DAUNAY (Marcel), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (rattaché administrativement au groupe UC).
Secrétaire du Sénat jusqu'au 30 octobre 1990 ( JO Lois et décrets du 31 octobre 1990).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé secrétaire ( JO Lois et décrets du 15 juin 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (17 décembre 1990).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1991 [ n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Commerce extérieur - [ n° 87 (90-91) tome 9] (21 novembre 1990).- Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 118 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt [ n° 154 (90-91)] (12 décembre 1990) - Agriculture.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt [ n° 191 (90-91)] (18 décembre 1990) - Agriculture.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 20 avril 1990) (p. 421) - Ministère : Agriculture - Directive sur l'interdiction des anabolisants - Elevage. ( JO Débats du 14 décembre 1990) (p. 5055) - Ministère: Affaires européennes - Sommet de Rome - Relations internationales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [ n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Discussion générale (p. 696) : projet de loi visant à favoriser le développement et la protection des appellations d'origine contrôlée, AOC- Souhaite le respect de la spécificité des différentes branches de production - Problème de l'interdiction de l'utilisation du nom géographique constituant l'appellation d'origine pour des produits similaires : conséquences graves sur les produits laitiers, exemple du camembert; compatibilité avec la « loi montagne » - Rôle des organisations professionnelles agricoles - Coordination avec la politique agricole commune, PAC - Art. 1 er ( modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ) - Art. 7-4 de la loi du 6 mai 1919 ( appellations des produits agricoles et alimentaires ) (p. 710) : sur l'amendement n° 3 de M. Bernard Barbier, rapporteur (conditions d'interdiction de l'emploi du nom géographique constituant l'appellation d'origine pour des produits similaires), se déclare favorable au sous-amendement n° 49 du Gouvernement (respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur)- Art. 7-6 ( sort des appellations d'origine actuellement reconnues ) (p. 713) : son amendement n° 28 : décret attribuant une appellation d'origine contrôlée aux produits portant cette appellation par voie judiciaire ou déclarative ; retiré - Art. 7-8 ( composition et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, INAO ) (p. 716) : son amendement n° 29 : remplacer les membres choisis parmi les professions intéressées par les représentants des organisations professionnelles ; retiré - (p. 717) : son amendement n° 30 : représentation des organisations professionnelles au sein du conseil permanent ; retiré au profit du sous-amendement n° 40 de M. Raymond Soucaret, sur le même objet.
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [ n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990)- Après l'art. 45 (par priorité) (p. 1790) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de la commission (création d'une taxe sur les activités agricoles, assise sur la valeur ajoutée et destinée à se substituer progressivement à l'impôt foncier non bâti) - Art. 14 ( répartition des propriétés non bâties en groupes, sous-groupes et classes ) (p. 1794) : importance des activités hors sol dans de nombreuses régions françaises et dans l'équilibre de la balance commerciale - Favorable à l'équité fiscale mais souhaite des simulations serrées et un examen approfondi des dispositifs envisagés - (p. 1795) : son amendement n° 112 : suppression de la taxation des installations affectées à l'élevage hors sol ; devenu sans objet- Art. 23 ( modalités d'imposition des élevages hors-sol ) (p. 1802) : son amendement de suppression pour coordination n° 113 ; adopté - Art. 29 ( obligations déclaratives des propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol ) (p. 1805) : son amendement de suppression pour coordination n° 114 ; adopté - Art. 55 ( majoration de 0,4 % du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement ) (p. 1824) : ses amendements n° 117 : exemption de majoration pour le montant de la taxe professionnelle calculée sur les éléments de la base d'imposition outre que l'évaluation cadastrale de biens passibles d'une taxe foncière ; et n° 118 : exemption de majoration pour les impositions établies au titre des établissements dont l'évaluation cadastrale est effectuée dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts ; devenus sans objet.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [ n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2590, 2591) : crise de l'agriculture - Viande et production laitière - Démantèlement progressif des organisations de marché communautaires - Ouverture incontrôlée des pays de l'Est à l'économie de marché - Sécheresse - Appel à la solidarité nationale- Allègement nécessaire de l'impôt foncier non bâti - Cessation d'activité des exploitants âgés: précédent de l'aide apportée à d'autres secteurs de l'économie - Négociations du GATT : proposition de la Commission de la CEE sur la réduction des soutiens à l'agriculture ; engage le Gouvernement français à la fermeté.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Economie, finances et budget - II - Services financiers - (25 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (p. 3904) : diminution du taux de croissance du commerce international- Dégradation de la balance commerciale : énergie ; industrie - Excédents agroalimentaires - Retournement de la conjoncture céréalière - Inquiétude concernant les négociations agricoles au sein du GATT - Risque d'aggravation de la lacture énergétique - Dégradation lente des échanges industriels civils - Amélioration de l'excédent des échanges de matériel militaire - Sensibilité de l'économie à l'évolution de la conjoncture mondiale - Absence de réorientation du commerce extérieur ; progression de ses crédits ; dotations réservées aux aides et garanties : défaillance généralisée des pays emprunteurs - Soutien au commerce courant : procédures d'assurance prospection et d'assurance foire ; diminution des dotations budgétaires - Augmentation souhaitable des crédits de la procédure Codex - Promotion nécessaire du fonds « ingénierie » auprès des PME - Développement indispensable de la présence des entreprises françaises en Europe centrale et orientale - (p. 3905) : plan export ; objectifs - Mise en oeuvre de la charte nationale de l'exportation et de la formation au commerce international ; bilan positif - Négociations au sein de l'Europe et du GATT : volonté d'une ouverture réciproque des marchés- Difficulté du secteur de l'automobile et du textile habillement - Avis défavorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de budget - Votera personnellement ces crédits - (p. 3916) : actions d'exportation de produits agroalimentaires - Encouragement nécessaire de l'action des exportateurs français dans les pays de l'Est, et d'Afrique - Ne soutient pas la politique générale du Gouvernement - Soutient l'action précise d'exportation et de coopération.
Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4162) : budget de l'agriculture - Lait et produits laitiers - Quotas laitiers- Prix agricoles en baisse - Viandes - Elevage - Europe de l'Est - Négociations du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) - Politique agricole commune, PAC- (p. 4163) : commerce international - Agriculture.
Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Après l'art. 71 (p. 4881) : soutient l'amendement n° II-134 de M. Michel Souplet (extension du paiement du différé fractionné relatif aux mutations à titre gratuit d'entreprises aux acquisitions à titre onéreux d'immeubles ruraux) - (p. 4882) : soutient l'amendement n° 11-135 de M. Michel Souplet ( allègement de la charge de la transmission pesant sur les biens professionnels transmis) - Après l'art. 73 (p. 4893) : soutient l'amendement n° II-138 de M. Michel Souplet (incitation pour favoriser la transmission des exploitations) - Art. 75 ( mesures relatives aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole ) (p. 4899) : son amendement n° 11-175: taxe professionnelle applicable aux SICA émettant des valeurs mobilières côtés en bourse ; retiré- Après l'art. 75 (p. 4900, 4901): soutient les amendements de M. Michel Souplet n° 11-141 (régime transitoire des exploitants agricoles) et n° II-142 (exonération des cessions de parts représentatives d'apports en numéraire).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt [ n° 118 (90-91)] - (17 décembre 1990)-Rapporteur - Discussion générale (p. 5169) : sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA - Article 75 du projet de loi de finances pour 1991 - Impôt sur les sociétés - Taxe professionnelle - Emission d'obligations de titres participatifs ou de certificats coopératifs d'investissement, CCI - Droit d'émettre des obligations - Intéressement et participation des salariés aux résultats - Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, CNMCCA - Forêts - Office national des forêts, ONF- Etendre les compétences de l'ONF en matière d'études et de prestations d'ingénierie - Développer les activités d'exploitation en régie de l'ONF - Développer la vente de bois façonnés - Conditions d'accueil du public en forêt - Actualisation et simplification du code forestier - (p. 5170) : baux ruraux - Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles, CNASEA - Institut national des appellations d'origine, INAO - Art. 8 ( agrément des SICA ) (p. 5172) : son amendement n° 1 : prévoir que les SICA constituées à la date de promulgation de la présente loi seront considérées comme agréées,; retiré - Après l'art. 10 (p. 5173): s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Félix Leyzour (l'exploitant qui utilise le matériel fourni par la coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA, dont il est membre ne doit pas être assimilé à un salarié) - Art. 18 bis ( gestion des bois des particuliers par l'Office national des forêts ) (p. 5176): son amendement n° 2 : contrat avec l'ONF d'une durée inférieure à dix ans mais ne pouvant être inférieur à cinq ans ; adopté - Après l'art. 18 bis (p. 5178) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 5 de M. Louis Minetti (reconquête économique et humaine des espaces forestiers et utilisation des eaux usées) - Après l'art. 31 (p. 5180) : accepte les amendements de M. Pierre Lacour, n° 8 (retour aux critères anciens pour déterminer les eaux libres et les eaux closes ; article L. 231-3 du code rural) et n° 9 (permettre la capture à la ligne de poissons dans les piscicultures nouvellement créées) - Accepte l'amendement n° 3 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (reporter de deux ans l'application de certaines des dispositions de la loi de 1984).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 191 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Après l'art. 34 (p. 5365) : soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (soustraire à la taxe intérieure sur les produits pétroliers les esters d'huiles de colza et de tournesol).