COLLOMB (M. FRANCISQUE) [Rhône].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 2: son amendement d'humanisation, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier (p. 3253) ; Art. 4 : son sous-amendement, déposé avec son même collègue et soutenu par ce dernier, proposant de faire prendre effet uniquement après la date de publication de la présente loi, aux dispositions de l'amendement de M. Paul Pillet, selon lesquelles, lors de la reconstruction d'un immeuble dangereux ou insalubre, ce n'est plus seulement la surface du plancher rajoutée à la superficie initiale qui fait l'objet du versement de la taxe de surdensité (p. 3257) ; son sous-amendement, retiré par son même collègue, tendant, au paragraphe II, à compléter le texte proposé pour l'article L. 112-4 par un quatrième alinéa ainsi rédigé: « Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée après une démolition postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, le versement prévu à l'article 2 est dû dans les conditions dudit article. » (p. 3258) ; ce retrait rend sans objet son sous-amendement, déposé avec son même collègue, tendant, au premier alinéa du texte proposé pour ce même article, après les mots : « est édifié », à insérer les mots : « sans démolition » (ibid.) ; Art. 6 : son amendement, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier, précisant que c'est le demandeur, et non le « constructeur » qui doit déclarer la valeur du terrain lors du dépôt du dossier de permis de construire (p. 3261) ; Art. additionnel : son amendement, déposé avec son même collègue et soutenu par ce dernier, proposant, après l'article 7, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le versement, défini à l'article 2 de la présente loi, est exclusivement supporté par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Le transfert de propriété, au profit du premier utilisateur effectif, de tout ou partie des surfaces construites, ayant donné lieu au versement prévu à l'article 2 de la présente loi, implique la remise d'un document au profit dudit utilisateur par le cédant. Ce document doit faire clairement apparaître qu'aucune part du versement prévu à l'article 2 n'a été répercutée dans le prix versé en cas de vente ou dans l'évaluation des mètres carrés construits remis en dation. Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret d'application détermine le contenu dudit document. » (p. 3264). - Suite de la discussion [13 novembre 1975].- Art. 10 : son amendement déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier, proposant de supprimer les deux derniers alinéas de cet article. [Il s'agit, en supprimant la possibilité .d'effectuer des versements supplémentaires, de ne laisser subsister que la démolition comme sanction du dépassement non autorisé du P. L. D.] (p. 3301). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [2 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INDUSTRIE. - Analyse les causes de la crise de l'énergie et de l'industrie (p. 3966) : demande au Gouvernement s'il est prêt à favoriser l'emploi de la houille comme source d'énergie (p. 3967) ; rappelant le simple rôle d'appoint de l'énergie hydraulique, conclut que seul le nucléaire peut permettre de réduire la dépendance énergétique de la France ( ibid. ) ; évoque les répercussions du renforcement de la part du nucléaire dans notre production énergétique ( ibid. ) ; insiste notamment sur la nécessité de prévoir l'avenir de l'industrie pétrochimique et de renforcer les réseaux de distribution de l'électricité ( ibid. ) ; évoque la crise de l'industrie sidérurgique et l'effondrement des prix qui en est la conséquence ( ibid. ) ; note un certain redressement dans l'industrie automobile mais souligne que la reprise ne peut venir que de l'industrie de la construction et de celle des biens d'équipements ( ibid. ) ; évoque l'avenir de Fos et de Dunkerque ainsi que l'importance des aides financières apportées à la sidérurgie par l'Etat ( ibid. ) : revient à la construction automobile et note la concentration intervenue dans cette industrie avec l'aide du Gouvernement (p. 3967, 3968) ; déclare que le secteur de la machine-outil est le point faible de notre industrie (p. 3968) ; évoque les difficultés de trésorerie des industries chimiques et les différences de situation suivant les régions des industries du textile et de l'habillement ( ibid. ) ; souhaite que les autorités de Bruxelles sanctionnent les importations illicites de produits textiles extrême-orientaux ( ibid, ) ; souligne que la France est devenue déficitaire en ce qui concerne les échanges des produits de l'industrie de l'ameublement ( ibid. ) . - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille [15 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à modifier le tableau fixant la répartition par arrondissement des conseillers municipaux de Lyon en ce qui concerne les 8 e et 9 e arrondissements (p. 4607) ; le retire à la suite des explications données à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ( ibid. ).