ANDIGNE (M. HUBERT d') [Orne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [28 juin 1973].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles [9 octobre 1973] (n° 10).
Interventions :
Intervient dans la discussion, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [20 juin 1973]. - Discussion générale (p. 820). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 12 A : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du paragraphe I de cet article : « Cette compensation [entre les régimes de base obligatoires de sécurité sociale] sera progressive pour être totale au 1 er janvier 1978. A cette date, au sein des différents régimes de base, sera institué dans les trois branches - assurance maladie, vieillesse et prestations familiales - un système de protection sociale minimum applicable à tous les Français. » (p. 1949).