés par l'activité du Conservatoire de l'espace littoral, d'autre part » (p. 2845) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein. » (ibid.) ; amendement de M. Jean Collery tendant à compléter in fine cet article par des dispositions relatives aux conventions que le conseil d'administration est susceptible de passer pour la gestion des immeubles dont le Conservatoire est propriétaire ou affectataire (p. 2846) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa de cet article : « Ils [les conseils de rivage] sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales et des régions. » (ibid.) ; Art. 6 : retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Auguste Amic tendant, après l'article 7, à insérer un article nouveau relatif à la circulation des piétons dans les lotissements jouxtant le domaine public maritime (p. 2847). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, en remplacement de M. Jacques Thyraud, présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil (urgence déclarée) [20 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3233, 3234).