COURRIERE (M. ANTOINE) [Aude].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [7 octobre 1964].
Est nommé président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [7 octobre 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [14 décembre 1964].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions pestant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [16 décembre 1964].
Dépôt législatif :
Reprend, dans les mêmes conditions, sa proposition de loi (n° 176, 1962-1963) portant amnistie de certaines infractions se rattachant directement ou indirectement aux événements d'Algérie [7 octobre 1964].
Questions orales avec débat :
M. Courrière demande à M. le Premier ministre de vouloir bien lui définir les conditions dans lesquelles l'Etat envisage de renflouer l'affaire Bull. Il lui demande notamment : s'il est exact que des fonds vont être versés et des garanties accordées, sans autorisation préalable du Parlement; si l'autonomie de la caisse des dépôts et consignations est respectée dans les mesures envisagées; si certaines affaires nationalisées, telles la S. N. C. F., vont être éventuellement tenues de participer financièrement à l'opération de renflouement et avec quels crédits - étant donné leur déficit constant - elles pourront faire ces versements; si les participations qui seraient exigées des banques de dépôt nationalisées ne sont pas contraires à la loi de nationalisation ; et s'il ne pense pas, étant donné l'intérêt que présente l'affaire en question et la nécessité d'élargir son marché, qu'il eût été préférable de s'orienter pour son renflouement vers une solution de caractère européen. [2 avril 1964].
M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre s'il ne pense pas que le plan de stabilisation soit en contradiction avec les directives et les buts définis par le IV e Plan; s'il ne craint pas que les mesures prises risquent d'entraîner la récession et le chômage; s'il ne considère pas que le marasme qui s'installe dans divers secteurs industriels, notamment dans celui de la construction automobile, soit de nature à lui faire reconsidérer la politique de prestige et de grandeur qui a marqué jusqu'ici l'action du Gouvernement, tant sur le plan intérieur qu'extérieur ; s'il juge compatible avec le développement promis dans les domaines industriel et agricole la politique de resserrement du crédit actuellement en vigueur ; et s'il compte soumettre rapidement à la discussion des assemblées parlementaires un projet de V e Plan dont les lignes directrices seraient la suite et la conséquence de celles qui avaient marqué l'élaboration du IV° Plan [12 mai 1964]. - Réponse [30 juin 1964] (p. 932 et suivantes).
M. Antoine Courrière demande à M. le ministre des travaux publics et des transports les mesures qu'il compte prendre pour assurer une amélioration sensible de notre réseau routier, pour permettre le développement des autoroutes et assurer aux usagers de la route la possibilité de circuler normalement sur un bon réseau routier national et départemental que le prix de l'essence devrait leur assurer [9 juin 1964]. - Réponse [23 juin 1964] (p. 735 et suivantes).
M. Antoine Courrière demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne considère pas que les décisions prises par décret par le conseil des ministres et tendant au regroupement et à la fusion des communes constituent une atteinte aux droits, aux prérogatives et aux libertés des collectivités locales et s'il ne croit pas que ces dispositions sont contraires à l'esprit, sinon à la lettre, du titre XI, article 72, de la Constitution qui stipule que le statut des collectivités locales et du domaine de la loi [7 octobre 1964]. - Réponse [3 novembre 1964] (p. 1266 et suivantes).
M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux traitements et salaires du secteur public et parapublic, ainsi qu'aux retraites et prestations sociales, de rattraper leur retard sur le secteur privé et sur le coût de la vie, en constante et réelle augmentation. Il lui demande également la politique qu'il compte promouvoir pour permettre aux prix agricoles de s'aligner, conformément à la loi, sur les prix industriels et pour donner à la paysannerie française les moyens de vivre dignement [7 octobre 1964].
M. Antoine Courrière demande à M. le Premier ministre de bien vouloir définir la politiqué agricole du Gouvernement, notamment en matière de prix [22 octobre 1964].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à leur protection contre la pollution [20 mai 1964]. - Discussion des articles. - Art. 28: amendement de M. Verdeille tendant à supprimer cet article créant des cours d'eau mixtes (p. 350, 351, 352); Art. 29: observations (p. 352) ; amendement de M. de Villoutreys (p. 353); Art. 31 : observations (p. 354) ; Art. 33: amendement de M. Lalloy (p. 355, 356); explique son vote sur l'ensemble (p. 365, 366). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [3 juin 1964]. - Discussion générale (p. 471). - Suite de la discussion [4 juin 1964]. - Explique son vote sur l'ensemble (p. 498). - Intervient dans la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [16 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 4 bis: amendement de M. Restat; observations (p. 654, 655 et 656).- Suite de la discussion [17 juin 1964]. -Art. 4 bis (nouveau): sous-amendement de M. Sempé (p. 677, 678), explique son vote sur l'ensemble (p. 682). - Prend la parole pour répondre à M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, au cours du débat sur sa question orale relative à la situation du réseau routier [23 juin 1964] (p. 741).- Explique son vote, sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [23 juin 1964] (p. 752). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant statut de l'office de radiodiffusion-télévision française [23 juin 1964]. - Discussion générale; déplore l'absence de retransmission télévisée des débats du Sénat et l'inexactitude des informations (p. 758). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, portant modification de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires [25 juin 1964] (p. 809). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la création d'offices de tourisme dans les stations classées [26 juin 1964]. - Discussion générale (p. 859). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations (p. 860) ; Art. 2 : observations sur l'amendement de M. Bouquerel tendant à permettre aux syndicats d'initiative de poursuivre leur action (p. 862) ; Art. 4 : observations sur l'amendement de M. Henriet (p. 863, 864); Art. 6: observations (p. 865); Art. 7: observations (p. 866) - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture [26 juin 1964] (p. 869). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [26 juin 1964]. - Discussion des articles. - Art. 4 bis: amendement de M. Restat tendant à reprendre le texte voté par le Sénat en première lecture (p. 871) ; amendement de M. Pisani, ministre de l'agriculture (p. 872); reprend l'amendement de M. Restat tendant à préciser, au dernier alinéa, que « l'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis » (p. 874). - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [26 juin 1964] (p. 880). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'organisation des associations communales de chasse [29 juin 1964]. Observations (p, 906). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en deuxième lecture, relatif à certains personnels de la navigation aérienne [29 juin 1964 [ (p. 909). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [29 - juin 1964]. - Discussion générale (p. 912). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant le bilan du plan de stabilisation [30 juin 1964] (p. 932 à 937); (p. 940, 943). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse [30 juin 1964]. - Discussion de l'article unique: son amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit une augmentation du prix du permis de chasse (p. 950); amendement de M. Pellenc (p. 953); demande la parole pour un rappel au règlement (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la répression du doping dans les compétitions sportives [3 novembre 1964]. - Observations sur la demande de M. Philippon de renvoyer ce texte à la commission des lois pour avis (p. 1262) ; observations (p. 1263). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative au regroupement et à la fusion de communes [3 novembre 1964] (p. 1266 à 1269); (p. 1275). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation [5 novembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur les amendements de M. Bajeux et M. Foyer, garde des sceaux, tendant à modifier l'article 456 du code civil relatif à la location par le tuteur des immeubles appartenant au mineur (p. 1334) ; amendement de M. Bajeux tendant à compléter le 3 e alinéa de l'article 456 (p. 1335). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [13 novembre 1964]. - Discussion des articles. - Art. 14: amendement de M. Pellenc relatif à l'imputabilité de certains déficits agricoles (p . 1457). - Suite de la discussion [18 novembre 1964]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Observations sur l'organisation du débat (p. 1628, 1629). - Examen des crédits. - Art. 29 : son amendement tendant à rejeter les crédits de la force de frappe (p. 1658, 1659) ; sous-amendement de M. Dailly (ibid.); répond à M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 1660). - Suite de la discussion [19 novembre 1964]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GÉNÉRAUX). - Examen des crédits. - TITRE VI, ÉTAT C : explique son vote sur l'amendement de M. Descours-Desacres (incitations financières en faveur des communes regroupées) (p. 1682, 1683). - INTÉRIEUR. - Examen des crédits. - ETAT B, TITRE IV :, explique son vote sur ce budget (p. 1710). - Suite de la discussion [23 novembre 1964]. - CONSTRUCTION. - Discussion générale (p. 1820, 1821). - Suite de la discussion [24 novembre 1964]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - AFFAIRES ALGÉRIENNES. - Discussion générale. - Observations sur l'indemnisation des rapatriés et sur l'indemnisation des biens expropriés par le Gouvernement français (p. 1850) ; (p. 1852). - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE. - Discussion générale (p. 1869). - Suite de la discussion [26 novembre 1964].. - EDUCATION NATIONALE. - Examen des crédits. - TITRE VI; explique son vote sur ce titre (indigence des crédits proposés pour les constructions scolaires, transfert des charges de l'Etat sur les collectivités locales) (p. 1952); explique son vote sur l'ensemble du budget (p. 2023). - Intervient dans la discussion du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [9 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2266). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour EPCG [14 décembre 1964]. - Discussion générale. - Observations sur la création d'un office des forêts (p. 2297, 2298). - Prend la parole, au nom de M. Lacaze, sur le procès-verbal de la séance du 16 décembre 1964 [17 décembre 1964] (p. 2424). - Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [18 -décembre 1964]. - Examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire.- Discussion générale (p. 2441). - Répond à M. Boulin, secrétaire d'Etat au budget, à l'issue de sa réponse sur la circulaire du ministère de l'intérieur adressée à tous les préfets de France (objet : renseignement concernant la situation financière des communes gérées par des parlementaires) (p. 2444).