BOURGOING (M. PHILIPPE DE) [Calvados].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société d'étude et de construction de moteurs d'aviation [19 décembre 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contentieux des dommages de guerre [10 mai 1972] (n° 194).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au paiement direct de la pension alimentaire [13 décembre 1972] (n° 127).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les articles L. 713° et L. 80 1° du code électoral [19 décembre 1972] (n° 182).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au paiement direct de la pension alimentaire [19 décembre 1972] (n° 196).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [10 mai 1972]. - Discussion générale. (p. 353). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contentieux des dommages de guerre [18 mai 1972]. - Discussion générale (p. 423).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi de M. Paul Guillard relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, pour laquelle l'urgence a été déclarée par le Gouvernement [6 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art 4 : son amendement tendant, après la première phrase du premier alinéa de cet article, à insérer une phrase permettant « aux artisans immatriculés au répertoire des métiers » d'être aussi adhérents d'une coopérative d'achats en commun (p. 796).- Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée)- [13 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé : « III. - Il est ajouté à l'article 33 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 un nouvel alinéa ainsi libellé : « Elles ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est un organisme d'H. L. M. ou une société d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à des personnes morales de droit public. » (p. 932, 933). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Examen des crédits.- Etat B. - Titre IV : explication de vote sur l'amendement de M. Marcel Lambert, soutenu par M. Marcel Darou, tendant à supprimer la totalité des crédits inscrits à ce titre (p. 2339).- Suite de la discussion [28 novembre 1972]. AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL ( suite ). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : observations ayant porté sur le chapitre 44-28 de ce titre et relatif à la prophylaxie des maladies des animaux (p. 2476). - Suite de la discussion [5 décembre 1972].- Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la question des classements dans les voiries départementales des routes nationales secondaires et sur la part de l'Etat dans cette opération (p. 2715, 2716). - LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les primes à la construction et sur les coopératives d'H. L. M. (p. 2729, 2730).- Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation des personnels de préfecture et sur la question du transfert des routes nationales secondaires dans la voirie départementale (p. 2791, 2792). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au paiement direct de la pension alimentaire [15 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3169, 3170). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de Mme Catherine Lagatu tendant à insérer les mots : « en matière de divorce », après les mots : « pension alimentaire... » dans le début du premier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Tout créancier d'une pension alimentaire... » (p. 3173) ; Art. 3 : observations sur la teneur de cet article (p. 3174) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier... » (ibid.) ; Art. 5 : observation sur la teneur de cet article (p. 3175) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau ou d'un huissier de justice. » (p. 3175, 3176) ; Après l'art. 7 : amendement de Mme Catherine Lagatu tendant à insérer un article additionnel qui vise à demander la revalorisation automatique des pensions alimentaires en fonction du coût de la vie (p. 3176) ; Après l'art. 9 : son amendement tendant à insérer un article 9 bis (nouveau) ainsi rédigé : « A l'article L. 56 du code des pensions, les chiffres 207 et 204 sont remplacés par les chiffres 207, 207-1, 212, 214, 301, 310, 334 et 342-2. (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 9 ter ainsi rédigé : « A l'article 62 du code du travail, les chiffres: « ... 205 à 207, 212... » sont remplacés par les chiffres : « ... 205 à 207-1, 212, 214, 301, 310, 334, 342-2 et 356... » (p. 3177).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, remplaçant M. Jean Geoffroy, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles [15 décembre 1972]. Discussion générale (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant les articles L. 71, 3 °, et L. 80, 1°, du code électoral [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3279). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3284).