COURTEAU (Roland), sénateur de l'Aude (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur tes dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 20 avril 1990) (p. 412) - Ministère : Fonction publique - Politique salariale en matière de fonction publique - Fonction publique (traitements et indemnités).
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Discussion générale (p. 29) : importance de la population des sans-abri ou mal-logés - Action du Gouvernement en faveur de la lutte contre les exclusions; engagements du Président de la République dans la Lettre à tous les Français - Rôle essentiel du logement en matière d'insertion sociale ; danger de la constitution de ghettos - (p. 30) : mise en place des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - Accroissement de l'offre de logements sociaux ; incitations fiscales en faveur des bailleurs publics ou privés - Ouverture des aides légales au logement à toutes les personnes démunies - Création des fonds départementaux de solidarité pour le logement - Article 11 du projet de loi, relatif à la procédure d'attribution de logements sociaux ; prérogatives du représentant de l'Etat - Article 14 relatif à la limitation du droit de préemption urbain des communes - Proposition du groupe socialiste : réduction du délai de préavis du congé des locataires pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI - Affirmation du droit au logement pour tous.
Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 1 er - bis (conditions d'accueil des gens du voyage) (p. 53) : soutient l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (suppression des dispositions relatives à l'aménagement de terrains réservés)- (p. 54) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 3 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Après l'art. 3 (p. 64): se déclare favorable à l'amendement n° 61 de M. Claude Estier (en cas d'échec de la procédure contractuelle, fixation du plan départemental par le représentant de l'Etat) - Art. 4 (conventions de mise en oeuvre du plan départemental (p. 67) : se déclare opposé à l'amendement n° 80 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accord préalable du conseil municipal pour l'application du plan dans une commune) - Après l'art. 4 : soutient l'amendement n° 62 de M. Claude Estier (fixation par décret des conditions de coordination des plans départementaux en Ile-de-France)- Art.8 (exonérations conditionnelles de l'impôt sur le revenu) (p. 74, 75) : soutient l'amendement n° 64 de M. Claude Estier (extension du champ d'application de cet article à toutes les personnes disposant de faibles ressources).
Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Art.11 (modalités d'attribution de logements HLM ) (p. 118): sur l'amende ment n° 17 de M. Robert Laucournet, rapporteur (rétablissement, avec certaines modifications, de cet article supprimé par l'Assemblée nationale), soutient les sous-amendements de M. Claude Estier, n° 67 (désignation par le préfet des personnes prioritaires dans la limite de 30 % des logements) et n° 68 (action des communes en faveur du logement des personnes défavorisées en l'absence de protocole d'occupation du patrimoine social) - Art. 14 (droit de préemption urbain) (p. 126) : soutient l'amendement n° 69 de M. Claude Estier (limitation du droit de préemption urbain dans les communes comptant moins de 15 % de logements sociaux) - Après l'art. 19 (p. 130) : soutient l'amendement n° 70 de M. Claude Estier (extension de la tutelle à l'allocation de logement à caractère social) - (p. 132) : soutient l'amendement n° 71 de M. Claude Estier (délai de préavis du congé ramené à un mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 133, 134): vote du groupe , socialiste contre ce texte en raison du rejet de la plupart de ses amendements par la majorité sénatoriale.
Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990) - Discussion générale (p. 564) : aggravation depuis quelques années des inégalités en matière d'éducation et de logement - Redoute que l'habitat devienne le symbole de la ségrégation sociale - Signale que le logement est la condition première de l'insertion - Droit au logement, devoir impérieux de solidarité pour l'ensemble de la nation - Création en 1982 des fonds d'aide aux impayés de loyers dans le parc social et en 1984 dans le parc privé - (p. 565) : dénonce l'existence aujourd'hui de 400 000, personnes sans abri et 5 millions et demi de personnes mal logées - Rappelle que le Sénat a totalement dénaturé en première lecture les dispositions clefs de ce texte, que l'Assemblée nationale après l'échec de la CMP vient de rétablir - Au nom du groupe socialiste; se déclare favorable à l'adoption du texte tel qu'il est proposé - Art. 2 (procédure d'élaboration des plans départementaux) (p. 569) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Robert Laucournet, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 13 bis (exercice du droit de préemption) (p. 573) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 11 de la commission et n° 16 de M. Jean Simonin- Art. 13 ter (modalités d'attribution de logements d'HLM ) (p. 576) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 17 de M. Jean Simonin.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [n° 208 (89-90)] - (10 mai 1990) - Discussion générale (p. 736) : réalité décevante de la profession de mannequin - Relations entre l'agence et le mannequin - Nécessité de clarifier les relations de travail dans cette profession - Rend hommage à l'action opiniâtre de Mme Chérouat, présidente du nouveau syndicat des mannequins - Rémunération systématique du droit à l'image - Protection des enfants - Vote favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi - Art. 1 er (référence aux enfants mannequins dans le code du travail ) (p. 741) : son amendement n° 27 : « Emploi des enfants dans la publicité, la mode et les présentations artistiques » ; rejeté- Art. 3 (octroi et retrait de l'autorisation ou de l'agrément) (p. 746) : son amendement n° 28, soutenu par M. Franck Sérusclat : compétence du juge des enfants substituée à celle du préfet ; retiré - Après l'art. 4 (p. 752) : son amendement n° 31 : rémunération de la participation d'un enfant à des séances de présélection ou de sélection ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 754) : sur l'amendement n° 9 de M. Claude Huriet, rapporteur (durée et horaires de travail quotidien des enfants mannequins), son sous-amendement n° 32 : examen médical annuel obligatoire de l'enfant mannequin par le médecin du travail ; frais de cet examen à la charge de l'agence ; retiré - (p. 756) : sur l'amendement n° 11 de la commission (renforcement des sanctions pénales), son sous-amendement n° 33 ; rejeté - Art. 7 (nature du contrat liant un mannequin à son employeur ; définition de l'activité de mannequin) (p. 757) : son amendement n° 34 : qualité du contrat de travail ; retiré - Après l'art. 7 .(p. 759) : son amendement n° 35, soutenu par M. Franck Sérusclat : droit à l'image du mannequin ; rémunération ; retiré - Art. 8 (relations juridiques entre les mannequins, les agences et les utilisateurs) - Après l'art. L. 763-4 du code du travail (p. 763) : sur l'amendement n° 18 de la commission (gratuité des consultations et de la formation dispensée par une agence aux mannequins qu'elle sélectionne ou emploie : frais de promotion avancés par l'agence ; énumération de ces frais dans le contrat de travail), son sous-amendement n° 37, soutenu par M. Franck Sérusclat ; retiré- Art. L. 763-7 (garanties financières des agences de mannequins) (p. 765): son amendement n° 36, soutenu par M. Franck Sérusclat : extension de la nature des garanties financières auxquelles doivent répondre les agences ; retiré au profit de l'amendement identique n° 20 de la commission - Art. 9 (sanctions pénales) (p. 766) : son amendement de coordination n° 38, soutenu par M. Franck Sérusclat ; retiré - Intitulé (p. 767) : son amendement n° 39, soutenu par M. Franck Sérusclat : « Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequins » ; adopté.
- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Art. 1 er A (finalité de la loi (p. 1882) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (suppression des deux derniers alinéas relevant de l'exposé des motifs et dépourvus de valeur normative) - Art. 2 (durée et renouvellement du contrat de travail à durée déterminée) (p. 1887) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission supprimant la limitation à l'exportation de la dérogation pour commande exceptionnelle.
- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle [n° 298 (89-90)] - (10 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2651, 2652) : réforme nécessaire et attendue - Se félicite de la mesure nouvelle de garantie de livraison à un prix et délais convenus auprès d'un assureur ou d'un banquier - Rôle de la presse pour informer les bénéficiaires de ces nouvelles dispositions- Nécessité de mettre en place les associations départementales pour la formation sur le logement, ADIL - Au nom du groupe socialiste, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2681) : danger de l'abus d'alcool impliquant la distinction du vin des autres boissons alcoolisées - Rôle et nécessité d'une publicité adaptée et éducative distinguant le vin des autres boissons alcoolisées - Apport d'une consommation modérée de vin - (p. 2682) : rôle de la viticulture contre l'exode rural - Risques d'une reconversion des viticulteurs - Position de la France par rapport aux autres pays de la CEE - Dispositifs communautaires - Volonté des régions viticoles de lutter contre l'alcoolisme.
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 ( modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme ) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2767) : son amendement n° 106 : exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 156 de M. Ambroise Dupont (défense des productions de terroir) - Nécessité du maintien des échanges avec les autres membres de la CEE - Importance de la publicité informative - (p. 2774) : logique de son amendement n° 106, sans disposition discriminatoire susceptible d'être sanctionnée par la Cour de justice - Art. L. 17-1 (définition de la publicité indirecte) (p. 2777) : son amendement n° 108 : coordination avec son amendement n° 106 ; retiré - Art. L. 19-1 (conditions de la publicité à l'occasion des opérations de mécénat) (p. 2818): son amendement n° 109, de conséquence avec son amendement n° 106 ; adopté - Art. L. 96 (droit d'ester en justice des associations de lutte contre l'alcoolisme) (p. 2829) : son amendement n° 111 : information objective du consommateur; adopté - (p. 2830) : demande au Sénat de voter l'ensemble de l'article 7.