DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en -discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 108 (84-85)] - (24 avril 1985) - Art. 1 (p. 339) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (référence à l'article 72 de la Constitution) - Après l'art. 1 (p. 340) : intervient sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (représentation de la collectivité territoriale par les actuels député et sénateur du département de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Loi ordinaire et loi organique - Art. 17 (p. 347) : sur l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la désignation et à l'organisation du comité économique et social), se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (composition du comité) - Art. 20 (p. 348) : intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (compétences du conseil général de la collectivité territoriale identiques en matière d'urbanisme et de logement aux compétences du conseil général du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon) - Après l'art. 24 (p. 349) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (association et participation du président du conseil général à la négociation des accords mentionnés à l'article 24), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 39 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (possibilité de participation du président du conseil général) - Après l'art. 37 (p. 355) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (adaptation des dispositions des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 relatives à la fonction publique territoriale).
- Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (art. 3 bis) [ n° 159 (84-85)] - (15 mai 1985) - Discussion générale (p. 578) : rappelle la catastrophe du Boeing sud-coréen abattu par les forces armées soviétiques en 1983 - Groupe socialiste favorable au protocole portant amendement de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale - Principe du non-recours à la force armée contre les aéronefs civils en vol - Renforcement des garanties de souveraineté des Etats sur leur espace aérien.
- Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions [ n° 249 (84-85)] - (22 mai 1985) - Discussion générale (p. 632) : filiales et participations - Information en cas d'acquisition d'une certaine fraction du capital - Information des actionnaires et du marché- Décision générale de la Commission des opérations de bourse, COB, le 17 mars 1981 relative à la publicité rapide en cas de modification importante dans le capital des sociétés cotées - Participations croisées et interdiction des participations directes - Participations croisées indirectes - Information des actionnaires et rapport annuel - Limitation des effets de l'autocontrôle dans les assemblées générales d'actionnaires - Vote favorable du groupe socialiste - Avant l'art. 1 (p. 634, 635) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Etienne Dailly, rapporteur (critères de définition des sociétés contrôlées) - Art. 2 (p. 639) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur (diminution et suppression de la limite des droits de vote attachés aux actions d'autocontrôle) - Art. 5 (p. 642) : se déclare défavorable à l'amendement n° 19 de M. Etienne Dailly, rapporteur (augmentation du délai de notification des participations ; publicité destinée aux actionnaires sur la répartition du capital et des actions d'autocontrôle et rapport relatif à l'exercice ouvert après le 31 décembre 1984 ; période transitoire en matière de seuil des droits de vote ; modalités de calcul de ce seuil lors du vote en assemblée générale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 643) : travaux de la commission des lois - Abstention du groupe socialiste lors du vote d'ensemble sur le texte issu des délibérations du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Discussion générale (p. 657, 658) : patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel - Droit du fonds de commerce - Rejet du système du patrimoine d'affectation économique - Principe retenu de l'unité du patrimoine - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL ; aménagement de la situation des sociétés à responsabilité limitée, SARL - Action du Gouvernement depuis 1981 en matière de commerce et d'artisanat - Limitation du risque né de la confusion patrimoniale - Libération de l'esprit d'initiative - Sécurité pour les entrepreneurs individuels - Gestion des entreprises - Création et transmission des entreprises - Statut de l'EURL : autonomie patrimoniale, capacité juridique et limitation des risques à concurrence de l'apport - Approbation du groupe socialiste - Art. 1 (p. 663) : se déclare défavorable aux amendements de M. Jean Arthuis, rapporteur, n° 1 (modalités de constitution de la société) et n° 2 (possibilité de constitution par un acte de volonté d'une seule personne) - Art. 2 (p. 664) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Michel Crépeau, ministre (pouvoirs de l'associé unique) - Art. 3 (p. 666) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Jean Arthuis, rapporteur .(suppression des dispositions de cet article relatives à l'impossibilité pour une personne physique d'être associé unique de plus d'une société à responsabilité limitée et aux cas de dissolution des sociétés irrégulièrement constituées) - Art. 6 (p. 667) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. Jean Arthuis, rapporteur (soumission des conventions conclues par un gérant non associé à l'approbation préalable de l'assemblée en cas d'absence de commissaire aux comptes) - Après l'art. 10 bis (p. 673) : se déclare défavorable à amendement n° 21 de M. Jean Arthuis, rapporteur (extension au conjoint du gérant associé unique d'une SARL du statut de conjoint collaborateur et possibilité d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse gérée par un régime de non-salariés).
- Projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - Deuxième lecture [ n ° 283 (84-85)]- (28 mai 1985) - Discussion générale (p. 748, 749) : excuse M. Marc Plantegenest, président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, et donne lecture d'un télex qu'il vient de lui faire parvenir - Texte transmis par l'Assemblée nationale correspondant à l'optique des élus et aux souhaits exprimés par la population au cours de la consultation du 27 janvier dernier - Problème des élections restant le seul véritable litige - Se déclare défavorable, tant à la solution proposée par M. Pen qu'à celle préconisée par la commission - Mandat confié par les électeurs à ce conseil ne devant pas être abrégé - Position de M. Marc Plantegenest partagée par l'ensemble du groupe socialiste - Art. 38 (p. 752) : estime, au nom du groupe socialiste, qu'il convient d'éviter la multiplication des consultations électorales dans l'archipel et de faire en sorte que celui-ci retrouve, en matière d'élections locales, un rythme identique à celui existant en métropole - Se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Albert Tizon, rapporteur (conseil général élu en 1982 maintenu en fonction jusqu'à la date de la première élection au suffrage universel des conseillers régionaux) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 754) : inapplicabilité du statut des départements d'outre-mer à une communauté aussi réduite que celle de Saint-Pierre-et-Miquelon - Nouveau statut proposé conformément aux voeux des Saint-Pierrais et Miquelonnais permettant de mieux faire face aux difficultés économiques de l'archipel - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Deuxième lecture [ n° 392 (84-85)] - (25 juin 1985) - Art. 3 (p. 1656) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression des dispositions interdisant à une personne physique d'être l'associé unique de plus d'une SARL unipersonnelle et à une SARL d'avoir pour associé unique une autre SARL composée d'une seule personne) - Art. 4 bis : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jean Arthuis, rapporteur (rétablissement de cet article relatif à l'évaluation des apports en nature en cas d'augmentation de capital d'une SARL) - Art. 6: se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean Arthuis, rapporteur (conventions conclues par un gérant non associé soumises à l'approbation préalable de l'assemblée, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes) - Art. 6 bis (p. 1657) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression des dispositions de cet article interdisant, à peine de nullité, la conclusion ne conventions spéciales entre la société et l'associé unique gérant, en l'absence de commissaire aux comptes) - Art. 7 (p. 1658) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'approbation des comptes par l'associé unique) - Art. 10 ter : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression des dispositions de cet article réservant aux seules personnes physiques la faculté de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, uni ou pluripersonnelle) - Art. 10 ter-1 : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Michel Sordel (objet de l'exploitation agricole à responsabilité limitée) - (p. 1659) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Michel Sordel (suppression des dispositions de cet article concernant les limitations à la surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1661): convergence de vues entre les deux assemblées sur les articles 1 er , 2 et 4 - A l'article 3, retour du Sénat, à sa rédaction initiale : suppression de l'interdiction faite à une personne physique d'être l'associé unique de plus d'une seule société unipersonnelle - Groupe socialiste satisfait de l'accord intervenu en ce qui concerne l'exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL- Meilleure gestion et transmission des entreprises commerciales, artisanales et agricoles - Autonomie patrimoniale et capacité juridique de l'entrepreneur individuel - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet, malgré certaines réserves sur les amendements adoptés par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale - Nouvelle lecture [ n° 470 (84-85)] - (25 juillet 1985) - Art. 4 bis A et 4 bis B (p. 2057) : se déclare opposé aux amendements n° 2 et n° 3 de M. Marc Bécam, rapporteur (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour ces articles relatifs à la carte nationale d'identité infalsifiable et aux contrôles d'identité) - Art. 5 à 8 (p. 2058) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 de M. Marc Bécam, rapporteur (suppression de ces articles relatifs au montant et à la procédure de recouvrement des amendes pour contraventions de police) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2059) : attitude négative de la majorité sénatoriale - Abstention du groupe socialiste.
- Rappels au règlement - (19 août 1985) (p. 2104) : nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 10 de la Constitution - Opposé à la suspension de séance demandée par M. Jean Mercier afin de permettre au Premier ministre de venir au Sénat - Respect des institutions de la République.
- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [ n° 474 (84-85)] - (19 août 1985) - Discussion générale (p. 2126) : rappelle les propos tenus par M. Etienne Dailly, le 11 décembre 1984, lors de son dépôt d'une motion d'irrecevabilité constitutionnelle - Démarche contradictoire de la majorité sénatoriale : amendement d'un texte pour lequel elle considère la procédure inconstitutionnelle - Applicabilité de l'article 10 de la Constitution - (p. 2127) : nouvelle délibération d'une loi adoptée par le Parlement prévue à l'article 10 de la Constitution - Report de la promulgation de la loi sur la Nouvelle-Calédonie en raison de la saisine du Conseil constitutionnel - Récente interprétation de M. Valéry Giscard-d'Estaing sur l'article 10 de la Constitution - (p. 2128) : article 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : possibilité pour le Président de la République de demander aux chambres une nouvelle lecture en cas de dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel - Organisation des élections en Nouvelle-Calédonie - Article 10 de la Constitution donnant au Président de la République le droit de demander au Parlement la nouvelle délibération d'une loi - Prérogative largement utilisée sous la IVe République - Contreseing du Premier ministre - Urgence de la mise en oeuvre de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - (p. 2129) : groupe socialiste favorable à l'adoption de la présente loi- (p. 2130); analyse de l'article 10 de la Constitution faite par M. Jean Massot dans le traité de droit Luchaire et Conac. - (p. 2136) : article 10 de la Constitution de 1958 et article 36 de la Constitution de 1946 - (p. 2137) : prérogatives du Président de la République - Article 10 de la Constitution - Art. 4 (p. 2141) : quotient démographique retenu pour l'attribution des sièges à chacune des régions - Définition des quotients électoraux - Art. 15 (p. 2146) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur (délégation par la Haute Autorité, d'un de .ses membres pour contrôler la propagande audiovisuelle dans le territoire).
Nouvelle lecture [ n° 477 (84-85)] - (20 août 1985) - Rappel au règlement (p. 2160) : dépôt d'un recours devant le Conseil constitutionnel; absence de saisine au nom de la commission des lois du Sénat.
- Fait personnel - (20 août 1985) (p. 2164) : intervention de M. Dailly en tant que rapporteur de la commission des lois sur le recours devant le Conseil constitutionnel pour déterminer la constitutionnalité ou non de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie.
- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services sous leur autorité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 464 (84-85)] - (2 octobre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2179) : se déclare convaincu de la répartition selon des critères objectifs du prélèvement entre les collectivités locales - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant, à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [ n° 13 (85-86)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2755) : rappelle son premier échange verbal avec M. Jacques Mossion, dans le département de la Somme - S'oppose à la thèse soutenue par M. Jacques Mossion, relative à la débudgétisation de certaines dépenses permettant d'accroître l'endettement public sans aggraver le déficit budgétaire - Augmentation de la taxe spécifique sur les produits pétroliers - (p. 2756) : distinction entre contribuables et usagers - Débudgétisation - Art. unique (p. 2757) : considère comme une bonne débudgétisation celle relative à la vignette automobile et au Fonds national de solidarité vieillesse - Affectation ultérieure du produit de la vignette au budget général.
- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [ n ° 34 (85-86)] - (12 novembre 1985)- Art. 19 (p. 2957) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin (décision de liberté provisoire ou de détention préventive rendue par la chambre d'instruction, en audience publique, après débat contradictoire entre le ministère public, l'inculpé et son conseil)- Après l'art. 44 (p. 2960) : soutient l'amendement n° 14 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin (sanctions applicables aux excès de certains médias) - Art. 45 (p. 2962) : soutient l'amendement n° 17 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin (égalité des parties au pénal).
- Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - Nouvelle lecture [ n° 127 (85-86)] - (10 décembre 1985) - Art. 10 (p. 3706) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Luc Dejoie, rapporteur (A1) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3707) : vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales - Deuxième lecture [ n° 113 (85-86)] - (10 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3710) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur (classement d'affaires : information du plaignant par lettre recommandée simple) - Art. 10 A (p. 3714) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Charles Jolibois, rapporteur (modalités de perquisition dans les cabinets d'avocats) - Cas d'autres professions tenues au secret professionnel - Art. 42 (p. 3719) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression de cet article permettant la modification du jugement en cas d'itératif défaut) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3723) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [ n° 114 (85-86)] - (10 décembre 1985)- Discussion générale (p. 3731) : approbation par le groupe socialiste du coefficient choisi pour revaloriser les loyers commerciaux - Institution du crédit-bail pour l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale ; approbation de la modification de la loi du 2 juillet 1966 relative au domaine du crédit-bail et de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance du fonds de commerce et des établissements artisanaux - Approbation de la limitation de l'augmentation pour 1986 des loyers des locaux à usage professionnel de certains garages et locations saisonnières - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [ n° 28 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Discussion générale (p. 3871) : nouvelle organisation des régions - Fonctionnement des conseils généraux et régionaux - Comités économiques et sociaux régionaux, CESR- Création au sein de ces comités de sections spécialisées autonomes - Election des membres du bureau des conseils généraux et régionaux à la représentation proportionnelle- Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet- (p. 3872) : composition du bureau du conseil général du Pas-de-Calais - Art. 5 (p. 3874) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Marc Bécam, rapporteur (dépenses d'investissement des régions) - Art. 6 (p. 3875) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Marc Bécam, rapporteur (dispositions applicables au conseil régional et à son président) - Art. 7 (p. 3877) : sur l'amendement n° 2 de M. Michel Giraud (compétences du comité économique et social régional), son sous-amendement n° 66 ; adopté - Art. 8 (p. 3880) : sur l'amendement n° 14 de M. Marc - Bécam, rapporteur (organisation et règles de fonctionnement du comité économique et social), son sous-amendement n° 67 ; rejeté - (p. 3881) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Marc Bécam, rapporteur (moyens mis à la disposition du conseil régional pour réaliser certaines études) - Art. 30 (p. 3890) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 44 de M. Marc Bécam, rapporteur et n° 54 de M. Pierre Salvi (désignation du bureau du conseil général et du conseil régional à la représentation proportionnelle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3896) : abstention du groupe socialiste sur ce texte, dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n° 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Après l'art. 30 (p. 4411) : sur l'amendement n° 59 de M. André Laborrère, ministre (modification du dispositif de répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement lorsque certaines classes de l'école publique d'une commune reçoivent des élèves d'une autre commune), se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, au sous-amendement n° 66 de M. Paul Girod, rapporteur - Après l'art. 30 (p. 4422) : favorable à la parité de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale nécessaire à la réussite de la décentralisation - Art. 8 (p. 4424) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 de M. Paul Girod, rapporteur (arrêté conjoint des ministres intéressés pouvant fixer les conditions de mise en oeuvre du présent article à défaut de convention conclue avant le 1 er janvier 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4438) : abstention du groupe socialiste sur le vote de l'ensemble du texte issu des délibérations du Sénat.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - Nouvelle lecture [ n° 209 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4440) : texte de ce projet luttant contre l'inflation et assurant une meilleure transmission des entreprises du petit commerce et de l'artisanat - Groupe socialiste favorable au texte revenant de l'Assemblée nationale et opposé aux amendements présentés par la commission des lois.
- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [ n° 130 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4452) : amélioration de la situation et de la garantie d'indépendance des membres des tribunaux administratifs - Membres des tribunaux administratifs exerçant à la fois des fonctions de magistrat et des fonctions administratives - Contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales - Place et rôle du commissaire du Gouvernement et création du conseil supérieur des tribunaux administratifs - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4464) : abstention du groupe socialiste sur le texte de ce projet de loi tel qu'il résulte des délibérations du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux - Nouvelle lecture [ n° 258 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Art. 8 (p. 4554) : se déclare opposé aux amendements n° 2 et n° 3 de M. Marc Bécam, rapporteur (organisation et règles de fonctionnement du comité économique et social) - Art. 9 (p. 4555) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 4 de M. Marc Bécam, rapporteur (communication au conseil régional des informations nécessaires à ses délibérations) - Art. 20: se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 5 de M. Marc Bécam, rapporteur (délai d'envoi des rapports préparatoires aux membres de l'assemblée de Corse) - Art. 21 (p. 4556) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Marc Bécam, rapporteur (moyens de fonctionnement des conseils consultatifs de l'assemblée de Corse) - Art. 23 : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Marc Bécam, rapporteur (moyens de fonctionnement des comités consultatifs des conseils régionaux d'outre-mer) - Art. 30 (p. 4557, 4558) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Marc Bécam, rapporteur (désignation du - bureau du conseil général et du conseil régional à la représentation proportionnelle).
Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Art. 31 (p. 4568) : se déclare défavorable à l'amendement n° 9 de M. Marc Bécam, rapporteur (suppression de cet article relatif au délai de communication au conseil général des rapports préalablement à ses délibérations) - Art. 31 bis : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. Marc Bécam, rapporteur (suppression de cet article relatif au délai de communication des rapports budgétaires)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4570) : vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte amendé par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Après l'art. 8 (p. 4580) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Franz Duboscq (extension des conditions d'attribution des titres de déporté résistant ou politique aux personnes ayant succombé à l'occasion du transfert).
- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 131 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Question préalable (p. 4603) : se déclare défavorable à la motion n° 1 de M. Etienne Dailly, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Importance du vote de cette loi d'amnistie.
- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 266 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Explication de vote sur 1 ensemble (p. 4614) : vote favorable du groupe socialiste sur ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire - Indépendance des membres des tribunaux administratifs.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Nouvelle lecture [ n° 275 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Rappel au règlement (p. 4617, 4618) : conditions d'examen des articles de ce projet de loi et impossibilité d'obtenir le rapport de la commission des lois - Art. 8 (p. 4620) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod, rapporteur (date et modalités de partage des services extérieurs de l'Etat à défaut de convention) - Art. 12 (p. 4621) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Paul Girod, rapporteur (subordination de l'entrée en vigueur du transfert des bibliothèques centrales de prêts à l'achèvement du programme d'équipement réalisé par l'Etat ; montant du crédit) - Art. 20 (p. 4623) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Paul Girod, rapporteur (mise en recouvrement automatique des intérêts moratoires dus par la collectivité territoriale et critères de la durée du retard et du montant du principal) - Art. 31 (p. 4628, 4629) : se déclare défavorable aux amendements de M. Paul Girod, rapporteur, n° 9 (suppression des dispositions de cet article relatives aux cas d'obligation pour la commune de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par certains motifs) et n° 10 (réduction du caractère progressif de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement afférentes aux écoles à fréquentation intercommunale) - Art. 34 (p. 4631) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 - de M. Paul Girod, rapporteur (modalités de remplacement du maire en cas d'absence)- Explication de vote sur l'ensemble : vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte amendé par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [ n° 278 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4632) : pouvoir d'amendement du Sénat - Amnistie et problème du viol - Opposition du groupe socialiste à la question préalable - Question préalable (p. 4634) : se déclare défavorable à la motion n° 1 de M. Etienne Dailly, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Rôle bicaméral du Parlement.