CHERRIER (Lionel), sénateur de la Nouvelle-Calédonie (UREI)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] , adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 63, tome IV (81-82) ] (23 novembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 64 (30 septembre 1981) (p. 1774) à M. le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer : terri toires d'outre-mer (TOM) (situation politique en Nouvelle-Calédonie) - Retirée le 20 octobre 1981 (p. 2042).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 13 bis (p. 2597) : se déclare favorable à l'amendement n° I-120 de M. Michel Giraud, rapporteur (conditions d'extension des dispositions du présent titre aux communes des territoires d'outre-mer : détermination par une loi, pour chaque territoire, dans le délai d'un an, des adaptations nécessaires après consultation des assemblées territoriales) - Consultation des assemblées territoriales ; cas de la Nouvelle-Calédonie.
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre III (suite) - Après l'art. 55 (p. 2818) : son amendement n° III-50, déposé avec M. Daniel Millaud : insertion d'un nouvel intitulé de titre : « Titre additionnel nouveau - Des droits et libertés des territoires d'outre-mer » ; retiré - Son amendement n° III-51, déposé avec M. Daniel Millaud : extension par des lois ultérieures, après consultation des assemblées territoriales intéressées, des droits et libertés de chaque territoire d'outre-mer au sein de la République française; adopté.
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre V (nouveau) après l'art. 65 (p. 2880) : son amendement n° V-20 déposé avec M. Daniel Millaud ; applicabilité de ces dispositions aux communes des territoires d'outre mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Intitulé (p. 2885) : son amendement n° IV-1 : intitulé : « Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer » ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer - (9 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Territoires d'outre-mer) (p. 3918) : diminution en francs constants des autorisations de programmes - Importance du Fonds d'investissements et de développement économique et social (FIDES) dans les territoires d'outre-mer (TOM) - Importance des interventions des ministères techniques dans l'attribution des crédits aux TOM - Baisse importante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1982 - Statut de la Polynésie française et loi du 13 juillet 1977 ; création d'un exécutif territorial - Demande par des élus territoriaux représentant la majorité politique locale d'une plus grande autonomie du territoire - Statut des îles Wallis et Futuna et loi du 29 juillet 1961 - (p. 3919) : statut de la Nouvelle-Calédonie et loi du 28 décembre 1976 - Conseil de Gouvernement, véritable exécutif du territoire de la Polynésie - Souhait de la majorité des électeurs calédoniens de rester rattachés à la France - Minorité favorable à une indépendance canaque socialiste réservée à la seule ethnie mélanésienne - Indépendantistes favorables à M. François Mitterrand aux élections présidentielles et demande d'indépendance immédiate aux seuls Mélanésiens - Assassinat en septembre dernier de M. Pierre Declercq - Durcissement des positions des indépendantistes - Découragement de la population calédonienne pro-française à 65 % - Nécessité de mesures d'apaisement de la part du Gouvernement - Reconnaissance expresse du droit à la décentralisation pour les TOM par un amendement de M. Daniel Millaud lors de la discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des collectivités locales, au Sénat - Succès considérable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la mise en application de la politique « dite de conventions » - Etude d'une refonte du code du travail des TOM par M. Mangin, conseiller à la Cour de cassation - Nécessité d'une coordination des régimes de sécurité sociale de la métropole et des TOM- Texte en préparation concernant l'extension aux territoires d'outre-mer du code de. procédure pénale métropolitain- Papeete devenue « cour d'appel » par le décret du 12 mai 1981 - Examen en cours des projets de loi relatifs aux régimes communaux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française - Extension du projet de loi portant décentralisation aux communes des TOM et adaptation spécifique à chaque territoire - Extension du bénéfice de la DGF aux communes des TOM et de Mayotte - Absence de position du Gouvernement concernant l'évolution du statut des TOM - (p. 3920) : absence de réponse concernant les grandes orientations du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie déposé à l'Assemblée nationale par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement - Absence de la connaissance des réformes envisagées par le Gouvernement ; au nom de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le budget des TOM- (p. 3925) : campagne de presse diffamante vis-à-vis des Calédoniens et offensante à l'égard de la France - Dépôt d'un projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie durant la session extraordinaire de janvier 1982 - Nouvelle-Calédonie victime de la politique centralisatrice imposée depuis la dernière guerre - (p. 3926) : loi-cadre dite « loi Defferre » en 1956 dans le domaine institutionnel - Nouveaux statuts en 1963 - Définition du statut actuel en décembre 1976- Loi de 1979 et institution de l'élection du Conseil de Gouvernement selon le mode de scrutin majoritaire - Création du front indépendantiste regroupant les autonomistes réclamant l'indépendance du territoire - Absence de responsabilité des Calédoniens subissant les conséquences d'une politique inadaptée - Mise en place en 1979 des institutions et programmation des grandes réformes - Etat responsable de la situation économique du territoire - Refus du Gouvernement en 1960 d'accepter l'implantation dans le territoire d'une usine métallurgique par la société américaine Inco et privation d'investissements extrêmement importants - Loi du 3 janvier 1969 dite « loi Billotte » enlevant au territoire la quasi-totalité de ses compétences minières et métallurgiques, jamais acceptée par les Calédoniens - Réclamation de l'abrogation de cette loi depuis sept ans - Excès de centralisme et paralysie définitive des projets - Meilleure réserve qualitative de nickel du monde et deuxième quantitativement -Nombreux projets de développement de l'industrie du nickel des précédents gouvernements depuis 1970 - Totalité de l'approvisionnement en nickel du Japon et abandon par celui-ci devant le risque d'interdiction des exportations de minerai de nickel de la moitié de ses importations- Cessation d'activités de nombreuses exploitations- (p. 3927) : production de 35.000 tonnes par an de la seule société productrice - Equilibre budgétaire de la Nouvelle-Calédonie jusqu'en 1971 - Grave déséquilibre budgétaire et chômage sans précédent depuis 1972 en raison du blocage des investissements miniers et métallurgiques depuis 1960 - Aide de l'Etat et participation des ministères techniques décidée lors du conseil interministériel du 10 juillet 1975 et politique conventionnelle mise en oeuvre récemment - Nécessité de faire confiance aux élus locaux et de leur accorder les moyens nécessaires pour assurer le redressement économique et social du territoire - Absence de perception du changement en Nouvelle-Calédonie - Projet important remis en cause : cas de la pêcherie à Thio ; du complexe touristique implanté à Tiaré - Restriction des quotas de devises accordées aux importateurs - Arrêté d'interdiction pris par le Haut commissaire le 23 septembre 1981 interdisant le transport et la vente des armes en Nouvelle-Calédonie - Absence de justification du prolongement de cette mesure - Importance de la pêche et de la chasse pour l'alimentation des Calédoniens - Nécessité de l'abrogation de cet arrêté contraignant - (p. 3928) : croyance aux vertus du dialogue et de la concertation, de la bonne volonté et de la fraternité - Nouvelle-Calédonie et peuple multi-racial composé de deux ethnies principales : les Mélanésiens et les Européens - Niveau de vie inférieur des Mélanésiens - Mise en place progressive d'une fiscalité directe se rapprochant de l'impôt sur le revenu métropolitain - Souhait de connaître les grandes orientations du projet de réforme concernant la Nouvelle-Calédonie déposé au cours de la session extraordinaire de janvier 1982 - Risque d'échec en cas de restriction des compétences territoriales - Problème calédonien essentiellement d'ordre politique- Deux tiers de la population désirent rester française et un tiers souhaite l'indépendance - Souhait que le Gouvernement prenne l'initiative d'organiser un référendum- Rigueur des chiffres du budget dérisoire face à l'importance des solutions nécessaires pour résoudre la crise calédonienne - Se déclare réservé sur l'adoption du budget des DOM-TOM dans l'attente de la réponse du Gouvernement aux questions posées.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82) ] - (19 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4412) : rapatriés de l'ancien condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides et accession à l'indépendance du Vanuatu - Loi du 22 décembre 1979 sur l'accession à l'indépendance des Nouvelles-Hébrides et principe d'une juste indemnisation ; ordonnance du 5 septembre 1980 concernant les conditions de maintien de la nationalité française, l'application de la loi de 1961 sur la réinstallation des rapatriés et les conditions de réintégration des personnels français de l'ancien condominium - Ordonnance du 17 décembre 1980 et. statut juridique de la Société française des Nouvelles-Hébrides - Sort des Français ayant choisi de demeurer dans le nouvel Etat - Accueil en Nouvelle-Calédonie des réfugiés du Vanuatu - Mesures d'urgence prises grâce à la loi de 1961 - Situation politique du Vanuatu - (p. 4413) : extension aux -1 298réfugiés du Vanuatu des dispositions des lois de 1970 et de 1978, ainsi que du réfugiés du Vanuatu des dispositions des lois de 1970 et de 1978, ainsi que du décret du 7 septembre 1977 - Application de la loi de novembre 1969 sur la suspension provisoire du recouvrement des créances dans l'attente des mesures d'indemnisation - Amendements au projet gouvernemental et prise en compte des Français des Nouvelles-Hébrides.