COLLET (François), sénateur de Paris (RPR).
Décédé le 27 septembre 1994 ( JO Lois et décrets du 28 septembre 1994).
Eloge funèbre le 8 novembre 1994.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1 er juillet 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [ n° 123 (93-94)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° E-126) [ n° 310 (93-94)] (6 avril 1994) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 416 (93-94)], déclaré d'urgence, relatif à l'habitat [ n° 453 (93-94)] (25 mai 1994) - Logement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat [ n° 558 (93-94)] (29 juin 1994) - Logement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au corps humain [n° 66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1 er A ( primauté de la personne humaine ) (p. 361) : se déclare favorable au sous-amendement n° 39 de, M. Bernard Laurent (définition de l'embryon), déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [ n° 68 (92-93)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 435) : avec le groupe du RPR, votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen- Deuxième lecture [ n° 257 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 493) : Europe des nations - Après l'art. 3 (p. 496) : le groupe du RPR ne votera pas l'amendement n° 5 de M. Henri Bangou (représentation des collectivités des départements d'outre-mer au sein du parlement européen)- Nombre des députés français au parlement européen - Indivisibilité de la République - Représentants des départements d'outre-mer sur les listes pour les élections européennes- Art. 4 ( éligibilité aux élections européennes en France des ressortissants d'un autre Etat de l'Union ) (p. 497) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la condition de résidence pour les ressortissants de l'Union européenne appelés à figurer sur les listes françaises aux prochaines élections européennes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 500) : regrette que l'entrée en application de ce texte ne soit pas subordonnée à l'adoption de dispositions législatives similaires par l'ensemble des Etats de l'Union - Votera ce texte sans enthousiasme - Traité de Maastricht.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [ n° 119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Après l'art. 3 (p. 797) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (relèvement du capital minimal des sociétés commerciales).
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [ n° 291 (93-94)] . Suite de la discussion - (13 avril 1994)- Art. 5 ( emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès ) (p. 1002, 1003) : se déclare favorable à l'amendement n° 68 de M. Emmanuel Hamel (suppression de la limitation de l'usage du français aux manifestations organisées par des personnes de nationalité française).
Suite de la discussion - (14 avril 1994) - Art. 8 ( offres d'emploi publiées dans la presse ) (p. 1089) : intervient à propos des amendements, n° 40 de M. Henri Goetschy (offres d'emploi transfrontalières) et n° 74 de la commission (substitution du mot « partiellement » à celui de « principalement »)- Art. 9 ( le fiançais, langue de l'enseignement ) (p, 1094) : intervient à propos de l'amendement n° 14 de la commission (maîtrise de la langue française et connaissance de deux autres langues) - Accession des jeunes étrangers à la maîtrise de la langue française.
- Projet de loi relatif à l'habitat [ n° 416 (93-94)] - (1 er juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2050, 2052) : évolution des constructions de logements - Obstacles juridiques à l'accession à la propriété - Parc locatif - Segmentation des marchés immobiliers - Préparation du projet de loi - Proposition de loi de M. Camille Cabana sur les autorisations de transformation des logements en locaux professionnels ou commerciaux - Vente de logements d'HLM à leurs occupants- Exemple de Paris - Accès au parc locatif privé - Amélioration du fonctionnement des copropriétés - Problème d'impayés des charges de copropriété - Procédure d'administration provisoire - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, accepte ce projet de loi - Question préalable (p. 2072) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 2075) : s'oppose à la motion n° 150 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission.
Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Rapporteur - Avant l'art. 1 er (p. 2092, 2093) : s'oppose aux amendements, n° 59 de M. Jean-Luc Bécart (fixation à 1 % de la participation des entreprises à l'effort de construction) ainsi qu'à ceux de M. Claude Estier, n° 116 (exclusion du processus de vente d'HLM des organismes dont la liste des demandeurs de logements est supérieure à 50 % des logements de leurs parcs) et n° 117 (limitation de la vente de logements sociaux) - (p. 2094, 2096) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 62 (réexamen des dispositions fiscales relatives aux offices d'HLM), n° 60 (relèvement du montant du prélèvement prévu par le Trésor public pour les entreprises qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations en vertu de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation), n° 61 (exemption du secteur d'HLM des obligations liées à la perception du droit de bail) et n° 63 (rapport au Parlement sur la situation des aides publiques à la construction et notamment de leur utilisation)- Art. 1 er ( suppression de la limitation de la durée de validité des décisions d'aliénation ) (p. 2097) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 64 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 2 ( déconcentration de la décision autorisant la vente de certains logements ) (p. 2100) : accepte l'amendement n° 29 de la commission saisie pour avis (désignation de l'autorité habilitée à prendre cette disposition et motivation de la décision) et s'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 3 ( suppression des obligations de location des logements conventionnés en cas de vente ) (p. 2101) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 66, de suppression, et n° 67 (nouvelle rédaction), et accepte l'amendement n° 30 de la commission saisie pour avis (non-opposabilité aux propriétaires successifs des logements de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation) - Art. 4 ( allègement des contraintes imposées en cas de vente de logements ) (p. 2105) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 68 de M. Jean-Luc Bécart ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 118 (suppression du paragraphe I relatif aux conditions de vente du logement), n° 119 (durée minimum de cinq ans pendant laquelle l'acquéreur est tenu de conserver la propriété du logement), n° 120 (prix de revente maximum du logement), n° 121 (suppression du paragraphe II) et n° 122 (suppression du paragraphe III) ainsi qu'à ceux de M. Alain Vasselle, n° 126 (nécessité d'occuper le logement à titre principal) et n° 127 (nécessité d'occuper le logement à titre principal pendant une durée minimale de cinq ans) - Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 31 (communication et motivation du refus de vente opposé par l'organisme propriétaire à un locataire occupant) et n° 32, rédactionnel - Après l'art. 5 (p. 2112, 2113) : ne s'oppose pas à titre personnel à l'adoption de l'amendement n° 48 de M. Philippe Marini (diagnostic sur la qualité du bien offert ; information sur les gros travaux à entreprendre dans les parties communes) - (p. 2115) : demande le retrait des amendements analogues, n° 50 de M. Philippe Marini (droits à présentation d'un locataire acquis par les entreprises titulaires de convention de réservation de logements locatifs) et n° 112 de M. Jacques Machet (droits à présentation d'un locataire acquis par les entreprises adhérentes à un comité interprofessionnel du logement, CIL) - S'oppose à l'amendement de coordination n° 63 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 6 ( information du locataire ) (p. 2116) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 6 (p. 2116) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Jean-Luc Bécart (rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location) - Art. 7 ( établissement de l'état des lieux par huissier de justice ) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - (p. 2117): s'oppose à l'amendement de suppression n° 113 de M. Jacques Machet, ainsi qu'à l'amendement n° 72 de M. Jean-Luc Bécart (établissement de l'état des lieux au moins dix jours à l'avance) - Avant l'art. 8 (p. 2118) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 73, de coordination, et n° 74 (exclusion des charges récupérables des dépenses de personnel chargé de l'entretien des parties communes jusqu'en 1996) - Après l'art. 24 (par priorité) (priorité ordonnée p. 2114) (p. 2156) : accepte l'amendement n° 44 de M. Charles Descours (possibilité pour les organismes bénéficiant de prêts aidés par l'Etat de constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant de la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur réclamer, en cas de remboursement anticipé d'un prêt) - (p. 2157) : sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 138 (mutation à l'intérieur du parc des HLM) et demande le retrait du n° 139 (indexation des loyers maximum des conventions sur la moyenne mobile des quatre indices précédents du coût de la construction) - (p. 2157, 2159) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 36 (possibilité pour les offices d'HLM et les OPAC de réaliser des prestations de services pour d'autres organismes et de gérer des copropriétés dégradées), n° 37 (nouvelles compétences accordées aux sociétés anonymes d'HLM), n° 38 (possibilité pour les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM de réaliser des prestations de services pour d'autres organismes) et n° 39 (possibilité pour les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM de réaliser des prestations de services pour des personnes privées) - (p. 2160) : sur les amendements de M. Alain Vasselle, relatifs à l'objet social des sociétés anonymes de crédit immobilier, s'oppose aux n° 135 et n° 136 et accepte le n° 140 - (p. 2161) : accepte l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (suppression de l'accord de l'autorité administrative pour contracter un emprunt à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés anonymes d'HLM et aux sociétés anonymes de crédit immobilier) et s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Charles Descours (limitation du champ d'application de la « loi Sapin » relative à la transparence des marchés publics au bénéfice des sociétés d'économie mixte) - (p. 2162): s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Alain Vasselle (fonds de prévoyance pour l'exécution de gros travaux dans les copropriétés) - (p. 2163) : accepte l'amendement n° 144 de M. Alain Vasselle (dépôt au Parlement d'un rapport d'information établi par le Gouvernement sur le fonctionnement des copropriétés) - Art. 8 ( notifications et significations relatives aux rapports locatifs ) (p. 2164): ses amendements, n° 4, rédactionnel, et n° 5 : extension à la loi de 1975 de la disposition selon laquelle les notifications du bailleur ne sont pas opposables au conjoint qui ne s'est pas fait connaître ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 78 (retrait de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des charges récupérables auprès des locataires), n° 75, n° 76 et n° 77 (suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article) - Après l'art. 8 (p. 2165, 2168) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 81 (modification du délai de référence pris en compte dans l'article 14 de la loi de 1984), n° 82 (frais engagés par le propriétaire au titre des travaux qu'il entreprend), n° 79 (nombre de références que le bailleur doit fournir à la signature du bail) et n° 83 (allongement du délai prévu pour que le bailleur communique au locataire le décompte de ses charges et mette à sa disposition les pièces justificatives) - Avant l'art. 9 (p. 2168): s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle, n° 128 (suppression dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 de la prise en compte du concubinage notoire) et n° 129 (prise en compte de la situation de concubinage s'il dure depuis au moins cinq ans) - Art. 9 ( tacite reconduction et renouvellement du contrat de location ) (p. 2170) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 84 de suppression et n° 85 (allongement de la durée des contrats de location) - Art. 10 ( second droit de préemption du locataire ) (p. 2171) : ses amendements n° 147, de cohérence, et n° 6, rédactionnel ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Jean-Luc Bécart (proposition de relogement du locataire) - Art. 11 ( loyers référencés ) (p. 2171, 2172) : son amendement n° 7 : allongement pour une durée de trois ans du délai supplémentaire prévu au b) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; adopté - S'oppose aux amendements analogues n° 87 de M. Jean-Luc Bécart et n° 123 de M. Claude Estier (suppression du septième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la fixation des loyers par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage) ainsi qu'à l'amendement n° 124 de M. Claude Estier (transmission par le bailleur au nouveau locataire de la dernière quittance de loyer) - Art. 12 ( révision du loyer ) (p. 2173, 2174) : ses amendements n° 8 : détermination de l'indice du coût de la construction pris en compte ; et n° 157, rédactionnel ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 88 de M. Jean-Luc Bécart - Après l'art. 12 (p. 2175) : accepte l'amendement n° 146 du Gouvernement (nouveau mode d'indexation des loyers pour des logements ayant fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'Etat) - Art. 13 ( non application de la loi du 1 er octobre 1948 aux locaux vacants ) : son amendement n° 9 : limitation à un an de la possibilité pour le locataire de contester la conformité des locaux aux normes de confort fixées par décret ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 89 de suppression et n° 90 (substitution à l'article 13 d'un nouvel article relatif au mode de fixation des loyers) - Avant l'art. 14 (p. 2177, 2181) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 91 (rapport du Gouvernement sur la situation du fonctionnement des logements-foyers pour travailleurs migrants), n° 92 (prolongation d'un mois du délai prévu pour la résiliation du contrat de location en cas d'impayés), n° 93 (droit de réquisition exercé par le maire dans les communes où sévit une crise du logement) , n° 94 (interdiction des saisies et expulsions sans relogement pour le locataire de bonne foi), n° 95 (allongement de deux ans de la durée des délais prévus pour surseoir à l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion), n° 96 (utilisation de la taxe perçue au profit du fond d'aménagement de la région d'Ile-de-France) et n° 97 (précision des catégories de demandeurs de logements pouvant légitimement prétendre à faire valoir un droit d'attribution de logement prioritaire)- Art. 14 ( versement de l'allocation logement ) (p. 2181): son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jean-Luc Bécart (nouvelle rédaction)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de clarification n° 130 de M. Alain Vasselle.
Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Rapporteur - Art. 15 ( cautionnement des obligations du locataire ) (p. 2207) : ses amendements, n° 11, rédactionnel, et n° 12 : information sur la caution du locataire ; adoptés - Après l'art. 15 (p. 2208) : son amendement n° 13 : signification à la caution du commande ment de payer lorsque les obligations d'un contrat de location sont garanties par un cautionnement ; adopté - Art. 16 ( location en meublé et sous-location des logements d'HLM ) (p. 2209) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 101 de suppression, et n° 102 (cas des communes où sévit une grave crise du logement) - Art. 17 ( exonérations fiscales ) (p. 2210) : s'oppose aux amendements, n° 103 de M. Jean-Luc Bécart (procédure de réquisition) et n° 131 de M. Alain Vasselle (exonération de la taxe sur les propriétés bâties des opérations de PLA et des baux à réhabilitation pris par les organismes d'HLM) - Art. 19 ( location en meublé et sous-location des logements d'HLM ) (p. 2211) : son amendement n° 158 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 19 : son amendement n° 159: réalisation d'aires de stationnement pour les logements d'insertion ; adopté - Art. 20 ( affectation temporaire à l'habitation ) (p. 2212) : ses amendements, n° 15: durée d'affectation des locaux à l'habitation; n° 14 de coordination ; et n° 16 : information du maire et du préfet des déclarations mentionnées au présent article ; adoptés - Avant l'art. 21 (p. 2213) : s'oppose à l'amendement de précision n° 134 de M. Alain Vasselle - Art. 21 ( réduction d'impôt ) : son amendement n° 17 : location obligatoire des locaux dans le délai d'un an après l'achèvement des travaux ; adopté - (p. 2214) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de M. Jean-Luc Bécart (application de la réduction d'impôt au bénéfice du locataire des logements créés par transformation de bureaux) qui pourrait augmenter les charges de l'Etat - Après l'art. 21 (p. 2214, 2215) : s'oppose aux amendements, n° 46 de M. Philippe Marini (taxe sur les bureaux instituée le 1 er janvier 1990 ; cas des locaux vacants depuis au moins trois mois) et n° 105 de M. Jean-Luc Bécart (rapport établi par le Conseil national de l'habitat sur les modalités d'application des articles 20 et 21 du présent projet de loi) - Art. 22 ( charges de copropriété ) (p. 2216) : son amendement n° 148 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 2219, 2220) : s'oppose aux amendements n° 125 de suppression de M. Claude Estier et à ceux de M. Jean-Luc Bécart. n° 106 (nouvelle rédaction qui prévoit que le syndicat de copropriété constitué à la vente présente nécessairement le caractère d'un syndicat coopératif) et n° 107 (principe du rattachement des créances aux lots) - Sur son amendement n° 148 précité, s'oppose aux sous-amendements, n° 152 de M. Alain Lambert (limitation des effets du privilège aux créances de l'année courante et des deux dernières années échues) et n° 156 du Gouvernement (réduction de la période pendant laquelle les créances récentes du syndicat bénéficient d'une préférence par rapport à celles du vendeur ou du prêteur de deniers) et, à titre personnel, accepte le n° 155 du Gouvernement - Art. 23 ( administration provisoire ) (p. 2221, 2222) : ses amendements, n° 149, n° 24 et n° 27 rédactionnels ; n° 23 : précision des modalités de désignation de l'administrateur provisoire ; n° 25 : possibilité pour le syndic de saisir le président du tribunal ; n° 26 : limitation des pouvoirs de l'administrateur provisoire ; adoptés - Art. 24 ( commission départementale de l'aide personnalisée au logement ) (p. 2223) : son amendement n° 28 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 2224) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 108 de suppression ; et n° 109 (élaboration du plan régional du logement des personnes défavorisées pour la région d'Ile-de-France au plus tard le 31 décembre 1994).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 558 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4095, 4097) : rapports locatifs - Travaux du Parlement - Logement des personnes sans abri - Logement sociaux- Travaux de copropriété - Modifications du code civil- Demande l'adoption du texte élaboré par la CMP.