ANDIGNE (HUBERT D'), sénateur de l'Orne (RI, puis RPR), secrétaire du Sénat, fonctions auxquelles il ne s'est pas représenté le 5 octobre 1977 .
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 55) [27 octobre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 174) [14 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 4) [16 novembre 19771. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2701) : la loi du 25 octobre 1972, relative à l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les prestations servies : tiers payant, indemnités journalières, rentes d'incapacité permanente, rente d'ayants droit. Les allocations versées aux victimes d'accidents antérieurs à cette loi. Les apprentis et « petites métayers ». La révision possible des droits en cas d'aggravation. La revalorisation des rentes. La gestion de ce régime assurée par la mutualité sociale agricole. Le financement par les cotisations des employeurs (articles 1152 et 1153 du code rural). Les taux très élevés fixés pour certains types d'exploitation (scieries). La diminution de la population agricole. Le poids très lourd de la revalorisation des rentes anciennes dans les dépenses techniques. Les difficultés de financement. La loi du 24 décembre 1974 sur la protection sociale commune à tous les Français, instituant la compensation entre les régimes de base obligatoires ; les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles exclus du champ d'application. La nécessité d'une dérogation en faveur du régime agricole. Le caractère incitatif du mode de fixation des cotisations n'est pas remis en cause ; la prévention des accidents du travail. L'harmonisation des efforts contributifs des cotisants. L'amendement de la commission. Article 3 (p. 2705) : son amendement n° 1 : prise en compte, pour l'harmonisation avec les taux du régime général, des taux globaux de cotisations du régime agricole, incluant les cotisations complémentaires ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 3 de M. Jacques Blanc ; précision sur la définition de l'écart existant entre les taux de cotisation des deux régimes, et fixation d'un point de départ pour le calcul du transfert de compensation. Article additionnel après l'article 4 (p. 2706) : amendement n° 2 de M. Louis Jung et plusieurs de ses collègues ; révision annuelle de l'aide financière allouée aux caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour compenser dans le domaine de la charge rentes, les effets du déséquilibre démographique. Article additionnel après l'article 5 (p. 2707) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Louis Virapoullé ; application aux départements d'outre-mer.
- Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Deuxième lecture (n° 152) [17 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4188) : les articles restant en discussion. Le principe de la compensation au seul titre des rentes d'accidents de travail et de maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles. (p. 4189) : le coût de la compensation étant dû. L'article 6 supprimé par l'Assemblée nationale, prévoyait l'application de la loi aux départements d'outre-mer.
- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132) [19 décembre 1977]. Article 2 (p. 4264) : son amendement n° 1, déposé avec M. Guy Robert et soutenu par M. Jacques Henriet : gestion de l'assurance personnelle assurée par les régimes agricoles pour les personnes en ayant relevé en dernier lieu ; retiré.