Tables nominatives

CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

Elu vice-président du Sénat le 5 octobre 1983.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice (26 octobre 1983) (p. 2475).

Membre de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et des établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à garantir la liberté de la presse (24 novembre 1983) (p. 3246).

Est nommé membre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Rapport d'information fait, au nom de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle instituée par l'art. 10 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 [ n° 230 (82-83)] (13 avril 1983) - Radiodiffusion et télévision.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [ n° 493 (81-82)] - (6 avril 1983) - Discussion générale (p. 75) : principes juridiques violés par la loi « sécurité et liberté »: détermination précise des faits punissables ; hiérarchie et individualisation des peines ; liberté des magistrats - Acquis de la science pénale au 19° siècle : circonstances atténuantes, sursis, récidive - (p. 76)': insécurité ; stagnation des crimes de sang et augmentation des délits d'appropriation ; société de consommation et argent ; infractions financières- Citation de Boileau : souvent la peur d'un mal nous conduit dans un pire - Condamnation de la loi « sécurité et liberté » par une partie de l'ancienne majorité : propos de MM. Jacques Chirac et Bernard Pons; article de M. Pierre Charpy dans La Lettre de la nation - Potentialité de répression des mouvements sociaux - Projet de loi en examen : retour à la liberté d'appréciation des juges ; contrôles d'identité: légalisation nécessaire; procédure rapide dans les affaires simples ; flagrant délit - Victimes : réparation du préjudice ; prélèvement sur la rémunération du travail des détenus - Politique pénitentiaire : courte peine et risque de récidive ; peine principale de substitution et travail d'intérêt général; jour amende; resocialisation des condamnés - Prévention : zones criminogènes et croissance désordonnée des villes ; communautés marginales - (p. 77) : action de la commission des maires ; mutation de la société française depuis 1968 - Votera le projet.

Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Avant l'art. 9 (p. 107) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (prolongation du délai de garde à vue au-delà de 48 heures) - Aggravation des dispositions du texte de février 1981 - Hommage à la police - Art. 13 (p. 117) : son amendement n° 100 : remplacement du mot « formalités » par le mot « prescriptions » ; devenu sans objet - (p. 118) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de l'alinéa de cet article relatif à la nullité en cas d'inobservation des formalités prescrites) - Art. 17 (p. 122) : son amendement n° 101 : intervention possible de l'avocat après l'audition du prévenu ; adopté - Sur l'amendement n° 51 de M. Marcel Rudloff rapporteur (traduction du prévenu sur le champ devant le tribunal si la peine prévue par la loi n'excède pas cinq ans d'emprisonnement), son sous-amendement n° 106 : traduction du prévenu sur le champ devant le tribunal si la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement ; retiré - Son amendement n° 107 : cas de flagrant délit si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi n'excède pas cinq ans; devenu sans objet - (p. 126) : sur l'amendement rédactionnel n° 52 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, son sous-amendement n° 102 : désignation d'office d'un avocat sur la demande du prévenu, par le bâtonnier; adopté - Avant l'art. 19 (p. 136) : décision de rétention du prévenu dans le cadre de la prévention appartenant au tribunal - Prévenu bénéficiant des garanties que lui procure la comparution devant le tribunal tout entier - Souhaite le retrait de l'amendement n° 92 de M. François Collet (sanctions à l'égard de magistrats dont les actes par négligence ou par ignorance pourraient porter de graves préjudices aux citoyens) - Art. 19 (p. 137) : son amendement n° 103 : suppression de cet article relatif à la non communication de l'adresse des jurés ; adopté - Après l'art. 21 : son amendement on° 104 : précisions relatives à la constitution de partie civile, adopté - Avant l'art.24 (p. 140) : son amendement n° 105 : autorisation pour les dirigeants sociaux soumis à la procédure de liquidation à se constituer partie civile à titre personnel afin de pouvoir établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 142) : satisfaction des dispositions du texte concernant le travail d'intérêt général ou les jours amende - Désapprobation concernant la prolongation de la durée de la garde à vue et de l'aggravation de la situation des citoyens au regard du contrôle d'identité en ce qui concerne la durée de la rétention - Abstention du groupe socialiste sur le texte du projet de loi modifié par le Sénat.

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [ n° 23 (82-83)] - (20 avril 1983)- Discussion générale (p. 377) : texte donnant satisfaction au groupe socialiste et modifiant la loi du 10 juillet 1970, « loi Boscher» - Retour au droit commun de l'administration territoriale - Collectivités locales dépossédées de leurs prérogatives en 1970 et victimes d'un transfert de responsabilités et de droits au profit d'une instance communautaire - Sauvegarde de l'autonomie des communes - (p. 378) : définition du territoire de la zone d'agglomération - Possibilité pour les communes de refuser leur intégration - Elargissement de la notion de coopération intercommunale - Texte définitif devant faire preuve de souplesse afin de répondre à la diversité des situations des villes nouvelles - Trois possibilités de choix pour les conseils municipaux - Amélioration des textes concernant ces choix par amendements - Recherche de la démocratisation- Souci d'assurer une forte représentation des collectivités territoriales - Implantation d'un prolétariat dans les zones périphériques des villes - Compétence des communes en matière de fonctionnement et de gestion des équipements - Unicité entre le contribuable et l'électeur souhaitée par le Gouvernement - Problème de la responsabilité financière relativement aux emprunts, aux charges des syndicats et des communautés qui ont créé ou acquis des équipements - Poursuite par l'Etat de l'aide à la mise sur pied d'une urbanisation de qualité - Vote favorable du groupe socialiste sur le texte du projet de loi et possibilité d'amélioration- Explication de vote sur l'ensemble (p. 402) : modifications bonnes et mauvaises apportées par le Sénat au texte du projet - Abstention du groupe socialiste lors du vote de ce projet .

- Question au Gouvernement: situation dans les milieux médicaux - (21 avril 1983) - (p. 412) : mouvements des étudiants en médecine - Grève des internes et des chefs de clinique - Service de santé - Politique des pouvoirs publics et des gouvernements depuis 20 ans - Participation des chirurgiens dentistes.

- Projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Deuxième lecture [ n° 257 (82-83)]- (3 mai 1983) - Art. 2 A (p. 557) : son amendement n° 32 : établissement de la liste des travaux d'intérêt général et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention et de délinquance ; adopté - Son amendement n° 33 : suppression de l'habilitation des établissements publics dans lesquels s'exécute l'activité des condamnés ; adopté - Art. 2 (p. 559) : ses amendements de coordination n° 34 et n° 38 ; adoptés - Art. 13 (p. 573) : prise d'empreintes digitales ou de photographies à l'occasion des vérifications d'identité - Exécution d'une commission rogatoire et action des autorités de police - Autorisation du procureur de la République et du juge d'instruction - Modalités de destruction de ces documents - (p. 574) : nécessaire destruction immédiate des documents après vérification de l'identité de l'intéressé - (p. 579) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter, ministre (énumération des cas où les opérations de vérification d'identité peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies) - Son amendement n° 35, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : substitution du mot « prescriptions » à « formalités » ; adopté - Art. 19 (p. 584) : son amendement n° 36, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : communication de la liste des jurés aux avocats des accusés à leur demande ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 585) : rétablissement de la confiance dans les magistrats - Contribution du Sénat en seconde lecture et tendance répressive - Durée de la détention et garde à vue - Droits des individus en matière de pénalité et d'emprisonnement - Abstention du groupe socialiste.

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - Suite de la discussion- (5 mai 1983) - Art. 12 (p. 641) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (substitution de la notion de compétence à celle de responsabilité en matière de transports scolaires ; rétablissement de la notion de plan départemental des transports scolaires).

- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [ n° 237 (82-83)] - (26 mai 1983) - Discussion générale (p. 1137) : bavures des milices privées ; incident récent dans le département du Calvados - Attitude de MM. Poniatowski et Bonnet, ministres de l'intérieur du précédent gouvernement - Circulaire de M. Gaston Defferre, ministre de l'intérieur, du 14 décembre 1981 et décret du 11 mai 1982 - Insuffisance des effectifs du service public de la police- Sociétés privées et clientèle d'administrations publiques- Texte proposé : regret de l'absence de disposition relative aux compétences ou à la formation des personnels, ainsi qu'à leur protection sociale - Accord sur les dispositions concernant l'accès à la profession - Contrôle de l'administration par le régime de la permission - (p. 1138) : interdiction permanente - Sanction - Vote de la proposition de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [ n° 301 (82-83)] - (1 ^er juin 1983) - Art. 7 (p. 1277) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (limitation du pouvoir de négociation des organisations syndicales à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat) - (p. 1278) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (obligation pour les organisations syndicales de déposer leurs statuts et la liste de leurs administrateurs auprès des autorités hiérarchiques) - Après l'art. 7 : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (participation du fonctionnaire par l'intermédiaire des organismes paritaires) et, sur cet amendement, favorable au sous-amendement n° 39 de M. Marcel Rudloff, soutenu par M. Yves Le Cozannet (extension de la compétence des organisations syndicales à l'organisation de l'action sociale) - Art. 9 (p. 1283) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression du quatrième alinéa de cet article relatif à l'affectation obligatoire du fonctionnaire dans un nouvel emploi en cas de suppression d'emploi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1292) : recherche de droits et d'obligations permettant de disposer d'une administration moderne et efficace - Mobilité concernant les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires des collectivités territoriales - Difficile exercice du droit syndical des fonctionnaires par le passé - Accès à la fonction publique par concours : égalité et indépendance- Regrette la suppression des grilles de rémunération- Transparence du service public - Information du public- (p. 1293) : rôle des organisations syndicales dans les instances paritaires - Affirmation des droits de citoyenneté - Liberté d'opinion de tous les fonctionnaires dans la plénitude de leurs droits - Abstention au nom du groupe socialiste sur le texte de ce projet de loi amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [ n° 282 (82-83)] - Suite de la discussion - (8 juin 1983)- Art. 12 (p. 1462) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Jean Chérioux, rapporteur (conditions d'éligibilité au conseil de surveillance) - Discrimination inadmissible à l'égard des permanents syndicaux - Art. 29 (p. 1478) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression pour coordination n° 56 de M. Jean Chérioux, rapporteur - Se déclare favorable à l'amendement n° 82 de M. Jean Béranger (rôle des cadres dans les conseils d'atelier ou de bureau).

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux [ n° 305 (82-83)] - (15 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1642) : difficultés d'application du décret-loi du 31 août 1937 - Prolifération du nombre des «appareils à parties multiples » (APM) -Danger pour la jeunesse et les personnes aux revenus modestes - Abstention du groupe socialiste sur ce texte modifié par le Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [n° 283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [ n° 380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Discussion générale (p. 1662) : opposition du groupe socialiste à ce texte- Campagne menée par l'opposition - Mission du Conseil d'Etat et principe du double degré de juridiction - Article L. 250 du code électoral - Caractère légaliste de l'attitude du Gouvernement - Défauts techniques du texte présenté - Pratique de la correctionnalisation de la peine - Echelle des sanctions actuelles contre les fraudeurs - (p. 1663) : agitation politique de l'opposition.

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Deuxième lecture [ n° 317 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion générale (p. 1676) : communauté des agglomérations nouvelles - Administration par un conseil de délégués des communes élus au suffrage universel - Art. 8 (p. 1680) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 10 de M. Pierre Salvi, rapporteur (suppression de cet article relatif à la notion et à la composition de la communauté d'agglomération nouvelle) - Art. 13 (p. 1684) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Pierre Salvi, rapporteur (compétences du syndicat d'intérêts communautaires pour la réalisation de lotissements de plus de 50 logements) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1693) : vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Opposition au syndicat d'intérêts communautaires - Compétence en matière d'opérations de constructions - Composition de la communauté d'agglomération nouvelle.

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 [ n° 338 (82-83)] - Suite de la discussion - (17 juin 1983)- Discussion générale (p. 1748) : intervention en remplacement de M. Louis Perrein, souffrant - Nécessité de ne pas donner l'impression de ne pas vouloir l'Exposition universelle - Concertation et diffusion d'un pré-rapport. à 150 personnalités - Aspects positifs de la loi et avantages dans les domaines économique, culturel et dans celui des équipements collectifs pour l'Ile-de-France - Disparition du déficit des transports parisiens à l'occasion de l'aménagement des infrastructures du métro et de la SNCF- Construction de parcs de stationnement - Utilisation rationnelle de la Seine - Sites possibles de Bercy et du quai de Javel en bord de Seine R (p. 1749) : préparation de l'Exposition et incitation au développement de l'électronique - Accélération du développement de la carte de paiement à mémoire incorporée - Construction d'appartements pour héberger les visiteurs devant être conçus pour mettre un terme à la carence des opérations de logements sociaux- Absence de compte-rendu dans le rapport des auditions des personnalités entendues - Exposition, source de ressources directes et induites importantes pour les particuliers et pour l'Etat - Amélioration de la position économique de la France et de son rayonnement culturel dans le monde- Intitulé du titre I (p. 1755) : au nom du groupe socialiste se déclare opposé et demande un scrutin public sur la demande de réserve de l'intitulé du titre 1 et des articles 1, additionnel après l'article 1, 1 bis, 2 et 2 bis de M. Roger Romani, rapporteur - Art. 3 (p. 1756) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Roger Romani, rapporteur (modification du caractère de l'établissement public qui, d'industriel et commercial, devient administratif) - Art. 4 (p. 1758) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Roger Romani, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant les missions de l'établissement public).

- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infraction - Deuxième lecture [n° 386 (82-83)] - (24 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1969) : collaboration entre les deux assemblées - Dérogation à la règle du non cumul des peines et lutte contre l'organisation de l'insolvabilité - Souhait du dédommagement rapide des victimes par la procédure d'urgence de renvoi devant la juridiction civile - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds - Deuxième lecture [ n° 388 (82-83)] - (24 juin 1983) - Art. 2 (p. 1972) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1 de M. Marc Bécam, rapporteur (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture), modifié par le sous-amendement n° 4 de M. Robert Badinter, ministre (prestations de services liées aux transports de fonds) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1973) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [n° 452 (82-83)] - (30 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2146) : communauté d'agglomération nouvelle - Abstention du groupe socialiste sur le texte ainsi amendé.

- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires - Nouvelle lecture [ n° 470 (82-83)] - (30 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2149) : abstention du groupe socialiste sur le texte ainsi amendé.

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 464 (82-83)] - (30 juin 1983) - Art.1 (p. 2154) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (interdiction de fabriquer en France des machines à sous destinées à l'exportation).

- Question au Gouvernement : voyage du Premier ministre en Algérie - (13 octobre 1983) - (p. 2301, 2302) : lutte contre l'immigration clandestine - Nationalité des jeunes de la deuxième génération - Circulation des anciens harkis ayant acquis la nationalité française - Réciprocité des transferts de biens - Echanges économiques.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [ n° 309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2403) : statuts particuliers ; exclusion au bénéfice des membres des juridictions administratives - Accès à la fonction publique par la voie du concours - Titularisation des non titulaires - Egalité d'accès - Handicapés - (p. 2404) : déroulement des carrières - Commission mixte paritaire - Mise à disposition- Référence à la loi Auroux - Catégories et corps de fonctionnaires - Travail à mi-temps - Haute administration et neutralité politique - Refus de la bureaucratie - Art. 12 (p. 2421): son amendement n° 106 : modalités d'élection des membres des comités techniques paritaires ; rejeté- Après l'art. 14 (p. 2422) : son amendement n° 107 : droit à l'expression directe et collective pour les agents de l'Etat sur le contenu de leur travail ; rejeté - Art. 15 (p. 2423) : pouvoirs de la commission mixte paritaire et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Art. 23 (p. 2427) : son amendement n° 108 : absence de limite d'âge pour les candidats ; retiré - Art. 25 (p. 2428) : organisation de la fonction publique en filières - Art. 33 (p. 2429) : se déclare favorable à 1 amendement n° 82 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (nécessités de fonctionnement des services et travail à temps partiel) - Art. 55 (p. 2438) : son amendement n° 109 : situation des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leur fonction et reclassement dans des emplois d'un autre corps ; adopté - Art. 61 (p. 2440) : son amendement n° 110 : révocation pour abandon de poste ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2447) : action de la majorité sénatoriale - Nécessité de la procédure contradictoire en matière disciplinaire - Troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA)- Titularisation des contractuels - Abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].

Deuxième partie :

Communication audiovisuelle - (8 décembre 1983)- (p. 3916) : précisions nécessaires sur la politique des satellites français de télévision - Loi du.29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et création de la Haute Autorité; consensus obtenu par cette institution: respect du pluralisme ; garantie de l'indépendance du service public - (p. 3917) : autorisations d'émettre accordées à des radios locales privées : partage des fréquences ; problème du financement de ces radios - Décentralisation dans l'audiovisuel : FR3 ; stations locales de Radio France - Soutien du groupe socialiste à l'action du Gouvernement.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Deuxième lecture [ n° 71 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 9 bis (p. 4111) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 3 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'exercice du droit d'expression des agents de l'Etat)- Art. 38 ter (supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4114) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 13 de M. Raymond Bouvier, rapporteur, et n° 36 de M. Pierre Lacour (rétablissement de cet article relatif à la possibilité pour les organismes à caractère associatif qui assurent des missions d'intérêt général de bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l'Etat et des communes ou d'agents d'établissements publics)- Après l'art. 80 bis (par priorité) (p. 4116) : intervient sur l'amendement n° 32 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (abrogation de la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de deux alinéas des articles 9 et 13) - Vote unanime des deux assemblées au sujet des titularisations- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4120) : rapprochements intervenus et points de désaccord persistants- Abstention du groupe socialiste sur le projet ainsi modifié.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Après l'art. 34 (p. 4194) : son amendement n° 245 : bénéfice du droit à l'expression directe et collective introduit dans le secteur privé par la loi du 4 août 1982 pour les agents des collectivités territoriales ; retiré.

Nouvelle lecture [n° 180 (83-84)] - (22 décembre 1983)- Question préalable (p. 4562, 4563) : intervient contre la motion n° 1 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.