DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: abaissement du seuil du versement destiné aux transports en commun - (29 avril 1982) - (p. 1513) : engagement pris par François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, sur la suppression du seuil du versement transports en commun; abaissement nécessaire de ce seuil de population à cinquante mille habitants - Application du VIIe Plan.
- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [ n° 287 (81-82)] - (12 mai 1982) - In fine (p. 1944) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Charles Bonifay, rapporteur (pension de réversion et harmonisation des régimes pour les conjoints divorcés d'assurés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82)] - Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Après l'art. 9 (p. 1950) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compensation par majoration à due concurrence des droits proportionnels d'enregistrement pour les biens meubles corporels) - Après l'art. 17 (p. 1957) : se déclare défavorable à l'amendement n° 45 de M. Etienne Dailly (société à responsabilité limitée, SARL, à caractère familial et régime fiscal des sociétés de personnes ; compensation et augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [n° 242 (81-82)] - (13 mai 1982) - Art. 3 (p. 2019) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (1° modifications d'ordre rédactionnel ; 2° précisions en ce qui concerne les crédits consacrés aux recherches fondamentales) - Art. 6 (p. 2023) : sur l'amendement rédactionnel n° 13 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur, son sous-amendement n° 66 : participation du service public radio et télévision à l'effort de développement et de diffusion de la culture scientifique et technique ; adopté - Art. 7 (p. 2024) : sur l'amendement n° 14 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (élargissement de la coopération scientifique et technique à tous les partenaires de la France, notamment à ceux de la Communauté européenne), son sous-amendement n° 67 : substitution de la notion d'Europe à celle de Communauté européenne ; adopté.
Suite de la discussion - (14 mai 1982) - Avant l'art. 8 (p. 2037) : se déclare opposé au nom du groupe socialiste à l'amendement n° 15 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (suppression de la division et de son intitulé relatifs à la politique régionale en matière de recherche).
- Projet de loi portant réforme de la planification [n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982) - Art. 2 (p. 3317) : se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de M. Bernard Barbier, rapporteur (approbation par la première loi de plan d'un rapport préparé par le Gouvernement au vu des travaux et consultations de la commission nationale de planification) - Art. 3 (p. 3321) : se déclare favorable à l'article 3 relatif à la mission de la seconde loi de plan - Art. 5 (p. 3324, 3325) : se déclare défavorable aux amendements de M. Bernard Barbier, rapporteur, n° 13 (compétences de la commission nationale de planification : consultations nécessaires à l'élaboration du plan et émission d'avis sur son exécution) et n° 14 (représentation au sein de la commission nationale de planification des organismes consulaires de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des professions libérales) - Art. 7 (p. 3328) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Michel Rocard, ministre (soumission par le Gouvernement du projet de première loi de plan au Conseil économique et social) - (p. 3329) : vote favorable du groupe socialiste sur l'article 7 - Art. 8 (p. 3330) : sur l'amendement n° 21 de M. Bernard Barbier, rapporteur (avis de la commission nationale de planification sur le projet de seconde loi de plan et transmission aux régions pour information), son sous-amendement n° 60 : avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de seconde loi de plan ; adopté.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [ n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Art. 1 (p. 3724, 3725) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'instauration du versement transport pour les villes de plus de 30 000 habitants) - Art. 2 (p. 3727) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif au taux du versement transport pour les communes de 30 000 à 100 000 habitants) - Art. 4 (p. 3728) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'affectation du versement transport)- Art. 7 (p. 3729) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'abrogation des articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que de l'article 1 de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960).
- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [ n° 463 (81-82)] - (30 septembre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4278) : vote des amendements adoptés par la majorité du Sénat et caractère de sanction du maintien de la règle du trentième indivisible remontant à Napoléon III - Détournement de procédure et vote défavorable du groupe socialiste au texte de ce projet dénaturé par la majorité du Sénat.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 4 : Art. L 265 du code électoral (p. 4520) : se déclare défavorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (dépôt des listes à la préfecture ou à la sous-préfecture ; notion de tête de liste ; signature de chaque candidat sur les déclarations de candidature) - Art. 13 (p. 4533) : dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi relatif aux problèmes d'inéligibilité - Référence à l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945, relative à la confiscation des produits illicites - Seconde délibération - Art. 12 E (p. 4534) : intervient sur l'amendement n° 92 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (détermination du nombre de conseillers en proportion de la population dans les sections électorales correspondant à une commune associée).
- Proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [ n° 7 (82-83)] - (9 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5343) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. Michel Miroudot (composition de la délégation et durée du mandat de ses membres) - Notion de représentation équilibrée et précision préférable de la représentation proportionnelle - (p. 5344) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean-Marie Rausch, rapporteur (nouvelle rédaction du paragraphe IV relatif aux modalités de saisine de la délégation : suppression de la possibilité de saisine par un président de groupe ; suppression également des procédures obligatoires -de consultation du conseil scientifique et du comité consultatif).
- Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France [ n° 49 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Art. 1 (p. 5368) : application de l'article 49, alinéa 2 du règlement du Sénat concernant l'ordre de discussion des amendements, en séance publique.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 A (p. 6711) : se déclare opposé à l'amendement n° 208 de M. René Monory, soutenu par M. Pierre Lacour (remplacement du texte de cet article par les dispositions suivantes : I. Les trois premiers alinéas de l'avant-dernier alinéa de l'article 83 de la loi de finances pour 1982 sont supprimés - II. Les textes visés à l'article 302 bis A du Code général des impôts sont majorés à due concurrence) - Art. 53 (p. 6714) : sur l'amendement n° 212 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. François Collet (possibilité pour les membres de l'ordre des experts-comptables de remplir la mission de surveillance prévue au paragraphe III de l'article 53), se déclare défavorable au sous-amendement n° 195 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (substitution de la notion de comptabilité de trésorerie à celle de comptabilité super-simplifiée).
Deuxième délibération - (11 décembre 1982) - Art. 75 (p. 6733) : sur l'amendement n° 1 de M. Laurent Fabius, ministre (rétablissement de cet article supprimé par le Sénat), se déclare défavorable au sous-amendement n° 3 de M. Jacques Descours Desacres (rétablissement du prélèvement en faveur du Fonds de compensation pour la TVA).