COLLET (François), sénateur de Paris (RPR)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi d'orientation [n° 115 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 131 (81-82) ] (16 décembre 1981) - Politique économique et sociale.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 152 (81-82) ] (22 décembre 1981)- Politique économique et sociale.
Rapport fait, au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi d'orientation [n° 155 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 156 (81-81) ] (22 décembre 1981) - Politique économique et sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - Discussion générale (p. 946) : tradition de l'amnistie et précédent de 1974 : suppression des séquelles de la guerre d'Algérie - Thème de la réconciliation nationale ; autonomismes corse et breton et terrorisme- Infractions nées des conflits du travail - Amnistie au quantum et élévation du seuil à 6 mois d'emprisonnement ferme - Surpopulation des prisons - Indépendance de l'autorité judiciaire et immixtion du législatif par la loi d'amnistie - Individualisation des peines, évoquée par M. Félix Ciccolini - Détention préventive - Contraventions des automobilistes en matière de circulation et de stationnement : problème de la garantie d'impunité et souhait d'une solution, au nom du groupe RPR - Art. 2 (p. 956) : se déclare défavorable à l'amendement n° 38 de M. Jean Colin (extension aux infractions commises à l'occasion des élections législatives des 14 et 21 juin 1981) - (p. 957) : son amendement n° 47 : exclusion du bénéfice de l'amnistie de l'amnistie des délits en matière de police des étrangers ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 6 de M. Félix Ciccolini - (p. 958) : amnistie prévue pour les délits d'avortement commis par des professionnels ; danger des avortements clandestins - S'abstiendra lors du vote sur l'article 2 - Art. 3 (p. 960) : son amendement n° 48 : exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits de désertion les plus graves ; adopté - Art. 6 (p. 963) : son amendement n° 49 : suspension des effets de l'amnistie pendant une période probatoire pour les condamnés à des peines de trois à six mois ; rejeté - Art. 15 (p. 979) : son amendement n° 50 : exception au bénéfice de l'amnistie pour les mesures administratives concernant le permis de conduire, en cas de conduite en état d'ivresse ou d'homicide ou blessures involontaires ; rejeté.
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1007) : déclare le groupe RPR favorable aux amendements identiques n° 44 et 57 de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie) - Après l'art. 26 (p. 1012) : ignorance sur le nombre de fichiers existant en France et nécessité d'une mesure d'ordre général concernant l'exclusion de ces fichiers des infractions amnistiées.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art.1 ter (p. 1088) : justification de l'avantage fiscal lié aux donations-partages - Relèvement supérieur nécessaire du seuil d'exonération.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 8 (p. 1136) : abstention du groupe RPR dans le vote de l'amendement n° 71 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Louis Souvet (suppression de cet article prévoyant le relèvement du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers).
- Projet de loi relatif à la Cour de cassation [n° 315 (80-81) ] - (24 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1132) : vote favorable du groupe RPR - Rejet de la disposition concernant l'amende pour recours abusif- Encombrement analogue des juridictions administratives- (p. 1133) : demande, un texte sur le fonctionnement des juridictions administratives.
- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81) ] - (28 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1184) : suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et invocation de la liberté et de la justice - Evoque la contribution de René Capitant à la création de la Cour de sûreté de l'Etat- Rappelle l'acquittement par la cour d'assises des auteurs de l'attentat de Pont-Saint-Esprit contre le général de Gaulle - Augmentation de l'insécurité et utilité de la Cour de sûreté de l'Etat pour l'avenir - Cour de sûreté de l'Etat et opinion publique - (p. 1185): vote défavorable du groupe RPR sur l'article let l'ensemble du texte.
- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Art. 4 (p. 1246) : demande la substitution du mot « vente au rabais » au mot « soldes » - Art. 9 (p. 1251) : se déclare défavorable à l'amendement n° 24 de M. Jacques Carat, rapporteur (présentation au 1 er novembre 1983 d'un rapport d'application sur la présente loi) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 55 : application de la présente loi jusqu'au 31 décembre 1984 ; rejeté.
- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (80-81) ] - (31 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1304) : absence d'imagination du texte - Regrette l'abandon du principe d'un quantum sans exclusion pour l'amnistie- Intervention du législateur dans le domaine judiciaire et de l'Etat dans le domaine des relations privées - Problème de la réintégration des travailleurs protégés ; action des délégués syndicaux - Importance du nombre des petites et moyennes entreprises concernées par le texte - Justice de classe et exclusion de la loi d'amnistie ; législation du travail et associations de consommateurs - Abstention de la majorité du groupe RPR.
- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 357 (80-81) ] - (8 septembre 1981) - Art.1 (p. 1381) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (saisine du tribunal par le procureur de la République et convocation préalable du débiteur) - Art. 5 (p. 1385) : vote du groupe RPR favorable à l'amendement n° 5de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de cet article relatif à la possibilité pour le tribunal, dans la procédure de règlement judiciaire, de subordonner l'homologation du concordat à certaines conditions : remplacement de dirigeants sociaux ou cession de leurs parts, privation du droit de vote) - Art. 6 (p. 1391) : vote du groupe RPR favorable à l'amendement n° 6 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de la faculté d'appel des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur).
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81) ] - (22 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1574) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Jacques Larché (refus de l'accès du territoire français à tout étranger constituant une menace pour l'ordre public) - Art. 2 (p. 1576) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (augmentation de l'amende pour immigration clandestine) - Art. 3 (p. 1582) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (possibilité de huis clos lors des débats de la commission en cas de danger pour l'ordre public ou les moeurs) - Art. 5 (p. 1587) : intervient sur l'amendement n° 38 de M. Charles Lederman (intervention d'un interprète pour informer un étranger de ses droits) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1590, 1591): accueil et générosité envers les étrangers et les travailleurs immigrés ; insertion des immigrés ; sécurité- Dessaisissement par le gouvernement de ses moyens d'action - Non publication de la circulaire ministérielle du 11 août 1981 - Abstention du groupe RPR sur le projet.
Deuxième lecture [n° 405 (80-81) ] - (6 octobre 1981)- Art. 2 (p. 1859) : nécessité de la lutte contre l'immigration irrégulière - Se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (délai laissé à l'étranger pour la régularisation de sa situation et suppression de l'injonction faite à l'administration par la juridiction saisie) - Art. 3 (p. 1864) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (possibilité pour le ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion et fixation à 10 ans au lieu de 5 du délai au-delà duquel la consultation de la commission est obligatoire) - Retour au délai prévu dans le projet initial du Gouvernement - (p. 1867) : sur l'amendement n° 10 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (catégories d'étrangers « non expulsables » : étranger marié à un conjoint français et durée du mariage ; étranger parent d'enfant français), se déclare opposé au sous-amendement n° 15de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'expulsion d'un étranger parent d'enfant français dans le seul cas de déchéance de l'autorité parentale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1872) : abstention du groupe RPR en première lecture de ce projet - Modifications apportées en deuxième lecture et nouvelle abstention de la très grande majorité du groupe RPR ; quelques votes contre.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion générale - (30 octobre 1981)- (p. 2354) : intervient au nom de M. Paul Kauss, sénateur du Bas-Rhin - Sa position favorable au principe d'une décentralisation - Report à plus tard d'un certain nombre de textes fondamentaux indissociables d'une véritable décentralisation - Droit local différent dans les départements de l'Est - Possibilité nouvelle donnée aux collectivités territoriales et risque de contradiction avec les objectifs du plan - Problème des ressources des communes, des départements et des régions - Décentralisation des différents fonds d'intervention de l'Etat - Responsabilité des élus dans la répartition des fonds décentralisés - Problème du statut du personnel des collectivités locales - Nécessité de mettre à égalité l'ensemble des communes face aux charges publiques : police d'Etat, police municipale - Disparition de la dotation globale d'équipement - (p. 2355) : demande, au nom de l'opposition nationale au ministre d'Etat, de définir la politique exacte du Gouvernement concernant la Martinique - Le peuple de France peut seul se prononcer en dernier ressort sur un nouveau statut d'un département d'outre-mer - Indivisibilité de la République.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I - Après l'art. 2 (suite) (p. 2452) : sur l'amendement n° 1-261 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Jacques Eberhard (désignation par le conseil municipal de son président et éventuellement de son vice-président) - Présidence des commissions et responsabilités du maire - Art. 3 (p. 2474) : se déclare favorable à l'amendement n° I-91 de M. Michel Giraud, rapporteur (maintien du principe de la procédure de référé ne donnant pas lieu au sursis à exécution) - Après l'art. 3 (p. 2476) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-93 de M. Michel Giraud, rapporteur (demande par un citoyen au représentant de l'Etat dans le département de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 3) - (p. 2479) : soutient l'amendement n° 1-302 de M. Christian Poncelet (délivrance par le délégué du Gouvernement d'un certificat de conformité à la loi des actes du conseil) - (p. 2483) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-95 de M. Michel Giraud, rapporteur (intitulé. « Chapitre II : Suppression de la tutelle financière ») - Art. 5 A (p. 2493) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-98 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression des dispositions de cet article sur la possibilité de mise en application du budget par les représentants de l'Etat dans les départements sur avis public de la chambre régionale des comptes pour une nouvelle commune).
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2535) : son amendement n° I-318, soutenu par M. Georges Repiquet : ouverture du recours aux citoyens ; retiré.
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 7 (p. 2560) : se déclare favorable à l'amendement n° I-106 de M. Michel Giraud, rapporteur (difficultés financières exceptionnelles et principe de l'octroi de subventions exceptionnelles par le représentant de l'Etat)- Art. 8 (p. 2564) : son amendement n° 1-320 soutenu par M. Marc Bécam : non recours à la chambre régionale des comptes pour la constatation de la non inscription des dépenses obligatoires ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 10 (p. 2579) ; vote du groupe RPR favorable à l'amendement n° I-110 de M. Michel Giraud, rapporteur (cas de refus du comptable : suppression du contrôle du caractère libératoire du règlement) - Art. 13 (p. 2591) : évolution de Paris vers un statut de droit commun ; loi du 31 décembre 1975 - Sous-administration de Paris, évoquée par Mme Cécile Goldet - Fonctionnement des commissions d'arrondissement ; exemple du 6 e arrondissement - Mairies annexes - Election au suffrage universel et budget autonome des commissions d'arrondissements, demandés par Mme Cécile Goldet - Cas de Lyon, Marseille et Toulouse- (p. 2593, 2594) : vote personnel et vote du groupe RPR favorables à l'amendement n° I-119 de M. Michel Giraud, rapporteur (rétablissement de cet article dans une rédaction rendant applicables les dispositions du titre 1 à la ville de Paris sous réserve des dispositions du code des communes relatives aux attributions du préfet de police) - Titre II- Art. 18 (p. 2609) : soutient l'amendement n° 11-283 de M. Michel Chauty (fixation par décret, après le vote de la loi sur la répartition des compétences, de la liste des services extérieurs de l'Etat dans le département, que pourra utiliser le président du conseil général) - Art. 21 (p. 2618) : son amendement n° 11-303, soutenu par M. Roger Romani : détermination ultérieure des compétences du commissaire de la République ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 29 (p. 2667) : exercice du pouvoir exécutif du président du conseil général dissous dans le département et convocation par le président du conseil général le second lundi suivant le premier tour.
Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2714) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis -10 de M. Michel Giraud, rapporteur (précisions concernant les responsabilités de l'Etat et les pouvoirs du maire en matière de police) - (p. 2720) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis -12 de M. Michel Giraud, rapporteur (Intitulé de chapitre : « Chapitre III nouveau - Action sociale et santé »).
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 47 bis (p. 2759) : son amendement n° III-189 soutenu par M. Marc Bécam : représentation des corps sociaux et composition du comité économique et social ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II- Art. 18 quater (suite) (p. 2824) : soutient l'amendement n° II-291 de M. Roger Romani, identique à l'amendement n° II-50 de M: Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article relatif à la coordination des services dans le département).
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]
Suite de la discussion générale - (23 novembre 1981)- (p. 2992) : excuses de M. Christian Poncelet, sénateur des Vosges, retenu par la session du conseil général - Problèmes juridiques posés par. le projet en examen - Portée idéologique du projet - Problème de l'indemnisation des actionnaires : distribution d'obligations dévaluées dès leur émission - Critère d'évaluation : cours de la Bourse, et période retenue ; calcul de l'actif net et du bénéfice net moyen - Autres critères d'évaluation retenus par les services de l'enregistrement - Pouvoir d'achat des obligations- (p. 2993) : précédent des nationalisations de la Libération et valeur des obligations de la Caisse nationale de l'énergie - Coût des nationalisations - Exemple toujours invoqué de la Régie Renault et prise en compte constante de l'intérêt de l'entreprise ; choix des dirigeants des grandes sociétés nationalisées - Risque de tutelle des syndicats - Projet de conseils d'ateliers - Participation des travailleurs au conseil d'administration et projet Poncelet rejeté en 1972 - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) - Problème de la compatibilité du projet avec le droit international: inquiétude des milieux bancaires européens - Crédibilité de la France - Collectivisation et transformation marxiste de la société.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie:
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3173) : fiscalité et politique familiale ; plafonnement du quotient familial et problème de son indexation sur la hausse des prix ou sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu - Augmentation du nombre des foyers fiscaux et nécessité du relèvement de la première tranche du barème de l'impôt - Proposition de l'indexation du quotient familial sur la 7 e tranche de l'impôt - Réforme fiscale sur les donations-partages et majoration du seuil d'exonération des successions - (p. 3175) : nécessité d'une remise en ordre d'ensemble du système fiscal français- Création d'un impôt sur la fortune et modifications de l'impôt sur le revenu ; politique globale et cohérente- (p. 3178) : soutient l'amendement n° 448 de M. René Tomasini (centres de gestion agréés et relèvement de la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint) - (p. 3180) : son amendement n° 163 : indexation sur la 7 e tranche du barème de l'impôt sur le revenu du plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt ; adopté - (p. 3183) : soutient l'amendement n° 476 de M. Christian Poncelet (suppression des dispositions de cet article augmentant le taux de la TVA sur la nourriture pour les animaux familiers ; création d'une taxe à l'importation sur les automobiles provenant de pays autres que ceux de la CEE) - (p. 3187) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Robert Schmitt, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance) - Après l'art. 11 (p. 3193) : se déclare défavorable à l'amendement n° 424 de M. Paul Girod (conjoints percevant un revenu et déduction des dépenses de frais de garde pour les enfants à charge de moins de trois ans ; création d'une taxe différentielle sur les motocyclettes) - Insuffisance des places dans les crèches et avantages pour les familles ayant obtenu une place- Insuffisance de la rentabilité de la vignette moto - Art. 12 (p. 3195): soutient l'amendement n° 465 de M. René Tomasini (non application de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1981 aux retraités et veuves de retraités) - (p. 3196) : perception des primes par les compagnies d'assurance ; règlement des sinistres et règlement des litiges ; système des provisions techniques - Se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Michel Miroudot, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu en 1981 inférieure à 50000 F et bénéfice d'une décote sur cette majoration) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 344 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppression des dispositions de cet article prévoyant une taxation exceptionnelle du montant des provisions techniques des entreprises d'assurance).
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 27 bis (p. 3267) : se déclare favorable à l'amendement n° 217 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de cet article qui tend à réduire les durées d'exonération de l'impôt foncier de 25 à 20 ans et de 15 à 10 ans) - Après l'art. 29 (p. 3269) : soutient l'amendement n° 464 de M. Louis Souvet (report au 1 er janvier 1983 de l'assujettissement à la TVA des établissements de formation professionnelle) - Après l'art.31 (p. 3270) : se déclare opposé à l'amendement n° 46 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Pierre Gamboa (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique, employant moins de trois salariés ; contrepartie financière dans la réduction à due concurrence du crédit d'impôt relatif à l'avoir fiscal).
Deuxième partie :
Postes et télécommunications - (4 décembre 1981)- Examen des crédits - Art. 47 (p. 3644) : opposition au prélèvement des excédents des télécommunications en faveur de la lutte pour l'emploi ; participation par l'Etat aux frais d'acheminement de la presse - Transfert de l'impôt sur l'usager du téléphone - Opposition de la majorité sénatoriale aux crédits du budget des PTT.
Culture - (8 décembre 1981) - (p. 3886, 3887) : discussion au Parlement de la politique culturelle du Gouvernement - Formation et recrutement des personnels - Contrôle des organismes à vocation culturelle - Compétence du ministère sur les abords des monuments historiques et tutelle de la direction de l'architecture - Moyens des maisons de la culture - Rôle des musées : centres d'animation et foyers d'éveil; référence au Centre Georges Pompidou - Défense du patrimoine rural non protégé - Politique culturelle de la région Ile de France : patrimoine; création ; animation- Fonds d'action culturelle et critères de répartition- Relations avec les autres ministères : réforme de l'enseignement - Développement des cultures régionales et défense de la langue française.
Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3962) : son amendement n° 529, soutenu par M. Adrien Gouteyron : réduction des crédits du titre III : intégration progressive des primes de risques dans le traitement soumis à retenue pour la pension des policiers ; retiré.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 77 (p. 4171 ) : établissement par les sociétés d'assurances de la liste des souscripteurs de contrats couvrant des objets précieux ou des objets d'art ; cas des non résidents et des résidents étrangers ; disparition du marché français ; fixation du montant de la garantie à 100 000 F - (p. 4172) : son amendement n° 556, identique à l'amendement n° 539 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard : suppression des dispositions de cet article sur l'obligation pour les sociétés d'assurances d'établir une liste annuelle des souscripteurs de contrats couvrant des objets précieux ou objets d'art d'un montant supérieur à 100 000 F ; adopté - Son amendement n° 557 : établissement par les sociétés d'assurances d'une liste des souscripteurs résidents français ; seuil supérieur à 100 000 F et évolutif ; devenu sans objet.
- Evénements de Pologne (14 décembre 1981) - (p. 4210) : manifestations de soutien et suspension éventuelle des travaux du Sénat
- Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976 - Deuxième lecture [n° 86 (81-82) ] - (18 décembre 1981) - Art. 13 (suite) (p. 4371): actions détenues par l'intermédiaire d'une filiale donnant droit aux dividendes.
- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82) ] - (21 décembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4451) : conditions d'examen de ce projet - Dispositions de l'article 38 de la Constitution et principe de l'habilitation- Précédents recours aux ordonnances et critiques de la majorité actuelle - Cas des ordonnances de 1960 et 1967- Urgence invoquée et projets de loi soumis au Parlement depuis six mois - Autre projet de loi d'habilitation tendant à modifier le statut de la Nouvelle Calédonie - Pratique insuffisante de la concertation par la nouvelle majorité : exemple du projet de loi de décentralisation - Objectif d'un changement de société - (p. 4452) : récapitulation des progrès sociaux intervenus depuis vingt ans : progression des salaires ; politique de l'emploi ; protection sociale ; situation des personnes âgées - Mesures proposées par le projet de loi d'habilitation : réduction du temps de travail et généralisation de la cinquième semaine de congés payés ; dispositions spécifiques relatives aux emplois pénibles ; cas de la cinquième équipe - Coût de la cinquième semaine de congés payés - Création d'emplois à la RATP et à la SNCF - Réduction du temps de travail et utilisation des équipements - Mesures prévues pour les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) - Travail à temps partiel - (p. 4453) : travail précaire : travail temporaire et contrats à durée déterminée - Rôle éventuel de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et danger d'une exclusivité du placement des travailleurs qui lui serait conférée- Abaissement de l'âge de la retraite : problème de la double condition de durée d'assurance et d'activité ; danger d'une éventuelle obligation légale - Coût de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans, comparé à celui du maintien du régime de garantie de ressources - Régime de base et régimes de retraite complémentaire - Statut des fonctionnaires de l'Etat et problème de l'âge de la retraite dans le secteur public ; cas des grands corps de l'Etat ; exemple de la Cour des comptes - (p. 4454) : abaissement éventuel de la limite d'âge des magistrats de la Cour des comptes et risque de désorganisation ; nominations éventuelles au tour extérieur - Limitation des cumuls entre retraite et emploi : projet de limitation des cumuls et cas des militaires; pension de retraite des militaires comme élément constitutif de leur statut ; point particulier de la situation des officiers généraux - Lettre adressée le 8 avril - 1981 au président de la confédération nationale des retraités civils et militaires par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République - Signature de contrats de solidarité par les collectivités locales et mise en place éventuelle d'un système contractuel de cessation anticipée d'activité pour leurs agents : fonds de compensation intercommunale - (p. 4455) : refus par les collectivités territoriales de dépenses obligatoires supplémentaires- Financement du fonds de compensation : prélèvement sur la masse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou accroissement spécifique de la participation de l'Etat- Contribution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Formation professionnelle des jeunes - Chèque vacances : déductibilité de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ; risque d'encadrement des loisirs ; insuffisance de la concertation - Création de dépenses supplémentaires et pari sur le développement économique ; bureaucratie de l'Etat et pénalisation des entreprises les plus dynamiques ; diminution nécessaire du prélèvement fiscal et des charges sociales - Climat de confiance nécessaire aux entreprises - (p. 4456) : décision de la majorité de la commission spéciale d'opposer la question préalable au projet en examen - Question préalable (p. 4476) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Précédent toujours invoqué de 1936 et échec du Front populaire - Coût des mesures proposées : charges nouvelles pour les entreprises, les caisses de retraite, les collectivités locales et l'Etat - Aspiration des travailleurs au maintien du pouvoir d'achat et à la sécurité de l'emploi - Scepticisme quant aux résultats de la politique économique du Gouvernement et refus de la confiance - (p. 4478) : regrets exprimés par M. Robert Schwint quant à l'absence de débat au Sénat et confiance dans la prise en compte par le Gouvernement des observations du Sénat exprimées dans la discussion générale.
Nouvelle lecture [n° 155 (81-82) ] - (22 décembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4530) : réunion de la commission mixte paritaire - Interventions sur les grands corps de l'Etat et éventualité de l'abaissement de l'âge de la retraite des magistrats qui les composent - Indépendance de la magistrature - Opposition de la question préalable- Question préalable : sa motion n° 1 : décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion ; adoptée.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 153 (81-82) ] - (22 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4533) :vote du texte de la commission mixte paritaire par le groupe RPR - Délégation de pouvoirs du Parlement au Gouvernement et inefficacité des amendements - Réserves sur la capacité du Gouvernement à soutenir le programme social - Question préalable et travail législatif.