ANDIGNE (M. HUBERT D') [Orne].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [5 octobre 1966].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole [11 octobre 1966].
Dépôts législatifs:
Proposition de loi tendant à créer une assurance volontaire agricole en faveur des anciens salariés et exploitants agricoles ou de leurs ayants droit [18 octobre 1966] (n° 10).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Hubert d'Andigné et Paul Pelleray tendant à créer une assurance volontaire agricole en faveur des anciens salariés et exploitants agricoles ou de leurs ayants droit [22 novembre 1966] (n° 45).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture [1 er décembre 1966] (n° 71).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [23 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er bis : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de permettre à des aides familiaux d'adhérer volontairement à l'assurance maladie et maternité mise en oeuvre par ce texte (p. 972) ; le retire (p. 973). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [26 novembre 1966]. - AGRICULTURE. - Discussion des articles. - TITRE IV: observations sur le crédit affecté à la subvention au fonds commun des accidents du travail agricole (p. 2070).- PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale (p. 2078). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion de la proposition de loi tendant à créer une assurance volontaire dans l'agriculture [7 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2328) : sur la demande du Gouvernement cette proposition est renvoyée en commission. - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture [8 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2338). - Discussion des articles. - ART. 1 er . - Art. 1234-1 du code rural: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui règle , d'une part la situation des enfants mineurs de seize ans et, d'autre part, des titulaires de retraites ou d'allocations vieillesse agricole (p. 2339) ; Art. 1234-3 du code rural : observations (p. 2339, 2340) ; Art. 1234-6 bis du code rural : son amendement tendant à introduire dans le code rural cet article relatif à la prescription du droit à prestations (p. 2340) ; Art. 1234-10 bis du code rural : son amendement tendant à supprimer le second alinéa de cet article relatif à la mention de la subrogation de l'assureur à l'affilié dans les polices d'assurance (p. 2341) ; Art. 1234-10 ter du code rural : son amendement rédactionnel ( ibid .) ; Art. 1234-13 du code rural: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article, pour coordination ( ibid .) ; ART. 2 ter: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui autorise l'affiliation au régime de l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles), des titulaires de retraites et d'allocations vieillesse agricole pour les accidents de la vie privée (p. 2342) ; ART. 6. - Art. 1144-1 du code rural : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui accorde le bénéfice des dispositions de la présente loi aux personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés au profit des professions agricoles (p. 2344) ; ART. 7 : son amendement de coordination ( ibid .) ; avant le vote sur l'ensemble du projet de loi, souhaite que le Gouvernement dépose rapidement le projet de loi sur l'extension de l'Amexa aux départements d'outre-mer (ibid.).