CICCOLINI (FÉLIX), sénateur des Bouches-du-Rhône (Soc.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Juge suppléant à la Haute Cour de Justice.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].
DEPOT
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la journée nationale du souvenir des Français rapatriés d'outre-mer (n° 313 ) [21 mai 1976].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 225 à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Logement), concernant la rénovation urbaine (éviction par les promoteurs de personnes âgées occupant des logements anciens), posée le 25 mai 1976 (p. 1290). - Discutée le 25 juin 1976 (p. 1969 et suiv.) : les problèmes des centres ville et de l'habitat rural ; le nombre des logements anciens : l'information des occupants et la loi du 31 décembre 1975 ; les difficultés en province ; l'échec de l'opération d'Arim (association de restauration immobilière) dans la ville d'Aix-en-Provence ; l'impuissance des offices d'H. L. M. ; l'action des promoteurs privés ; un ensemble de mesures nouvelles s'impose, y compris en ce qui concerne les procédures, le financement ; l'insuffisance des P. A. P. (programmes d'action prioritaire) ; l'importance du climat psychologique ; l'action de l'A. N. A. H.
Question n° 31 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les impôts locaux, posée le 14 octobre 1976 (p. 2750).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260 ) [19 mai 1976]. Article 3 ( article L. 111-7 à L. 111-11 du code de l'urbanisme ) (p. 1147) : prise en considération par l'autorité administrative. Articles additionnels (p. 1149) : intervient en faveur de l'amendement n° 204 de M. Robert Laucournet. Article 5 ( Article L. 123-1 du code de l'urbanisme ) : intervient en faveur de l'amendement n° 111 de M. Robert Laucournet pour qu'une répartition harmonieuse des types de logements soit prévue par les P. O. S. Article 6 ( article L. 123-1) (p. 1154) : intervient en faveur de l'amendement n° 191 de M. Edouard Bonnefous. Estime qu'il ne peut y avoir qu'avantage à ce que les adaptations des P. O. S. aux différents cas particuliers soient définies par un décret en Conseil d'Etat. Article 34 ( Article 160-1, 480-1 et 2) (p. 1206) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Michel Chauty et au sous-amendement n° 227 du Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Mathy, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de MM. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues relative à la journée nationale du souvenir des Français rapatriés d'outre-mer (n° 313) [22 juin 1976] (p. 1910, 1911) : la création de cette journée nationale demandée par l'association Municipalité et souvenir, au nom des 1 450 126 Français rapatriés. Envisage le retrait de la proposition pour éviter l'application de l'article 41 de la Constitution.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2832) : les éléments inhabituels de ce collectif budgétaire : l'assistance aux agriculteurs frappés par la sécheresse ; le plan de lutte contre l'inflation; l'absence d'audace du plan ; l'omnipotence de l'Etat ; les gaspillages ; l'inflation profite aux privilégiés de la fortune et à l'Etat ; la T.V.A. appliquée à l'encontre des collectivités locales ; l'absence de définition de nouveaux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ; (p. 2833) : la situation angoissante qui frappe la jeunesse ; il faut abroger les « quatre-vieilles » ; la taxe d'habitation communale et départementale, la taxe professionnelle ; la solidarité nationale doit jouer non seulement au profit des agriculteurs, mais aussi en faveur des rapatriés ; l'action des syndicats ; les bénéficiaires des super-profits dominent l'économie de la nation.
- Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64)
Deuxième partie :
Justice [26 novembre 1976] (p. 3573) : l'insuffisance de ce budget; le grief le plus grave relevé contre la justice est celui de ne pas prendre de décision ; l'importance des frais de justice ; les délais devant les juridictions administratives ; la situation des tribunaux judiciaires ; la justice prud'homale; le découragement gagne les auxiliaires de la justice; les grèves récentes ; la magistrature n'a pas besoin de tuteur, d'un ministre de la loi ; (p. 3574) : la trop grande importance du règlement par rapport à la loi ; la technocratie des ministères, Information [1 er décembre 1976] (p. 3762) : l'importance des problèmes de la presse ; l'attitude officielle du gouvernement ; le service d'information et de diffusion ; les récentes opérations de concentration dont a pâti la presse ; le rôle de MM. Amaury et Hersant ; l'application de l'ordonnance du 26 août 1944 ; s'interroge sur les suites données à certaines affaires telle celle de l'écoute du Canard enchaîné. S'interroge sur la provenance des fonds ayant permis le rachat du Figaro et de France-Soir ; (p. 3763) : les interventions financières de l'Etat ; la pauvreté des crédits affectés à l'agence France-Presse à l'effort de propagande à l'étranger et à l'aide directe aux journaux ; la suppression de l'aide donnée à l'Humanité ; le conflit du Parisien libéré ; salue la tradition de lutte sociale des travailleurs du livre et des journalistes ; le groupe socialiste ne votera pas les crédits de ce projet de budget.
Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976] (p. 4226) : les conséquences de la loi de 1974 démantelant l'O. R. T. F. ; (p. 4227) : les taisons données par le Gouvernement pour faire approuver la réforme ; les motifs d'ordre financier techniques et culturels ; le manque d'harmonisation actuel ; le mécontentement qui règne au sein du personnel ; les journalistes licenciés, privés de statut ; la grève des comédiens ; la médiocrité des programmes ; l'intervention trop importante de l'argent et de la publicité ; la faiblesse de la création ; les films de violence et d'horreur ; la diffusion de séries américaines ; l'émulation entre les chaînes ; les monopoles de l'écran ; la trop grande importance accordée aux sondages d'audience ; le problème de l'indépendance ; la qualité professionnelle des journalistes ; la publicité faite à Démocratie française; le partage des heures d'antenne entre les partis ; la partialité des informations régionales ; l'ostracisme dont sont frappés les élus locaux. Il faut que soient appliquées les règles du pluralisme.
Economie et finances. - I. - Charges communes [11 décembre 19761 (p. 4274) : la situation des rapatriés ; l'insuffisance des crédits ; p. 4275) : la loi du 15 juillet 1970 ne prévoit pas une véritable indemnisation ; le renvoi en commission d'une proposition de loi sénatoriale ; l'attente d'un texte du Gouvernement ; il faut reconsidérer les textes en vigueur ; les promesses de M. Valéry Giscard d'Estaing au cours de sa campagne présidentielle ; pour une loi nouvelle permettant une indemnisation sur la base de la valeur -réelle des biens perdus exprimée en francs constants ; l'endettement des rapatriés ; l'institution d'une journée nationale des rapatriés,