CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Membre titulaire de la commission sociale centrale pour les rapatriés.
- Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Art. 1 (p. 66) : possibilité de confier à des personnes privées la conception et la construction des prisons mais également la charge de la surveillance et de la détention - Absence de prise en compte des règles et des garanties attachées aux marchés publics - Obligation pour les collectivités locales de subventionner le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires - Danger d'une dégradation rapide des futurs établissements publics - Après l'art.1 (p. 82) : sur l'amendement n° 259 du Gouvernement (possibilité pour les établissements pénitentiaires d'être régis en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires placés sous la tutelle de l'Etat), soutient le sous-amendement n° 269 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Avant l'art. 2 (p. 86) : son amendement n° 67 : modification de l'article 42 du code pénal et possibilité pour les tribunaux dans certains cas d'interdire en tout ou partie l'exercice des droits civils, civiques et de famille ; adopté.
Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Art. 19 (p.109) : se déclare favorable à l'emprisonnement dans un établissement spécialement réservé des condamnés à un emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans - Souligne la mauvaise influence que peuvent avoir certains condamnés chevronnés en état de détention préventive sur des gens arrêtés pour la première fois - Travail favorable à la réadaptation des condamnés - Insuffisante rémunération du travail dans les prisons.
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Discussion générale (p. 266) : risque de perte de qualité pour la fonction publique territoriale du fait de la suppression de la comparabilité et de la mobilité avec la fonction publique d'Etat - Atteinte au système de la carrière et au principe de la séparation du grade et de l'emploi par la substitution de la notion de cadre d'emploi à la notion de corps - Atteinte aux garanties des personnels par la possibilité de recrutement important de contractuels pour des emplois permanents - (p. 267): suppression du paritarisme élus-personnels en matière de formation au sein du centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; conseil d'orientation régional - Caractère préjudiciable aux petites communes de la disposition les contraignant à l'affiliation obligatoire à un centre de gestion - Inconvénients de la multiplicité des concours ; injustice de l'établissement par ordre alphabétique des listes d'aptitude à l'issue des concours - Maintien du régime des corps d'emplois pour Paris - (p. 268) : régime particulier pour la couronne parisienne.
- Projet de loi modifiant la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 modi fiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 106 (86-87)] - (5 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 699) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Après l'art. 24 (p.1144) : son amendement n° 95 : lutte contre les incendies de forêts d'origine criminelle et fixation d'une durée d'inconstructibilité qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans dans les limites de la zone incendiée ; rejeté - (p.1146) : son amendement n° 96 : bénéfice des aides publiques pour les travaux de reboisement de la forêt méditerranéenne ; rejeté.
- Projet de loi relatif au service public pénitentiaire- Deuxième lecture [n° 220 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 1 bis (p.1281) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Albin Chalandon, ministre (possibilité pour les architectes de participer aux concours portant sur la conception et la construction des établissements pénitentiaires ; prestations de service au sein des établissements pénitentiaires pouvant être assurées par des personnes physiques) - Aurait souhaité connaître la proportion d'établissements réservés aux condamnés à de longues peines et aux condamnés à des peines inférieures ou égales à trois ans - Demande que soit respectée la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique - (p.1282) : se déclare favorable aux amendements n° 6 et n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt relatifs au recours à un architecte - Art. 19 (p. 1286) : influence de l'univers carcéral sur les individus - Souhaite que l'affectation des condamnés dans les établissements pénitentiaires se fasse en fonction de la durée de la peine et des antécédents judiciaires du condamné - Réinsertion sociale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1289) : opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie- [n° 196 (86-87)] - (16 juin 1987) - Discussion générale (p. 1894, 1895) : projet de réforme des tribunaux de commerce, déposé en 1985 devant l'Assemblée nationale, largement repris dans le présent texte - Différences d'appréciation du groupe socialiste sur certaines dispositions : élection des délégués consulaires, remboursement des frais de déplacement et droits de la défense- Favorable à la création d'une commission nationale de discipline - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 : Art. L. 412-9 du code de l'organisation judiciaire (p. 1897) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté - Art. L. 412-11 (p. 1898) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (lors de l'élection du nouveau président du tribunal de commerce, présidence de la séance assurée par le président sortant ou, à défaut, le doyen) - Son amendement n° 30: prorogation des fonctions de l'ancien président du tribunal de commerce ne pouvant excéder trois mois ; adopté- Art. L. 412-12: son amendement n° 31: délai de désignation d'un nouveau président ; adopté - Art. L. 412-14 (p. 1899) : son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté - Art. L. 412-15: son amendement n° 32 : prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des membres élus des tribunaux de commerce ; rejeté - Art. 2 : Art. L. 413-1 (p. 1900) : son amendement n° 33 : critères d'exclusion du collège électoral des juges des tribunaux de commerce applicables aux trois catégories le composant ; adopté - Art. L. 413-3 (p. 1901) : son amendement n° 34 : établissement des listes électorales ; rejeté - Art. L. 413-4 (p. 1902) : ses amendements n° 35 et n° 36, relatifs à l'allongement des périodes d'inéligibilité ; rejetés -Art, L. 413-6 (p. 1903) : son amendement n° 37 : fixation par décret des conditions de vote par procuration ou par correspondance ; adopté - Art. L. 414-4 (p. 1904) : son amendement n° 38 : suspension par la commission nationale de discipline d'un membre d'un tribunal de commerce ; rejeté- Art. L. 414-7 (p. 1906) : son amendement rédactionnel n° 39 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 7 de la commission - Art. 6 (p. 1908): ses amendements n° 40 et n° 41 relatifs au corps électoral des chambres de commerce et d'industrie ; rejetés - (p. 1909) : sur le même objet, ses amendements n° 42 et n° 43 ; retirés - Art. 10 (p. 1910) : son amendement n° 44 : représentation des sous-catégories professionnelles ; retiré - Art. 14 (p. 1911) : son amendement n° 45 : modalités d'exercice du vote par procuration ou par correspondance déterminées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1913) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire [n° 203 (86-87)] - (17 juin 1987) - Discussion générale (p. 1987) : compétence administrative du conseil de la concurrence- Attribution de la compétence administrative à la cour d'appel de Paris par la proposition de loi de M. Michel d'Ornano - (p. 1988) : juges judiciaires traditionnellement gardiens de la propriété - Propriété des moyens de travail- Rappelle l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la compétence du Conseil d'Etat - Obligation pour les juridictions françaises de prendre en compte les éléments juridiques tels qu'ils sont appréciés dans le cadre de la Communauté européenne - Interrogation sur l'attribution de la compétence au sein des tribunaux judiciaires - Souhaite l'attribution de la compétence à la cour d'appel du lieu où le défendeur possède ses installations professionnelles et non à la cour d'appel de Paris - Règlement possible par les tribunaux administratifs de divers départements des décisions administratives prises à Paris - Souhaite accorder un droit de veto au ministre de l'économie et des finances sur la décision du conseil de la concurrence - Droit de veto proposé par le groupe d'experts présidé par M. Donnedieu de Vabres - Harmonisation de la législation française avec celle de la République fédérale d'Allemagne - Nécessité de prévoir la possibilité pour l'Etat d'intervenir comme partie chaque fois qu'il l'estime opportun et à n'importe quelle étape de la procédure dans les litiges soumis au conseil de la concurrence - Conseil d'Etat juge de cassation en matière de pension de guerre lorsqu'un pourvoi est introduit par le pensionné ou par le commissaire du Gouvernement contre les arrêts des cours d'appel - Art. 1 (p.1990) : son amendement n° 5 possibilité pour la décision du conseil de la concurrence de faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification devant la cour d'appel du domicile du défendeur ; devenu sans objet - Art. 2 (p. 1991) : ses amendements n° 6 : communication des décisions du conseil de la concurrence au ministre chargé de l'économie et possibilité pour ce dernier dans le délai d'un mois de s'opposer à l'application de ses décisions pour un motif d'intérêt supérieur national ; retiré ; et n° 7 : introduction d'un recours dans le délai d'un mois devant la cour d'appel du domicile du défendeur ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p.1993) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Avant l'art.1 (p. 2263) : son amendement n° 10, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : interdiction de toute publicité ou encouragement à consommer des boissons alcoolisées sur les ondes de radiodiffusion et de télévision ; rejeté - Art. 2 (p. 2268) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'institution d'une peine obligatoire en cas de cumul des deux infractions de conduite en état d'alcoolémie et d'homicide involontaire) - Art. 6 (p 2272) : son amendement n° 12 : possibilité pour le juge de confisquer ou d'immobiliser un ou plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 2274, 2275) : son amendement n° 13 : possibilité pour le Préfet de décider une suspension d'interdiction de permis de conduire sans condition de durée de la condamnation, afin de permettre l'exercice d'une activité professionnelle ; retiré au profit de l'amendement n° 3 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (possibilité pour le Préfet de décider à titre exceptionnel si la suspension est inférieure ou égale à trente jours que le conducteur pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle).
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers [n° 342 (86-87)] - (7 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3054) : aggravation des pénalités encourues en matière de recel- Nette distinction entre le recel occasionnel et le recel professionnel ou d'habitude - Favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3760) : surcharge contentieuse du Conseil d'Etat - Favorable à l'accroissement du nombre des magistrats du Conseil d'Etat plutôt qu'à la création des cours administratives d'appel - Organisation, composition et compétence de ces nouvelles juridictions - (p. 3761) : nombre insuffisant et implantation des cours administratives d'appel - Demande l'implantation d'une cour dans la région Provence alpes côte d'Azur - Extension de la procédure de conciliation. notamment pour les litiges avec les collectivités territoriales- Opposé à l'article 10 autorisant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, saisis d'une question de droit nouvelle, à la renvoyer pour interprétation devant le Conseil d'Etat - Evolution de la compétence du Conseil d'Etat - Après l'art.10 (p. 3795) : son amendement n° 38, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : compétences de la cour administrative d'appel pour les contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement ; rejeté. - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Justice - (25 novembre 1987) (p. 4500) : regrette la priorité accordée à l'enfermement plutôt qu'à la prévention, aux alternatives à l'emprisonnement, aux actions en milieu ouvert et à la réinsertion sociale - Regrette qu'aucun crédit, ni aucune création d'emplois, ne soient envisagés pour le futur centre de semi-liberté autonome de Marseille - Fonctionnement des services judiciaires - Demande que soit assurée l'inamovibilité des magistrats volants - Rémunération des magistrats - Insuffisance des effectifs - Suppression de postes de greffiers alors qu'est reconnue leur collaboration dans l'aide à la décision - Stagnation des crédits de l'aide judiciaire malgré l'augmentation importante du nombre des dossiers - (p. 4501) : indemnités des auxiliaires de justice- Hostilité du groupe socialiste à l'adoption de ces crédits.
- Projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs [n° 291 (86-87)] - (10 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5228, 5229) : reconnaissance et protection des droits des consommateurs - Absence de dispositions concernant la procédure d'action de groupe - Retour à l'esprit de la loi Royer - Droit d'agir en justice indispensable pour assurer la protection des consommateurs ; problème technique relatif à l'étendue de ce droit - Récente interprétation restrictive de la Cour de cassation considérant que l'action civile ne peut s'exercer qu'en présence d'une infraction pénale - Projet prenant le contre-pied de cette jurisprudence - Enumère les innovations intéressantes de ce projet, notamment la publicité de la décision de justice, l'astreinte et la possibilité pour le juge d'intervenir dans les contrats - Avis favorable donné par le Conseil national de la consommation sur ce projet - Souligne la bonne image de marque des associations de consommateurs dans l'opinion publique- Regrette l'attitude timorée de la commission des lois sur ce projet - Après l'art. 3 (p. 5231) : sur l'amendement n° 6 de M. Hubert Haenel, rapporteur, s'oppose au 1° (droit d'intervention des associations agréées de consommateurs devant les juridictions civiles) et se déclare favorable au 2° (dispositions relatives aux clauses abusives) - Art. 1 (p. 5232) : sur l'amendement n° 2 de la commission, se déclare opposé au 1° (obligation pour les associations de consommateurs d'être partie civile pour pouvoir agir en justice) et favorable au 2° (unions d'associations familiales dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article) - Art. 3 (p. 5234) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (modalités d'ajournement de la peine par la juridiction répressive).
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5680): soutient la motion n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Estime que ce projet de loi est anticonstitutionnel à deux titres au moins : suppression de la séparation traditionnelle entre l'instruction et le jugement ; pouvoirs des chambres d'accusation violant les principes constitutionnels - Importance du problème de la mise en détention et de sa durée- Rappelle que la loi du 7 février 1933 avait déjà réaffirmé le principe selon lequel la liberté provisoire est la règle, et la détention préventive l'exception, principe consacré par le code de procédure pénale - Estime que les conditions d'élaboration de ce texte constituent un mauvais travail législatif d'autant qu'il n'entrera en vigueur qu'en 1989 - Absence de séparation entre l'instance de l'instruction et l'instance du jugement sur la culpabilité - Article 6 des conventions européennes sur les droits de l'homme - (p. 5681) : hommage au travail et à la conscience des juges d'instruction et importance de leur mission à charge et à décharge vis-à-vis de l'inculpé - Projet portant atteinte à la liberté et à l'indépendance des juges d'instruction - Signale que ce texte ne peut pas officiellement modifier les pouvoirs du Président de la République - Fortification du pouvoir politique et du pouvoir du Gouvernement.
- Proposition de loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance [n° 112 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Art. 1 (p. 5767) : son amendement n° 2, soutenu par M. Michel Darras : suppression de cet article relatif au maintien en activité, sur leur demande, des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ; rejeté - Art. 2 (p. 5768) : son amendement n° 3 soutenu par M. Michel Darras : suppression de cet article relatif à la rémunération des magistrats maintenus en activité ; rejeté - Art. 3 (p. 5769) : son amendement n° 4 soutenu par M. Michel Darras : suppression de cet article fixant l'âge limite du maintien en activité ; rejeté.