CICCOLINI (Félix), sénateur des Bouches-du-Rhône (S). Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767).
Est élu de nouveau juge titulaire de la Haute Cour de justice (9 décembre 1980) (p. 6120).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 109 (28 septembre 1978) (p. 2261) à M. le ministre de l'Agriculture : l'agriculture (soutien de l'agriculture et de la viticulture dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur)- Discutée le 20 mai 1980 (débat commun) (p. 1997 et suivantes). n° 464 (14 novembre 1980) (p. 4726) à M. le ministre de la culture et de la communication : la radiodiffusion et télévision (politique gouvernementale en matière de radio et de télévision).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 479) : sur l'amendement N°I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), s'oppose au sous-amendement N°I-192 du gouvernement (organisation économique des producteurs et encouragement à la coopération agricole et aux industries de transformation) - Coopération agricole et filières de transformation - Art. 4 (p. 516) : sur l'amendement N°I-196 de la commission des affaires économiques (organisations interprofessionnelles), son sous-amendement N°I-92, soutenu par M. Henri Tournan : conditions de représentativité des groupements de producteurs ; rejeté - Son amendement N°I-91, soutenu par M. Henri Tournan: suppression de l'alinéa relatif aux groupements interprofessionnels régionaux ; retiré - (p. 518) : son amendement N°I-90, soutenu par M. Henri Tournan: procédure d'arbitrage ; devenu sans objet.
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Après l'art. 14 (p. 659) : respect du principe de la charge de la preuve ; existence de formules « à la demande » ou « à la requête de la partie la plus diligente » - (p. 660) : absence de saisine du tribunal par la SAFER - Se déclare favorable à l'amendement N° III-20de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du Tribunal de Grande Instance).
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 22 C (p. 788) : danger de l'assouplissement de la législation des cumuls- Fixation nécessaire d'un plafond - Cumuls par conjoint interposé - Existence d'un contrôle total dès à présent dans 37 départements - Risque de désertification des campagnes. Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 F (p. 827) : évolution juridique que constitue le texte adopté par l'Assemblée nationale sur les compétences du préfet et de la commission départementale des structures agricoles en matière d'autorisation ou d'agrandissement d'exploitation- (p. 828) : son amendement N° III-252 : contentieux judiciaire en matière d'autorisation d'exploitation ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 875) : vote défavorable du groupe socialiste - Imperfections du projet ministériel - Diversité et importance économique de l'agriculture - Attente de la mise en place d'organismes professionnels - Parité sociale et poids des groupes industriels sur l'agriculture - Situation des salariés- Problèmes fonciers et spéculation ; rôle des SAFER - Installation des jeunes - Problèmes des cumuls.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)]
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Art. 1 (p. 939) : son amendement N°54, identique à l'amendement N°85 de M. Charles Lederman : suppression de cet article relatif à la création de magistrats remplaçants; rejeté - Danger pour l'inamovibilité et l'indépendance des magistrats - (p. 941) : rôle des délégués auprès des présidents de tribunal de grande instance - Art. 2 (p. 945) son amendement N° 60 : autorité compétente pour décider de l'affectation des magistrats remplaçants ; retiré - Distinction entre magistrats du siège et du parquet - (p. 947) : à propos de l'amendement N° 143 de M. Guy Petit (remplacement des magistrats pendant leur congé annuel), intervient sur la notion de région touristique- Opposition du groupe socialiste à l'amendement N° 17 de la commission (notion de magistrat remplaçant et durée des remplacements) - (p. 949, 950) : intervient sur la notion de magistrat remplaçant.
Suite de la discussion (3 avril 1980) - Après l'art 5 (p. 1013) : insuffisance du nombre des magistrats et responsabilité du gouvernement - Vote favorable du groupe socialiste sur les amendements N° 15 de M. Etienne Dailly (extension des possibilités de délégation des avocats généraux auprès de la cour de cassation) et N° 140 du gouvernement (déroulement de carrière à la cour de cassation et obligation d'une nomination dans les juridictions de première instance ou d'appel) - Art. 9 (p. 1017) : son amendement N°61 : intégration directe en qualité d'auditeur de justice pour les personnes ayant dépassé la limite d'âge prévue pour l'accès au deuxième concours de l'école nationale de la magistrature ; devenu sans objet- Besoin de magistrats d'âge intermédiaire - (p. 1018) : son amendement N° 62, identique à l'amendement N° 92 de M. Charles Lederman, soutenu par M.Jacques Eberhard: quota statutaire du nombre d'auditeurs de justice intégrés directement par rapport à ceux admis par concours ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 1020) : son amendement N° 65 : exclusion du recrutement direct pour les cours d'appel et les postes de responsabilité; rejeté - (p. 1021) : son amendement N° 146 : avancement et prise en compte d'une partie de l'expérience professionnelle des anciens auxiliaires de justice ; réservé - Son amendement N° 147 : application aux auxiliaires de justice entrant dans la magistrature des avantages réservés aux greffiers ; retiré au profit de l'amendement N°188 de la commission - Après l'art. 13 (p. 1023) : mutation et notation ; l'assimilation des magistrats du parquet aux autres fonctionnaires - Art. 14 (p. 1029) : son amendement N° 67 : représentation des magistrats et amélioration de la parité ; devenu sans objet - Avant l'art. 10 (suite) (p. 1032) : son amendement N°63, précédemment réservé : possibilité pour les assistants des facultés de droit de l'Etat de bénéficier du recrutement parallèle ; adopté - (p. 1033) : modification du statut des assistants en 1978 et nécessité de régler les questions pendantes - Art. 10 (p. 1036) : son amendement N°64, identique aux amendements N° 1 du gouvernement, N° 29 de la commission et N° 93 de M. Charles Lederman : nécessité d'un avis conforme de la commission d'intégration ; adopté - Art. 13 (p. 1037) : son amendement N° 66 : composition de la commission d'avancement et participation de personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat ; rejeté - Art. 15 (p. 1039) : son amendement N° 68, identique aux amendements N° 9 du gouvernement, N° 33 de la commission et N° 98 de M. Charles Lederman : modalités de désignation des suppléants des membres de la commission d'avancement ; adopté - Art. 16 : son amendement N° 69, identique aux amendements N°10 du gouvernement, N°34 de la commission et N°99 de M. Charles Lederman : durée du déroulement des mandats des membres de la commission d'avancement ; adopté - Art. 17 (p. 1040) : son amendement N° 70, identique à l'amendement N° 100 de M Charles Lederman : avis conforme de la commission d'avancement pour les nominations à des emplois hors hiérarchie ; rejeté - Avant l'art. 18 (p. 1042) : soutient l'amendement N° 149 de M. Edgar Tailhades (abrogation des dispositions de cet article prévoyant la suspension d'un magistrat du siège après avis du conseil supérieur de la magistrature et sans saisine du conseil de discipline) - (p. 1043) : soutient l'amendement N° 150 de M. Edgar Tailhades (saisines et décisions distinctes de la juridiction disciplinaire) - (p. 1044) : notion d'urgence et poursuites contre les magistrats - Respect des règles de la défense et des droits de l'homme - Soutient l'amendement N°151 de M. Edgar Tailhades (nécessité du caractère contradictoire des auditions) - Art. 18 (p. 1045) : son amendement N°71, identique aux amendements N° 11 du gouvernement, N°35 de la commission et N°101 de M. Charles Lederman : élection des membrés de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art. 19 : son amendement N° 72, identique aux amendements N° 12 du gouvernement, N°36 de la commission et N°102 de M. Charles Lederman : modalités de désignation des suppléants des membres de la commission de discipline du parquet; adopté - Art. 20 (p. 1046) : son amendement N°73 identique aux amendements N°13 du gouvernement, N° 37 de la commission et N° 112 de M. Charles Lederman: déroulement du mandat des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Après l'art. 21 (p. 1049) : se déclare favorable à l'amendement N° 152 de M. Marcel Rudloff : principe et modalités d'application de la possibilité pour les auditeurs de justice d'être inscrits sur la liste des avocats stagiaires d'un barreau.
Suite de la discussion (8 avril 1980) - Art. 22 (p. 1059) : son amendement N° 74 : bonifications d'ancienneté pour l'accès à certains emplois non pourvus et possibilités de mutations ultérieures ; retiré - Art. 23 (p. 1062) : son amendement N°75, identique à l'amendement N°115 de M. Charles Lederman : limitation à cinq ans de la prorogation du régime transitoire ; réservé ; puis rejeté (p. 1073) - Art. 24 (p. 1065) : son amendement N°78 : concours sur épreuves, à l'exclusion des titres et travaux ; rejeté - (p. 1066) : parodie de concours - (p. 1067) : soutient l'amendement N° 153 de M. Louis Perrein (durée du stage des candidats admis) - Art. 25 (p. 1069) : son amendement N° 79 : réduction de moitié du nombre des postes offerts au recrutement exceptionnel ; rejeté - Art. 23 ( suite ) (p. 1073) : à propos de son amendement N° 75, précédemment réservé, s'élève contre l'abus du provisoire - Son amendement N° 76 : limitation des possibilités d'intégration directe au niveau actuellement en vigueur ; rejeté - Après l'art. 10 et après l'art. 25 (p. 1074) : son amendement N° 146, précédemment réservé : bonifications d'ancienneté : extension à des auxiliaires de justice déjà intégrés ; rejeté- Après l'art. 35 (p. 1081) : soutient les amendements de M. Edgar Tailhades N° 157 (rôle de l'assemblée générale des cours d'appel pour la répartition des affairés entre les différentes chambres) et N° 158(avis de l'assemblée générale de la cour d'appel préalable aux ordonnances du premier président de la cour portant mesures d'administration judiciaire) - Soutient l'amendement N° 160 de M. Edgar Tailhades (procédure de désignation aux fonctions de juge d'instance) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1084) : critiques adressées à la justice française- Augmentation du nombre des procès ; effectifs supplémentaires de magistrats nécessaires - Recrutement latéral- Démocratisation du système d'accès à l'école nationale de la magistrature - Statut des magistrats et exercice des droits professionnels et syndicaux - Création des magistrats « volants » - Le groupe socialiste votera contre.
Deuxième lecture [ n° 212 (79-80)] - (29 avril 1980) - Art. 1 er (p. 1605) : son amendement N°22 identique à l'amendement N° 30 de M. Charles Lederman : suppression de cet article concernant la composition du corps judiciaire ; rejeté - Art. 2 (p. 1607) : magistrat remplaçant dans une formation collégiale et appelé à remplacer un juge unique - Art. 9 (p. 1611) : son amendement N° 28 : proportion des auditeurs de justice nommés sur titre ; rejeté - Art. 13 ter (p. 1613) : à propos de la nomination du juge .d'instruction dans les formes prévues pour le nomination des magistrats du siège, se déclare favorable à l'amendement N° 10 de la commission des lois, identique à l'amendement N°39 de M. Charles Lederman - Art. 14 (p. 1614) : son amendement N° 29 : composition de la commission d'avancement ; rejeté - (p. 1615) : désignation ou élection des magistrats à la commission d'avancement - Art. 24 (p. 1619) : son amendement N°25 : concours sur épreuves pour le recrutement exceptionnel de l'Ecole nationale de la magistrature ; retiré - (p. 1620) : son amendement N° 26 : durée du stage rémunéré à l'Ecole nationale de la magistrature ; rejeté - Art. 25 (p. 1622) : son amendement N° 27 : importance du recrutement par concours exceptionnel ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1624) : opposition du groupe socialiste - Insuffisance de la protection de la magistrature - Rejet par l'Assemblée nationale des améliorations apportées par le Sénat.
- Questions orales avec débat jointes : situation de l'agriculture et de la viticulture - (20 mai 1980) - (p. 1998) : importance et qualité de l'agriculture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - (p. 1999) : crise de l'agriculture méditerranéenne et responsabilité du Gouvernement- Irrégularité dans la production et la consommation- Caractère hautement périssable du produit - Spéculation foncière et poids du capital d'exploitation - Charge de la main d'oeuvre - Importance de l'endettement - Exode rural - Fruits et légumes et absence de règlement communautaire - Plan élaboré par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur- Elargissement de la Communauté - Balance commerciale et exportations agricoles - (p. 2000) : politique communautaire et élargissement - Régularisation et organisation des marchés ; création d'offices européens par produits - Loi d'orientation agricole - Demande d'aides spécifiques - Rejet des accords signés avec l'Espagne en 1970.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2051) : se déclare opposé à l'amendement N° 130 de M. Roland Boscary-Monsservin (mode de fixation du prix des baux de carrière : majoration par rapport au prix du bail de neuf ans ou éventuellement liberté totale des parties) - Atteinte grave au statut du fermage.
- Projet de loi relatif à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80)]- (22 mai 1980) - Art. 1 (p. 2094) : sur l'amendement N° 1 de la commission des lois (viol et acte sexuel imposé par violence ou contrainte), se déclare favorable au sous-amendement N° 24 du gouvernement (notion de surprise) - (p. 2095) : répression efficace et niveau des peines ; peine de longue durée et risque de correctionnalisation- (p. 2097) : au nom de la commission des lois, s'oppose aux amendements identiques N° 14 de M. Charles Lederman, soutenu par Mme Rolande Perlican et N°18 de Mme Cécile Goldet (abaissement de l'échelle des peines de réclusion criminelle pour certains cas de viols) - (p. 2098) : au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 19 de Mme Cécile Goldet (suppression de l'état de grossesse comme cas d'aggravation pour le viol) - Amendement N° 2 de la commission : suppression des dispositions prévoyant, comme cas d'aggravation, l'abus de son autorité par un fonctionnaire ; adopté - Amendement de coordination N° 3 de la commission ; adopté- Amendement N° 4 de la commission : suppression des dispositions de cet article concernant la répression pénale de l'homosexualité ; adopté - (p. 2099) : amendement de coordination N° 5 de la commission ; adopté - Au nom de la commission, s'oppose à l'amendement N°21 de Mme Cécile Goldet (attentat à la pudeur sur un mineur âgé de plus de quinze ans et suppression des dispositions de cet article faisant référence à la non-émancipation par le mariage) - (p. 2100) : amendement de coordination N° 6 de la commission ; adopté - Au nom de la commission, accepte l'amendement N° 22 de Mme Cécile Goldet (réduction des peines de réclusion criminelle pour les attentats à la pudeur précédés ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie) - Art. 1 bis : amendement N° 7 de la commission : suppression de cet article concernant le viol par des mineurs et mesures éducatives nécessaires ; adopté - Art. 3 bis : amendement N° 8 de la commission : suppression de cet article créant une équipe médico-sociale dans chaque hôpital pour l'accueil des victimes de viol ; adopté - Art. 4 (p. 2101 et 2102) : à propos de l'objet des statuts des associations et du droit de se porter partie civile en cas de viol, amendement N°9 de la commission et, au nom de cette même commission, s'oppose à l'amendement N° 23 de Mme Cécile Goldet - Sur l'amendement N° 9, s'oppose au nom de la commission, au sous-amendement N° 15 de Mme Danielle Bidard (objet des statuts de l'association et élargissement à la défense de la dignité de l'homme et de la femme et des libertés individuelles) - Art. 5 (p. 2103) : amendement N°11 de la commission : suppression de cet article prévoyant la possibilité du huis clos dans les affaires de viol; rejeté - Après l'art. 5 bis: au nom de la commission, s'oppose à l'amendement N°16 de Mme Danielle Bidard (mise à la disposition de la loi dans tous les centres sociaux et les mairies).
- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n°263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2655) : rédaction tardive de l'amendement limitant le droit de grève dans les installations nucléaires - Projet de loi et contradictions avec le statut national d'EDF, la convention collective du CEA, l'accord d'entreprise COGEMA et la loi de 1973 - Respect de leur outil de travail par les travailleurs et solution apportée par le projet - Lourdeur des peines prévues - (p. 2656) : opposition unanime des syndicats.
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n°299 (79-80)] - (25 juin 1980) - Discussion générale (p. 3093) : désengagement de l'Etat et politique de liquidation de l'exploitation des tabacs en France- Difficultés financières du SEITA et évolution comparée du prix de vente des cigarettes et de l'indice des prix à la consommation - Diminution des surfaces cultivées en tabac - Publicité en faveur du tabac blond et évolution de la consommation vers les tabacs importés - Participation des capitaux privés à la nouvelle société - Personnel du SEITA - Fermeture de la fabrique d'Aix-en-Provence et chômage - Division du personnel en deux catégories et maintien nécessaire des droits acquis - (p. 3094) : difficultés des planteurs de tabac : reconduction nécessaire des contrats d'achat des récoltes - Possibilités commerciales de la nouvelle société et nécessité de reconquérir le marché intérieur et le marché européen.
Suite de la discussion (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3149) : sur l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances (modification du statut du SEITA), se déclare opposé au sous-amendement n° .39 du Gouvernement (suppression de l'alinéa relatif au droit préférentiel de souscription d'actions de la société au profit du personnel et des planteurs et débitants de tabacs) - Intervention nécessaire des personnels dans la gestion de la nouvelle société - Respect des droits acquis - Autogestion.
- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [n°235 (79-80)] - (26 juin 1980)- Discussion générale (p. 3158) : retard d'extension du code de procédure pénale et répercussions prévisibles du projet « Sécurité et Liberté » - Dispositions du projet et gravité des dérogations prévues : institution du juge forain, du juge de section et pouvoirs de juge unique - Déclaration des Droits de l'Homme et principe de la séparation des pouvoirs - Droits de la défense - (p. 3159) : diversité géographique des territoires et garantie offerte aux seules populations de Nouméa et de Papeete - Absence de consultation des assemblées territoriales - Juge de l'application des peines - Opposition du groupe socialiste au texte en discussion.
Art. 2 (p. 3163) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Henri Caillavet (indépendance du juge de section ou du juge forain lorsqu'il exerce les attributions du ministère public) - Caractère de juge unique du juge de section ou du juge forain, et nécessité d'indépendance.
- Projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs [n°328 (79-80)] - (28 juin 1980)- Discussion générale (p. 3264) : caractère permanent de l'insuffisance du recrutement des membres des tribunaux administratifs - Importance du contentieux administratif- Effectif et qualité des jugements rendus - Nécessité de diversifier le recrutement des magistrats ; élitisme de l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Création d'un corps unique de magistrats administratifs - (p. 3265) : souhait de l'établissement de règles permanentes de recrutement- Caractère d'expédient des mesures envisagées - Amoindrissement du rôle du commissaire du Gouvernement - Hostilité au maintien en fonction des conseillers ayant dépassé l'âge de la retraite ; caractère précaire de la situation et nécessité d'emploi de jeunes magistrats.
Art. 1 (p. 3268) : son amendement n° 1 : répartition des postes entre le recrutement complémentaire et ceux offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration ; rejeté- (p. 3270) : nécessité de l'indépendance du magistrat administratif ou judiciaire - Art. 2 : son amendement n° 2 : accès au recrutement complémentaire pour les fonctionnaires et assimilés de la catégorie A ; justification de cinq ans de services publics effectifs ; rejeté - (p. 3271) : nécessité d'un texte définitif sur le recrutement des tribunaux administratifs - Art. 3 : son amendement n° 3 : recrutement des conseillers par un concours unique ; choix des conseillers de première classe ; rejeté - Art. 4 (p. 3272) : son amendement n° 4 identique à l'amendement n° 10 de M. Charles Lederman : suppression de cet article concernant le recrutement contractuel des membres des tribunaux administratifs au-delà de l'âge de la retraite ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3274) : vote défavorable du groupe socialiste.
- Projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille - Deuxième lecture [n° 329 (79-80)] - (28 juin 1980) - Art. 1 (p. 3259) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Cécile Goldet (assimilation au conjoint survivant du conjoint vivant maritalement avec l'assuré).
- Questions orales avec débat jointes : rôle, comportement et moyens des forces de police ; lutte contre les attentats racistes et la criminalité'- (4 octobre 1980) - (p. 3898) : attentat du 3 octobre contre la synagogue de la rue Copernic - (p. 3899) : signes de résurgence du nazisme- Racisme latent dans la société française - Respect mutuel, fondement de la société - Recrudescence des attentats racistes au cours des dernières années - Lutte du gouvernement contre l'extrême-gauche et laxisme à l'égard de l'extrême-droite - Entretien de Darquier de Pellepoix dans l'Express - Adoption par le Sénat de la proposition de loi Champeix-Geoffroy tendant à autoriser certaines organisations à se constituer partie civile dans les crimes contre l'humanité - Politique internationale de la France et attitude à l'égard des dictatures - Sursaut de la nation française entière après l'attentat du 3 octobre - (p. 3900) : déclarations de représentants syndicaux sur la présence de policiers dans les groupes d'extrême-droite - Théories racistes du « Groupe de l'horloge » - Missions de la police - Saisine injustifiée de la cour de sûreté de l'Etat- Impossibilité de constitution de partie civile - Fermeté nécessaire du gouvernement face aux signes de résurgence du nazisme - Création demandée par le parti socialiste d'une commission d'enquête et d'une commission de contrôle parlementaire.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n°327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4456) : criminalité et délinquance et nombre des actes impunis - Politique de prévention- Délinquance juvénile - Causes de l'insécurité - Chômage- Reproche de laxisme fait aux juridictions - Sévérité des cours d'assises - Prétendues lenteurs de la justice- Progression de l'activité des tribunaux et des cours depuis dix ans - Insuffisance des effectifs de magistrats- Amputation de la compétence des cours d'assises et inconstitutionnalité du projet - Restriction apportée à la liberté des juges et principe de l'individualisation des peines - Pénalité contre les actions de mécontentement des travailleurs - Dispositions répressives du projet - Mauvaises conditions de l'incarcération et récidive - Détention provisoire - (p. 4457) : dispositions du projet et recul des libertés - (p. 4474) : insécurité du monde actuel - (p. 4475) : statistiques sur l'évolution de la criminalité depuis 1972- Rapport du comité de la violence (rapport Peyrefitte)- Progression de la grande criminalité - Insuffisance de la répression face aux causes profondes de la violence- Toxicomanie - Augmentation du nombre des détenus- Détentions provisoires - Insuffisance des effectifs de magistrats et augmentation du nombre des affaires à juger - Vacances de postes - Atteintes aux libertés - Absence d'avocats lors de l'interrogation devant le procureur- (p. 4476) : utilisation des procès-verbaux de police et affaire de Broglie - Danger de la saisine directe du juge - Cas de Jérôme Crainquebille exposé par Anatole France - Saisine de la Cour de sûreté de l'Etat après l'attentat contre la synagogue de la rue Copernic - Loyalisme nécessaire de la police vis-à-vis de la justice - Contrôles d'identité : rétention - Risque de constitution de fichiers - Référence à l'exemple de l' habeas corpus en Grande-Bretagne - Programme de Blois - Sécurité et garantie des droits des citoyens.
Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Avant l'art. 7A (p. 4524) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-84 de la commission des lois (délit ou contravention punis de peines d'amende et d'emprisonnement - Possibilités de sanctions alternatives) - Art. 7A - Art. 265 du code pénal (p. 4525) : son amendement n° 1-8 : définition de l'association de malfaiteurs par la préparation et l'exécution de plusieurs crimes ; rejeté - (p. 4527) : son amendement n° 1-9 identique à l'amendement n° 1-87 de la commission :suppression des dispositions de cet article concernant la concrétisation par des faits matériels d'une association de malfaiteurs ; retiré - (p. 4529) : son amendement n° 1-10 identique à l'amendement n° 1-88 de la commission : suppression des dispositions de cet article prévoyant l'incrimination d'une association de malfaiteurs ayant permis l'exécution ou la tentative d'exécution d'un crime; adopté - Art. 266 du code pénal (p. 4530) : son amendement n° I-11: détermination des peines pour constitution d'une association de malfaiteurs ; rejeté - Son amendement n° 1-12: incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence aux faits de destruction, dégradation et détérioration avec circonstances aggravantes ; réservé - Son amendement n° I-13 identique à l'amendement n° 1-91 de la commission : incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence au délit de « menace » adopté - (p. 4532) : se déclare favorable, à l'amendement n° 1-94 de la commission (incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence au trafic de drogue) - (p. 4533) : son amendement n° 1-14: incrimination d'association de malfaiteurs et référence aux vols avec circonstances aggravantes ; rejeté -Art. 267 du code pénal (p. 4534) : son amendement n° 1-16 : suppression de cet article concernant la complicité à l'action d'une association de malfaiteurs; rejeté - Son amendement n° 1-17 identique à l'amendement n° 1-96 de la commission : complicité et aide volontaire à une association de malfaiteurs ; adopté - Art. 268du code pénal (p. 4535) : son amendement n° I-18 : suppression de cet article prévoyant une exemption de peine au bénéfice des personnes ayant dénoncé une association de malfaiteurs avant toute poursuite; rejeté - Son amendement n° 1-168: exemption de peine et dénonciation d'association de malfaiteurs ; suppression de la référence à l'identification des personnes en cause ; adopté - (p. 4537) : développement de la provocation - Prévention des crimes et attitude immorale - Art. 7 (p. 4545) : ses amendements n° I-19: assimilation de la menace à un écrit, une image ou un symbole ; devenu sans objet, n° I-20 : suppression de la notion de menace d'atteinte aux biens ; devenu sans objet, n° 1-21 : répression des seules menaces d'atteinte grave aux personnes ; devenu sans objet, n° 1-22 : répression de la menace et exigence de l'accomplissement d'une condition ; retiré - (p. 4548) : menace d'atteinte aux personnes ou aux biens ; exigence de l'accomplissement d'une condition- Menace de mort sans ordre ni condition ; utilisation de l'écrit, de l'image, du symbole ou de l'emblème - Caractère vague de l'expression « par quelque moyen , que ce soit » ; utilisation des dispositions concernant la menace de mort pour les atteintes aux biens ou aux personnes - Art. 8 (p. 4548) : son amendement n° 1-23 (suppression de cet article concernant les menaces d'atteinte aux personnes et aux biens constitutives de délit) - (p. 4550) : son amendement n° I-24 : suppression des dispositions faisant référence à la menace par « quelque moyen que ce soit » ; devenu sans objet - Incrimination des menaces constitutives de délit ; utilisation pour la répression de certaines manifestations.
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 9 - Art. 309 du code pénal (p. 4562) : son amendement n° 1-26 : montant minimum de la pénalité pour coups et blessures ; adopté - (p. 4563) : son amendement n° I-25 : certificat médical ; retiré au profit de l'amendement n° I-101 de la commission - Son amendement n°I-27 : coups et blessures et incapacité de travail ; adopté - (p. 4566) : sur l'amendement n° I-108 de la commission (peines aggravées et utilisation d'une arme), se déclare défavorable au sous-amendement n° 1-204 du Gouvernement (arme par nature ou par destination) - (p. 4567) : son amendement n° 1-29, identique à l'amendement n° 1-109 de la commission : suppression de l'alinéa relatif à la circonstance aggravante de nuit ; adopté - Son amendement n° I-30 : circonstances aggravantes et privation des droits civiques ; retiré au profit de l'amendement n° I-111 de la commission - Art. 310 du code pénal (p. 4570) : son amendement n° I-31 : lésion grave et définitive ou infirmité permanente ; retiré au profit de l'amendement n° I-112 de la commission - (p. 4574) : ses amendements-de coordination n° 1-32 et 1-33 ; retirés au profit de l'amendement n° I-113 de la commission - Art. 311 du codé pénal (p. 4575) : se déclare favorable à l'amendement n° I-114 de la commission (abaissement du montant maximum de la pénalité en cas de coups mortels) - (p. 4576) : ses amendements de coordination n° 1-34 et 1-35 ; retirés au profit de l'amendement de coordination n° I-115 de la commission - Art. 10 (p. 4577, 4578, 4583) : sur l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre), son sous-amendement n° I-36 : lésion grave et définitive ou infirmité permanente ; adopté - (p. 4583) : se déclare favorable au paragraphe II de l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (droit pour les associations de se porter partie civile) - Après l'art. 10 (p. 4585) : réserve, jusqu'après l'art. 17, de son amendement n° 1-37 - (p. 4586) : son amendement n° I-38 : menaces à témoin ; adopté - Art. 10 bis : son amendement n° 1-39, identique à l'amendement n° I-117 de la commission : suppression de cet article relatif à la violation de domicile; adopté - Art. 11 : son amendement n° I-40: suppression de cet article relatif au vol ; rejeté - Compétence du jury d'assises - (p. 4588, 4589) : son amendement n° 1-41, identique à l'amendement n° I-118 de la commission : abaissement des pénalités pour les vols simples ; retiré - (p. 4591 ) : son amendement n° I-42, identique à l'amendement n° 1-119 de la commission: suppression de la phrase relative à la récidive ou un vol d'un objet exposé à la libre prise du public ; adopté - Art. 382 du code pénal (p. 4592) : son amendement n° 1-43 : suppression parmi les circonstances aggravantes de l'entrée par ruse ; rejeté - (p. 4593) : son amendement n° I-44 : locaux protégés ; rejeté - (p. 4594) : son amendement n° I-45, identique aux amendements n° 1-160 du gouvernement et n° 1-165 de M. Paul Pillet: suppression, parmi les circonstances aggravantes de l'utilisation d'une arme simulée ; adopté - (p. 4595) : son amendement n° I-46 : montants minimum et maximum des pénalités pour les vols moyens ; retiré - Crimes, délits et contraventions ; compétence des tribunaux correctionnels et des cours d'assises- (p. 4597) : son amendement n°I-47 : peines criminelles et compétence des cours d'assises pour les cas les plus graves de vols ; rejeté - Vol avec deux circonstances aggravantes - Art. 384 du code pénal (p. 4599) : son amendement n° I-48, identique à l'amendement n° 1-127 de la commission: suppression de la notion de menace d'usage d'une arme par destination ; adopté - Art. 385 du code pénal: son amendement n° I-49: notion de bande organisée et répétition des vols ; rejeté - (p. 4600) : délit d'intention. Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 12 (p. 4617) : son amendement n° I-50 : menace d'extorsion et suppression de la notion de renonciation ; rejeté - Son amendement n°I-51 : suppression de la notion de tentative d'extorsion ; rejeté - (p. 4618) : son amendement n° I-52 : sanction des pratiques de justice privée ; cas des surveillants privés ; rejeté - Art. 13 - Art. 434 du Code pénal (p. 4621) : son amendement n° 1-53 identique à l'amendement n° 1-130 de la commission des lois : destruction et détérioration des objets mobiliers ou immobiliers et non sanction des infractions légères ; devenu sans objet - (p. 4622) : son amendement n° I-54 : destruction ou détérioration commise par plusieurs personnes, suppression des sanctions ; rejeté- son amendement n° 1-55 identique à l'amendement n° 1-131 de la commission : destruction ou détérioration et suppression de la notion d'acte commis par plusieurs personnes ; adopté -Art. 435 du Code pénal (p. 4626) : son amendement n° 1-56 : destruction ou détérioration et place de l'adverbe « volontairement » dans le texte ; devenu sans objet - Son amendement n° I-174 : introduction de la notion d'intention de l'auteur de l'infraction ; devenu sans objet - Son amendement n° 1-57 : atteinte physique aux personnes et substance destructive ; devenu sans objet - (p. 4627) : son amendement n° 1-58 : réduction des peines d'emprisonnement et d'amende ; devenu sans objet - Absence d'éléments d'information et de mesures de protection et de prévention - (p. 4633) : son amendement n° 1-59, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de la notion de co-auteur et de complice; retiré - Art. 437 du code pénal (p. 4634) : son amendement n° 1-61, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: suppression de la notion de bien n'appartenant pas à autrui ; retiré - Art. 7A (suite) - Art. 266 du code pénal (p. 4635) : son amendement n° 1-12 précédemment réservé, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence aux faits de destruction, dégradation et détérioration avec circonstances aggravantes ; rejeté - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4645) : son amendement n° 1-63, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des mots « ou envahi », s'agissant des voies ferrées ; devenu sans objet - son amendement n° 1-64, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de l'incrimination de la destruction, l'endommagement ou l'envahissement des «équipements matériels ou appareils ainsi que les lignes de transport ou de distribution d'énergie » ; devenu sans objet - (p. 4646) : son amendement n° 1-65 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions de cet article concernant les entraves à la circulation des trains ; rejeté - Son amendement n° I-188 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: suppression des dispositions de cet article relatives à l'incrimination des tentatives d'entrave à la circulation des trains ; adopté- Art. 9 ( suite ) : son amendement n° 1-28 précédemment réservé, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt identique à l'amendement n° 1-107 précédemment réservé de la commission : suppression des dispositions de cet article introduisant la notion de circonstance aggravante en cas de commission des voies de fait ou des violences par plusieurs personnes ; adopté.
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Après l'art. 17 (p. 4701) : son amendement n° 1-37 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : abolition de la loi anti-casseurs ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1981 [ n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Radiodiffusion-télévision française (1 er décembre 1980)- (p. 5581) : indépendance nécessaire de la radio et de la télévision et situation actuelle d'assujettissement - Répartition du temps de parole entre majorité et opposition- Carrière des personnels et auto-censure - Atteintes à la démocratie - Droit à l'information - (p. 5582) : statut du personnel et rôle nécessaire de commissions paritaires- Pluralisme d'expression - Radios commerciales périphériques - Problème de la décentralisation : radios pirates- Bandes de fréquence publique ( citizen band ) - Radios locales - Médiocrité des programmes : rediffusions; séries étrangères - Effort nécessaire de création - Consultation nécessaire du Parlement avant la restructuration des sociétés de radio-diffusion télévision française '- Révolution technique : télévision par satellite et attribution du troisième canal - Télématique : risque de concurrence avec la presse écrite ; conséquences pour l'emploi - Nécessité d'un service public décentralisé - (p. 5589) : se déclare prêt à produire le document relatif à l'étude de la répartition des temps de parole à la télévision entre majorité et opposition- (p. 5590) : distinction entre déclarations des syndicats et des partis politiques Justice (4 décembre 1980) (p. 5758) : autosatisfaction du Gouvernement et caractère alarmant du bilan de la justice - Rapport de M. Foyer sur les mesures à prendre pour permettre aux juridictions de faire face à leurs charges- Accroissement du besoin de justice et absence d'influence réelle du système d'aide judiciaire - Aide judiciaire et rémunération des avocats ; préconise une indexation sur le SMIC ou le coût de la vie - (p. 5759) : faiblesse de l'aide judiciaire distribuée en France - Stagnation des effectifs des juges ; nombre d'affaires moyen jugé par la Cour de cassation ; asphyxie des cours d'appel et des tribunaux de grande instance - Insuffisance des créations d'emplois et accroissement de l'activité des juridictions ;absence de politique cohérente - Méthodes de travail du magistrat préconisées par le ministre - Importance du nombre d'emplois vacants ; longueur du délai entre l'arrivée d'un magistrat et le départ de son prédécesseur; cite les exemples d'Amiens et de Rochechouart - Accroissement du nombre d'absences; stages et féminisation et importance des obligations imposées aux magistrats - (p. 5760) : rôle des juges d'instruction et problème de leur remplacement - Engagement d'assistants de justice et rédaction des jugements simples - Volonté d'accélérer le cours de la justice et insuffisance des moyens attribués - Effectifs et non respect du principe de collégialité - Abus des procédures de classement et de citation directe - Situation des greffes ; problème des indemnités pour copies de pièces - Dégradation de la qualité des jugements - Absence de motifs- Désorganisation du système judiciaire - Plainte du ministre contre le journal « Le Monde » ; rappelle les termes de l'ordonnance du 5 juillet 1830 - Magistrature et nécessité d'un plan de recrutement ; recrutement direct - Non respect du plan de construction des prisons ; augmentation du taux moyen d'occupation et incidence du projet « sécurité et liberté » - Echec de la politique de réinsertion - Prison et récidive - (p. 5761) : suppression des courtes peines et peines de substitution - Détention provisoire et violation délibérée de la loi - Augmentation de la délinquance juvénile et éducation surveillée - Statut des équipes de prévention et d'encadrement - Dégradation de l'institution judiciaire ; vote défavorable du groupe socialiste Economie et budget ( Suite ) - I - Charges communes (8 décembre 1980) - (p. 6032) : indemnisation des rapatriés: prêts de réinstallation; amendements du-gouvernement: durée des remboursements ; règlement en espèces ; application du droit commun des successions. Lois de 1970 et de 1978 - Droits des rapatriés - Attachement du parti socialiste à la solidarité nationale Examen des crédits - Avant l'art. 47 (p. 6036) : limitation du temps de parole des parlementaires et absence de limitation applicable au secrétaire d'Etat - Indemnisation des rapatriés et tradition républicaine de l'indemnisation des dommages de guerre - (p. 6037) : son amendement n° 308 : indemnisation des rapatriés : réouverture du délai pour le dépôt des dossiers et suppression de la référence à 1970 pour la prise en compte des pertes indemnisables ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Son amendement n° 309 : indemnisation des rapatriés : parts des sociétés familiales ; retiré - Son amendement n° 310: indemnisation des rapatriés: pour les Français musulmans, possibilité de preuve par tous moyens ; retiré- Son amendement n° 315 : indemnisation des rapatriés : prêts de réinstallation et moratoire jusqu'au règlement définitif du complément d'indemnisation ; retiré - Son amendement n° 316 : indemnisation des rapatriés : actualisation et clause de garantie ; retiré - Son amendement n° 317 : indemnisation des rapatriés : cas de négociabilité des titres ; retiré - Son amendement n° 318 : indemnisation des rapatriés : rôle des commissions régionales paritaires d'aménagement des prêts ; retiré - Etat B (suite) (p. 6045) : vote du groupe socialiste favorable à l'amendement n° 342, précédemment réservé, de M. Francis Palmero (réduction des crédits du titre IV : situation des rapatriés).