CHERRIER (Lionel), sénateur de la Nouvelle-Calédonie (UREI).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 25 septembre 1983.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 238 (82-83)] tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [ n° 352 (82-83)] (1 er juin 1983) - Territoires d'outre-mer.
INTERVENTIONS
- Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [n° 91 (82-83)] - (5 avril 1983) - Discussion générale (p. 43) : son intervention du 24 juin 1982 sur l'organisation du service de la radiodiffusion et de la télévision d'outre-mer - Saisine du Conseil constitutionnel pour irrégularité dans la procédure de consultation des assemblées territoriales et décision d'annulation du 27 juillet 1982 - Spécificité géographique de la Polynésie française - Respect des compétences des assemblées territoriales - Négociations engagées sur une réforme des statuts des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ; éventualité d'une redistribution des compétences - Subordonne son vote sur le projet au sort réservé à ses amendements - Après l'art. 1 (p. 45) : son amendement n° 15 : détermination par les assemblées territoriales du montant des crédits nécessaires au fonctionnement des comités territoriaux de la communication audiovisuelle; retiré au profit de l'amendement n° 7 de M. Daniel Millaud (exception dans les territoires d'outre-mer au principe de l'inscription obligatoire des crédits de fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle) - Art. 3 (p. 48) : son amendement n° 16 : principe général de non remise en cause par l'application de la présente loi des compétences propres à chaque territoire ; rejeté.
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 480 (81-82)] - Suite de la discussion- (14 avril 1983) - Après l'art.19 (p. 264) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Roger Lise (possibilité d'adaptation du texte en examen aux départements d'outre-mer, et extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte par des lois particulières) - Compétences de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie pour l'organisation des caisses d'épargne dans le territoire, en application de la loi cadre du 23 juillet 1956, confirmée par la loi du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle Calédonie- (p. 265) : nécessité d'adaptations spécifiques.
- Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [n° 25 (82-83)] - (27 avril 1983) - Art. 14 (p. 505) : son amendement n° 7, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : autorités compétentes dans les territoires d'outre-mer en matière de police des épaves ; adopté.
- Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [ n° 212 (82-83)] - (24 mai 1983) - Discussion générale (p. 1032) : historique des précédents projets prévoyant l'extension aux territoires d'outre-mer (TOM) des dispositions du code de procédure pénale et du code pénal - Absence de consultation des assemblées territoriales sur la loi de 1980, déclarée de ce fait non conforme à la Constitution - Remerciements au garde des sceaux pour la rapidité de dépôt du texte en examen- Sauvegarde des droits de l'individu et de ceux de la défense - Texte en examen améliorant considérablement le texte précédent - Récentes réformes applicables aux TOM - Prise en compte de nombreux amendements votés sur le texte précédent - Excellent rapport de M. Louis Viapoullé - A Nouméa, réaction positive des magistrats de la cour d'appel et des membres du barreau - Modifications souhaitées : taux des amendes pénales en matière de contraventions de police; choix des assesseurs du nouveau tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; sauvegarde des droits de la défense - Date d'entrée en vigueur du texte- (p. 1033) : compétence des autorités territoriales - Adaptations insatisfaisantes pour le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie - Communauté européenne régie par le droit commun ; Mélanésiens régis par le droit coutumier- Adaptation souhaitable de certaines dispositions du texte aux pratiques du droit coutumier - Réforme prochaine du statut de la Nouvelle-Calédonie - Augmentation des emplois de magistrat - Au nom de M. Daniel Millaud, retenu en Polynésie française, évoque la difficulté d'application du principe de la collégialité dans les audiences foraines - Date de dépôt du projet appliquant dans les TOM la loi relative à l'instruction et au jugement des infractions en matières militaires et de sûreté de l'Etat- Art. 68 (p. 1046) : son amendement n° 37 : assesseurs du tribunal de première instance du territoire de Wallis-et-Futuna ; adopté - Art. 71 (p. 1048) : son amendement n° 38 : sauvegarde des droits de la défense pour la Nouvelle-Calédonie ; adopté.
- Conclusion du rapport de M. Lionnel Cherrier, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [ n° 238 (82-83)] de M. Adolphe Chauvin et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [ n° 352 (82-83)] - (1 er juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1293) : Polynésie française durement éprouvée par six cyclones successifs - Secours aux victimes et réparation des dégâts - Financement des recherches sur l'hydro-climatologie dans la zone du Pacifique central tropical - Dégâts considérables sur le plan humain et sur le plan matériel - (p. 1294) : nécessité d'intensifier les recherches en hydro-climatologie- Intérêt d'être en mesure de mieux apprécier la probabilité des cataclysmes - Souhait d'une augmentation des moyens mis à la disposition de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) et du Centre national pour l'exploitation des océans (CNEXO) - Solidarité nationale permettant à ce territoire de panser ses plaies et de reconstruire son avenir - Souscription nationale placée sous l'autorité morale du Président du Sénat et du Président de l'Assemblée nationale - Au nom de la commission des lois, propose l'adoption du texte de cette proposition de loi.
- Projet de loi portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat [ n° 208 (82-83)] - (9 juin 1983) - Discussion générale (p. 1499) : enseignement secondaire et technique en Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat depuis la loi de finances rectificative du 30 décembre 1965 - Absence du bénéfice de cette intégration pour le personnel employé comme agent de service dans les établissements secondaires et techniques- Intégration réclamée depuis 1966 - Satisfaction et approbation du personnel concerné par le dépôt de ce texte - (p. 1500) : amendement déposé concernant la mutation hors du territoire sur leur demande du personnel d'origine mélanésienne - Problème des agents employés à mi-temps - Souhait d'une titularisation de la totalité du personnel de service - Interrogation sur le sort des personnels administratifs, médico-sociaux et agents de laboratoire - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi après adoption de ses amendements - Art. 1: ses amendements n° 2 : bénéfice de l'intégration pour les personnels des établissements d'enseignement secondaires et techniques ; retiré ; et n° 3 : prise en compte de la qualification lors de l'intégration ; adopté - Art. 3 (p. 1501) : son amendement n° 4: mutation hors du territoire sur leur demande ou par mesure disciplinaire du personnel recruté sur place après l'entrée en vigueur de la présente loi ; rejeté.
- Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Deuxième lecture [ n° 315 (82-83)] - (15 juin 1983) - Art. 1 quinquies (p. 1647) : son amendement n° 1 : budget des territoires et crédits nécessaires au fonctionnement des comités territoriaux de la communication audiovisuelle ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 8 de M. Charles Pasqua, rapporteur.
- Projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 369 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion générale (p. 1714) : impôt annuel sur le revenu des personnes physiques et des sociétés - Elimination de la double imposition - Conséquences sociales et humaines de l'application rétroactive de cette convention - Modernisation de la fiscalité de Nouvelle-Calédonie.
- Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [ n° 469 (82-83)] - (29 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2095) : saisine du Conseil constitutionnel- Inadaptation du projet initial et empiétement sur les compétences des assemblées territoriales - Détermination des crédits nécessaires au fonctionnement des comités territoriaux de la communication audiovisuelle par les assemblées territoriales concernées - (p. 2096) : décentralisation - Conférence institutionnelle en juillet 1983 relative à la réforme du statut de la Nouvelle Calédonie - Office territorial de la communication.